La Politique de Migration de la Guinée (PMG)

Dans ce contexte, un processus de développement de la Politique de Migration de la Guinée (PMG) a été mis en place avec l’objectif d’établir un système global et coordonné de politiques et d’institutions pour la gouvernance de dimensions clés de la migration en Guinée.

Les objectifs spécifiques de la PMG sont de :

1. Développer un cadre global pour la gestion des frontières et la gouvernance de la libre circulation ;

2. Développer une réponse contre la traite des êtres humains ; 3. Gérer la migration forcée et des mineurs non accompagnés ;

4. Promouvoir une migration de travail régulière pour le développement socioéconomique de la Guinée et de ses habitants ;

5. Promouvoir la migration et le développement en Guinée.

Des mesures transversales aux cinq axes de la politique visent à :

• améliorer, et lorsqu’elle n’existent pas, établir les institutions et les lois clés pour la gouvernance de différents aspects de la migration ;

• promouvoir la coopération interministérielle et la coordination interinstitutionnelle en tant que principe retenu à la base de la transparence des règles et des procédures établies par la PMG ;

• encourager la disponibilité et l’accessibilité des données sur la migration et la création des systèmes d’information intégrés ;

• renforcer les compétences et les capacités techniques pour faire face aux défis posés par la migration.

Les objectifs de la PMG sont alignés aux cadres régionaux et continentaux, aux politiques régionales de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et aux objectifs et stratégies du protocole de Union africaine, au traité instituant la Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d'établissement, ainsi qu'au Cadre de politique migratoire de l’Union africaine pour l’Afrique (MPFA). Enfin, la stratégie de la PMG est conforme au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et au Pacte mondial pour les réfugiés, au Programme de développement durable à l'horizon 2030 et au Cadre de gouvernance de la migration de l'OIM (MiGOF).

L’institution Gouvernementale en charge du processus de développement de la PMG de la Guinée est le Ministère des Affaires Étrangères et des Guinéens de l’Étranger (MAEGE) à travers la Direction Générale des Guinéens de l’Étranger (DGGE). Pour garantir une pleine adoption et une application efficace de la PMG le Cadre de Concertation National sur les Migrations (CCNM) sera créé en Guinée, en tant que plateforme désignée chargée de la gestion de la gouvernance des migrations et regroupant tous les acteurs Gouvernementaux clés dans le domaine de la migration en Guinée.

C.1.2. Immigration

L’entrée, le séjour, et l’établissement des étrangers en Guinée sont règlementés par la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994. La loi règle :

• L’entrée : tout étranger pour entrer en République de Guinée doit être titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage en tenant lieu et en cours de validité, revêtu d’un visa, accordé en Guinée par le département chargé de la sécurité, ou à l’étranger par les ambassades et consulats, et valide 90 jours, renouvelable une fois (articles 3, 5 et 22). Seraient dispensés de visa d’entrée les étrangers ressortissants de pays de la CEDEAO ou des pays ayant conclu avec la Guinée des accords de réciprocité en la matière, comme le Maroc ou la Tunisie. En ce qui concerne les ressortissants des pays membres de la CEDEAO, la Guinée a adopté́ les dispositions relatives au droit d’entrée et à la suppression du visa obligatoire pour les séjours de 90 jours. En outre, la Guinée a mis en œuvre des mesures supplémentaires, telles que le certificat de voyage de la CEDEAO, le « formulaire d'immigration et d'émigration des États membres de la CEDEAO harmonisé » et le passeport de la CEDEAO harmonisé.

• Le séjour et établissement : Pour des durées plus longues de 90 jours sont nécessaires un visa de long séjour, une carte de résident et, en

cas d’embauche, un carnet d’étranger. La carte de résident est valable pour un à trois ans renouvelables. Son obtention nécessite un certificat médical, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, et une caution au moins égale au prix du billet permettant le rapatriement (articles 26, 33, 38 et 49). Le refus de délivrance de visa n’a pas à être motivé (article 12)²⁴⁰. Les étrangers employés de l’État en vertu d’un contrat d’expatrié, les « résidents privilégiés » (par exemple étranger marié à un Guinéen, les étudiants étrangers), les réfugiés et les apatrides ont des cartes de résident spécifiques (article 29). Les travailleurs étrangers doivent être détenteurs d’un carnet d’étranger soumis au paiement d’une taxe annuelle (article 43).

Par rapport à l’immigration irrégulière, la loi L/94/019/CTRN spécifie aussi que :

• Le refoulement est prévu en cas d’entrée ou de séjour irréguliers (articles 65, 66, 71) ;

• L’expulsion concerne les étrangers qui constituent une menace à l’ordre public, qui ont été́ condamnés sur le plan pénal ou sont restés sur le territoire national malgré́ le refus/le retrait de leur permis de séjour (article 67) ;

• Les interdictions de sortie sont prévues dans les cas de poursuite et de violation de la législation relative à l’immigration (article 70) ;

• Le séjour irrégulier, l’utilisation de documents frauduleux et l’embauche de migrants irréguliers sont passibles d’amendes et, dans certains cas, de peines de prison allant d’un à cinq ans. (articles 73 à 75).

Selon la Direction Centrale, Police de l’Air et des Frontières (DCPAF), l’immigration irrégulière n’est pas une priorité politique de premier plan en Guinée. De nombreux migrants irréguliers seraient présents dans les zones diamantifères et aurifères, mais ils ne constitueraient pas un problème. La DCPAF souligne également qu’il est difficile d’identifier les migrants irréguliers, car ils entrent dans le pays avec les papiers nécessaires, mais dépassent ensuite les durées de séjour autorisées. D’autre part le contrôle des immigrés 90 jours après leur arrivée prévu par loi n’est en réalité pas effectué²⁴¹, et le service de contrôle de séjours des étrangers et de la lutte contre la migration clandestine se trouvant au niveau de la DCPAF n’est pas fonctionnel en 2017²⁴².

240 Selon OIM 2008, ce pouvoir de l’État est légitime, mais la loi devrait définir clairement les motifs de refus ou d’autorisation de l’admission des étrangers.

241 OIM, 2016e.

242 Ibid.

Les critères d’accès à la nationalité guinéenne sont réglés par le code civil (2016), qui précise que :

• La naturalisation s’obtient par décret après enquête et après au moins cinq années de résidence habituelle en Guinée (articles 87 et 89)²⁴³.

• Le Président de la République peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité guinéenne soit pour indignité, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis d’une commission médicale (article 76).

• Nul ne peut être naturalisé s’il n’est reconnu être sain d’esprit ou s’il n’est reconnu, d’après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge ni un danger pour la collectivité (article 96)²⁴⁴.