La procédure d’implantation des éoliennes

1.1. La planification

Jusqu’à récemment, il était possible de placer des éoliennes sans contrainte. Le législateur s’est rapidement aperçu qu’un cadre juridique était nécessaire pour notamment diminuer les risques de mitage sur le territoire et les regrouper. C’est la mise en place d’une planification qui a beaucoup évolué avec un rôle important joué par l’Etat dans cette dernière.

Depuis 2003, les régions ont la possibilité d’élaborer un schéma régional éolien (SRE) pour promouvoir un développement harmonieux de l’énergie éolienne. Ce schéma a ensuite été réformé.

Au départ le schéma était réalisé de façon décentralisée, les régions élaboraient leur schéma librement, donc elles avaient une grande marge de manœuvre. Le but était alors d’indiquer sur le territoire de la région les secteurs géographiques les mieux adaptés. Ce schéma avait une valeur purement indicative, et ne venait pas contraindre l’implantation des éoliennes.

Une réelle planification s’est mise en place avec le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) qui met en avant les objectifs quantitatifs et qualitatifs des éoliennes. Il permet la «

13 Avis de l’ADEME sur L’énergie éolienne, avril 2016, en ligne :

https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/avis-ademe-eolien-201604.pdf

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valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération » ainsi qu’une « évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ».¹⁴

Suite à la loi NOTRe de 2015, le SRCAE doit être évalué et intégré (en 2019) dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des nouvelles régions.

Le SRCAE sert à définir les territoires de la région favorables au développement de l’énergie éolienne, en cohérence avec le cadre juridique européen et les objectifs fixés au préalable.

Il identifie plus précisément les zones favorables en tenant compte du potentiel éolien, des servitudes, des règles de protection des espaces naturels et des enjeux du patrimoine culturel et naturel, ensembles paysagers et contraintes techniques, notamment en termes de raccordement au réseau électrique. L’élaboration est conjointe entre conseil régional et préfet de région.

1.2.Le droit de l’urbanisme

L’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme permet la réalisation en discontinuité d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, qu'il s'agisse d'une commune montagnarde dotée d'un document d'urbanisme ou non.

Dans l’arrêt Leloustre du Conseil d’Etat rendu le 16 juin 2010,¹⁵ il a été rappelé que l’article L.122-5 est opposable à l’implantation d’éolienne ou de parcs éoliens. Mais il a également été considéré que ces parcs sont des “installations ou des équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habités”. Le Conseil d’Etat a ainsi mis exergue les cas de dérogation de l’article L.122-5, ici l’incompatibilité avec le voisinage.

Le Conseil d’État a ensuite réaffirmé, dans un arrêt du 19 septembre 2014¹⁶ qu’un parc éolien était un “équipement public” car ce projet contribuait à la “satisfaction d’un besoin collectif” au motif que l’électricité produite ne fait pas l'objet d'une consommation privée, mais sert à alimenter le réseau général de distribution d'électricité, et qu’ainsi la dérogation au principe de l’urbanisation en continuité posée par l’article L. 122-5 était justifiée.

Il faut noter que ces décisions viennent rappeler au fond l’article L.553-1 du Code de l’environnement qui prévoit, de manière générale et pas seulement pour l’urbanisme en montagne, une distance de 500 mètres minimum entre les parcs éoliens et les constructions à usage d'habitation. Les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, rendant de fait impossible l’implantation de ces parcs en continuité de l’urbanisation « habitée ».

14 Site internet du SRCAE de l’Occitanie : https://www.territoires-durables.fr/qu-est-ce-qu-un-srcae

15 CE, 26 juin 2010, Leloustre,req. n° 311840

16 CE, 19 septembre 2014, Association protégeons nos espaces pour l’avenir,req. n° 357327, inédit au Recueil Lebon

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Enfin, il faut noter que les projets visuellement impactants méritent une attention particulière selon l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme. Ils doivent prévoir l'insertion des éoliennes dans le paysage. Cela est applicable qu'il y ait un document d'urbanisme ou pas et donne évidemment lieu à un contentieux important du fait de la très forte part de subjectivité de cet article.

1.3. La procédure de création

La procédure de création varie selon la taille du mât des éoliennes. Plus le mât sera haut et donc plus l’éolienne sera visuellement impactante, plus la procédure sera complexe pour pouvoir commencer la construction de cette dernière.

Les éoliennes les plus petites dont le mât mesure moins de 12 m n’ont pas besoin de permis de construire ni de notice de travaux. Cela reste donc très permissif, ce sont les éoliennes qui impactent le moins le paysage, notamment car celles-ci peuvent se trouver à la même hauteur que les arbres les entourant dans le cas où il y aurait encore des arbres à cette altitude. Les éoliennes soumises à une évaluation environnementale sont celles de taille moyenne, c’est à dire avec mât d’une hauteur de 12 à 50 m. Elles nécessitent une notice d’impact dans le dossier de permis de construire.

Concernant les éoliennes de plus de 50 m ou les projets d’un montant supérieur à 1,82 millions d’euros, une étude d’impact est nécessaire selon l’article L553-2 du Code de l’environnement. L’étude doit comprendre une analyse de l'état initial du site et de son environnement, une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, les raisons pour lesquelles le projet a été retenu ainsi que les mesures envisagées pour protéger l’environnement lors de la construction.

Une enquête publique est également exigée pour les machines de plus de 50 m d’après la loi POPE de 2005.¹⁷ En cas d’aménagement d’une structure susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique permet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

Le périmètre d’étude, dont le rayon est au minimum de 5 à 6 km, est défini en fonction des caractéristiques topographiques du secteur, de la sensibilité du site (présence d’une agglomération, d’un monument historique ou d’un site emblématique), du degré d’ouverture et de fermeture du paysage.

17 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

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