Chapitre 8 – L’action sociale
III. Les actions en faveur des personnes handicapées
L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a créé, à compter du 1er janvier 2006, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique (FIPHFP).
Ce fonds vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.
Il collecte des contributions auprès des employeurs publics ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi de 6% et en contrepartie, finance des aides afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
La troisième déclaration au FIPHFP a eu lieu en mai 2008. L’INRA s’est alors acquitté de la somme de 545 896,08 €, compte tenu d’un taux d’emploi de 3,41%.
Il est à noter que la loi prévoit une montée en charge progressive du dispositif. En 2008, les administrations étaient redevables de 60% du montant total dû. En 2009, ce taux passera à 80%, pour atteindre 100% en 2010.
Déclaration FIPHFP 2006 2007 2008
Taux d’emploi 3,57% 3,09% 3,41%
Taux d'assujettissement 20% 40% 60%
Montant versé 156 125 € 437 329 € 545 896 €
Afin de diminuer leur contribution au FIPHFP, les employeurs publics peuvent déduire un certain nombre de dépenses financées sur leurs fonds propres. C’est notamment le cas des actions citées ci-après.
III.2. Les contrats et marchés avec le milieu de travail adapté
Certaines personnes handicapées sont orientées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées. Ceci leur permet d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un milieu de travail adapté.
Les employeurs du milieu de travail dit « ordinaire » peuvent s'acquitter en partie de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec ce type de structures.
Au-delà de la sous-traitance classique, les ESAT et entreprises adaptées proposent également de mettre leur personnel à disposition d’autres employeurs.
Ce type de collaboration permet certes de déduire des dépenses lors de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées mais permet surtout de faciliter l’insertion professionnelle, de favoriser le passage vers l’emploi en milieu de travail ordinaire et représente un véritable vecteur de sensibilisation du collectif de travail.
Ces dernières années, l’ensemble des centres INRA a montré une mobilisation grandissante en matière de partenariats avec le milieu de travail adapté.
Les champs d’intervention sont divers : reprographie, fournitures de bureau ou de produits d’hygiène, restauration, entretien de locaux ou d’espaces verts, travaux agricoles, destruction de matériel informatique…
Partenariat ESAT 2006 2007 2008
Montants des contrats de fournitures de sous-
traitance ou de prestations de services 333 550 € 411 793 € 733 749 € Pourcentage d’augmentation par rapport à l’année
précédente + 30,5% + 23,5% + 78,0%
III.3. Les aménagements de postes de travail
L’INRA dispose de deux sources de financement afin de prendre en charge les mesures visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi de ses collaborateurs handicapés :
- les crédits accordés par le FIPHFP ; - les fonds propres de l’établissement.
Seuls ces derniers font bien entendu l’objet de déduction lors de la contribution annuelle auprès du FIPHFP.
La Cellule Handicap (créée en 1993) et le groupe de travail « Handicap et Accessibilité » (créé en 1998) se réunissent 3 fois par an et examinent chaque demande de financement déposée par les centres INRA. Ces instances appliquent désormais les règles de financement arrêtées par le comité national du FIPHFP et se reportent donc au catalogue des aides consultable sur le site Internet du FIPHFP (www.fiphfp.fr). Dans un certain nombre de cas, l’INRA est amené à compléter la participation du FIPHFP grâce à ses propres crédits.
Aménagements de postes de travail 2006 2007 2008
Nombre d’aménagements réalisés 21 32 40
Montant financé par le FIPHFP (HT) 0 € 4 944 € 36 872 €
Montant financé sur fonds propres (HT) 21 936 € 24 796 € 50 684 €
Total 21 936 € 29 740 € 87 556 €
Pour l’aménagement du poste d’un même agent, plusieurs actions peuvent être menées. En 2008, 74 actions ont été financées, bénéficiant à 40 personnes.
milieu professionnel pour l’accomplissement de leurs activités professionnelles ou pour les actes de la vie quotidienne.
Aide humaine 2007 2008
Nombre d’agents concernés 1 2
Financements FIPHFP (HT) (sur dépenses 2007) 0 € 24 286 €
Dépenses sur fonds propres (HT) 1 825 € 26 037 €
Total 1 825 € 50 323 €
III.5. Les travaux de mise en accessibilité
Les travaux d’accessibilité liés à un aménagement de poste, et donc à un agent en particulier, peuvent être pris en charge par le FIPHFP dans la limite de 15 000 € HT. Ces dépenses figurent donc dans le tableau précédent relatif aux aménagements de postes de travail (III.3). Au-delà de ce plafond et pour tous les autres travaux d’accessibilité visant la mise en conformité globale des locaux de l’Institut, les fonds propres de chaque centre INRA sont engagés.
Travaux d’accessibilité
(hors financement FIPHFP) 2006 2007 2008
Nombre de centres concernés 7 4 7
Coût des opérations (HT) 137 217 € 213 442 € 58 122 €
III.6. Les partenaires associatifs
Dans la continuité de la loi du 11 février 2005, l’INRA a maintenu et développé des partenariats avec des associations du monde du handicap.
Partenariat 2006 2007 2008 ATHAREP 8 000 € 8 000 € 8 000 € TREMPLIN 1 500 € 2 000 € 2 000 € STARTING BLOCK (*) 5 000 € HANPLOI 742 € 9 987 € HANDICAP.FR 2 978 € Total 9 500 € 15 742 € 22 965 €
(*) Le partenariat avec l’association STARTING BLOCK n’a pas été reconduit en 2008.
III.6.1. L’ATHAREP
L’Atharep (association pour le travail des personnes handicapées dans la recherche publique) s’est fixé pour mission de promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les organismes publics de recherche et de sensibiliser à cette question l’ensemble des personnels et directions.
L’INRA verse chaque année une subvention à cette association, dont l’Institut est membre de droit depuis 1989.
III.6.2. TREMPLIN
L’association d’entreprises TREMPLIN a pour objet « la création, l’organisation et la gestion de toutes actions favorisant la promotion et le développement de l’emploi des personnes handicapées ». Outre le partenariat annuel prévu par convention depuis 2006, l’INRA et TREMPLIN ont collaboré en 2007 et 2008 dans le cadre de la JEUH (Journée Entreprises- Universités & Handicap). Cette rencontre avec des étudiants en situation de handicap a permis de communiquer sur les possibilités de recrutement proposées au sein de l’Institut.
III.6.3. HANPLOI
L’association CED - gestionnaire des services « Hanploi » - a pour objet de répondre aux attentes et besoins des employeurs en termes de recrutement, formation et toutes actions concourant à l’emploi des personnes handicapées.
Le partenariat initié en 2007 entre l’INRA et le site www.hanploi.com portait sur la diffusion d’offres d’emploi. Ce type de collaboration est indispensable au développement d’un vivier de compétences susceptible de répondre aux besoins de l’institut en matière de recrutement de personnes handicapées.
En 2008, en complément de la mise en ligne d’offres et de la consultation de la CVthèque, l’INRA a procédé à la diffusion de deux newsletters adressées à tous les abonnés du site (candidats, associations de personnes handicapées, Cap Emploi, MDPH, Ecoles de commerce, d’ingénieurs et universités, organismes de formation, entreprises et collectivités).
III.6.4. WWW.HANDICAP.FR
Le site Internet www.handicap.fr offre des informations et services à destination de toutes les personnes concernées par le handicap, tant s’agissant de la vie personnelle que de l’activité professionnelle. Il propose notamment un Espace Emploi grâce auquel recruteurs et candidats peuvent se rencontrer.
Dans le cadre du partenariat avec l’INRA, 21 comptes recruteurs ont été créés (pour chaque centre de recherche ainsi que pour la DRH). Chacun de ces comptes ouvre droit à la diffusion d’un nombre illimité d’offres (emploi, stage, apprentissage…) et à la consultation illimitée de la CVThèque. D’autre part, une fiche présentant l’engagement de l’INRA en faveur des personnes handicapées a été mise en ligne dans l’espace entreprise du site, et renvoie vers le site Internet de l’Institut.