Les obligations du chirurgien-dentiste dans le champ juridique

2.3.3.1 Le délai de réflexion

Ces délais sont désormais définis à l'article 1122 du code civil : « La loi ou le contrat

30 destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Le délai est accordé pour réfléchir avant de s’engager, signer. C’est un délai de réflexion ou "d’acceptation". Il est amorcé avec la prise de connaissance du devis qui est remis en mains propres au patient à la suite d’examens cliniques et radiologiques approfondis. De plus, le devis doit être expliqué et détaillé au patient à l’oral.

Il est possible d’étudier le devis, le comparer, demander des précisions ou des explications dessus. Aucun versement d’argent n’est effectué avant la fin du délai, sauf exceptions. Uniquement à l'issue de ce délai, le devis pourra être signé. Un délai d’une semaine est souvent requis.

2.3.3.2 Le passeport implantaire

La Directive Européenne 93/42 art 1 qui fixe les règles de traçabilité, est effective pour les fabricants de dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.

Un implant dentaire et sa prothèse implantaire entre dans cette catégorie : « Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué spécialement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié, indiquant sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé ». (25)

Afin d’assurer la traçabilité de ces dispositifs, le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a mis à disposition des praticiens, en 2010, un document de référence, « le passeport implantaire », dont l’objectif est d’assurer un meilleur encadrement de la pratique implantaire au niveau de la traçabilité des dispositifs utilisés et du suivi des soins.

Dans cette optique, un nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux a été adopté en avril 2017 avec un échéancier de mise en œuvre dans les cabinets dentaires d’ici juin 2020. (26)

Le passeport implantaire qui répond aux différentes normes en matière de traçabilité comprend un volet « Implant - Chirurgie » et un volet « Prothèse supra-implantaire ». Il doit être complété par le chirurgien-dentiste qui pose les implants ainsi que par celui qui réalise le traitement prothétique (s’il ne s’agit pas du même praticien). Le passeport

31 implantaire doit systématiquement être remis au patient, lequel aura la responsabilité de le conserver précieusement. Une copie des références du passeport implantaire doit être conservé par le praticien ayant collaboré au plan de traitement.

Le volet chirurgical de ce document porte sur la préparation du site implantaire (greffe

osseuse autogène, allogreffe, xénogreffe), la pose chirurgicale (implant, greffe osseuse autogène, allogreffe, xénogreffe, mise en charge, pilier trans-gingival) avec la date de réalisation, la marque des implants, la composition des matériaux utilisés, le nom du fabricant et le numéro de lot.

Le volet prothétique donne des renseignements sur la réalisation prothétique (prothèse

fixe ou scellée), le type de ciment employé (provisoire ou définitif), son numéro de lot, le matériau utilisé pour le pilier prothétique et la prothèse fixée, le numéro de lot.

Le passeport intègre également un espace réservé au suivi médical délivré par le praticien.

La traçabilité de ces dispositifs permet au patient de connaître l’origine des matériaux posés (prothèses et implants) et de se retourner contre le fabricant en cas de défectuosité. Le règlement européen prévoit que, dans chaque pays, le chirurgien-dentiste joigne aux implants et aux prothèses sur implants, une « carte d’implant » qui reprend les informations à fournir au patient sur le dispositif implantable, y compris les mises en garde, précautions à prendre et toute information sur la durée de vie prévisible du dispositif.

2.3.3.3 La preuve de l’information délivrée

En 2018, 1996 déclarations ont été adressées par les chirurgiens-dentistes sociétaires de la MACSF et du contrat groupe Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, souscripteurs de 27860 contrats.

Le nombre total s’accroît par rapport à 2017, où pour rappel 1855 déclarations étaient reçues : soit une augmentation de presque 9 % cette année, de 30 % depuis cinq ans. Ce panel largement représentatif et sans équivalence dans le domaine RCP des chirurgiens-dentistes, permet de déterminer une classification statistique catégorielle et typologique de la sinistralité déclarée. Cependant, il demeure difficile d’évaluer la sinistralité totale.

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Avant la loi du 4 mars 2002, la charge de la preuve incombait au patient. Depuis la

promulgation de cette loi, la preuve qu’une information « loyale, claire et appropriée » a

été donnée est à la charge du praticien. Pour cela, il peut le prouver par plusieurs moyens. S’il existe un litige entre un praticien et son patient, le juge en charge de l’affaire pourra nommer un expert qui apportera un regard technique sur le cas. Il rendra en fonction de ses conclusions, une expertise qui pourra guider le choix du juge dans sa décision de justice.

Les experts vont se fonder sur plusieurs choses : • Le dossier médical : (27)

o Devis daté et signé au moins 15 jours avant les soins o Échanges oraux retranscrits dans le dossier clinique o Nombre de consultations

o Le patient a déjà fait le même soin auparavant, s’il en fait un second, nous supposons qu’il est bien informé sur la technique

• Présence de schémas

o Schéma dentaire annoté prouvant que le chirurgien-dentiste a donné des explications au patient

o Radiographie annotée (par exemple le nerf dentaire surligné sur un cliché montre que le praticien a informé du risque de lésion du nerf)

• Recherche d’un second avis

o Échanges de courriers avec un confrère : proposer au patient de rechercher un second avis lui permet d’appréhender l’acte médical et ses risques et de poser toutes ses questions au praticien et à son confrère

• Présence d’un tiers à la consultation

o Traducteur si le patient ne parle pas bien le français o Représentant légal pour un majeur protégé

33 • Témoignages

o D’autres patients

o De l’assistant dentaire (valeur relative puisqu’il ou elle est préposée du chirurgien-dentiste employeur)

Ainsi la pratique de l’implantologie par les chirurgiens-dentistes repose sur des techniques précises qui ont démontré la preuve de leur efficacité. Il persiste toutefois des risques comme pour tout acte médical ou chirurgical. Ces risques peuvent exposer à des plaintes voire des litiges entre le patient et le praticien notamment en cas de défaut d’information. L’information reste donc une étape primordiale dans l’établissement de la relation soignant-soigné mais aussi pour favoriser le choix et la réalisation d’un geste dans des conditions optimales, limitant ainsi les risques d’échec mais aussi de litiges. Nous nous sommes donc intéressés à la qualité de l’information par le biais d’une étude qualitative à questionnaires semi-directifs. Cette étude sera présentée dans la partie qui suit.

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3 L’étude