Le protocole prévu par l’article L. 222-5-2 du CASF afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge par l’ASE entre le président du Département, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil régional avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés n’est pas rédigé. Il s’agit d’un des objectifs du schéma départemental 2019 – 2023.
Pour autant, le Département a mis en place des dispositifs pour accompagner la sortie de l’ASE. Un référentiel du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs a été élaboré avec une préparation à l’autonomie dès l’âge de 16 ans, en lien avec les dispositifs de droit commun.
À titre expérimental, un cycle de quatre séances de préparation à l’autonomie est organisé pour les mineurs de l’ASE à l’âge de 17 ans. Ce cycle est réalisé avec les partenaires santé et le secteur bancaire. Une convention-cadre avec un établissement bancaire, non signée par les partenaires lors de l’instruction du rapport de la chambre régionale des comptes, devrait faciliter l’accès au dispositif bancaire et à la gestion budgétaire pour les MNA et les jeunes sous tutelle.
Actuellement, le Département ne suit pas les anciens bénéficiaires de l’ASE après leur sortie des dispositifs. Une des fiches du schéma départemental 2019 – 2023 prévoit de
« structurer l’accompagnement vers l’autonomie et prévenir les sorties sèches » en conformité
avec l’article L. 222-5-1 du CASF. Plusieurs actions y sont prévues, notamment l’analyse des sorties sèches par le suivi d’une cohorte de jeunes à partir de 16 ans.
4.4.1.1 Le financement de l’accompagnement des jeunes majeurs
Le règlement des aides financières prévoit trois niveaux d’accompagnement des jeunes majeurs. L’intervention de premier niveau vise à la prise d’autonomie dans le cadre de l’accompagnement social des services sociaux départementaux mais sans accompagnement de l’ASE ou signature d’un contrat jeune majeur. Cette intervention permet de mobiliser des aides exceptionnelles de l’ASE, le fonds de solidarité au logement et le fond d’aide aux jeunes, pour des jeunes de moins de 21 ans résidant dans le département.
L’intervention de deuxième niveau s’adresse aux jeunes ayant fait l’objet d’un accueil physique continu d’au moins trois ans avant leur majorité, sauf dérogation. L’accompagnement à la prise d’autonomie à 18 ans se formalise par la signature d’un contrat jeune majeur qui prévoit les modalités éducatives et financières suivantes :
400 € maximum par mois ;
le montant du RSA au maximum ;
les frais d’hébergement seuls.
L’intervention au titre du troisième niveau est réservée aux jeunes présentant des problématiques spécifiques de santé ou de handicap. La signature du contrat jeune majeur inclut les frais d’entretien, d’éducation et d’accompagnement. Il est conclu pour une durée maximale d’un an, renouvelable après examen de la commission jeune majeur.
Le coût spécifique des contrats jeune majeur par an depuis 2014
En nombre de contrats et en euros
2014 2015 2016 2017 2018
Contrats signés 136 113 68 69 78
Hébergement* 2 354 189 1 712 616 1 167 026 872 218 1 372 336
Allocations 106 324 108 701 80 023 64 464 57 676
Autres dépenses 9 722 14 547 10 573 12 049 7 980
Montant total 2 470 235 1 835 864 1 257 622 948 731 1 437 992
*montant calculé sur les prix de journée effectivement versés aux structures pour les établissements et sur un prix de journée moyen (110 €) pour les hébergements réalisés en placement familial.
Source : département de la Haute-Vienne
5 LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
Les enjeux relatifs à l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) ont pris une certaine ampleur au cours des dernières années, compte tenu d'une forte augmentation des demandes de prise en charge et d'une situation financière plus dégradée des départements. La protection de l’enfance en danger est une obligation pour les États rappelée par l’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Tout enfant qui est
temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État. » Cette obligation s’impose en dehors de toute considération sur la nationalité de l’enfant.
Les MNA sont soumis à un dispositif exorbitant du droit commun des étrangers dans la mesure où l'article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) limite 1'exigence de disposer d'un titre de séjour aux personnes majeures. En tant qu'enfant de facto en situation de danger, ces mineurs entrent dans le champ de la protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)5. La prise en charge des MNA, une fois leur minorité établie, s’inscrit donc dans le cadre général de la compétence de protection de l'enfance transférée aux départements par l'acte Ier de la décentralisation.
Les spécificités des mineurs non accompagnés et l’actualité de cette problématique marquée par une croissance importante du nombre de mineurs évalués et pris en charge par les départements ont conduit les juridictions financières à l’organisation d’une enquête nationale dans laquelle s’inscrit ce volet du contrôle du département de la Haute-Vienne.
L’objectif de ce volet est de présenter les modalités d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés en examinant chaque étape de la prise en charge de ces jeunes :
les modalités d’accueil lors de la phase de mise à l’abri et la conduite des évaluations ;
les conditions d’admission des jeunes à l’aide sociale à l’enfance, la prise en compte de leurs spécificités et la préparation du passage à la majorité, notamment au regard du droit au séjour en France ;
l’incidence générale de la prise en charge des MNA sur l’aide sociale à l’enfance du département (organisation, capacités d’accueil) ainsi que ses implications financières.
5 « (...) La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge (...) ».