Recommandation 1 :
Reconnaître le capacitisme comme une forme de maltraitance dans la mise à jour de la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. Cette recommandation est en lien avec les recommandations 9 et 10 de ce mémoire.
Recommandation 2:
Appliquer l’analyse différenciée selon les capacités dans tout recensement, étude, recherche, sondage, enquête, reddition de comptes, etc. concernant la maltraitance vécue par les personnes en situation de vulnérabilité.
Recommandation 3 :
Reconnaître la maltraitance organisationnelle et réformer l’organisation des services afin de la contrer.
Recommandation 4:
Pour assurer un accès aux services des personnes en situation de handicap, sensibiliser, informer et former les employés des organisations offrant des services aux personnes victimes de maltraitance qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap aux besoins particuliers de ces dernières.
Recommandation 5 :
S’assurer d’un arrimage régional, voire local, des différents acteurs des réseaux locaux de services (RLS) et des réseaux territoriaux de services (RTS) impliqués dans les situations de maltraitance afin que les victimes de maltraitance puissent se sortir rapidement de la situation dans laquelle elles se trouvent, sans avoir à entreprendre plusieurs démarches.
Recommandation 6 :
Qu’il soit précisé à l’article 5, après le premier paragraphe, ainsi qu’aux articles 8 et 9, après les deuxièmes alinéas que :
4) Toute l’information relative à la politique de lutte contre la maltraitance soit diffusée en format accessible afin de permettre aux personnes ayant des limitations fonctionnelles d’en prendre connaissance.
5) Toute l’information diffusée avec la politique de lutte contre la maltraitance soit rédigée dans un langage clair et simple compréhensible par l’ensemble de la population visée.
6) Que l’article 1711 de la Loi actuellement en vigueur qui mentionne que l’entente-cadre « doit prévoir la possibilité que celle-ci soit appliquée, avec les adaptations nécessaires, à toute personne majeure en situation de vulnérabilité » soit modifié ainsi :
« l’entente-cadre doit garantir que celle-ci soit appliquée, avec les adaptations nécessaires, à toute personne majeure en situation de vulnérabilité »
Recommandation 7 :
Que les articles 8 et 9 de la Loi soient modifiés de la façon suivante :
« Il est tenu de faire connaître cette politique aux usagers, par tout moyen d’affichage, distribution ou diffusion électronique dont il dispose » (article 8)
« Il est tenu de faire connaître cette politique aux résidents, par tout moyen d’affichage, distribution ou diffusion électronique dont il dispose » (article 9).
11 Comité des usagers de la Montagne (CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal) (2021). « Loi sur la maltraitance. Pour une véritable inclusion des personnes majeures en situation de vulnérabilité ». Mémoire présenté dans le cadre de la consultation particulière sur le projet de loi 101.
Recommandation 8 :
Que soit ajouté à l’article 20.5., un sixième point intitulé :
6° prendre les moyens nécessaires pour garantir l’accessibilité et l’adaptation des services et de l’information concernant la politique de lutte contre la maltraitance et le processus d’évaluation et de traitement lors du signalement d’une situation de maltraitance.
Recommandation 9 :
Ajouter au préambule de la Loi, en deuxième position, après le paragraphe qui parle du bien-être des personnes, un « CONSIDÉRANT que » qui serait formulé ainsi :
« CONSIDÉRANT que de nombreuses personnes peuvent être victimes de maltraitance, particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité, c’est-à-dire une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique »
Que la portée de la maltraitance soit reprise en préambule de la Loi, dans un nouveau « CONSIDÉRANT que » après le « CONSIDÉRANT que » précédent que nous avons demandé d’ajouter. Il serait formulé ainsi :
« CONSIDÉRANT que la maltraitance peut-être psychologique, physique; sexuelle, matérielle, financière ou organisationnelle et qu’elle peut aussi prendre la forme de l’âgisme, du capacitisme ou de la violation des droits. »
Recommandation 10 :
Que la définition de la maltraitance (l’article 2, alinéa 3) soit modifiée en y ajoutant à la fin : « la maltraitance peut-être psychologique, physique;
sexuelle, matérielle, financière ou organisationnelle. Elle peut aussi prendre la forme de l’âgisme, du capacitisme ou de la violation des droits. »
Recommandation 11 :
Que le titre de la page du site page du site Québec.ca parlant de la maltraitance soit modifié pour refléter le nom de la Loi et la population visée : Maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité Recommandation 12 :
Que la définition de « personne en situation de vulnérabilité » prévue à l’article 2(4º) soit remplacée par la définition suivante : « personne dont les caractéristiques personnelles ou familiales ou l’interaction de ces dernières avec son environnement font ou peuvent faire en sorte qu’elle est plus sujette à vivre de la maltraitance ».
La définition pourrait être suivie d’une liste de groupes de personnes davantage susceptibles de subir de la maltraitance, dont les personnes en situation de handicap.
Recommandation 13 :
Que la définition de « prestataire de services » du nouveau paragraphe 5.1º de l’article 2, proposé par le projet de loi 101 soit élargie pour prendre en considération la prestation de services à domicile afin d’inclure les employés des EÉSAD et des agences privées et les employés du chèque emploi-service qui offrent des services de soutien à domicile.
Recommandation 14 :
Que soit ajouté un 4e point à l’article 21, alinéa 1 :
1.4° toute personne qui reçoit des services de soutien à domicile, que ce soit par le biais du chèque emploi-service, des EÉSAD ou d’agences privées.
Recommandation 15 :
Que le rôle de prévention et d’intervention des CISSS et CIUSSS en matière de maltraitance commise par des employés du chèque emploiservice soit clairement identifié dans la Loi.
Recommandation 16 :
Que des mesures soient prises pour empêcher les employés du chèque emploi-service faisant l’objet d’une plainte pour maltraitance de donner des services et soins à d’autres personnes en situation de vulnérabilité, en attendant que la plainte soit traitée.
Recommandation 17 :
Sensibiliser et former les travailleurs qui donnent des services de soutien à domicile pour qu’ils sachent identifier les situations de maltraitance et utiliser le mécanisme de signalement.
S’assurer que les personnes qui reçoivent des services de soutien à domicile soient informées sur les diverses formes de maltraitance et les recours possibles si elles en sont victimes.
Recommandation 18 :
Nous recommandons de s’assurer que tant les intervenants désignés par l’établissement pour le déclenchement d’un processus d’intervention concerté (PIC) que ceux du nouveau centre de référence et d’assistance aient l’expertise nécessaire auprès des personnes adultes susceptibles de subir de la maltraitance, qu’ils aient une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme (DI-DPTSA) pour évaluer la situation de maltraitance ainsi que le niveau de risque et leur offrir l’accompagnement et les ressources appropriés.
Recommandation 19 :
Nous recommandons également que le Comité national aviseur soit composé de membres détenant des expertises spécifiques auprès de tous les adultes susceptibles de subir de la maltraitance, qu’ils aient une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme (DI-DP-TSA) afin de s’assurer que la vision d’ensemble de l’application et du suivi de la loi visant à contrer la maltraitance soit inclusive des diverses populations en situation de vulnérabilité.
Recommandation 20 :
S’assurer que les groupes ayant des expertises spécifiques auprès de tous les adultes susceptibles de subir de la maltraitance, qu’ils aient une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme (DI-DP-TSA) participent à la conception de formation pour les intervenants responsables de l’évaluation de situation de maltraitance mais aussi des outils et documents destinés à informer les personnes en situation de handicap.