FRANÇAIS À L' ÉLABORATION DE LA NORME
M. Jacqu de Larosière lui a répondu que la Banque de France conserverait de nombreuses attributions concernant l alimentation en liquidités du système bancaire, la
circulation fiduciaire ou la centralisation de certaines informations. Il a ajouté qu'elle
farndereasi eunn apouvoir d'influence puisque son Gouverneur participerait au Conseil des
anques centrales.M. Lucien Lanier s'est ensuite interrogé sur l'aménagement dans le temps des décisions du traité concernant les problèmes budgétaires et fiscaux. M. Jacques de Larosière a estimé que de tels rapprochements existaient déjà dans le domaine fiscal, notamment en matière de TVA, mais qu'ils étaient indépendants de la construction communautaire proprement dite, de tels rapprochements devant être poursuivis en raison de l'existence de la libre circulation des capitaux. Concernant la politique budgétaire, M.Jacques de Larosière a rappelé qu'il existait déjà des programmes de convergence auxquels se sont soumis des pays comme l'Allemagne et l'Italie. Il en a conclu que le processus de convergence des économies était en bonne voie.
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107-M. Michel VAUZELLE, Garde des Sceaux, ministre de la justice
M. Michel Vauzelle, garde des Sceaux, ministre de la justice, a tout d'abord tenu à indiquer que le Gouvernement serait attentif aux suggestions et critiques éventuelles du Sénat sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il a ensuite rappelé que cinq révisions constitutionnelles ayant été adoptées depuis
1958, la présente révision était la première à être engagés selon la procédure de l'article 54 de
la Constitution.
Il a fait observer que l'utilisation de la procédure de l'article 89 marquait la volonté du Gouvernement d'associer les représentants du peuple, contrairement à ce qui s'était passé antérieurement, à l'évolution des transferts de compétences.
Après avoir relevé l'état d'esprit très européen dans lequel le Sénat abordait ce
débat, comme l'avait mis en évidence le communiqué de presse du Président du Sénat, il a fait part de la volonté d'ouverture du Gouvernement.
M. Michel Vauzelle, garde des Sceaux, ministre de la justice a ensuite insisté sur la volonté politique de se conformer très exactement à la décision du Conseil constitutionnel, rappelant, en outre, que le Gouvernement avait fait siennes les observations formulées par le Conseil d'État.
Écartant toute arrière-pensée politicienne, il a souligné le caractère profondément républicain de la démarche adoptée qui devait entraîner l'adhésion de la Nation toute entière.
Après avoir estimé nécessaire d'établir une distinction entre ce qui relève du traité et ce qui relève de la révision constitutionnelle, le garde des Sceaux a tenu à apporter des
précisions sur le droit de vote des ressortissants communautaires qui est apparu comme la source des débats les plus vifs. A cet égard, s'inscrivant en faux contre l'opinion selon laquelle la création d'une citoyenneté européenne entraînerait une dissociation entre la citoyenneté et la nationalité, il a fait observer que la citoyenneté européenne était au contraire profondément liée à la nationalité puisque son bénéfice serait réservé aux seuls nationaux des douze Etats membres de la future Union européenne.
Après avoir rappelé que l'application de cette mesure serait subordonnée à une
condition de réciprocité, il a souligné que le droit de vote et d'éligibilité concernait exclusivement la gestion locale.
Admettant qu'il en résulterait de manière très indirecte une participation des ressortissants communautaires à l'élection des Sénateurs, le garde des Sceaux a toutefois souligné que les précautions qui avaient été prises par le Gouvernement étaient très significatives.
A cet égard, il a notamment indiqué que les maires et leurs adjoints exerçant un
pouvoir de police, le Gouvernement avait écarté les ressortissants communautaires de
l'exercice de ces fonctions.
Soulignant, par ailleurs, que le texte adopté par l'Assemblée nationale pourrait être
amélioré, M. Michel Vauzelle, garde des Sceaux, ministre de la justice, a précisé que le Gouvernement apporterait les apaisements nécessaires au cours des débats sur certaines questions sensibles telles que la condition de résidence pour l'exercice du droit de vote et
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108-l'éligibilité des ressortissants communautaires, l'articulation entre la décision du Conseil des Communautés devant fixer les modalités d'application de la citoyenneté européenne et la loi organique prévue par l'article 88-2 et, enfin, le problème particulier pouvant résulter dans certaines communes frontalières, de la présence d'un grand nombre de ressortissants
communautaires.
Néanmoins , le garde des Sceaux , insistant à nouveau sur le caractère exclusivement local du droit de vote et de l'éligibilité des ressortissants communautaires a rappelé qu'en aucun cas une personne n'ayant pas la nationalité française ne serait amenée à participer à l'élection d'assemblées dépositaires de la souveraineté nationale.
A propos du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux a tout d'abord indiqué que celle-ci avait adopté deux amender * „nts sans lien direct avec le projet de révision, l'un consacrant le français comme langue de la République et l'autre relatif
au statut des territoires d'outre mer.
Il a ensuite précisé que l'Assemblée nationale avait adopté deux dispositions très importantes dont la première (article 88-1 A) fixait le principe de la libre participation de la République aux Communautés européennes et à l'Union européenne.
Le garde des Sceaux a fait observer que ce principe n'était pas contradictoire avec le
principe de la souveraineté nationale qui a un caractère indivisible, inaliénable et incessible.
Soulignant que seul le peuple souverain pouvait décider des transferts de souveraineté et des fermes que pouvait prendre l'Union européenne, il a fait observer que les transferts visés étaient, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, exclusivement des transferts de compétences.
Le garde des Sceaux a ensuite indiqué que la seconde disposition introduite par
l'Assemblée nationale (article 88-3) répondait au souhait d'une meilleure association des Parlements nationaux au processus de décision communautaire.
Il a fait valoir que, parallèlement à l'existence d'une conférence des Parlements
nationaux prévue par le traité, il était, en effet, apparu indispensable d'inscrire dans la
Constitution le principe d'une plus grande participation du Parlement national au processus de décision communautaire pour ce qui concerne les matières de nature législative.
Il a indiqué que le Parlement serait ainsi appelé à donner son avis sur les propositions d'actes communautaires, cet avis ne pouvant pas néanmoins engager le Gouvernement puisque le pouvoir de négocier et de ratifier les traités appartient au Président de la République, la conduite de la politique nationale relevant par ailleurs du
Gouvernement.
Le président Jacques Larché, rapporteur, a pris acte, d'une part, du refus par le
Gouvernement d'un texte qui entraînerait des transferts de souveraineté et, d'autre part, de son souhait que le Sénat accomplisse pleinement son rôle constituant qui pourrait éventuellement le conduire à formuler des propositions.
Après avoir rappelé l'intention récemment exprimée par la Suisse d'adhérer à la
Communauté européenne qui rejoint ainsi le souhait exprimé par d'autres Etats, notamment
la Turquie, M. Christian Bonnet a souhaité savoir si la citoyenneté européenne serait automatiquement appliquée aux ressortissants des Etats membres dont l'adhésion à la Communauté serait postérieure à l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
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109-En réponse, M. Michel Vauzelle, garde des Sceaux, ministre de la justice, après avoir fait observer que l'élargissement de la Communauté était non seulement intéressant au plan économique mais, en outre, permettait l'avènement d'une Europe du droit, a rejeté toute discrimination à l'égard de quelque pays que ce soit.
Soulignant qu'il ne saurait y avoir deux manières d'appartenir à la Communauté
européenne, il a estimé que si certaines questions devaient se poser en ce qui concerne un État
candidat à l'adhésion, elles devraient recevoir une réponse avant même l'entrée de cet État dans la Communauté européenne.