De grands groupes mondiaux
mais pas assez d’entreprises de taille intermédiaire
En 2007, il existait 219 grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) en France présentes dans tous les secteurs et, en particulier, dans les banques et assurances, la grande distribution, l’énergie, l’environnement, les travaux publics, les transports et le luxe (secteur mêlant tradition et innovation permanente et ignorant largement les critères de prix). En 2009, l’Allemagne comptait 221 entreprises de plus de 5 000 salariés. Il convient cependant de rappeler la difficulté de comparer ces données dans la mesure où, en France, la statistique s’appuie sur la définition économique des entreprises - un groupe multi-secteurs sera
compté plusieurs fois - alors que la statistique allemande en reste à une définition juridique traditionnelle.
Mais, hors ces champions, notre pays peine à intégrer dans les meilleurs, contrairement à l’Allemagne, des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui constituent un élément stratégique de compétitivité. En 2007, l’Insee dénombrait 4 510 ETI (de 250 à 5 000 salariés) contre environ 10 000 pour l’Allemagne. Ces ETI ont un fort potentiel d’innovation qui croît avec leur taille et leur présence à l’étranger.
Selon les dernières données disponibles, la France compte 92 000 entreprises exportatrices (2009) et l’Allemagne 364 000 (2007), soit un rapport de un à quatre. De plus, 1 % des entreprises réalisent environ 70 % des exportations en France et 60 % en Allemagne.
Un effort de R&D et d’innovation
marqué par la prépondérance des financements publics
La recherche est traditionnellement structurée autour de trois pôles : les grands organismes publics, les universités et grandes écoles et les entreprises. Si la recherche est extrêmement concentrée dans les grandes entreprises, le tissu des Petites et moyennes entreprises (PME) est également important.
En Allemagne, l’Université et les « écoles des sciences appliquées » jouent un rôle majeur ainsi que les entreprises. Un troisième pilier est fort important : les associations - notamment les Fraunhofer - fédérant des instituts de recherche largement financés par les entreprises.
L’effort de R&D est souvent évalué par le ratio « Dépense intérieure de R&D/PIB (DIRD) ».
En 1995, en France, cet effort correspondait à 2,29 % du PIB. Pour 2008, dernière année connue avec certitude, il était de 2,11 % du PIB, loin de l’objectif fixé en 2000 par le Conseil de Lisbonne (3 % du PIB à l’horizon 2010 avec, pour notre pays, une répartition de 1/3 de financements publics et 2/3 de financements privés).
Parallèlement, l’Allemagne a enregistré une évolution plus encourageante : de 2,19 % du PIB en 1995, la part de la R&D est passée à 2,64 % en 2008. L’avantage détenu par le site France jusqu’au milieu de la décennie 1990 s’est transformé depuis 1997 en un écart de plus en plus important en faveur de l’Allemagne.
La France continue néanmoins à se situer dans le peloton de tête de l’Union européenne avec une DIRD estimée à 42,2 milliards d’euros en 2009. Cependant, en pourcentage du PIB, l’effort réalisé par la Suède ou la Finlande est très supérieur à celui de notre pays et même de l’Allemagne ; il en est de même pour les États-Unis, le Japon ou la Corée du Sud.
Évolution plutôt préoccupante même si elle est en partie la conséquence de l’entrée de nouveaux membres au sein de l’Union, la part de la France dans la DIRD européenne tend à décroître, passant de 19,8 %, en 1995 à 16 % en 2008 ; la part de l’Allemagne recule aussi de 29 % à 27,2 %.
Quant à la répartition public-privé, selon l’OCDE et sur les dix dernières années, l’Allemagne se situe dans le groupe des États dont les entreprises financent plus des 2/3 de la recherche avec les États-Unis, la Suisse, la Corée du Sud et le Japon alors qu’en France cette part varie entre 50 et 55 %. En 2007, la DIRD des seules entreprises (DIRDE) représentait 52 % du total de la DIRD en France et 68 % en Allemagne.
En France, la concentration de la recherche privée est forte : les cent entreprises les plus importantes en termes de dépenses réalisent près de 60 % des travaux de R&D et emploient 50 % des chercheurs. Par ailleurs, le secteur industriel participe pour plus de 85 % à la DIRD des entreprises, contre 14 % pour les services.
Enfin, entre 2001 et 2010, la recherche allemande a déposé trois fois plus de demandes de brevets que son homologue française. Notre pays est également devancé par les États-Unis, le Japon et, désormais, la Chine et la Corée du Sud.
Un cadre juridique instable
La constance des politiques publiques est un élément essentiel pour les investisseurs dont les décisions ont des implications à long terme. C’est tout particulièrement vrai en matière juridique, aspects fiscaux et sociaux inclus.
L’exemple du Crédit d’impôt recherche (CIR) est, à cet égard, particulièrement éclairant : que des évaluations soient réalisées pour faire le point sur cette mesure (instaurée en 1983, conservée et transformée en 2004 et à nouveau modifiée en 2008) est assurément une bonne chose tant notre pays manque de culture dans ce domaine. Pour autant, ces débats ne doivent pas conduire les entreprises à douter de la pérennité de ce dispositif et donc à hésiter à se lancer dans les recherches nécessaires au développement de produits innovants.
Autre exemple très récent, le moratoire décrété en 2010 sur les installations photovoltaïques a mis à mal, par son caractère trop brutal, le développement de cette filière.
Notre assemblée a ainsi souligné, dans son avis sur Les énergies renouvelables Outre-mer, laboratoire pour notre avenir (rapporteur : M. Patrick Galenon, 2011), la nécessité d’une évolution progressive et maîtrisée des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.
La compétition fiscale au sein de l’Union européenne - rendue possible du fait de la faiblesse des outils de coordination des politiques économiques - favorise également l’instabilité juridique.
Des dividendes plus élevés que la moyenne européenne
Pour la période 2006-2009, si le résultat après impôt de nos sociétés non financières se trouve - avec 37,5 % de l’Excédent brut d’exploitation (EBE) en 2009 - sensiblement dans la moyenne des autres pays européens, les « dividendes et autres revenus distribués » (24,7 % en 2009) sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. L’autofinancement disponible pour les investissements en est réduit d’autant et se situe, avec 12,8 % de l’EBE en 2009, parmi les plus bas d’Europe.
Selon le rapport Cotis, les politiques de versement de dividendes sont très différentes selon la taille des entreprises. De fait, seules 16 % des PME distribuent des dividendes ; cette proportion est trois fois plus importante pour les grandes entreprises. Celles dont la valeur ajoutée est la plus élevée versent le plus de dividendes.
Une relation complexe et difficile avec le système bancaire
La capacité financière des entreprises est au cœur de leurs possibilités d’investissement ; elle repose sur l’autofinancement (quote-part du résultat mis en réserve) et les financements externes (capital et dette).
Or, en 2009, le taux de marge des entreprises françaises (excédent brut d’exploitation rapporté à la valeur ajoutée brute) est de 29,8 %, soit près de 7 points en dessous de la moyenne de l’Union européenne (36,5 %) comme de la zone euro (36,9 %) et près de 9 points inférieur à celui de l’Allemagne (38,4 %).
Pour ce qui concerne les financements bancaires, parmi les difficultés, il convient de souligner que les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement sont pratiquement impossibles à financer par crédits bancaires.
L’adoption de nouvelles règles prudentielles (Solvabilité II pour les assurances et Bâle III pour les banques) durcit l’accès aux capitaux pour les entreprises, rendant les petites encore plus dépendantes des crédits bancaires.
Dans son rapport d’avril 2011, l’Observatoire du financement des entreprises (qui n’étudie cependant pas les entreprises ayant un bilan inférieur à 750 000 euros et qui fait abstraction des défaillances qui, comme lors de chaque crise, ont notablement augmenté) confirme que les entreprises ont fait face à un choc exceptionnellement brutal à l’automne 2008 et en 2009 avec une baisse d’activité de 9 % en moyenne, les entreprises industrielles ayant été les plus sévèrement touchées. Ce rapport considère que, si « l’impact négatif de la crise sur les crédits aux PME-PMI apparaît globalement modéré en France », ces résultats
« trouvent pour une part leur contrepartie dans une chute de l’investissement, qui risque d’handicaper certaines entreprises dans la phase de sortie de crise ».
Il note toutefois que la distribution des crédits bancaires à ces mêmes entreprises, si elle a connu un fléchissement très net pendant la crise, a repris un rythme de croissance certain.
Selon la Banque de France (Stat info, 1er août 2011), le total des encours de crédit augmente actuellement de près de 5 % en glissement annuel, se rapprochant ainsi des pourcentages observés il y a plus de deux ans.
Les évolutions restent cependant contrastées selon la taille des entreprises et les secteurs :
– pour les entreprises petites et moyennes, ce sont surtout celles appartenant à un groupe qui voient leur encours progresser rapidement (+ 8,7 % contre + 5,3 % pour les PME indépendantes) ;
– ce sont surtout des secteurs tels que l’immobilier ou le commerce qui en bénéficient tandis que, phénomène inquiétant, les crédits à l’industrie manufacturière continuent de reculer (- 0,7 %).
Les taux d’intérêt annuels des crédits aux entreprises en France connaissent une hausse depuis le début de l’année 2011 (voir Banque de France, Stat info, 19 août 2011), en moyenne plus rapide pour les PME indépendantes (ils se situaient à la fin avril 2011 à 3,7 %, soit + 0,7 point en un an) que pour celles faisant partie d’un groupe (2,9 %, + 0,5 point) et pour les grandes entreprises (2,3 %, + 0,6 point).