1. Le Comité de Direction de la Ligue et des Districts peut créer des Commissions régionales et départementales chargées de l’assister dans le fonctionnement de Ligue ou du District, en plus de celles rendues obligatoires par la loi. Les Commissions régionales et départementales sont constituées et régies suivant les dispositions prévues au présent article et aux statuts particuliers.
Le Comité de Direction nomme le Président et les membres des Commissions qui deviennent des membres individuels de la Ligue ou du District, s’ils ne détiennent pas déjà une licence à un autre titre.
2. Au sein des organismes du football, nul ne peut être membre à la fois d’une Commission de première instance et d’une Commission d’Appel.
L’effectif des Commissions est fixé par le Comité de Direction et, à défaut de dispositions contraignantes, le quorum pour délibérer valablement est fixé à 3 membres.
Ces Commissions peuvent élaborer un règlement intérieur et le soumettre à l’homologation du Comité de Direction.
Les membres du Comité de Direction peuvent assister de plein droit aux réunions des Commissions.
A titre exceptionnel, les réunions des Commissions peuvent avoir lieu téléphoniquement ou par voie de visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique, sauf en matière disciplinaire.
D’une manière générale, pour les délibérations des Commissions, en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les principales sanctions administratives ou disciplinaires que peuvent prendre les organes compétentes de la Ligue ou du District à l’occasion de tous litiges dont ils sont saisis, ou pour toute infraction de quelque nature que ce soit, sont énumérées à l’article 200 et à l’article 4 de l’Annexe 2 des présents Règlements Généraux.
Les membres des Commissions Régionales ou Départementales ont droit d’accès gratuit sur tous les stades utilisés par les clubs de la Ligue ou du District.
Les attributions de ces Commissions sont fixées par les Règlements Généraux et les règlements particuliers des épreuves ou, à défaut, par le Comité de Direction.
3. En dehors de la compétence générale dévolue aux organes disciplinaires pour sanctionner les faits de nature disciplinaire, les autres Commissions peuvent mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire lors du constat d’une infraction à la réglementation dont elles ont la charge d’assurer le respect.
Dans ce cas, les Commissions doivent suivre les procédures décrites à l’Annexe 2 aux présents Règlements. Ces décisions sont susceptibles d’appel devant la Commission Régionale d’Appel ou les Commissions départementales d’Appel, excepté pour les faits de dopage (Annexe 4 aux Règlements Généraux de la F.F.F.) et les faits relevant de la compétence de la Commission Régionale du Contrôle de Gestion (Annexe 6 aux présents Règlements et Annexe à la Convention F.F.F. / L.F.P.) pour lesquels des commissions spécifiques sont compétentes en appel.
Article – 8 Commission d'Appel
1. Une Commission d’appel est instituée au sein de chaque centre de gestion.
2. La nomination des Membres de chaque Commission dont son Président relève du ressort de chaque Comité de Direction.
3. Ils sont nommés pour la durée de la mandature.
Article –9 (Réservé)
Article – 10 Commission Régionale des Règlements et Contentieux (C.R.R.C.)
1. Elle juge les contestations visant la qualification et la participation des joueurs ainsi que l'application des présents règlements :
- en premier ressort, pour ce qui concerne les compétitions régionales (hors réserves techniques qui relèvent de la compétence de la Commission Régionale des Arbitres–Section Lois du Jeu).
Toutefois, elle n’est compétente, pour ce qui concerne la Coupe de France, la Coupe de France Féminine, la Coupe Gambardella Crédit Agricole et la Coupe Nationale du Football d’Entreprise que pour la phase éliminatoire régionale de chaque épreuve.
Appel peut être interjeté devant la Commission Régionale d’Appel.
2. Elle est saisie, pour avis, sur l'ensemble des modifications de textes proposées à l’Assemblée Régionale.
Article – 11 Commissions de l’arbitrage – Section Lois du Jeu
Elles veillent à la stricte application des lois du jeu et jugent les réserves confirmées les concernant en premier ressort, pour ce qui concerne les compétitions régionales ou départementales ; dans ce cas leurs décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission Régionale ou Départementale d'Appel ;
La Commission Régionale de l’Arbitrage juge en appel et dernier ressort les décisions des Districts.
Article – 12 Commissions de Discipline
Les Commissions de Discipline disposent d’une compétence disciplinaire générale en application des articles 4 et 5 de l’Annexe 2 aux présents Règlements Généraux.
Article – 13 Commission Régionale du Statut du Joueur (C.R.S.J.)
Elle gère l’ensemble du cycle afférent à la délivrance des licences des joueurs et dirigeants.
Article – 14 Commissions Médicales
Elles assistent les Comités de Direction dans l'application des dispositions légales relatives à la surveillance médicale et participe aux opérations de prévention et de lutte contre le dopage.
CHAPITRE 2 – Les structures du Football
Section 1 – La Ligue de Football Professionnel
Article – 15 Gestion du Football Professionnel
La gestion du football professionnel reconnu par la Fédération est déléguée à la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) suivant les dispositions de l'article 32 des statuts de la Fédération.
Article – 16 Habilitation de la Ligue du Football Professionnel
La L.F.P. est habilitée à donner ou retirer aux associations sportives affiliées relevant de son champ de compétence l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels, dans les conditions prévues à la Convention F.F.F./L.F.P. et à son Règlement Administratif.
Article – 17 Statut et obligation des clubs professionnels
Les clubs participant aux Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 ont obligatoirement le statut professionnel. Ils sont tenus de participer à la Coupe de France.