Fiche 8
Le conseil déontologique
Les responsables et agents publics peuvent être confrontés, tout au long de leur carrière, à des situations soulevant des difficultés d’ordre déontologique. Pour cette raison, les textes permettent à ces personnes de demander des conseils auprès de la Haute Autorité ou de leur référent déontologue.
1. La demande d’avis dans le cadre de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013
L’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 confie à la Haute Autorité la mission de répondre aux demandes d’avis des personnes visées par les articles 4 et 11 de cette loi « sur les questions d’ordre déontologique qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ». En pratique, deux types de demandes d’avis se distinguent, celles qui concernent des situations individuelles et celles qui concernent des administrations.
1.1 Les saisines concernant des situations individuelles Les responsables publics entrant dans le champ des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013, ainsi que les députés et les sénateurs, peuvent saisir directement la Haute Autorité de toute question de nature déontologique. La saisine peut également être faite à propos de la situation d’un tiers.
Les responsables publics entrant dans le champ des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013, ainsi que les députés et les sénateurs, peuvent saisir directement la Haute Autorité de toute question de nature déontologique. La saisine peut également être faite à propos de la situation d’un tiers.
Les avis rendus ont pour seuls destinataires les personnes qui les sollicitent. Ils peuvent être l’occasion de détecter et de prévenir des conflits d’intérêts puisque, parmi les questions posées, celle du risque de conflits d’intérêts pouvant naître de telle ou telle situation est particulièrement récurrente.
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1.2 Les saisines concernant des institutions
La demande d’avis peut aussi concerner la situation d’une institution dans son ensemble. Par exemple, une administration souhaitant mettre en place une charte déontologique pour ses agents peut saisir la Haute Autorité afin que cette dernière porte une appréciation sur cette charte, donne des conseils d’amélioration ou évalue si les préconisations légales sont correctement respectées.
Délibération n° 2019-8 du 23 janvier 2019 relative au projet de charte de déontologie des agents de la Ville de Paris88 1. La maire de Paris a saisi la Haute Autorité, sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la charte de déontologie élaborée pour les agents de la Ville. La Haute Autorité ayant, par une délibération du 17 juillet 2014, émis des recomman-dations sur le code de déontologie des conseillers de Paris, formule les observations suivantes s’agissant de la charte applicable aux agents de cette collectivité.
I. Sur le dispositif déontologique retenu :
2. La Haute Autorité approuve la démarche de la Ville de Paris visant à remanier la charte de déontologie qu’elle a élaborée en mai 2012 pour ses agents, qu’il s’agisse de fonctionnaires, de stagiaires, de vacataires ou de contractuels, tels que les collaborateurs de cabinets et de groupes politiques. Elle relève que cette démarche est cohérente avec le souhait exprimé par le législateur, à l’occasion du vote de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, tendant à ce que soient généralisées les chartes de déontologie dans l’ensemble des institutions publiques.
II. Sur la prévention des situations de conflit d’intérêts : 3. La Haute Autorité approuve pleinement le rappel par la charte des principes déontologiques applicables aux agents de la Ville de Paris, ainsi que des sanctions disciplinaires encourues en cas de manquements. Deux guides pratiques relatifs aux questions de laïcité et neutralité, à destination des encadrants et des agents, sont également joints à la charte.
Les explications, accompagnées d’illustrations concrètes, assureront une pleine compréhension par les agents des obligations découlant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le conseil déontologique
88. La ville de Paris a donné son accord à la Haute Autorité pour la diffusion de cet avis, lequel est publié sur son site internet.
4. En particulier, la charte rappelle l’obligation, prévue à l’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, de prévenir ou faire cesser les situations de conflits d’intérêts. Si la charte relève également que certains agents sont soumis à une obligation de déclaration de leurs intérêts ou de leur situation patrimoniale, les postes visés pourront utilement être précisés par un renvoi aux décrets n° 2016-1967 et n° 20161968 du 28 décembre 2016 susvisés. La charte rappelle en outre, s’agissant de l’ensemble des agents, l’obligation de saisine du supérieur hiérarchique, conformé-ment à l’article 25 bis précité. À cet égard, un formulaire type pourrait être annexé à la charte, facilitant la détermination par les agents des informations pertinentes à transmettre lorsqu’ils estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
[…]
2. Les référents déontologues
au sein des administrations publiques
Depuis la loi du 20 avril 2016, les fonctionnaires et agents publics ont le « droit de consulter un référent déontologue ». Il en découle l’obligation, pour toutes les administrations publiques – services ministériels, collectivités territoriales, établissements publics, autorités administratives ou publiques indépendantes, etc. – de désigner un référent déontologue.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déonto-logue dans la fonction publique laisse une marge de manœuvre significative aux administrations dans les modalités de dési-gnation, la forme et l’exercice de la fonction. Il peut s’agir d’un agent qui effectue cette mission à temps plein, d’un agent qui cumule cette fonction avec une autre, d’un organe collégial.
Le référent déontologue peut également être mis en commun entre plusieurs institutions. Le premier guide déontologique publié par la Haute Autorité présente en détail cette fonction et les modalités de désignation, dans ses fiches 7 à 11.
Sa mission est d’accompagner et de conseiller les agents et fonctionnaires qui ne relèvent pas du champ de la loi du 11 octobre 2013 dans leurs difficultés d’ordre déontologique.
Depuis le 1er février 2020, le référent déontologue a également pour mission d’assister l’autorité hiérarchique qui a un doute sérieux sur la nomination d’une personne ayant travaillé dans le secteur privé dans les trois années précédentes, sur le projet de cumul d’activités d’un agent ou sur son projet de départ vers le secteur privé.
Le conseil déontologique
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Les juges et le conflit d'intérêts