La sous-traitance
Q.62 : Si le prestataire me fournit le matériel sera-t-il poursuivi ?
Non, pas sur cette seule base. Mais la fourniture du matériel par le prestataire pourrait constituer un indice de l’existence d’un lien de subordination juridique entre lui et vous.
Le sous-traitant effectuant des activités de sécurité privée pour un prestataire doit répondre aux mêmes critères que ce dernier, en référence au contrat conclu avec le client/donneur d’ordre : en l’occurrence la tenue doit disposer de signes distinctifs, le sous-traitant travailleur indépendant ou auto-entrepreneur doit être équipé par ses propres soins des moyens de protection individuels tels que détecteur PTI (détecteur de position du travailleur isolé) et les EPI (équipements de protection individuelle).
Le sous-traitant du prestataire donneur d’ordre ne devrait pas être équipé du matériel appartenant à ce dernier.
La fausse sous-traitance et le prêt de main-d’œuvre / marchandage
Q.63 : Je compte mettre mes salariés à disposition du prestataire, temporairement. Est-ce légal ?
Oui, si vous êtes une entreprise de travail temporaire agréée et autorisée à exercer des activités privées de sécurité. Le recours à des salariés intérimaires est alors soumis à une réglementation spécifique.
Oui, s’il s’agit d’un prêt de personnel réalisé dans un but non lucratif entre entreprises de la profession, c'est-à-dire, sans aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice, ou un gain pécuniaire pour aucune des deux entreprises. Dans ce cas, la facturation de l’opération doit uniquement couvrir les salaires versés, les cotisations sociales correspondantes, et, éventuellement, les frais professionnels remboursés à l’intéressé. Vous devez également respecter l’ensemble des modalités et formalités prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail.
Non, si vous agissez uniquement comme une entreprise de travail temporaire sans en être une !
Q.64 : Quelles sont les modalités à respecter dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif ?
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert, conformément aux dispositions de l’article L. 8241-2 du code du travail :
1° L'accord du salarié concerné ;
2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse;
3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l'entreprise prêteuse, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transports collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait jouit s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise prêteuse est informé, lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2 du code du travail.
Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice, sont informés et consultés préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre.
L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire, ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Q.65 : Qu’est-ce que je risque si je fais du prêt de main d’œuvre dans un but lucratif ?
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est une activité réglementée et réservée exclusivement aux entreprises de travail temporaire.
Les opérations de prêt de main-d’œuvre à but lucratif réalisées hors du travail temporaire constituent des délits de prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif (art. L. 8241-1 du code du travail).
Dans ce cas, vous et votre prestataire donneur d’ordre pouvez être poursuivis pénalement.
Ces opérations illicites peuvent également être qualifiées de marchandage en cas de fourniture de main d'œuvre à but
lucratif, ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne, ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, du règlement, ou de conventions ou accords collectifs de travail (art. L.8231-1 du code du travail).
Q.66 : Mon contrat de sous-traitance prévoit la réalisation d’une prestation de surveillance de façon autonome et indépendante vis-à vis du donneur d’ordre. Suis-je couvert ?
Oui, si la réalité est conforme à ce que prévoit le contrat.
Si le juge constate que cette opération n’est, en réalité, qu’un prêt exclusif de main-d’œuvre réalisé dans un but lucratif, voire du marchandage, des poursuites pénales peuvent être engagées à votre encontre (voir question précédente).
Q.67 : Comment procède le juge pour forger sa conviction ? A partir des éléments constatés par les agents de contrôle habilités à relever ces infractions, il examine les conditions réelles de réalisation de la prestation litigieuse, et forge sa conviction sur la présence simultanée de plusieurs indices concordants. C’est la technique du faisceau d’indices.
Q.68 : Quels sont les indices sur lesquels s’appuie le juge ? Le juge s’appuie sur les indices suivants :
- la prestation fournie est-elle spécifique et différente de l’activité de l’entreprise utilisatrice ?
- le sous-traitant jouit-il d’une autonomie des moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ?
- le sous-traitant assure-t-il l’encadrement deses salariés ? - le travail des salariés du sous-traitant est-il organisé et/ou contrôlé par le prestataire donneur d’ordre (directives, horaires, sanctions disciplinaires, etc.) ?
-la facturation est-elle forfaitaire (et non pas établie par heure de travail, par ex.) ?
- le prestataire donneur d’ordre fournit-il le matériel ou les matériaux ?
- etc.
Q.69 : Quels sont les agents habilités à relever les infractions de prêt illicite de main d’œuvre à but lucratif ou de marchandage ?
Ce sont les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire (OPJ/APJ) de la police et de la gendarmerie, les agents de la direction générale des finances publiques (marchandage) et les agents des douanes et des droits indirects (marchandage).
Ils justifient de leur qualité auprès de l’entreprise contrôlée.
Lors de leurs contrôles, les agents du CNAPS qui constatent des indices révélateurs de l’existence de ces infractions en font état dans le compte-rendu de visite lequel peut donner lieu à un signalement aux corps de contrôles compétents et à un avis au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.