: LETTRE DE MISSION

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Rtip'f)~l.IQYE FRANÇAISE

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Nos réf: 06017012

Monsieur le Président,

LE MINISTRE DE l'ECONOMIE DE l'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

24 OCT. ?DOB

La France a fait depuiS plus de troiS décennies le choix d'un bouquet énergétique qui garantit aujourd'hui aux entreprises comme aux particuliers une électricité compétitive, sOre et faiblement ~mettrice de COz. En effet, aujourd'hui, 77% de l'électricité produite en France est d'origine nucléaire et 11% est d'origine hydraulique.

Le développement de ce modèle a été porté par un opérateur national en situation de monopole, EDF, astreint à des obligations de service publiC et appliquant des tarifs réglementés.

L'Union européenne s'est engagée depuis 1996 dans Un processus de libéralisation des marchés de "électricité et du gaz naturel, encadré par deux paquets de directives (1996-98 et 2003), prévoyant une ouverture à la concurrence progressive des marchés, achevée au pIUS tard le 1'" juillet 2007. La France, s'est engagée pleinement aux cOtés de ses partenaires européens dans la création d'un marché intérieur de l'énergie.

Cette ouvenure à la concurrence _visait à développer au sein d'un marché unifié une offre d'énergie sOre et compétitive, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs européens. A ce stade, force est de constater que ces objectifs n'ont pas été pleinement atteints.

La France a souhaité jusqu'iCI conserver, pour son marché Intérieur, un système de tarifs réglementês. Ce système ne S'applique qu'aux seuls fournisseurs astreints à des missions de service public, à l'exception du tarif réglementé transitOire d'ajustement au marché, qui peut être distribué par tous les opérateurs et donne lieu à compensation.

Calculés à partir des coûts effectivement supportés par les fournisseurs, ces tarifs sont en moyenne inférieurs de moitié aux priX, très volatiles, correspondant à un approvisionnement sur les marchés de gros européens.

Monsieur Paul CHAMPSAUR Président de l'Autorité de Régulation des Communications éleclrOniques et des Postes

7, square Max Hyman$

75730 PARIS CeDEX 15

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...

Alors que les autorit~s européennes s'intérrogent sur la compatibiUté de ce dispositif tarifaire avec les le droit communautaire, il est désormais indispensable de damier et de stabiliser les règles applicables au marché élecUique, de façon à concilier la protoctlon dèS consçmmateurs" le développement de la concurrence, le financement des investissements néceS'üires àla production d'él~ctricité et e.u développement des réseaux et 11neitatton aux élconomies d'énergie.

En application de la. loi du 7 décembre 2006, le Gouvemement t'émettra d'ici septembre 2009 un rapport au Parlement sur le tarîf réglementé transit.oire d'ajustement au marché. Ce rapport doit perme.ttre pius lal'gement la. tenue d'un débat sur

j'o~g8nisÇltion du marché de l'éleçtricité lm F'rance.

Daflicette perspective, nous avons (Jécidé de confier à une commission ccmposée d'élus nationaux1 d'experts et de p@rsonnalités quaSiflées une réflexion Sut le cadre tarifaire el !es évolutions législativH et réglementafres 'ventuellement

sOlJhanaD!e~ pour permettre à ra f!rance de disposer d"un cadre clair et stable pour le marché électrique français, protecteur des intérêts des consommateurs et s'inscrivant dans I..Il'l r;onte.xte e\Jropéen d'ouverture du marché CIe r(!leçtricrré.

Nous VOus remercions d'avoir accepté la présidence de cette commtsslon dont les membres seront Jes Parlememaims MM. les sénateur! Jean-Marc P<.L$tor et ladislas poniatowski, MM. les députés François Brottes et Jean-Claude Lenojr, Il:i'ns! que MM.

Jean Bêr'gougnOux. Martin HellwTg. Daniel UbetouUe el Jacques Percebols, en tant que person nartté.~ qualifiées.

Nous souhaitons que vos travaux panent en parttculier SUT les points suIVants:

Comment, compte tenu ae 1.80 structure; particulière du marché de l'électricité, s'assunw ql,le "oU'Yerture à la concurrence dans le secteur de rélettricité se fasse au bénéfice des consommateurs, particuliers comme professiOnne~, et serve la compétitlv~é de l'économie fraoç.aise "{

Comment garantfr, dans le cadre des engagements européefls de la F=rance et de l'émergence d'un marché Întérieur de l'ét:Jergie, une mal'lriSé des. prix de l'électricité?

Pour un bien essentiel al;.l fonctionnement de notre sociét~ tel que l'électricité, quel doit être le rôle joué par le marché de l'électricité pO\Jr .l'approvlslonnement en

énergie de la

et

Dans lé cadre de votre réflexion VOU$ intégrerez: notamment:

les conséqueFlce5 sur le prJx final de l'éled:liclté payée par le con1lommateut taot en termes de pOUVOir d'achat que de compétitivité industrielle de la. Rance;

les conséquences pour !'ént~prise publiq\Je EDF et ses concurrents des différents modèles de marché qui peuvent être enVi$'dgés ;

la c:oncUiation des objectifS cJe maîtrise de la demande énerg4tique et de compétitivité: commentmciter efficacement les changements de comportement vers une pJus QiTande effical;fté énergétique? j

la nécessité de conserver un cadré indtatif pour les investissements dans des moyens de production d'électricité a.fin que le modèle de marché électrique garantisse la réalisation des ïnveslissements de production nécessafresà la satisfaction de l'équilibre offrg.,demande.

. . .1 ...

Vous pourrez pmcéder aull audition!! que vous .eS'l!merez nêçessull5 et 'lQUS arttoorerez des axperts pertinenlS. Vous disposerez de l'appui dItS services du ministère de l'écologIe, de 1'~netVie, du développement durable et de l'am4!nlgefMnt du tmitolre et du ministère de réalnomie, de rindus(rie et de remploI. La direclton de rénergie assurera le secrMariut de \'titre COmmission.

Lei COllI;IusÎOns de vas travaux devront flOUS éue remÎSes pour la fin du moi! de mm$.

NOUS vous prions de croite, Monsieur le considératien dlslingude.

Jean. ouis eORlOO

Pul!ident, à l'expre$Slon Ik! notre

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Christrle LAGARDE