– d’attribuer une participation de 55 000 € à l’Association de Développement Agricole et Rural Thiérache-Hainaut (A.D.A.R.T.H.) pour la réalisation des actions conduites par l’association en matière d’animation du développement local en 2008,
– d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits sur la sous-fonction 93928, nature comptable 6568, autorisation d’engagement 07P0007AED.
N° 4.31
DEDT/2008/627
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX JEUNES AGRICULTEURS POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Le Conseil Général a décidé de favoriser l’amélioration de l’habitat des jeunes agriculteurs en subventionnant la réalisation de certains travaux visant à en accroître le confort ou à faire cesser la cohabitation avec des parents ou des associés (GAEC).
Les conditions d’attribution de l’aide sont les suivantes :
Le demandeur doit être :
• Chef d’exploitation
• Agé de moins de 40 ans.
Il peut néanmoins être dérogé à cette limite d’âge à la double condition :
• que la demande soit formulée dans les 5 ans suivant l’installation,
• que cette installation soit effective avant l’âge de 40 ans.
Le montant de l’aide est fixé à :
• si les travaux sont réalisés par des entreprises : 25 % du montant H.T. des travaux compris entre 1 600 € et 12 800 €, soit une subvention minimale de 400 € et maximale de 3 200 €.
• si les travaux sont réalisés par le jeune agriculteur lui-même :
50 % du montant H.T. des matériaux compris
entre 800 € et 6 400 €, soit une subvention minimale de 400 € et maximale de 3 200 €.
Enfin, la subvention ne peut être accordée :
pour des travaux touchant au clos et au couvert si le jeune agriculteur n’est ni propriétaire, ni locataire d’un logement propriété de ses parents,
pour la construction d’une maison neuve sauf si cette construction a pour objectif de mettre fin à une cohabitation avec des parents ou des associés.
Il arrive toutefois que certaines reprises d’exploitation se fassent en l’absence d’habitation. Le jeune agriculteur repreneur peut dans ce cas être contraint à construire un habitat neuf.
Il est donc proposé de modifier les conditions d’attribution de l’intervention départementale, en autorisant l’attribution d’une subvention pour la construction d’une maison neuve si cette construction a pour objectif de pallier l’absence d’habitation sur l’exploitation reprise.
L'autorisation de programme au titre de cette politique départementale s’élève à 200 000 € en 2008.
16 demandes ont été formulées, elles sont récapitulées dans l’annexe ci-jointe et chacune d’elle fait l’objet d’une fiche détaillée.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Aménagement des Territoires :
– d’adapter les modalités de l’intervention départementale en autorisant l’attribution d’une subvention pour la construction d’une maison neuve lorsqu’il n’existe pas d’habitation sur l’exploitation reprise
– d’attribuer aux jeunes agriculteurs repris en annexe 1 ci-jointe, des subventions pour l’amélioration de l’habitat
– d’imputer la dépense, soit 48 044 €, sur les crédits inscrits à l'article 91928 nature comptable 2042, autorisation de programme 08P1002APD, opération 08P1002OV001
– d’approuver l'affectation prévisionnelle des crédits de paiement proposée en annexe 2 ci-jointe.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES DISPONIBLES PROPOSES DANS LE RAPPORT
NOUVEAU SOLDE DISPONIBLE
91928/2042 200 000 0 200 000 48 044 151 956
165
N° 4.32
DEDT/2008/817
OBJET :
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS DEPARTEMENTALES A L'ASSOCIATION NOVAGRI
Dans le cadre des échanges entre le Département et la Chambre d'Agriculture, il est apparu nécessaire aux deux partenaires de développer des actions de communication, tant localement qu’au plan national, pour mettre en valeur la qualité de la diversité de l’activité agricole du Nord.
Le Département soutient l'organisation de manifestations, foires et fêtes agricoles ouvertes à un très large public, qui permettent de valoriser la profession agricole dans le Nord comme dans la Région (Terres en Fête, Foire Agricole d'Hazebrouck, Fête du Lait…).
Pour la troisième année en 2008, un stand départemental a permis de présenter l’agriculture nordiste au Salon International de l’Agriculture de Paris. Sa fréquentation a été un réel succès.
A la demande du Département et en accord avec la Chambre Départementale d’Agriculture, l’Association NOVAGRI a contribué à ce succès.
Le savoir-faire de cette association dans le domaine de la promotion de l’agriculture et de la communication auprès des citadins est reconnu, notamment au travers de l’opération une ferme en ville, manifestation soutenue par le Département depuis 2003.
Créée en septembre 2002, cette association, dont le siège social est situé à Sars-et-Rosières, a pour objet de favoriser les échanges entre milieux agricoles, ruraux et urbains, notamment par l'organisation et la promotion de manifestations festives, pédagogiques, d’expositions, ainsi que des actions de communication mettant en valeur les acteurs et les initiatives du milieu agricole et rural, leurs produits, leurs services et leurs territoires.
Pour l'année 2008, l'association NOVAGRI sollicite le soutien du Département pour les actions suivantes :
– organisation et animation du stand représentant l'agriculture du Nord au Salon International de l'Agriculture du 23 février au 2 mars 2008 à Paris :
L'objectif de l’animation était de valoriser les produits nordistes : dégustation de spécialités, mise à l’honneur des producteurs. Il s’agissait de faire découvrir le Nord, son agriculture, ses territoires et ses produits aux consommateurs de la région et d’ailleurs et d’expliquer le rôle des agriculteurs dans le milieu rural.
La participation sollicitée à ce titre s'élève à 51 666,14 € et se décompose comme suit :
– animation du stand et frais connexes :
44 044,53 € – frais de réception : 7 621,61 €
Le budget détaillé présentant les frais engagés par NOVAGRI dans le cadre du Salon de l'Agriculture est joint au présent rapport (annexe 1).
– organisation de la manifestation « une ferme en ville » :
Cette manifestation a pour objectifs de favoriser une rencontre et un échange entre les agriculteurs, les jeunes, les citadins et les élus.
Elle se déroulera cette année à Dunkerque (il a été convenu entre le Département et la Chambre d’Agriculture du Nord que l’opération annuelle « une ferme en ville » serait organisée alternativement à Lille et dans un chef-lieu d’arrondissement).
La participation départementale sollicitée s'élève à 4 000 € et représente 6,66 % du budget prévisionnel de la manifestation qui s'élève à 60 000 € (cf. annexe 2).
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Aménagement des Territoires :
– d’attribuer une participation à l'association NOVAGRI
pour les frais de réception liés à la représentation de l'agriculture départementale au Salon International de l'Agriculture,
– d’imputer la dépense, soit 7 621,61 €, sur les crédits inscrits au budget départemental, article 93023, nature comptable 6568 (Opération 08P664OA001),
– d’attribuer une participation de 44 044,53 € à l'association NOVAGRI pour l'animation du stand représentant le monde agricole du Nord au Salon International de l'Agriculture,
– d’attribuer une participation de 4 000 € à l'association NOVAGRI pour l'organisation de la manifestation « une ferme en ville » à Dunkerque,
– d’imputer la dépense globale, soit 48 044,53 €, sur les crédits inscrits au budget départemental, article 93928, nature comptable 6568 (Opération 08P815OV007),
– d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante (annexe 3).
ENGAGEMENTS
IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES DISPONIBLES PROPOSES DANS LE RAPPORT
NOUVEAU SOLDE DISPONIBLE
93928/6568 180 000 20 569.28 159 430.72 48 044.53 111 386.19
93023/6568 8 000 0 8 000 7 621.61 378.39
166
N° 4.33
DEDT/2008/815
OBJET :
INTERVENTION DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DUGIRZOM
CONVENTION ADDITIONNELLE ET D'APPLICATION AU CONTRAT DE PROJETS RELATIVE A LA POLITIQUE
DE RENOVATION DES ANCIENNES CITES MINIERES
Le programme du GIRZOM (Groupe Interministériel de Restructuration des Zones Minières) vise à la réhabilitation des voiries et réseaux divers (VRD) et équipements collectifs des cités minières en accompagnement des actions de réhabilitation du patrimoine immobilier des houillères.
Le Département du Nord participe au financement de ce programme depuis 1994 aux côtés du Département du Pas-de-Calais, de la Région et de l’Etat, dans le cadre des deux précédents Contrats de Plan.
De 1994 à 2006, près de 250 M€ de travaux ont été programmés.
Malgré ces interventions, la remise à niveau des anciennes cités minières n’est pas achevée. En fin d’année 2006, l’équivalent de 74 km de voiries restaient à rénover, correspondant à une enveloppe financière de 96 M€ et permettant la réhabilitation de 3 500 logements actuellement non raccordés.
Les collectivités locales ont globalement respecté leurs engagements, contrairement à l’Etat dont la mobilisation effective des crédits a été inférieure de près de 40 M€ aux engagements pris dans le cadre du contrat de plan 2000-2006.
La défaillance de l’Etat, l’augmentation du coût des travaux et une évaluation imparfaite des besoins à satisfaire expliquent l’importance du volume des travaux restant à financer.
Le contrat de projets 2007-2013, dans son Grand Projet 13, intitulé « régénération foncière, urbaine et environnementale des anciens bassins industriels » prévoit une intervention de l’Etat à hauteur de 58 M€ pour le GIRZOM
qui permettra de solder les engagements pris en 2000 (à hauteur de 40 M€) et de soutenir des projets supplémentaires (à hauteur de 18 M€) pour achever la rénovation des cités.
Le Conseil Régional et les deux Conseils Généraux ont décidé d’apporter leur contribution financière propre afin de terminer complètement la rénovation des cités minières au cours de l’actuel contrat de projets.
Le Conseil Général du Nord, lors de sa séance plénière des 21 et 22 janvier 2008, a adopté la convention additionnelle des Départements du Nord et du Pas-de-Calais au Contrat de Projets 2007-2013. La fiche action n° 5 intitulée « GIRZOM » prévoit la contribution du Département du Nord à hauteur de 4,7 M€.
Le schéma de financement pour la période 2007-2013 est le suivant :
– Etat : 58 M€ – Région : 14 M€
– Département du Nord : 4,7 M€
– Département du Pas-de-Calais : 9,3 M€
Pour mémoire, la participation du Département en faveur du GIRZOM au titre du CPER 2000-2006 était de 4,57 M€.
La convention additionnelle et d’application au Contrat de Projets relative à la politique de rénovation des anciennes cités minières a pour objectif de fixer les engagements financiers des partenaires et les modalités de mise en œuvre du programme GIRZOM.
Le taux de subvention est de 100 % de la dépense éligible, plafonnée à 1 300 € TTC par mètre linéaire de VRD.
Les interventions sur les cités de l’ancien bassin minier restant à financer ont été identifiées dans les listes jointes en annexe de la convention, selon l’état d’avancement des projets.
Chaque année, la programmation sera établie à partir de ces listes. Elle sera présentée au groupe régional de programmation chargé du pilotage de la politique GIRZOM. Cette instance est composée de l’Etat, de la Région, des deux Départements, de l’Agence Nationale pour l’Habitat, de la SOGINORPA, de la Mission Bassin Minier, de l’Association des Communes Minières et des EPCI concernés.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Aménagement des Territoires :
– d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention additionnelle et d'application au Contrat de Projets relative à la politique de rénovation des anciennes cités minières.
N° 4.34
DEDT/2008/799
OBJET :
FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE FDST
PROGRAMMATION 2006
COMMUNE DE BAMBECQUE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE
Lors de sa réunion du 10 juillet 2006, la Commission Permanente du Conseil Général a décidé d’attribuer une subvention de 15 782 € à la commune de Bambecque pour l’équipement du futur restaurant scolaire.
La maîtrise d’ouvrage de ces travaux est assurée par la Communauté de Communes de Flandre. Il est donc proposé de modifier la décision de la Commission Permanente