LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE NAVALE ET AÉRIEN
du 19 avril 1985 ; décret royal n° 403/86, en date du 21 février 1986) ;
1) La législation néerlandaise â l' isard sis la
drogue
1.1 - Contrairement à des idées très largement reçues , le dispositif législatif existant aux Pays-Bas est dans la lettre - relativement à un système pénal peu
répressif - sévère .
La loi sur l' opium (" opiumwet") de 1919 ,
modifiée en 1928 et en 1976 dispose que la possession ,
la vente , le transport , le trafic , la production ... de toutes les drogues sont considérées comme activités
criminelles , ( en revanche , la consommation n' est pas
interdite par la loi ) .
Le tableau ci-dessous indique les peines dont se rendraient passibles les contrevenants à la loi sur
l' opium .
L' aspect original de l' approche . néerlandaise transcrite dans ce texte est la différence faite entre
drogues "dures " dites drogues présentant un risque inacceptable ( héroïne , cocaïne , LSD , amphétamines ...) et
les produits dérivés du cannabis .
Sénat 72 • Tome II. – 4
Substance Offence Maximum penalty
1. Schedule I substances
(opiates, cocaïne,
etc.)2. Schedule I substances
(opiates, cocaïne, etc.)
3 . Schedule I substances
(opiates, cocaïne,
etc.)4. Schedule I substances
(opiates, cocaïne, etc.)
5. Hemp products (hashish &
marijuana) 6. Hemp products
(hashish &
marijuana)
7. Schedule I substances
(opiates , cocaïne, etc. )
8. Hemp products
(hashish &
marijuana)
importing or exporting (trafficking)
selling, transporting, manufacturing
planning import or
export, etc.
possession
import or export
(trafficking)
selling, manufacturing, possession
possession for personal
use
selling, manufacturing, possession of up to 30
grams
12 years'imprisonment and/or FL.100,000,- fine
8 years'imprisonment and/or FL 100,000,- fine
6 years'imprisonment and/or FL.100,000,- fine
4 years'imprisonment and/or FL.100,000,- fine
4 years'imprisonment and/or FL.25,000,- fine
2 years'imprisonment and/or FL 100,000,- fine
1 years'imprisonment and/or FL.100,000,- fine
1 month's imprisonment and/or FL.5,000,- fine
Explanatory noces
Offences which are punishable under the Opium Act are subject to the général criminal law provision whereby the maximum penalty may be increased by one-third when the offence has been committed more than once. The maximum penalty would then be 16 years"
imprisonment.
- Other offences, such as advertising the sale/supply of drugs, are covered by the Opium Act.
- Contrary to the général rule, offences under the Opium Act may carry both a penalty of a fine and an unconditional term of imprisonment.
- If the value of the things with which such offences have been committed or which have been obtained wholly or partially by means of such offences, exceeds a quarter of the maximum fine, a fine of one category higher may be imposed: FL 100,000,- would become
FL 1,000,000,-.
- In accordance with an amendment to the Opium Act in 1985, both trafficking and activities preparatory to trafficking in Schedule I drugs are now offences. This enables action to be taken ai an earlier stage in the chain of trafficking opérations and provides greater opportunities for dealing with the organisers. Furthermore, any person who attempts to import drugs into the Netherlands, regardless of their nationality. In général, 'conspiring* or planning to commit an offence is not deemed punishable in Dutch criminal
law.
- A Bill is currently being prepared which will greatly facilitate the détection, freezing and confiscation of the proceeds of criminal acts, thereby considerably increasing the efficiency with which national and international drugs traffic un be combated.
Source : Ministère Néerlandais de la Santé .
1.2 - Cependant , le principe de l' opportunité
des poursuites limite notablement la sévérité d' un tel
dispositif .
Ainsi les " axes directeurs de la politique de recherche et de lutte contre les actes criminels
concernant la drogue " liés à la réforme de la loi sur l' opium de 1976 indiquent de manière schématique comment police et justice doivent appréhender ce problème .
- Aucune action n' est menée par la police à l' encontre des possesseurs de drogues pour usage personnel .
- Aucune action n' est menée par la police à
l 'encontre de vendeurs " de drogues " douces " ou depossesseurs de ces drogues jusqu' à une quantité de 20
grammes .
En conséquence il existe des lieux de vente de
produits issus du cannabis ( les " cof fee-shops ") . Selon
les autorités néerlandaises ces lieux de vente permettent de circonscrire les effets néfastes du " deal "
illégal de drogues douces : Développement incontrôlé et interpénétration des réseaux de vente de drogues dures
et de drogues douces poussant les utilisateurs de ces derniers à consommer les premières .
Ces coffee-shops ne peuvent faire ni publicité ,
ni vente aux mineurs , ni commerce de drogue dure , ni
posséder des stocks trop importants ... toute contravention à ces règles entraînant la fermeture du" coffee-shop .
Plus généralement , les autorités néerlandaises cherchent à extraire le commerce des produits issus du
cannabis des réseaux criminels tout en brisant le mythe
d' une substance symbolisant un certain anticonformisme . 1.3 - Divers mesures sont également prévues ou à l' étude en ce qui concerne les actions en amont ou en aval du trafic de stupéfiants .
1.3.1 - : En amont , l' article 10 A de la loi sur
l' opium prévoit que les activités préparant le trafic ou la production des drogues dures sont punissables de 6
ans d' emprisonnement et / ou d' une amende de 100.000florins .
1.3.2 - : en aval , la luttre contre le
blanchiment de l' argent de la drogue est également prévue par la loi . Six équipes de " police financière "
existent ainsi aux Pays-Bas .
1.3.3 - L' adaptation de la législation néerlandaise au traité de 1971 sur les stupéfiants , à la convention de Vienne des Nations-Unies de 1988 , à la
convention du Conseil de l' Europe de 1990 sur le blanchiment , la recherche et la confiscation des profits
de la drogue ainsi que la mise en place de la convention sur la mise en place des accords de Schengen est - selon les autorités néerlandaises - soit réalisée , soit encours de discussion devant le Parlement .
2 - Une pratique plus souple .
L' approche des autorités néerlandaises se veut avant tout pragmatique .
En conséquence , elle cherche à éviter tout système dans lequel les consommateurs de drogue souffriraient plus des procédures criminelles que de l' utilisation de la drogue elle-même .
2.1 - En ce qui concerne l' application des
peines prévues par la loi sur l' opium , une note issue de l' antenne néerlandaise de l' office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants ( OCTRIS )
indique :
2.2.1 - Les peines prononcées sont très
sensiblement en -deçà des maxima prévus : le résultat en est que , le cannabis ne faisant pas partie des priorités
sur le plan général , les services de Police se sentent totalement démotivés au point de refuser
systématiquement toute enquête , quelle que soit
l' importance du trafic .
2.1.2 - L' exécution de ces peines s' effectue
dans des conditions très douces pour les prisonniers : 1 seul par cellule , ce qui entraine des listes d' attente , des remises en libertés anticipées pour " faire de la place ", voire une absence de sanction . Enfin , l' évasion ne constitue pas une infraction , car " il n' y a rien de plus naturel pour un être humain que de vouloir
retrouver sa liberté ".
2.1.3 - & tous les stades de la procédure pénale , celle-ci se révèle favorable au mis en cause : En
l' absence de flagrant délit , deux témoignages sont
nécessaires pour envisager des poursuites , les délaisd' instruction sont très courts , les mandats de dépôt
renouvelles tous les 30 jours ... En cas d' arrestation
provisoire en vue de l' extradition au vu d' une fiche , la demande officielle doit parvenir dans les 20 jours au lieu des 40 généralement retenues par les signataires de
la convention européenne .
En pratique , dans un dossier concernant une affaire criminelle mettant en cause une branche
européenne du " cartel de Medellin" instruite par la
police judiciaire française , il est inscrit au sujet des
différents malfaiteures : " Ces trafiquants prenaient en
charge , par passeurs , la cocaïne livrée en grossesquantités par bateaux , mais refusaient de la transporter
hors de Hollande , pays leur garantissant des peines faibles en cas d' interpellations ".La note de l' OCRTIS précise également qu' en ce qui concerne les saisies : " en 1986 , une saisie de 220 kg d' héroïne à Rotterdam avait defrayé la chronique . En 88 , toujours à Rotterdam , 240 kgs de cocaïne . En 89 , 900.000 comprimés d' "EXTASY " à Amsterdam . Et début 90 , 3
tonnes de cocaïnes à Ijmuiden et 45 tonnes de haschich
dans la région d' Utrecht . Après 18 mois d' enquête , une équipe spéciale constituée spécialement pour s' attaquer
à l' héroïne en provenance de Turquie a abouti à un total