Le signalement externe des infections nosocomiales (SIN)

L’objectif du SIN demeure la déclaration de "l’inhabituel" pour ne pas saturer le

système d'information en place, et conserver ses fonctions d'alerte et de gestion.

Ainsi, l’obligation de signaler les IN aux autorités sanitaires relève de certains

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Tableau 2 : Critères officiels de signalement des infections nosocomiales

Décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Art. R. 711-1-12)

1°

Les infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, par

rapport aux données épidémiologiques locales, régionales ou nationales, du

fait :

a) Soit de la nature, des caractéristiques ou du profil de résistance aux

anti-infectieux de l'agent pathogène en cause ;

b) Soit de la localisation de l'infection chez les personnes atteintes ;

c) Soit de l'utilisation d'un dispositif médical ;

d) Soit de procédures ou pratiques pouvant exposer ou avoir exposé, lors

d'un acte invasif, d'autres personnes au même risque infectieux

2° Tout décès lié à une infection nosocomiale

3° ^{Les infections nosocomiales suspectes d'être causées par un germe présent}

dans l'eau ou dans l'air environnant

4°

Les maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données

individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article R. 3113-2 et dont

l'origine nosocomiale peut être suspectée

Suite à un signalement interne, les fiches de signalement relevant d’un ou plusieurs

critères de SIN sont adressées par l’ES simultanément au CClin et à l’ARS, cette

dernière les transmettant dans un délai compatible avec l’alerte à l’ANSP. Les CClin

et leurs antennes régionales (Arlin) procèdent à l’analyse réactive des signalements

et apportent une expertise à l’établissement et à l’ARS pour la mise en œuvre des

mesures de gestion.

Au niveau national, l’ANSP analyse également les signalements et assure un soutien

de seconde ligne aux CClin et Arlin. L’ANSP peut être amenée à déclencher des

alertes nationales, en lien avec la DGS et la Direction générale de l’offre de soins

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(DGOS) et éventuellement d’autres agences sanitaires telles que l’ANSM, par

exemple si un dispositif médical est impliqué (Figure 4).

Depuis 2011, le signalement externe des infections nosocomiales est dématérialisé

à travers l’application e-SIN. Ce nouvel outil, déployé auprès de l’ensemble des ES,

vise à faciliter l’émission et la gestion des signalements d’IN par l’ensemble des

acteurs concernés (ES, CClin, Arlin, ARS, ANSP). L’instruction

N°DGOS/PF2/DGS/RI3/2012/75 du 13 février 2012 a rendu obligatoire l'utilisation

d'e-SIN depuis le 1

er

mars 2012

(68)

.

Si l'épisode remplit les conditions de SIN, il est alors diffusé à l’ensemble des

partenaires du circuit via l’application e-SIN. Au sein d’un même ES, 2 types

d’utilisateurs doivent se connecter pour élaborer une fiche de SIN. Le profil de

« Praticien en hygiène (PH) » permet de créer une fiche de signalement avec les

informations nécessaires et de la transmettre au responsable du signalement. Il est

le seul à pouvoir la modifier secondairement. Le profil de « Responsable du

Signalement (RS) » reçoit systématiquement les fiches transmises par le PH. A

réception du signalement, le RS vérifie et valide les données saisies et émet le

signalement (externalisation de la fiche aux autres partenaires du circuit). Il est le

seul à pouvoir annuler ou retourner une fiche au PH pour ajustements, il est

également le seul à clôturer une fiche

(69)

.

Le responsable signalement évalue le niveau d’action en lien avec l’épisode, sur une

échelle de 1 à 3, affichée dans l’application :

 niveau 1 = vert, ‘’pour information’’

 niveau 2 = bleu, ‘’pour suivi’’

 niveau 3 = rouge, ‘’pour action’’

Lorsque le RS émet le signalement électronique, il est dirigé vers l’ARS et le CClin.

Dès l’émission, l’ARS et le CClin ont accès à celui-ci ; dès que le CClin a consulté le

signalement, il devient accessible à l’Arlin concernée ; dès que l’ARS a consulté le

signalement, il devient accessible à l’ANSP. Chaque acteur du signalement évalue à

son tour le niveau d’action qu’il alloue à un signalement donné. Les documents utiles

à l’investigation (antibiogrammes, rapport d’investigation, courbe épidémique...)

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L'EOHH réalise une investigation en s'aidant des conduites à tenir disponibles et en

bénéficiant de l’expertise de l’équipe de l’Arlin ou du CClin. Elle procède à la mise en

place des mesures correctives en s’appuyant sur les recommandations existantes.

Lors de la phase de suivi et de gestion, les informations à partager sont tracées via

la « fiche de suivi » accessible en simultanée par les cinq acteurs (ES, ARS, CClin,

Arlin et ANSP). Chaque acteur est alors prévenu de toute nouvelle actualisation par

courriel et lors de sa connexion à la page d’accueil de l’application e-SIN.

L’accessibilité simultanée à l’information par les différents acteurs facilite les

échanges, le suivi des événements déclarés et raccourcit les délais de mise en

œuvre des mesures de gestion. La centralisation des informations dans e-SIN

certifie une diffusion des mêmes données à toutes les entités concernées.

Chacun des acteurs (RS, ARS, CClin, Arlin et ANSP) peut clore la fiche de

signalement pour son propre compte, lorsqu’il évalue que son apport à la gestion de

l’évènement signalé est finalisé à son échelle (situation contrôlée, pas d’élément

nouveau attendu).

L'EOHH doit ensuite organiser la rétro-information et le retour d’expérience dans

l’établissement (services cliniques, CLIN, direction...) et s’assurer de l’information du

patient ou de son entourage. Une preuve de cette information doit être conservée

dans le dossier médical du patient.

L’application e-SIN permet une vraie traçabilité des signalements. Elle met aussi à

disposition des ‘’rapports automatisés’’ produisant des analyses agrégées et la

possibilité d’exportation de données limitée aux droits des utilisateurs concernés.

Pour exemple chaque CCLIN a accès aux données de son interrégion. Pour la

gestion d’un épisode spécifique, la recherche de situations similaires dans la base

nationale de l’application e-SIN, est possible, de manière anonymisée et agrégée

pour tous les utilisateurs, et en lien avec l’ANSP au niveau national pour des

informations plus détaillées.

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Figure 4 : Circuit du signalement des infections nosocomiales

2.2 Importance du dispositif de veille dans les établissements de santé

Dans le document THESE UNIVERSITE TOULOUSE III PAUL SABATIER (Page 51-55)