Le cadre réglementaire de l’investissement en Algérie

En Algérie l’investissement, national et étranger est encouragé par la mise en place des dispositifs de soutien, en ce qui suit nous allons présenter l’application « project finance » en Algérie et les différentes règles concernant la pratique de ce mode de financement.

1.1- Le « project finance » en Algérie

Pour mettre en place ses grands projets d’investissements et d’infrastructure, l’Algérie a opté pour le financement public intégral imposant à ses décideurs politiques la mobilisation des montants importants venant du Trésor Public dont les ressources proviennent principalement des revenus pétroliers.

En effet l’Algérie s’est engagée ces dernières années dans un vaste programme de développement dans les secteurs suivants : (l’énergie, les ressources en eau, les infrastructures, la pétrochimie…). Vu leurs coûts importants qui peuvent peser lourdement sur le budget de l’Etat, Le « project finance » a été choisi comme étant la technique la plus adéquate pour le financement de ses mégaprojets. Depuis 2006, une trentaine de grands projets en Algérie (station de dessalement d’eau de mer *Hamm à Alger*, *fouka à Tipaza,…etc) ont été financés selon le mode « project finance » dans différents secteurs cités ci-dessus.

Suivant l’instruction des pouvoirs publics d’un coté, et en prenant en considération la capacité financière des banques publiques algériennes dues à l’augmentation de leur capital social, d’un autre, ces dernières se sont constituées en pool bancaire, pour accorder des prêts à un taux d’intérêt bonifié aux sociétés qui assurent la réalisation et l’exploitation de ces grands projets (société de projet).

Les sociétés (publiques ou privés) qui n’ont pas d’expérience pour la prise en charge de ce type de projet, doivent être accompagnées par des investisseurs étrangers maitrisant la technique et ayant une expérience suffisante permettant de gérer la complexité de ce mode de financement.

1.2- Le cadre réglementaire de la pratique du « project finance » en Algérie

La législation algérienne concernant les investissements en général, les règles de financement, le partenariat public/privé et l’attribution des marchés aux investisseurs locaux et étrangers, n’a jamais cessé d’évoluer tout en suivant la stratégie de développement du pays ainsi que la situation économique et financière internationale.

Chapitre III : Etude de cas pratique DEM Cap-Djinet

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Dans ce qui suis, nous allons essayez d’énumérer un panel de réglementations et lois influant sur la mise en place d’un financement de grands projets en « project finance » et l’impact que ça peut engendrer.

1.2.1- Règles relatives à l’investissement étranger

L’article 58 de l’ordonnance N° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaires pour 2009, prévoit un article 4 bis complémentaire à l’article 4 de l’ordonnance N° 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l’investissement. Celui-ci a prévu certaines mesures et règle qui concernent l’investissement étranger en Algérie que nous citons ci-dessous :

1.2.1.1- Déclaration ANDI

Art. 4 bis - Alinéa 1 précise que : « les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l’objet, préalablement leurs réalisation, d’une déclaration d’investissement auprès de l’Agence National de Développement de l’Investissement (ANDI) ». Cette déclaration permet à la société de projet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, parafiscaux, une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une exonération des droits de douane en phase de réalisation ainsi des exonérations sur l’impôt sur le bénéfice des sociétés (l’IBS) et la taxe sur activité professionnelle (TAP).

1.2.1.2- Partenariat avec les investisseurs étrangers (la règle 51% ,49%)

Art. 4 bis – Alinéa 2 stipule que : « les investisseurs étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnaire national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l’adition de plusieurs partenaires ».De ce fait, nous pouvant conclure, que dans le cas d’un montage en « project finance », le capital social de la société de projet doit être détenu par le ou les investisseurs étrangers à hauteur de 49% au plus.

1.2.1.3- Financement local des projets

Art.4 bis – Alinéa 6 stipule que : «les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l’exception de la constitution du capital, sont mis en place, sauf cas particulier par recours au financement local ». Cette disposition peut être interprétée comme mesure protectionniste contre l’endettement extérieur. Ce qui implique, que tous les projets réalisés en Algérie dans le cadre du « project finance », doivent être financés par des banques de droits algérien afin de réduire toute dérive financière.

1.2.2- Les règles relatives à l’intervention des banques

Les règles prudentielles à qui sont confrontées les banques publiques Algériennes, dans le cadre de financement des grands projets par la technique « project finance », sont les suivantes :

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 L’article 2 de l’instruction de la Banque d’Algérie N°74-94 du 29/11/1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers, stipule que « le montant des risques encourus sur un même bénéficiaire n’excède pas 25% du montant de leurs fonds propres nets à compter du 1er janvier 1995 »,cet article prévoit que les engagements à elle seule de la banque envers la société de projet ne doit pas dépasser 25% de ses fonds propres.

Mais afin de promouvoir cette technique de financement en « project finance », l’article 2 de l’instruction N°74-94 citée ci-dessus est complété par un article 2 bis 1, rédigé comme suit : « les crédits distribués pour financer les projets de réalisation par la technique dite « project financing » ne s’ajoutant pas aux risques encourus sur les actionnaires des entités créées pour la réalisation de ces projets, sous condition qu’il n’y ait pas de garanties croisées entre les actionnaires et l’entité créée ».cet article est aussi prévu dans l’article 3 de l’instruction N° 09-07 du 25/10/2007 de la Banque d’Algérie.

 Vu que les ressources des banques commerciales sont constituées essentiellement des dépôts à courts terme, l’article 9 du règlement de la Banque d’Algérie N° 04-04 du 29/07/2004, précise que : « le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes est calculé au 31décembre de chaque année. A l’expiration d’une période transitoire, 2004-2006, ce coefficient doit être au moins égal à 60%, au 31 décembre de chaque année ». A travers cette disposition nous pouvons dire, que les engagements à moyen et long terme de la banque doivent être au minimum 60%, couverts par des ressources permanentes, en vue d’assurer un équilibre entre ses emplois et ses ressources.

Afin d’éviter ce type de problème, les banques doivent agir en pools bancaires. Ce dernier permet le partage non seulement du prêt, mais aussi des différents risques.

 Toutefois le coût de l’investissement peut être supérieur à leur capacité de financement, ce qui impliquera l’intervention de l’Etat Algérienne avec toutes ses dispositions nécessaires en assurant des ressources à long terme pour les banques d’une part, et en encourageant les investisseurs d’une autre part, qui sont présentés comme suit :

 L’utilisation du taux d’intérêt fixe et bonifié de 3,75%, avec un financement sur fonds propres de la banque. Le décalage entre le taux commercial et celui bonifié est donné à la banque chaque fin d’année par le Trésor Public.

 L’utilisation d’un taux d’intérêt fixe et bonifié de 3,75% avec un financement sur ressources du Trésor. C’est ce qu’on appelle la transformation des ressources à court terme en ressources à long terme. Ainsi, les banques effectuent au niveau du Trésor, un dépôt à court terme et le Trésor va accorder à son tour aux banques des crédits à long terme au taux d’intérêt de 1%. Bien entendu la différence entre le taux commercial et celui bonifié ne sera pas versée.