Les qualités professionnelles du conciliateur

Ce type de qualités fait référence à la formation et aux études qu’une personne doit suivre pour être un conciliateur. Dans le cas colombien, la loi prévoit qu’à l’exception du conciliateur en équité développé plus en détail ci-dessous et des étudiants en droit, le conciliateur doit être un avocat diplômé. Dans ce sens, l’article 73 de la Loi 446/1998 de la Colombie stipule : « Le conciliateur devra être un citoyen qui pourra concilier en droit

76 _{Fiutak, supra note 51 à la p 148.} 77 _{Jaidivi et autres, supra note 65 p 64-72.} 78 _{Fiutak, supra note 51 à la p198.}

46 ou en équité. Dans la première éventualité, le conciliateur doit être avocat, excepté quand il s'agit de centres de conciliation des facultés de droit ».

En général, le contenu de la formation pour devenir conciliateur est similaire partout dans le monde. Peu importe le pays, le conciliateur doit avoir une approche juridique des modes alternatifs de règlement des conflits. Également, il doit connaître les techniques de négociation et la législation pertinente du pays. Toutefois, le conciliateur colombien se distingue par ses qualités culturelles et sociales dont nous parlerons plus loin (C-).

La formation de conciliateurs en Colombie est réglementée par le Décret 3756/200779. Elle est structurée par trois axes thématiques : un module de base, un module d’entraînement et un module de stagiaire80. De façon générale, ces modules abordent des sujets tels que le conflit, la conciliation comme institution, la législation et les techniques et habilités en communication. Chaque module dure un certain nombre d’heures selon le type de conciliateur81.

Pour répondre à son mandat, il est d’une importance capitale de promouvoir la professionnalisation des conciliateurs. Dans le cas colombien, les exigences imposées au conciliateur sont très élevées. L’article 8 de la Loi 640/2001 établit pour les conciliateurs, les tâches suivantes : 1) Citer les parties conformément à cette loi; 2) Faire participer ceux qui, selon leur critère, doivent être présents à l’audience; 3) Expliquer aux gens présents l’objet, la portée et les limites de la conciliation; 4) Motiver les parties pour qu’elles présentent des alternatives de solution selon les faits traités dans l’audience; 5) Formuler des propositions d’accord; 6) Rédiger le texte d’accord de conciliation 7) Archiver le texte d’accord de conciliation conformément à cette loi. Ce même article prévoit qu’il est du devoir du conciliateur de veiller à ce que soient respectés les droits

79 _{Décret 3786/2007, en ligne : < http://www.conciliacion.gov.co/paginas_detalle.aspx?idp=18 >}

(consulté le 26 avril 2010).

80 _{Ibid., Art 3 paragraph 1.}

47 certains et indiscutables, tels que les droits minimums et non négociables82. Cette disposition met l’accent sur la nécessité d’exercer un contrôle et une surveillance des conciliateurs. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’entité responsable des conciliateurs. Cela est précisé par la Cour constitutionnelle dans la sentence C-

917/200283_{. Les fautes et les sanctions sont consacrées dans les articles 55, 56 et 57 Loi}

734/2002 (aussi nommée Code disciplinaire unique)84_.

La loi colombienne n’impose pas d’exigence professionnelle spécifique aux conciliateurs en équité, ils doivent seulement être des leaders communautaires. Cependant, dans le manuel pour la formation de ceux-ci, créé par le Ministère de la Justice et du Droit, on aborde certains aspects comme l’État de droit, l’administration de la justice, les droits fondamentaux, la justice communautaire, les mécanismes alternatifs de solution des conflits, le processus de la conciliation en équité et la formalisation de l’accord85. Il est important de souligner l’existence de différents organismes qui donnent ce type de formation aux conciliateurs en équité, à titre d’exemples, la Chambre de commerce de Bogota et les Maisons de Justice.

82 _{Loi 640/2001, supra note 4 Art 8 « Obligations du conciliateur. “1. Citar a las partes de conformidad}

con lo dispuesto en esta ley. 2. Hacer concurrir a quienes, en su criterio, deban asistir a la audiencia. 3. I l u s t r a r a l o s c o m p a r e c i e n t e s s o b r e e l o b j e t o , a l c a n c e y l í m i t e s d e l a conciliación. 4. Motivar a las partes para que presenten fórmulas de arreglo con base en los hechos tratados en la audiencia. 5. Formular propuestas de arreglo. 6. Levantar el acta de la audiencia de conciliación. 7. Registrar el acta de la audiencia de conciliación de conformidad con lo previsto en esta ley. Parágrafo. Es deber del conciliador velar porque no se menoscaben losderechos ciertos e indiscutibles, así como los derechos mínimos e intransigibles », en ligne :

<http://www.conciliacion.gov.co/archivos/legislacion/Ley%20640%20de%202001%20concordada.pdf > (consulté le 22 juillet 2010).

83 _{Sentence C-917/2002, en ligne : < http://www.conciliacion.gov.co/legislacion_buscar.aspx?tp=2>}

(consulté le 27 avril 2010).

84 _{Code disciplinaire unique loi 734/2002, République de la Colombie, en ligne : <}

http://www.secretariasenado.gov.co/senado/basedoc/ley/2002/ley_0734_2002.html > (consulté le 23 juillet 2010).

85 _{Ministère de la Justice et du Droit. Programme National de justice en équité, Manuel pour la}

formation des conciliateurs en équité, Bogota, Corporación Razón Pública, 2008, p. 31, en ligne : <

http://www.mij.gov.co/econtent/library/documents/DocNewsNo1775DocumentNo2987.pdf > (consulté le 21 juillet 2010).

48 Suite à une étude commanditée par le Ministère de la Justice et du Droit sur la formation des conciliateurs et ses effets sur le processus de conciliation, on a pu mettre en évidence qu’il existe un déséquilibre entre les exigences d’accréditation pour les conciliateurs qui sont des fonctionnaires publics et celles imposées aux autres conciliateurs. Cette situation peut être constatée dans les résultats des conciliations. Aujourd’hui la qualité du service des conciliations provenant des conciliateurs avocats inscrits dans un centre de conciliation est supérieure à celle des conciliateurs qui travaillent dans la fonction publique. Par conséquent, cela peut affecter le Système National de conciliation extrajudiciaire et l’administration de la justice86.

Les stratégies utilisées pour la formation en conciliation doivent aussi être questionnées. Elles ne développent pas bien les compétences professionnelles pour procéder à une conciliation dans différents contextes impliquant diverses cultures. Elles ne répondent pas aux intérêts et aux besoins des conciliateurs. De plus, elles ne sont pas suffisamment basées sur les exercices pratiques et les discours des formateurs ne sont pas toujours adaptés87. De plus, la formation n’est pas continue et ne garantit pas aux participants de garder leur qualité de conciliateur. Il est donc souhaitable que la formation en conciliation soit d’abord initiée dans les facultés de droit. À l’université, on ne doit pas donner priorité à la formation d’un avocat plaideur pour laisser de côté la formation d’avocats conciliateurs. Pourquoi ne pas avoir une formation en conciliation dès la maternelle? C’est le cas, par exemple, dans les écoles du Québec, où les élèves de la maternelle ont une petite formation en mécanismes alternatifs de solution des conflits88. Du moins, elle est écrite dans leur agenda. Il est nécessaire de prendre tous les moyens possibles pour assurer des interventions de qualité.