: la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

La RMPP est plus dynamique pour les agents les plus jeunes et les agents les moins rémunérés

Encadré 3 : la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

Source : SIASP, Insee. Traitement Insee, Drees, DGCL-Desl et DGAFP, département des études et des statistiques.

Champ : France, métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger.

Champ pour la fonction publique de l’État : Hors militaires, y compris bénéficiaires de contrats aidés.

Champ pour la fonction publique territoriale : Hors assistants maternels et familiaux, y compris bénéficiaires de contrats aidés.

Champ pour le secteur hospitalier public : Hors bénéficiaires de contrats aidés, internes, externes.

Champ pour le secteur social et médico-social : Y compris bénéficiaires de contrats aidés.

(*) Exprimés en équivalent temps plein annualisé, sur le champ des agents présents 24 mois consécutifs en 2012 et 2013 chez le même employeur, avec la même quotité de travail.

Lecture : les 10% d’agents qui percevaient en 2012 un salaire net inférieur au premier décile ont connu en 2013 une évolution en euros courants de leur RMPP nette de +3,4 % dans la FPE, +3,4 % dans la FPT, +5,0 % dans le SHP et +4,7 % dans le SMS.

Encadré 3 : la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

Instituée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, la «garantie individuelle de pouvoir d’achat » est une prime qui compense l’écart d’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) vis-à-vis de l’inflation sur une période de référence de quatre ans lorsque le traitement indiciaire a eu une évolution inférieure à l’inflation. L’inflation prise en compte est l’inflation moyenne sur la période de référence exprimée en pourcentage. Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Cette garantie s’applique aux fonctionnaires et à certains agents publics contractuels des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d’Outre-mer et de leurs établissements publics, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2008. Elle ouvre des droits pour la retraite dans le cadre du RAFP, en dehors du plafond de 20 %.

Techniquement, la garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents sont exclus de l’assiette. Toutes les majorations et indexations relatives à l’Outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour le calcul de la GIPA.

Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat a été prolongé pour l’année 2015, en application des dispositions du décret du 6 juin 2008 modifié par le décret n°2015-54 du 23 janvier 2015.

0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0

<D1 D1‐D2 D2‐D3 D3‐D4 D4‐D5 D5‐D6 D6‐D7 D7‐D8 D8‐D9 >=D9

FPE FPT SHP SMS

Indice des prix à la consommation : +0,9 %

Vue 3 Les rémunérations dans la fonction publique en 2013

Faits et chiffres - édition 2015 143

Dans les ministères, 161 000 bénéficiaires de la GIPA en 2014 au titre de la période décembre 2009-décembre 2013 contre 105 000 en 2013 (au titre de 2009-décembre 2008-2009-décembre 2012)

En 2014, 131,9 millions d’euros ont été versés au titre de la GIPA relativement à la période décembre 2009 - décembre 2013, sur le champ des dépenses de personnel de l’État (titre 2 de la LOLF). Ce montant est en hausse par rapport à celui de 2013 consacré à la période décembre 2008-décembre 2012 (79,9 millions d’euros).

Sur le champ des agents civils des ministères et des universités, la prime correspondant à la GIPA au titre de la période décembre 2009-décembre 2013 a été versée à 161 000 agents en 2014, soit à un agent sur dix. Le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté par rapport à 2013. Le ministère de l’Éducation nationale représente 37 % des bénéficiaires et 57 % des montants versés.

Figure V 3.1-14 : Bilan des versements GIPA effectués en 2014 au titre de la période décembre 2009-décembre 2013 dans les ministères (hors militaires, établissements publics et enseignement privé)

Source : Fichiers ON (DGFiP). Traitement DGAFP, Département des études et des statistiques. Champ : France, métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Agents civils des ministères (hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs).

Lecture : les fonctionnaires de catégorie C représentent 42,5 % de l’effectif bénéficiaire de la GIPA versée en 2014 ; le montant total perçu par cette catégorie d’agents s’élève à 23,9 millions d’euros, ce qui représente un montant moyen perçu par agent de catégorie C de 370 euros. En termes de distribution, 10 % des agents de catégorie C ont perçu un montant de GIPA de moins de 101 euros, 50 % des agents de catégorie C ont perçu moins de 358 euros et 90 % des agents de catégorie C ont perçu moins de 545 euros.

En 2014 pour la troisième année consécutive, les femmes bénéficiaires sont plus nombreuses (55,9 %) que les hommes (44,1 %) à bénéficier du dispositif mais pour des montants versés inférieurs (un montant moyen de 747 euros et un montant médian de 388 euros pour les femmes contre un montant moyen de 877 euros et un montant médian de 407 euros pour les hommes). Parmi les fonctionnaires, depuis 2012 les agents de catégorie C sont les premiers bénéficiaires (40,3 % en 2014), alors qu’il s’agissait des agents de catégorie A jusqu’en 2011 (voir figure V 3.1-16).

Compte tenu de la population ciblée, les agents âgés de 50 ans et plus représentent une majorité des bénéficiaires (71,2 % des bénéficiaires de la mesure) du dispositif 2014. Si l’on excepte les moins de 35 ans qui ne représentent que 1,0 % des bénéficiaires, le montant moyen versé augmente avec l’âge pour atteindre 1 067 euros pour les agents âgés de 55 ans et plus.

Ensem ble 100,0 129,3 804 81 396 2 294

Fonctionnaires de catégorie A 36,4 80,9 1 382 129 1 661 2 405

Fonctionnaires de catégorie B 13,4 7,5 347 8 256 996

Fonctionnaires de catégorie C 40,3 23,9 370 101 358 545

Fonctionnaires de catégorie

inconnue 4,7 11,0 1 444 50 1 793 2 405

Contractuels 4,8 5,6 719 40 514 1 602

Statut non spécifié 0,4 0,5 775 75 386 2 294

moins de 30 ans 0,1 0,1 634 34 483 1 201

Hommes 44,1 62,1 877 72 407 2 294

Femmes 55,9 67,2 747 81 388 1 927

Figure V 3.1-15 : Evolution des caractéristiques statutaires des bénéficiaires de la GIPA dans les ministères depuis 2009

A défaut de pouvoir calculer des évolutions de traitements indiciaires entre décembre 2009 et décembre 2013 compte tenu de l’information disponible dans SIASP, mais afin de fournir des indications de distribution, des évolutions quadriennales ont été calculées sur les agents fonctionnaires des ministères et des établissements publics de l’État présents toute l’année à la fois en 2009 et en 2013 chez le même employeur et travaillant selon la même quotité. La moitié a bénéficié d’une augmentation de traitement brut indiciaire supérieure à 9,5 % en euros courants (soit 2,3 % en moyenne annuelle, voir figure V 3.1-17). Aux deux extrémités de la distribution, 10 % des agents ont bénéficié d’une augmentation de moins de 5,1 % (soit 1,2 % en moyenne annuelle), tandis qu’à l’autre extrémité, 10 % des agents ont bénéficié d’une augmentation de plus de 18,4 % (soit 4,3 % en moyenne annuelle). Compte tenu d’une évolution de l’indice des prix (y compris tabac) de 6,6 % sur la période, le traitement brut indiciaire de 16,2 % des agents a augmenté moins vite que les prix.

Figure V 3.1-16 : Distribution des évolutions annuelles moyennes de traitement indiciaire brut des fonctionnaires civils des ministères et des établissements publics de l’État entre 2009 et 2013 en euros courants

Source : SIASP, Insee. Traitement Insee-DGAFP, Département des études et des statistiques.

Champ : France, métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Fonctionnaires civils des ministères et des établissements publics de l'Etat présents toute l'année en 2009 et 2013, dans le même ministère et ayant la même quotité de travail les deux années.

Note de lecture : 10 % des agents ont vu leur traitement indiciaire progresser de moins de 1,2 % en moyenne par an entre 2009 et 2013 ; 90 % des agents ont vu leur traitement indiciaire progresser de moins de 4,3 % en moyenne par an entre 2009 et 2013. Formellement, les déciles d’évolution calculés ici ne sont pas nécessairement identiques aux déciles d’évolution de décembre 2009 à décembre 2013.

Vue 3 Les rémunérations dans la fonction publique en 2013

Faits et chiffres - édition 2015 145

La GIPA dans la fonction publique territoriale

Les éléments statistiques les plus récents concernant la GIPA dans la FPT sont issus d’une enquête complémentaire aux bilans sociaux menée en 2013. Ils concernent les montants versés en 2012 au titre de la période décembre 2007-décembre 2011, qui a bénéficié à 159 000 agents (dont 150 000 fonctionnaires, voir figure V 3.1-26 de l’édition 2013 du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique), soit trois fois plus de bénéficiaires que lors du dispositif 2011, pour un montant moyen annuel de 477 euros. Ce sont principalement les fonctionnaires de catégorie C qui en ont bénéficié (cinq fois plus nombreux qu’en 2011).

La GIPA dans le secteur hospitalier public

En 2013, on estime à 36,2 millions d’euros¹⁷ le montant de GIPA versé aux personnels non médicaux du secteur hospitalier public pour la période décembre 2008-décembre 2012, soit un montant en baisse de 32,2 % par rapport au montant versé en 2012 pour la période décembre 2007-décembre 2011. A ce stade, il n’existe pas de données disponibles sur les personnels concernés ni sur leurs caractéristiques.

Encadré 4 : le rachat de jours de congés ou de comptes épargne-temps

Dans la fonction publique de l’État, quatre dispositifs sont à distinguer :

- la mesure de rachat de jours RTT ou congés annuels issue du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007. Le paiement correspondant s’est étalé dans les ministères sur treize mois, de décembre 2007 à décembre 2008 ; - la mesure de rachat de jours CET issue du décret n° 2008-1136 du 03 novembre 2008. Les premiers paiements ont été versés avec la paie de février 2009 ;

- la réforme globale du dispositif des CET instituée par le nouveau décret du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État (impact en 2010 : les agents ayant jusqu’au 31 décembre 2009 pour faire leur choix) ;

- la mesure de transferts de jours de CET au RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) issue également du décret du 28 août 2009.

Dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, le compte épargne temps (CET) a été mis en place en 2002 à la suite de l’instauration de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Dans la FPT, la possibilité de recourir au dispositif des CET a été ouverte mi 2004. Dans la FPE et la FPT, en application des accords de février 2008, une réforme globale des modalités d’utilisation des jours épargnés sur les CET a été opérée : les agents ont désormais trois possibilités d’utilisation des jours stockés dans un CET :

- une utilisation en jours de congés ;

- un rachat sous la forme d’une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement par catégorie statutaire : 125 euros pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B et 65 euros pour la catégorie C ;

- un abondement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Les agents ont eu jusqu’au 31 décembre 2009 pour décider de l’usage de leur stock acquis au 31/12/2008 et jusqu’au 31 janvier 2010 pour les jours déposés au titre de l’année 2009. Préalablement à cette refonte d’ensemble, plusieurs procédures de rachat avaient été proposées aux agents en 2007 et 2008. La FPH a bénéficié d’un dispositif spécifique de paiement des jours CET allant au-delà des modalités ouvertes à la FPE (décrets n° 2008-454 et n° 2008-455 du 14 mai 2008) : au lieu d’un plafond à 4 jours/an, les agents de la FPH se sont vu proposer une indemnisation de 50% des jours épargnés au 31 décembre 2007 dans les comptes épargne-temps. Les personnels médicaux et les agents non-médicaux de la FPH avaient jusqu'au 30 juin 2008 pour faire connaître leur souhait de bénéficier de ces dispositions.

Dans la FPE, l’analyse des caractéristiques principales des bénéficiaires du rachat de jours CET pour l’année 2013 porte sur le champ des ministères incluant les universités passées au régime des responsabilités et compétences élargies, hors militaires et enseignement privé sous contrat. Sur ce champ, 53 339 agents ont racheté des jours de CET (soit +12,1 % par rapport à 2012) pour un montant total de 66,8 millions d’euros (+8,0 % par rapport à 2012), soit un montant moyen annuel par agent bénéficiaire de 1 253 euros et un montant médian de 845 euros (voir figure V 3.1-18). Le dispositif a concerné un peu plus d’un agent sur vingt.

Ainsi, pour un fonctionnaire des ministères, le montant moyen perçu au titre du rachat de jours en 2013 représente environ 16 % du total de ses primes (hors indemnité de résidence et supplément familial de traitement).

En 2013 comme les trois années précédentes, le rachat de jours de CET a concerné dans la FPE une majorité d’hommes. Les agents âgés de 50 ans et plus ainsi que les agents de catégorie A continuent d’être fortement représentés parmi les bénéficiaires ainsi que, désormais, les agents de catégorie B (voir figure V 3.1-19). Les principaux ministères concernés restent le ministère de l’Intérieur, ainsi que le ministère de l’Économie, des

17 Ces données sont issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS) brutes 2013.

finances et du redressement productif. Les personnels enseignants du ministère de l’Éducation nationale n’ayant pas de compte épargne-temps, ce ministère est fortement sous-représenté.

En 2014, sur ce même périmètre, 59 111 agents ont racheté des jours de CET (soit +10,8 % par rapport à 2013) pour un montant total de 67,8 millions d’euros (+1,5 % par rapport à 2013), soit un montant moyen annuel par agent bénéficiaire de 1 147 euros et un montant médian de 875 euros.

Figure V 3.1-17 : Bilan de la mesure de rachat de jours RTT ou de congés annuels dans la FPE (ministères) en 2013

Source : Fichiers ON (DGFiP). Traitement DGAFP, Département des études et des statistiques.

Champ : France, métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Agents civils des ministères (hors militaires, enseignement privé sous contrat et établissements publics administratifs). Sont inclues les universités passées au régime des compétences élargies pour permettre la comparaison des données entre 2012 et 2013.

Lecture : en 2013, les fonctionnaires de catégorie B représentent 37,5 % de l’effectif bénéficiaire de la mesure de rachat de jours dans la FPE; le montant total perçu par cette catégorie d’agents s’élève à 20,1 millions d’euros, ce qui représente un montant moyen perçu par agent de catégorie B de 1 002 euros. En termes de distribution, 10 % des agents de catégorie B ont perçu un montant de moins de 240 euros, 50 % des agents de catégorie B ont perçu moins de 800 euros et 90 % des agents de catégorie B ont perçu moins de 2 080 euros.

Figure V 3.1-18 : Evolution des caractéristiques statutaires des bénéficiaires du rachat de jours RTT ou de congés annuels dans la FPE (ministères) depuis 2009

Source : Fichiers ON (DGFiP). Traitement DGAFP, Département des études et des statistiques.

Part dans

Fonctionnaires de catégorie A 36,6 30,5 1 564 375 1 250 3 250

Fonctionnaires de catégorie B 37,5 20,1 1 002 240 800 2 080

Fonctionnaires de catégorie C 14,0 5,2 699 163 520 1 430

Fonctionnaires de catégorie inconnue 6,3 6,2 1 846 320 1 250 4 125

Contractuels 3,9 3,1 1 469 320 1 000 3 125

Autres 1,6 1,7 2 005 375 1 375 4 500

Femmes 33,8 17,2 953 200 650 2 000

Vue 3 Les rémunérations dans la fonction publique en 2013

Faits et chiffres - édition 2015 147

Dans la fonction publique territoriale, les données concernant le nombre de bénéficiaires et les montants versés au titre du rachat de jours CET n’ont pu être réactualisées. Les dernières données disponibles ont déjà été publiées dans les éditions précédentes du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ainsi, aucun rachat de jour de CET n’avait eu lieu dans la FPT en 2009, le décret FPE ayant été transposé par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Fin 2007, 40 % des agents disposant d’un CET (35 600 agents) avaient demandé à bénéficier du dispositif de « rachat ».

Dans les établissements publics de santé, on assiste à un très fort recours au rachat de jours en 2013 : on estime à 362 340 le nombre de jours rachetés aux agents en 2013 (contre 16 270 en 2012), pour un montant total de 85,9 millions d’euros (4,8 millions en 2012), dont 85,4 % ont été versés au bénéfice des personnels médicaux.

Cette hausse s’explique presque intégralement par la mise en œuvre en 2013 du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 concernant les personnels médicaux. Ce décret leur permet, quel que soit leur niveau de rémunération, un rachat au tarif de 300 € par jour de CET, y compris en cas de cessation d’activité hospitalière pour les congés non pris. Les médecins avaient souvent jusqu’à 200 jours ou plus stockés sur leur CET. Le décret prévoit de plus que le total des compteurs historiques et pérennes ne pourra plus excéder 206 jours à compter du 1er janvier 2016 contre 300 jours jusqu’à fin 2015.

Outre les opérations de conversion effectuées en 2013 qui ont donné lieu à rachat par les agents, un report de jours non pris au 31 décembre 2012 dans le CET « historique » pourrait expliquer cette très forte augmentation du nombre de jours CET rachetés en 2013. A ce stade, il n’existe pas de données sur les personnels concernés ni sur leurs caractéristiques.

Dans la fonction publique de l’État, le salaire net moyen évolue à un rythme

Dans le document Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2015 - APHP DAJDP (Page 144-149)