Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ; Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la forma- tion professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 juillet 2019 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Article 1
Le code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 1222-12 :
a) La référence : « L. 6322-4 » est remplacée par la référence : « L. 6323-17-1 » ;
b) Les mots : « de l'article L. 6322-7 » sont remplacés par les mots : « définies par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Les articles L. 1225-60, L. 1225-69, L. 6331-7, L. 6332-15 et L. 6341-5 sont abrogés ; 3° A l'article L. 1233-69 :
a) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ; b) Le septième alinéa devient le troisième et est ainsi rédigé :
« L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations. » ;
c) Le sixième alinéa devient le quatrième ;
4° Aux articles L. 1222-12, L. 1251-57, L. 3142-28 et L. 5132-13, les mots : « congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé spécifique mentionné à l'article L. 6323- 17-1 » ;
129 5° Le II de l'article L. 2312-26 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développe- ment des compétences » ;
b) Au 4°, les mots : « et des périodes » sont supprimés ; 6° A l'article L. 3142-110, la dernière phrase est supprimée ; 7° Les articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 sont abrogés ; 8° A l'article L. 5212-9 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « et contrôlée », et les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité so- ciale » sont remplacés par les mots : « selon les règles et sous les garanties et sanctions ap- plicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du ré- gime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle. » ;
9° A l'article L. 5212-10-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. » ;
10° A l'article L. 5422-9 :
a) Au 3°, après les mots : « salariés expatriés », sont insérés les mots : « qui adhèrent indivi- duellement au régime d'assurance et » ;
b) Au 4°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, à l'exception des salariés expa- triés, » ;
11° A l'article L. 5423-1, après les mots : « à l'allocation d'assurance », sont ajoutés les mots : «, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépen- dants prévue à l'article L. 5424-25 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 5424-1, après les mots : « allocation d'assurance, », sont insérés les mots : «, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une priva- tion involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, » ; 13° Au 1° de l'article L. 5424-21, après les mots : « pour bénéficier de », sont ajoutés les mots : « l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de » ;
14° A l'article L. 5524-5, la référence : « L. 5423-6 » est remplacée par la référence : « L. 5423-7 » ;
15° Au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6, les mots : « sur la base d'un appel d'offres natio- nal » sont remplacés par les mots : « par un marché public » ;
16° Au 1° de l'article L. 6111-7, les mots : « financeurs » et les mots : «, pour les formations qu'ils financent » sont supprimés ;
17° A l'article L. 6113-1 :
a) Les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire na- tional » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « cadre national des certifications », est ajouté le mot : « professionnelles » ;
18° Aux articles L. 6113-2 et L. 6113-9, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » et les mots : « au répertoire spécifique » sont rem- placés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
19° A l'article L. 6113-3 :
a) Au I, les mots : « au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel » sont rem- placés par les mots : « au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multi- professionnel » ;
b) Au II, le mot : « règle » est remplacé par le mot : « norme » et le mot : « loi » est remplacé par les mots : « disposition législative ou réglementaire » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « la commission de » et les mots : « en charge de la certifi- cation professionnelle » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national », et les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
21° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code est intitulée : « Enregistrement dans les répertoires nationaux » ;
22° A l'article L. 6113-5 :
a) Au I, après le mot : « durée », est ajouté le mot : « maximale » ;
b) Les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire na- tional » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et compétences » sont supprimés ; 23° L'article L. 6113-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spéci- fique. » ;
24° A l'article L. 6113-7 :
a) Le mot : « avec » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Après les mots : « A défaut pour », sont ajoutés les mots : « le ministère ou » ;
25° A l'article L. 6113-8, les mots : « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés et les mots : « la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « France compé- tences » ;
26° Au I de l'article L. 6121-2, les mots : « au niveau IV » sont remplacés par les mots : « au ni- veau 4 » ;
27° Le sixième alinéa de l'article L. 6123-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 » ; 28° A l'article L. 6123-5 :
a) Au 1°, le mot : « inter-branche » est remplacé par le mot : « inter-branches » ;
b) Au 2°, les mots : « critères fixés » sont remplacés par les mots : « modalités définies » ; c) Au 3°, les mots : « mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 » sont remplacés par les mots : « issus des contributions dédiées au financement de la formation profession- nelle » et après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « des conditions d'utilisation des ressources allouées, » ;
d) Au c du 3°, après les mots : « opérateurs de compétences, », sont ajoutés les mots : « se- lon leur champ d'intervention » et après les mots : « l'alternance », sont ajoutés les mots : « selon des modalités fixées par décret » ;
e) Le 3° est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « d) Aux régions ;
« e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;
« f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle dé- signés au titre du 4° ;
« g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 ;
« h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ; » ; f) Au 6°, les mots : « chargée d'organiser le » sont remplacés par les mots : « associée à la mise en œuvre du » et les mots : « de rendre compte » sont remplacés par les mots : « et rend compte » ;
29° Au deuxième alinéa de l'article L. 6123-9, la phrase : « Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat. » est supprimée ;
30° A la deuxième phrase de l'article L. 6123-10, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : «, en fonction de leur objet, » et après les mots : « opérateurs de compétences », est inséré le mot : « concernés » ;
31° A l'article L. 6123-11 :
131 Fait le 21 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République : Le Premier ministre,
Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
La ministre des sports, Roxana Maracineanu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel