Le régime de droit commun des actes usuels

1.1 La présomption d’accord

La loi du 4 mars 2002 consacre le principe de l’autorité parentale conjointe, quels juridiques existant entre les parents

de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, pour le protéger dans s

7 Le défenseur des droits. Enfants confiés, enfants placés 126 p. [Consulté en juillet 2013].

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/defense_des_droits_des_enfants/ra simples.pdf

8 Article 372 du Code civil : « les père et mère exercent e

du droit de visite, d’hébergement et de correspondance, orientation scolaire, de l’enfant, mais aussi modalités de rencontres des parents avec les services sociaux,

démarches de soins par les parents eux-mêmes, etc. Ces éléments sont connus des

l’enfance et ont un caractère essentiel, chaque fois qu’un enfant est confié à un service. Mais il apparaît également important de ne pas négliger l’implication des parents dans les actes de la vie quotidienne de l’enfant, généralement désignés sous le terme d’actes usuels. C’est l’objet de cet article.

anifestent la responsabilité effective et concrète des parents sur leurs enfants. Ils sont l’occasion de montrer, dans l’intimité quotidienne de la vie familiale, des signes et des gestes d’affection et d’attachement réciproque, de traduire et signifier des habitudes,

manières de vivre et de se comporter qui distinguent les familles entre elles et favorisent le sentiment d’appartenance de leurs membres.

vécu par les parents comme le signe concret et tangible de la perte effective de leur responsabilité quotidienne dans la vie de leur enfant. Cette question a d’ailleurs été présentée comme une difficulté sensible à résoudre dans le rapport 2011 du

Pour mieux mesurer l’importance et les difficultés de cette question dans le domaine de la protection de l’enfance, il est utile de préciser au préalable le régime de droit commun des actes usuels concernant sous l’entière autorité parentale de leurs parents. Cela permettra de mieux comprendre la problématique du régime des actes usuels concernant les enfants confiés à un tiers

il est possible de les prendre en compte pour soutenir concrètement la

Le régime de droit commun des actes usuels

’accord

La loi du 4 mars 2002 consacre le principe de l’autorité parentale conjointe, quels juridiques existant entre les parents de l’enfant⁸. L’autorité parentale est définie comme de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, pour le protéger dans sa santé

Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/defense_des_droits_des_enfants/ra

les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

d’hébergement et de correspondance, orientation scolaire, soins de l’enfant, mais aussi modalités de rencontres des parents avec les services sociaux, engagement de mêmes, etc. Ces éléments sont connus des professionnels de qu’un enfant est confié à un service. Mais il apparaît également important de ne pas négliger l’implication des parents dans les actes de la vie quotidienne de l’enfant, généralement désignés sous le terme d’actes usuels. C’est l’objet de cet article.

parents sur leurs enfants. Ils l’intimité quotidienne de la vie familiale, des signes et des gestes e et signifier des habitudes, des pratiques, des manières de vivre et de se comporter qui distinguent les familles entre elles et favorisent le sentiment

concret et tangible de la perte effective de leur responsabilité quotidienne dans la vie de leur enfant. Cette question a d’ailleurs été défenseur des droits

cette question dans le domaine de la protection de l’enfance, il est utile de préciser au préalable le régime de droit commun des actes usuels concernant parents. Cela permettra de mieux comprendre la problématique du régime des actes usuels concernant les enfants confiés à un tiers et soutenir concrètement la

La loi du 4 mars 2002 consacre le principe de l’autorité parentale conjointe, quels que soient les liens st définie comme un ensemble a santé, sa sécurité, sa

ndre et promouvoir leurs droits [en ligne]. 2011, http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/defense_des_droits_des_enfants/rapport_ddd_2011_

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moralité, assurer son éducation, et permettre son

deux parents doivent agir ensemble dans l’intérêt de l’enfant et ne peuvent pas prendre de décision l’accord de l’autre.

La règle de la coparentalité conna

pratiques évidentes. Les parents ne sont p

chaque acte « habituel » de la vie courante, la présence ou l'accord des deux parents effectué une distinction entre les actes usuels et les actes non usuels. L’article 372

prévoit ainsi qu’ « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativem

Cette présomption légale ne s'applique q

sont pas informés du désaccord éventuel de l'autre parent. La présomption écartée, si l’autre parent fait conna

en compte l’avis des deux parents et ne peut passer outre l’opposition de l’un d’eux sans engager sa responsabilité.

Cette règle s’applique bien sûr lorsque les deux parents vivent ensemble, mais également lorsqu’ils sont séparés, ou lorsque l’enfant est confié à un tiers.

1.2 La séparation des parents En cas de séparation, les actes usuels sont

l’enfant. Le juge, en fixant la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des deux pare qui, en fait, prendra les décisions au jour le jour. Lorsque l’autre parent exerce son

d’hébergement, il a les mêmes droits que le premier, mais dans le temps limité de la période pendant laquelle il accueille l’enfant. Désormais, tout un pan de la vie de son enfant lui échappe, puisque le parent avec lequel vit l’enfant est, de plein droit, celui qui

parent ne retrouvera pleinement sa responsabilité parentale qu’en cas de l’obligation de le manifester auprès d’un tiers, ou lors des périodes où il accueillera

La communauté de résidence avec l’enfant confère donc au parent qui l’exerce une prépondérance de fait. Pour éviter l’apparition de conflits, dont l’enfant fera les frais, elle doit être contrebalancée par un devoir d’information de l’autre parent.

9 Article 371-1 du Code civil.

moralité, assurer son éducation, et permettre son développement dans le respect dû à sa personne doivent agir ensemble dans l’intérêt de l’enfant et ne peuvent pas prendre de décision

La règle de la coparentalité connaît toutefois des limites dans la vie quotidienne pour des raisons pratiques évidentes. Les parents ne sont pas tout le temps ensemble. On ne peut pas exiger pour

de la vie courante, la présence ou l'accord des deux parents effectué une distinction entre les actes usuels et les actes non usuels. L’article 372

à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

ne s'applique que pour les tiers « de bonne foi », c'est à dire les tiers qui ne sont pas informés du désaccord éventuel de l'autre parent. La présomption peut être très simplement écartée, si l’autre parent fait connaître expressément son désaccord au tiers qui, dès lor

en compte l’avis des deux parents et ne peut passer outre l’opposition de l’un d’eux sans engager sa

Cette règle s’applique bien sûr lorsque les deux parents vivent ensemble, mais également lorsqu’ils sont est confié à un tiers.

La séparation des parents

En cas de séparation, les actes usuels sont accomplis par le parent chez lequel a été fixée la résidence de l’enfant. Le juge, en fixant la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des deux pare

qui, en fait, prendra les décisions au jour le jour. Lorsque l’autre parent exerce son

d’hébergement, il a les mêmes droits que le premier, mais dans le temps limité de la période pendant ésormais, tout un pan de la vie de son enfant lui échappe, puisque le parent avec lequel vit l’enfant est, de plein droit, celui qui contrôle et autorise les actes usuels. L’autre parent ne retrouvera pleinement sa responsabilité parentale qu’en cas de désaccord, en étant dans l’obligation de le manifester auprès d’un tiers, ou lors des périodes où il accueillera

La communauté de résidence avec l’enfant confère donc au parent qui l’exerce une prépondérance de conflits, dont l’enfant fera les frais, elle doit être contrebalancée par un devoir d’information de l’autre parent.

développement dans le respect dû à sa personne⁹. Les doivent agir ensemble dans l’intérêt de l’enfant et ne peuvent pas prendre de décision sans

t toutefois des limites dans la vie quotidienne pour des raisons as tout le temps ensemble. On ne peut pas exiger pour de la vie courante, la présence ou l'accord des deux parents. La loi a donc effectué une distinction entre les actes usuels et les actes non usuels. L’article 372-2 du Code civil à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de

ent à la personne de l'enfant ».

, c'est à dire les tiers qui ne peut être très simplement qui, dès lors, doit prendre en compte l’avis des deux parents et ne peut passer outre l’opposition de l’un d’eux sans engager sa

Cette règle s’applique bien sûr lorsque les deux parents vivent ensemble, mais également lorsqu’ils sont

accomplis par le parent chez lequel a été fixée la résidence de l’enfant. Le juge, en fixant la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des deux parents, désigne celui qui, en fait, prendra les décisions au jour le jour. Lorsque l’autre parent exerce son droit de visite et d’hébergement, il a les mêmes droits que le premier, mais dans le temps limité de la période pendant ésormais, tout un pan de la vie de son enfant lui échappe, puisque le contrôle et autorise les actes usuels. L’autre désaccord, en étant dans l’obligation de le manifester auprès d’un tiers, ou lors des périodes où il accueillera son enfant.

La communauté de résidence avec l’enfant confère donc au parent qui l’exerce une prépondérance de conflits, dont l’enfant fera les frais, elle doit être contrebalancée par un

Il est également particulièrement important que les deux parents parviennent à se concerter et à s’entendre non seulement sur les grands principes d’organisation de la vie de l’enfant, mais aussi différents aspects de la vie quotidienne, qui est un

1.3 L’enfant confié à un tiers Les parents peuvent confier eux

membre de la famille ou, pendant les vacances scolaires,

de ce séjour, le tiers qui a la responsabilité effective de l’enfant, a également le droit et la responsabilité d’autoriser les actes de la vie quotidienne, sauf désaccord exprès des

La même règle s’applique enfin lorsqu’un enfant est confié par le j en application de l’article 373-4 du

l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère

été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation Ce texte trouve également application pour les enfants confi

juge des enfants, ou accueillis (cf. infra).

Pour accomplir ces actes, l’accord des

nécessaire que les parents donnent une autorisation spécifique. Le tiers est toutefois tenu de mettre en œuvre les directives qu’il reçoit des père et mère, en agissant avec prudence, et en ne prenant aucune décision qui entraînerait des oppositions au

En cas de conflit entre les parents, ou entre les parents et le tiers, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales, mais cette possibilité est très peu employée. Si l’enfant est confié à un tiers par le juge des enfants, c’est ce dernier qui doit être saisi (cf

Pour clarifier les droits et responsabilités

de l’autorité parentale avec un tiers, comme les beaux des actes usuels. La mission présidée par Jean Léonetti qu’il existe un risque que les parents estiment

ces actes, alors que la loi s’efforce

inciter les parents à se mettre d’accord sur tous le

10 LÉONETTI Jean. Rapport au Premier ministre, ligne]. Octobre 2009, 106 p. [Consulté en juillet 2013]

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports

Il est également particulièrement important que les deux parents parviennent à se concerter et à s’entendre non seulement sur les grands principes d’organisation de la vie de l’enfant, mais aussi différents aspects de la vie quotidienne, qui est un lieu privilégié de manifestation de la

L’enfant confié à un tiers par les parents ou le juge aux affaires familiales

Les parents peuvent confier eux-mêmes leur enfant à une tierce personne, par exemple un autre ant les vacances scolaires, à un organisme de vacances. Pendant la durée de ce séjour, le tiers qui a la responsabilité effective de l’enfant, a également le droit et la responsabilité d’autoriser les actes de la vie quotidienne, sauf désaccord exprès des titulaires de l’autorité parentale.

même règle s’applique enfin lorsqu’un enfant est confié par le juge aux affaires familiales

4 du Code civil qui prévoit que, « lorsque l’enfant a été confié à un tiers, torité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation

Ce texte trouve également application pour les enfants confiés à des tiers à la suite d’une décision d’un dans un service ou un établissement de la protection de l’enfance

Pour accomplir ces actes, l’accord des détenteurs de l’autorité parentale est présumé et il n’est p nécessaire que les parents donnent une autorisation spécifique. Le tiers est toutefois tenu de mettre en

les directives qu’il reçoit des père et mère, en agissant avec prudence, et en ne prenant aucune des oppositions au sein du couple parental.

En cas de conflit entre les parents, ou entre les parents et le tiers, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales, mais cette possibilité est très peu employée. Si l’enfant est confié à un tiers par le

ts, c’est ce dernier qui doit être saisi (cf. infra).

Pour clarifier les droits et responsabilités des tiers, notamment dans les cas de délégation ou de partage de l’autorité parentale avec un tiers, comme les beaux-parents, il avait été envisagé de dresse

des actes usuels. La mission présidée par Jean Léonetti¹⁰ a finalement renoncé à cela

que les parents estiment non nécessaire l’accord de chacun d’eux pour accomplir ces actes, alors que la loi s’efforce de promouvoir le principe de la coparentalité,

inciter les parents à se mettre d’accord sur tous les aspects de la vie de l’enfant, même les plus anodins.

LÉONETTI Jean. Rapport au Premier ministre, Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers ligne]. Octobre 2009, 106 p. [Consulté en juillet 2013]

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/094000484/0000.pdf

Il est également particulièrement important que les deux parents parviennent à se concerter et à s’entendre non seulement sur les grands principes d’organisation de la vie de l’enfant, mais aussi sur les

lieu privilégié de manifestation de la coparentalité.

par les parents ou le juge aux affaires familiales

mêmes leur enfant à une tierce personne, par exemple un autre à un organisme de vacances. Pendant la durée de ce séjour, le tiers qui a la responsabilité effective de l’enfant, a également le droit et la responsabilité

titulaires de l’autorité parentale.

uge aux affaires familiales à un tiers, lorsque l’enfant a été confié à un tiers,

; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ».

des tiers à la suite d’une décision d’un service ou un établissement de la protection de l’enfance

détenteurs de l’autorité parentale est présumé et il n’est pas nécessaire que les parents donnent une autorisation spécifique. Le tiers est toutefois tenu de mettre en les directives qu’il reçoit des père et mère, en agissant avec prudence, et en ne prenant aucune

En cas de conflit entre les parents, ou entre les parents et le tiers, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales, mais cette possibilité est très peu employée. Si l’enfant est confié à un tiers par le

cas de délégation ou de partage parents, il avait été envisagé de dresser une liste à cela. Elle a considéré l’accord de chacun d’eux pour accomplir visant au contraire à , même les plus anodins.

Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers [en publics/094000484/0000.pdf

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C’est toute la logique de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui aura

cette tentative de définition. Le rapport préconisait en conséquence le maintien du

recherche d’un double accord des titulaires de l’autorité parentale, y compris pour les actes usuels.

1.4 Les adolescents

Il faut ici rappeler que certains actes de la vie courante peuvent être accomplis par des mineurs seuls, sans même l’autorisation de leurs

l’autorisation d’ouvrir des livrets de caisse d’épargne, sa après 16 ans, de retirer des sommes

plupart d’entre eux résultent de l’usage, précisé par la jurisprudence. Celle vie quotidienne qui ont un caractère conservatoire ou

disposition concernant des biens meubles de faible valeur nécessité d’assurer à l’adolescent, au fur et à mesure qu’il assurant la sécurité des tiers.

2. Définition des actes usuels

Dans le document Famille, parenté, parentalité et protection de l’enfance (Page 59-62)