Source : Construction Personnelle
La Loi cadre du 31 juillet 2014 est la première en France qui institutionnalise l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Cette Loi définit les ESUS par les statuts non capitalistes et démocratiques des organisations (associations, mutuelles, coopératives, fondations). L’ESS regroupe aussi des acteurs aux formes
La SCA est défini dans l’article L.226-1, alinéa 1, du Code de Commerce « La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. ».
La Société en Commandite par Actions permet à un petit groupe d’associés (les commandités) de garder le contrôle, et de la direction, et de la gestion de leur société, quoiqu’il advienne et particulièrement lorsqu’ils procèdent à une offre publique. Pour les mêmes raisons, la SCA est également un moyen pour le groupe d’actionnaires fondateurs de se défendre contre les Offres Publiques d’Achat (OPA). Si les commandités ont une maîtrise absolue du dessein de leur société, ils en assument également tous les risques, de manière solidaire et indéfinie, ce qui peut être lourd à porter.
Les décisions collectives font l’objet d’une double consultation et chaque groupe organise ses propres assemblées générales, mais dans tous les cas, les commanditaires n’ont aucun droit en matière de gestion et de direction d’entreprise. Ils bénéficient néanmoins d’un droit de consultation.
Les assemblées générales des commanditaires sont soumises aux règles des Sociétés Anonymes. Les assemblées générales des commandités suivent les règles de l’unanimité, sauf disposition contraire dans les statuts.
(commerciales ou non), activités (financières, commerciales, de production, de services) et finalités très variées.
L’article 210 de cette Loi a retenu différents critères pour qualifier les ESUS ayant des statuts commerciaux : une limitation de la rémunération des parts sociales, une limitation de l’écart entre les revenus des salariés et ceux des dirigeants (la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur) et la recherche d’une utilité sociale. Qu’en est-il de la Solidarité Internationale pour le Développement et l’Investissement (SIDI) ?
Aujourd’hui, le mode d’intervention de la SIDI repose essentiellement sur la consolidation des Structures de Financement de Proximité (SFP) existantes. Sa mission institutionnelle est basée sur des approches comportant plusieurs dimensions : une dimension économique qui en proposant des outils adaptés à leurs besoins d’investissement et de crédit fait des organisations locales notamment des institutions de microfinance des acteurs du développement de leur pays, de leur territoire et une dimension sociale qui a conduit à créer un instrument dont la vocation est de permettre aux SFP d’avoir accès à l’accompagnement nécessaire. Ainsi, elle associe au suivi du crédit l’accompagnement de l’institution et analyse parfois les résultats au niveau des bénéficiaires finaux. La SIDI accompagne techniquement ses partenaires de l’hémisphère Sud qui la sollicitent dans la limite de ses moyens internes ou externes, de ses compétences et de ses priorités.
10 Il s’agit d’activité contribuant soit au soutien de personnes en difficulté sociale, économique ou médico-sociale, soit à la création de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités, soit à la solidarité internationale, au développement durable et à la transition énergétique. Les contours des entreprises ainsi dessinés ne sont pas évidents.
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Grâce à ses épargnants solidaires qui ne perçoivent jamais de dividendes, la SIDI apporte des ressources financières à des IMF qui offrent des services financiers, adaptés à des populations exclues des circuits bancaires traditionnels notamment en milieu rural, des organisations œuvrant pour la promotion de la valeur ajoutée en milieu rural notamment les Organisations de Producteurs (OP), qui visent à sécuriser et augmenter le revenu des petits producteurs et des structures d’appui à la finance communautaire, notamment les Mutuelles de solidarité (Muso) sous forme de participations au capital, de prêts, de garanties, de recherche de ressources complémentaires auprès d’institutions internationales.
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Figure 4: Chaîne de la solidarité pour le financement de la SIDI Source : Site Internet de la SIDI, Consulté le vendredi 23 février 2018 à 15h40
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Cette Chaîne de la solidarité pour le Financement (Figure 4) est une relation de partenariat Nord/Sud tout à fait originale dans le domaine de la Finance Solidaire : au Nord, la mobilisation d’acteurs qui partagent les revenus de leur épargne et/ou décident d’investir de manière responsable et, au Sud, le multi partenariat, la mise en réseaux des partenaires, la construction d’alliances stratégiques, la recherche de cohérences régionales. Cette chaîne trouve son sens et sa raison d’être dans la réalité de l’exclusion des microentrepreneurs urbains et producteurs ruraux des services financiers nécessaires à leur développement.
En matière d’Organisations de Producteurs (OP), la SIDI appuie financièrement et techniquement des partenaires qui cherchent à évoluer vers de nouveaux systèmes agricoles productifs et écologiques. Le but recherché est de permettre aux ruraux de bénéficier de la valeur ajoutée de leurs produits, dans une démarche respectueuse de l’environnement, de valorisation des savoir-faire locaux et qui leur garantit une rémunération équitable.
La SIDI met en œuvre son activité au sein des mutuelles de solidarité en déployant auprès de partenaires locaux, les chargés de partenariats qui interviennent aux différents niveaux de mise en œuvre d’une activité Muso (préparation, sensibilisation, formation, suivi accompagnement). La SIDI a mis au point les outils de développement de programmes Muso. Elle forme les acteurs locaux c’est-à-dire les Organisations Promotrices de Muso (OPM) pour la mise en œuvre, accompagne le partenaire dans son suivi des Muso, réalise quand c’est possible des missions d’évaluation, de capitalisation et d’étude d’impact.
La SIDI apporte des ressources financières à des structures de financement de proximité sous forme de participations au capital, de prêts, de garanties, de recherche de ressources complémentaires auprès d’institutions internationales.
Les participations au capital, les prêts et les garanties génèrent des revenus.
Avant de s’engager financièrement avec un partenaire, une procédure de sélection est rigoureusement respectée : la prise de contact et la due diligence.
Les besoins financiers des partenaires diffèrent d’une institution à une autre. La SIDI a donc mis en place une palette d’instruments de financement des SFP à court et à moyen terme. Ainsi, elle propose aux partenaires trois types de produits : les prises de participations, les prêts en monnaie locale, en euros ou en dollars et les garanties.
Les prises de participation : la participation au capital est un investissement en capital qui donne une position majoritaire ou non dans une organisation ou entreprise. Les retours sur investissement dépendent de la rentabilité de l’organisation et du degré de risque accepté par l’investisseur. La prise de participation est le mode d’intervention privilégié de la société Solidarité Internationale pour le Développement et l’Investissement. Elle représente au moins 50% de son encours, ce qui correspond à sa volonté de développer une relation durable avec ses partenaires et de les accompagner dans leur développement jusqu’au moment où ils peuvent accéder à d’autres financements. La SIDI demande systématiquement à avoir un représentant au Conseil d’Administration pour s’investir activement dans la gouvernance de l’institution. En général, la SIDI évite d’être en position d’actionnaire majoritaire pour laisser se développer une véritable souveraineté institutionnelle locale.
Une participation au capital démontre un engagement fort de la SIDI et revêt une caractéristique importante en matière de ressources : quand et comment récupérer les sommes investies pour permettre un redéploiement vers de nouveaux partenariats ? Cette particularité est au cœur de la réflexion de la SIDI en matière de désengagement, sachant que le but de la SIDI n’est pas de se désengager à tout prix mais bien de vérifier si son investissement reste conforme à sa mission et à sa vision.
Les prêts : dans son dictionnaire du Droit Privé, Serge Braudo définit le prêt comme étant « Le contrat par lequel une personne remet à une autre à titre précaire, un objet, du matériel ou des matériaux, des marchandises ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme dont elles conviennent. ».
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La société Solidarité Internationale pour le Développement et l’Investissement favorise dans une optique de partage du risque les prêts en monnaie locale, qui représentent plus de la moitié de son portefeuille de prêts. Pour fixer les taux, la SIDI prend en compte la couverture des charges de son fonctionnement SIDI, le risque commercial et le risque de change. Le Fonds d’Incitation pour le Développement (FID) couvre une partie du risque de change.