3.2. LES ATTESTATIONS
3.2.5. La conservation des attestations
151 Le client doit conserver un exemplaire de son attestation ainsi que l’ensemble des factures (ou notes) remis par les entreprises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
152 L’entreprise conserve en comptabilité les attestations remises par le client. A défaut de pouvoir la produire dûment complétée et à la demande de l’administration, elle subit un rappel de TVA (application du TAUX NORMAL).
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4• ANNEXES
EQUIPEMENTS ET MATERIAUX ELIGIBLES AU CIDD 2014
ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES
Nature des travaux Performance requise des matériaux Isolation posée en planchers de combles
perdus R ≥ 7 m2.K/W
Isolation en rampants de toiture et
plafonds de combles R ≥ 6 m2.K/W
Isolation en toitures-terrasses R ≥ 4,5 m2.K/W Isolation thermique de planchers bas sur
sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage
ouvert R ≥ 3 m2.K/W
Isolation de murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m2.K/W
ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITREES, VOLETS, PORTES D’ENTREE Nature des travaux Performance requise des équipements Fenêtres ou portes fenêtres (tous
matériaux)
Uw < 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ou Uw < 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres en toiture Uw < 1,5 W/m2.K et Sw < 0,36 Doubles fenêtres (pose sur la baie existante
d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé)
Uw < 1,8 W/m2.K et Sw ≥ 0,32 à compter du 01/01/2013
Vitrages de remplacement à faible
émissivité (isolation renforcée) installés sur menuiserie existante
Ug < 1,1 W/m2.K
Volets isolants
Résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé > 0,22
m2.K/W Portes d’entrée donnant sur l’extérieur Ud < 1,7 W/m2.K
CHAUFFE-EAUX SANITAIRES THERMODYNAMIQUES
Nature des travaux Performance requise des équipements Chauffe-eaux sanitaires
thermodynamiques (sauf air/air)
a- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 b- Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 c- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 d- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3
avec une température d’eau chaude de référence de +52,2°, selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147.
EQUIPEMENTSDECHAUFFAGEET/OUDEPRODUCTIOND’EAUCHAUDE Nature des travaux Caractéristiques des équipements
Chaudières à condensation Utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude
Chaudières à micro-cogénération
gaz Puissance de production électrique ≤ 3 kilovolt-ampère
(appréciée par logement) Equipements de chauffage et de
production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire
Dotés de capteurs solaires thermiques, certifiés CST Bat ou Solar Keymark ou équivalent
Equipements de chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses comme :
- Poêles (NF EN 13240, NF EN 14785, EN 15250) - Foyers fermés, inserts de
cheminées intérieures (NF EN 13 229)
- Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815)
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ 0,3 % et
Rendement énergétique (η) ≥ 70 % et
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 Appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/ η² Appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/ η²
Chaudières au bois ou autres biomasses (sauf à condensation)
Puissance < 300 kW
Respectant les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5
Equipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique
RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR
Nature des travaux Eléments requis
Equipement de
raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement - par des énergies
renouvelables
- ou par une installation de cogénération
Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble
Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
SYSTEMES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE UTILISANT UNE SOURCE D’ENERGIE RENOUVELABLE
Nature des travaux Caractéristiques
Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne
Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie de biomasse
Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie
hydraulique
POMPES A CHALEUR DONT LA FINALITE ESSENTIELLE EST LA PRODUCTION DE CHALEUR Nature des travaux Performance requise des équipements
Pompes à chaleur air/eau, non géothermiques et à l’exception des PAC air/air
Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé
- 60 A en triphasé
COP ≥ 3.4 pour un température d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur (norme d’essai 14511-2)
Pompes à chaleur
géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau
Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé
- 60 A en triphasé
COP ≥ 3.4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C
Pompes à chaleur
géothermiques de type eau glycolée/eau
Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé
- 60 A en triphasé
COP ≥ 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3° C à l'évaporateur, et des
températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur (norme d'essai 14511-2)
Pompes à chaleur
géothermiques de type eau/eau
Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé
- 60 A en triphasé
COP ≥ 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10°
C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur (norme d'essai 14511-2)
CALORIFUGEAGE ET APPAREILS DE REGULATION PERMETTANT LE REGLAGE ET LA PROGRAMMATION PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D’ECS
Nature des travaux Caractéristiques des équipements
Appareils de régulation installés en maison individuelle
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur
Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique
Appareils de régulation
installés en immeuble collectif
Systèmes installés en maison individuelles
Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage
Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage
Calorifugeage R ≥ 1,2m2.K/W
TABLE ALPHABETIQUE
Les numéros en gras sont ceux des paragraphes
Addition de construction 112, 118, 119, 120 Adoucisseurs d’eau 50, 79
Aérateurs 50
Ampoules 56, 78, 138 Antenne 57, 139
Appareils de chauffage 77 Appartement 23, 50, 92, 112 Arrosage 125
Ascenseurs 59, 76, 94, 113 Assainissement 66, 67, 68, 108
Attestation 10, 51, 98, 115, 142, 145 et s.
Cabine hammam 53, 132 Cabine sauna 53, 132
Calorifugeage 82, 88, annexe Cantines 31
Captage d’eau 65, 108 Casernes 28
Caves 4, 113
Chambres d’hôtes 12, 50 Charpente 99
Chaudière 50, 77, 82, 84, 86, 110, 118, 132, annexe
Cheminées 50, annexe Citernes 50
CIDD 81, 132, annexe Clés 54, 91, 136
Client 41, 52, 97, 101, 104, 106, 111, 115, 142 et s.
Climatisation 71, 76, 77, 132 Cloisons intérieures 104, 107, 146 Clôture 61, 63, 91
Combles 113, 114, 115, annexe Comptabilité 145, 152
Congrégations religieuses 27 Contrats d’entretien 77, 140 Contrats de maintenance 76 Contreventement 99
Cours 4, 60, 68
Cuisine 31, 46, 52
Cuve 50, 65, 66, 71, 73, 86, 89, 132 Démolition 94, 100, 120
Dépannage 80
Dépendances usuelles 5 Désinfection 72, 73 Dortoirs 31
Drainage 68
Eaux pluviales 65, 68, 87, 108 Echafaudage 42
Eclairage 55, 56, 62, 138 Electroménager 131, 140
Entretien 54, 55, 56, 59, 60, 61, 67, 70, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 81, 86, 89, 91, 112, 121, 126, 136, 137
Equipements de production d’énergie 89, 109 Equipements de sécurité 55, 137
Equipements sanitaires 53 Escaliers 58, 113
Espaces verts 61, 65, 120, 121, 122, 125 Etablissements scolaires 25
Extincteurs 137
Façades 102, 104, 113
Facture 79, 81, 83, 115, 142, 143, 145, 149, 151
Fenêtres 54, 55, 106, annexe
Fondations 95, 96, 97, 98, 99, 101, 149 Fournitures 41, 49, 136
Frais de déplacement 42 Garages 4, 55
Gîtes ruraux 12, 50 Gouttières 65, 74 Granges 5
Greniers 4, 114
Huisseries extérieures 106, 146 Immeubles collectifs 1, 9, 10, 148 Installations électriques 109, 146