La loi HPST donne de nouvelles perspectives au pharmacien d'officine qu'elle définit comme professionnel de santé à part entière et non comme un simple commerçant. Cette possibilité est concrétisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ouvre la voie de la diversification des modes de rémunération du
pharmacien d'officine. Elle permet aux pharmaciens de ne plus seulement dépendre de la marge réglementée obtenue sur la vente des médicaments mais aussi de gagner de l’argent en mettant en place un honoraire de dispensation et, d'autre part, et en versant une rémunération en contrepartie d'engagements individualisés dont les entretiens pharmaceutiques font partie, l'objectif est de favoriser l'efficience du traitement délivré.
Les organisations nationales représentatives des pharmaciens d'officine et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ont conclu une convention régissant les rapports ente pharmacien titulaire d’officine et l’assurance maladie, celle-ci conforte le pharmacien dans son rôle de professionnel de santé et valorisant la qualité de l'exercice pharmaceutique et les missions de conseil et
La signature de de cette convention a eu lieu le 4 avril 2012 et a été publiée au Journal officiel du 6 mai 2012. Elle est entrée en vigueur le 7 mai 2012. L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également fait part de son adhésion à la convention le 16 mai 2012.
La convention est divisée en 3 grands titres,
Titre I : Promouvoir la qualité de l’exercice pharmaceutique, y compris les nouveaux modes de prise en charge du patient
Titre II : Valoriser l’exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient
Titre III : « Moderniser et simplifier les échanges avec l’assurance maladie » · La qualité de la dispensation pharmaceutique est mise en avant.
Les différentes étapes de la dispensation sont rappelées, elle nécessite l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ainsi que la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription
médicale, il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient. Il peut aussi éventuellement préparer des doses à administrer.
· La permanence pharmaceutique est une nécessité de santé pour les patients, cette convention la réorganise pour la rendre plus efficace et prévoie son financement.
Le montant de l’astreinte les dimanches, jours fériés et nuit s’aligne désormais sur celui des médecins et passe de 75 à 150 euros pour la partie fixe.
· L'optimisation du maillage territorial officinal est aussi définit comme un objectif de santé. Il faut améliorer l’accès aux médicaments dans certaines zones notamment rurales et d'optimiser le réseau d'officine dans les zones où leur densité est trop élevée ou dans celles où le nombre de pharmacies par habitant est élevé compte tenu de l'accessibilité géographique de ces officines.
· Les entretiens pharmaceutiques sont décrits dans leurs modalités de mise en place et de réalisation.
Ils sont proposés par le pharmacien aux patients entrant dans le champ des programmes d'actions définis par un comité nouvellement créé par cette convention, le comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA), cela concerne pour l’instant les patients sous anticoagulant et les patients asthmatiques chroniques.
Ils doivent avoir lieu dans un espace de confidentialité où les patients peuvent être reçus isolément. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.
L'entretien doit notamment permettre :
o de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
o de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ; o d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ; o de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à
s'approprier son traitement
o d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement. La durée, la fréquence et le contenu spécifique de l'entretien
pharmaceutique sont définis, en fonction des programmes d'actions que les parties signataires entendent mener, par le CPN-PA.
Pour les entretiens pour l’accompagnement des patients sous anticoagulants, deux entretiens seront proposés, ce suivi régulier fait l'objet d'une
rémunération annuelle de 40€, en fonction du respect des engagements individuels de santé publique :
o réaliser un entretien à l'instauration du traitement o et au moins 2 entretiens par an,
o s'assurer de la réalisation de l'INR,
o en cas de besoin prendre contact avec le prescripteur avec le consentement du patient.
· Les médicaments génériques sont l’objet de mesures incitatives pour continuer la croissance de leur dispensation. Elles permettront de garder le pharmacien comme moteur du développement des médicaments génériques pour participer à la maitrise des dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité de la qualité des soins dispensés.
· La modernisation de l'officine
La convention favorise la modernisation des officines et facilite les actions quotidiennes des pharmaciens grâce à la dématérialisation de la facturation et des pièces justificatives ainsi que le développement des télé-services.
· Mise en place d'un honoraire de dispensation
Cette rémunération, déconnectée du prix médicament, est destinée à
rémunérer l'acte de dispensation qui comprend l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance et les conseils aux patients.
Sa mise en place s’est faite progressivement par un avenant, l’avenant n° 5 de la convention nationale pharmaceutique, qui a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et le syndicat majoritaire : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Il a été publié au Journal officiel le 02/12/2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Ils sont facturés lors de l'exécution d'une prescription de médicaments
Ces tarifs sont majorés dans les départements et collectivités d'outre-mer selon les mêmes modalités que les médicaments auxquels ils se rapportent Ils sont de :
· pour les conditionnements mensuels : 0,82 € TTC du 01/01/2015 jusqu'au 31/12/2015, puis 1,02 € TTC à compter du 01/01/2016 ; · pour les conditionnements trimestriels : 2,21 € TTC du 01/01/2015
jusqu'au 31/12/2015, puis 2,76 € TTC à compter du 01/01/2016.
S’ajoutent un honoraire complexe de 0,51 € TTC par ordonnance comportant au moins 5 lignes différentes de médicaments remboursables facturés à l'Assurance Maladie en une seule délivrance