La quatrième partie du budget : les annexes

Cette partie du budget vise à compléter l’information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux ou relatifs aux engagements de la région ainsi que sur les services non individualisés qu’elle gère et sur les établissements publics qui lui sont rattachés. Elle comporte enfin diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement essentielles, telles que le personnel et le vote des taux d’imposition. La production de ces états est obligatoire.

Certains éléments sont nécessaires aux membres de l’assemblée délibérante pour éclairer et aider à la prise des décisions relatives au budget.

Conformément aux dispositions des articles L.4313-2 et R.4313-3, les états annexés au budget primitif et au compte administratif sont les suivants :

- la présentation croisée par fonction, pour les budgets votés par nature ;

En section d'investissement, elle ventile par fonction les chapitres de dépenses d'équipement, de subventions versées et de recettes d’équipement.

En revanche, les dépenses et les recettes financières (mouvements financiers de dépenses et financement globalisé, ainsi que les opérations pour compte de tiers ne font pas l’objet d'une ventilation fonctionnelle. En section de fonctionnement, la présentation par fonction est croisée avec les comptes au niveau le plus détaillé de la nomenclature.

En revanche, certaines dépenses et certaines recettes ne peuvent être ventilées du fait de leur caractère général (intérêts des emprunts, dotations reçues de l’Etat et impôts) ;

- la présentation croisée par nature, pour les budgets votés par fonction ;

- la liste des organismes pour lesquels la région soit détient une part du capital, soit a garanti un emprunt, soit a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. Cette liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la région ;

- le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la région ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;

- la liste des délégataires de service public ;

- l’état retraçant l’ensemble des engagements financiers de la région résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L.1414-1 et notamment la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat ;

- l’état de la dette régionale par catégorie de prêteurs et par catégorie de dettes (emprunts obligataires, emprunts auprès d’établissements de crédit, dépôts et cautionnements reçus, emprunts et dettes assortis de conditions particulières). Il comporte les éléments d’information relatifs aux instruments de couverture de risques financiers (niveau de la garantie, rappel du déroulement antérieur du contrat) éventuellement souscrits ;

- l’état des dépréciations et provisions constituées à la date du 1er janvier de l’exercice. Cet état est destiné à permettre à l’assemblée d’apprécier l’opportunité de maintenir, compléter ou reprendre les provisions déjà constituées en fonction de l’existence et du niveau du risque ou de la dépréciation provisionnée. Un second tableau présente les nouvelles provisions constituées (leur nature, leur objet et leur montant) ;

- l’état des charges transférées en investissement, faisant apparaître la nature de la charge étalée, et la durée d’étalement retenue par le conseil régional ;

- l’état des engagements donnés par la région, en ce qui concerne les emprunts garantis, les contrats de crédit-bail, les subventions en annuités ;

- les éléments de calcul du ratio de l’article L.4253-1 (cf. annexe n°10 du présent Tome) ; - les engagements reçus par la région (dont les subventions en annuités éventuellement reçues) ; - l’état des recettes grevées d’affectation spéciale, destiné à servir de compte d’emploi, soit pour

les fonds reçus et reversés de façon extra budgétaire, soit pour les recettes budgétaires affectées à des dépenses particulières, et pour lesquelles la présentation croisée ne suffit pas à donner l’information requise ;

- la présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; - l’état relatif aux services ferroviaires régionaux de voyageurs ;

- la présentation des méthodes comptables utilisées en matière d’amortissement ; - la présentation de l’équilibre des opérations financières ;

- l’état du personnel ;

- la liste des organismes de regroupement dont la région est membre ; - la liste des établissements ou services créés par la région ;

- la liste des bénéficiaires de subventions versées par la région dans le cadre du vote du budget. Cette liste précise, pour chacun des bénéficiaires, l’objet et le montant de la subvention ;

- le tableau retraçant les décisions du conseil régional en matière de taux des contributions directes et indirectes.

La dernière page du budget comporte les signatures des conseillers régionaux avec indication du détail des votes et de la date de transmission au représentant de l’Etat.

Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes au budget primitif, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Les états à annexer au seul compte administratif sont les suivants :

- la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la région ;

- la liste des concours attribués par la région sous forme de prestations en nature ou de subventions ;

- l’état de variation du patrimoine prévu à l’article L.4221-4 ;

- l’état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à TVA qui ne font pas l’objet d’un budget annexe distinct du budget général ;

- l’état de l’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l’apprentissage, à l’enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance et en précisant l’utlisation des sommes versées au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l’article L. 6241-9 du code du travail ;

- l’état retraçant les actions de formation des élus, en application de l’article L. 4135-10 ;

- l’état présentant l’emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale ainsi que les fonds reçus et versés par le délégataire ;

- l’état retraçant le compte d’emploi du fonds commun des services d’hébergement ;

- la situation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ainsi que des crédits de paiement y afférents.