L’organe de gestion de tout organisme public régional, bicommunautaire ou local adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d’arrêter :
- le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés dans ses différents organes d’administration, de gestion et de conseil ;
- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l’exercice de la fonction et mis à la disposition des membres des organes de gestion.
Les outils de travail mis à disposition des mandataires publics et visés à l’inventaire doivent être strictement nécessaires à l’exercice du mandat. Ils sont restitués dès la fin du mandat au sein de l’organisme public.
Cette décision doit être prise dans les limites fixées par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale et/ou le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Elle est adaptée et réadoptée dès qu’une modification est constatée.
Elle est communiquée aux conseils communaux pour tout organisme local.
Elle est soumise à l’approbation du Gouvernement pour tout organisme régional.
Elle est soumise à l’approbation du Collège réuni pour tout organisme bicommunautaire.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 27 6.4 Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Par arrêté d’exécution conjoint du 4 octobre 2018, le Gouvernement et le Collège réuni ont fixé les montants totaux annuels pour les organismes publics qui sont d’application à partir du 1er décembre 2018.
Sans préjudice des autres dispositions qui leurs sont applicables en vertu de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017, les membres des organes d’administration, de gestion et de conseil des organismes publics, bénéficient en exécution de l’article 5, § 1er, de cette ordonnance conjointe, de rémunérations, avantages de toute nature, frais de représentation, limités aux montants annuels totaux suivants :
1° l’équivalent de 120 euros bruts par séance des organes d’administration, de gestion et de conseil à laquelle ils ont effectivement assisté et sans que ce nombre puisse excéder 30 réunions donnant lieu à rémunération ;
2° l’équivalent de 240 euros bruts par séance à laquelle ils ont effectivement assisté pour les commissaires du Gouvernement régional siégeant dans les organes repris à l’article 2, alinéa 1er du présent arrêté sans que le nombre ne puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération ;
3° l’équivalent de 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président ou toute autre fonction équivalente ou similaire, des organismes publics, par séance ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l’organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération;
4° aucune autre fonction ne donne droit à un quelconque avantage de toute nature.
L’enveloppe globale des avantages de toute nature, et frais de représentation pour les présidents et vice-présidents ou toute autre fonction équivalente ou similaire ne peut être supérieure à 25 % du montant de la rémunération maximale annuelle de ces derniers.
Les montants sont à l’indice santé du mois de septembre 2017 et suivent l’évolution dudit indice santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Le Collège réuni fixe pour les CPAS :
- les montants maximaux des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des présidents et conseillers de CPAS ;
- l’enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des membres des présidents et conseillers de CPAS.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 28
CHAPITRE 7
Contrôle et sanctions
En vertu de l’article 8, § 1, de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017, l’autorité de contrôle et l’autorité de sanction sont chargées du respect de l’ordonnance conjointe.
7.1 Rôle et missions de l’autorité de contrôle, la cellule « Transparence des rémunérations ».
La cellule Transparence des rémunérations a été créée au sein de la direction Personnel et Finances du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les coordonnées de la cellule figurent sur le site internet du Parlement (www.parlement.brussels).
7.1.1 Réception et rédaction de rapports et d’un document explicatif.
L’autorité de contrôle est chargée de publier sur le site internet du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale un document explicatif (= ce vade-mecum) relatif à l’application de l’ordonnance conjointe.
Comme indiqué au chapitre 2 de ce vade-mecum, les mandataires publics des communes, des CPAS d’autres organismes publics doivent déclarer leurs mandats. L’autorité de contrôle reçoit les rapports annuels des communes, des CPAS et des organismes publics à cet effet. Elle peut se faire communiquer toute pièce justificative jugée utile au contrôle. Les rapports sont adressés par l’autorité de contrôle pour information à la Cour des comptes.
L’autorité de contrôle établit un rapport annuel sur l’application des règles pour la déclaration des mandats et le transmet à l’autorité de sanction. Ce rapport reprend les éléments pertinents pour permettre à la Commission de Déontologie de mener une investigation. Ce rapport reprend par exemple les noms des mandataires en défaut d’avoir rentré leur déclaration.
L’autorité de contrôle publie également un rapport annuel relatif à l’application de l’ordonnance conjointe. Ce rapport mentionne à tout le moins le nombre total de mandataires visés par l’ordonnance conjointe, le nombre de mandataires ayant introduit une déclaration et le nombre de mandataires en infraction par rapport à l’ordonnance conjointe dans chaque commune ou organisme.
L’autorité de contrôle est également chargée de réaliser un rapport triennal comprenant l’évaluation de l’application de l’ordonnance conjointe. Le cas échéant, elle y formule des recommandations en vue d’améliorer l’application des règles. Ce rapport est transmis au comité de suivi législatif chargé d’analyser l’efficacité du dispositif.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 29 7.1.2 Élaboration de règles en matière de la déclaration de mandats.
Les modalités relatives aux obligations de déclaration pour les mandataires publics des communes, des CPAS et d’autres organismes publics sont fixées par l’autorité de contrôle. Ces modalités concernent la fixation d’un modèle de déclaration et toute autre règle relative aux mentions y figurant et aux modalités de transmission de la déclaration auprès de l’autorité compétente.
À cet effet, l’autorité de contrôle veille à assurer la cohérence avec les modalités prévues par le Gouvernement et le Collège réuni.
7.2 Rôle et missions de l’autorité de sanction, la Commission bruxelloise de Déontologie.
La Commission bruxelloise de Déontologie, ainsi que l’autorité de contrôle, est chargée du respect de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017.
7.2.1 Procédure en cas de défaut de déclaration de mandats.
L’autorité de sanction adresse une demande écrite de déclaration de cadastre des mandats à tout mandataire public (communes, CPAS, organismes publics). L’autorité peut le faire d’initiative ou sur base du rapport annuel de l’autorité de contrôle sur l’application des règles pour la déclaration de mandats.
La demande porte sur :
- l’énumération de l’ensemble des mandats, fonctions, et fonctions dérivées exercées par le mandataire public ;
- les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Une copie de cette demande est adressée pour information et suivi à l’autorité de contrôle.
Le mandataire public doit :
- répondre ;
- adresser à l’autorité de sanction et, selon le cas, au secrétaire communal, secrétaire du CPAS ou le président du conseil d’administration/fonctionnaire dirigeant, un cadastre de mandats dans le mois de la réception de la demande de déclaration de mandats.
Le cas échéant, la réponse du mandataire est intégrée au rapport du secrétaire communal, du secrétaire du CPAS ou du président du conseil d’administration/fonctionnaire dirigeant qui adresse, sans délai, une mise à jour de son rapport à l’autorité de contrôle.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 30 À défaut de réponse du mandataire public, l’autorité de sanction adresse, par la voie d’un courrier recommandé, un rappel laissant un dernier délai de quinze jours au mandataire pour s’exécuter.
À défaut de réponse, l’autorité de sanction convoque pour audition le mandataire public et l’informe de la sanction pouvant être prise à son encontre.
7.2.2 Mesures et sanctions.
L’autorité de sanction peut prendre une décision de classement sans suite en cas de circonstances exceptionnelles justifiant le non-respect des délais, ou une décision de sanction motivée.
La sanction consiste :
- au premier manquement, en un avertissement et une amende correspondant à un montant allant de 10 à 50 % d’un mois de rémunération, avantages de toute nature et frais de représentation globalisés ;
- ultérieurement, en une retenue, allant de 50 à 100 % des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation globalisés pendant un minimum de trois mois et un maximum de douze mois.
La sanction est exécutée, à titre principal, par le secrétaire communal et, à défaut d’avoir une qualité permettant un contrôle par un secrétaire communal, par le secrétaire du CPAS, ou par le président du conseil d’administration ou le fonctionnaire dirigeant ou leur délégué pour les organismes publics.
La décision de l’autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné. Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d’État est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l’autorité de sanction. Le Conseil d’État statue sur le recours dans un délai de soixante jours.
La décision de sanction est transmise pour information et pour suivi à l’autorité de contrôle.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est communiqué par le mandataire public dans le mois au secrétaire communal, au secrétaire du CPAS ou au président du conseil d’administration/fonctionnaire dirigeant. La modification est intégrée au rapport de cette personne qui adresse, sans délai, une mise à jour de son rapport à l’autorité de contrôle.
En dépit du rappel obligatoire formulé par l’autorité visée à l’article 7 (= le secrétaire communal, le secrétaire du CPAS ou le président du conseil d’administration/fonctionnaire dirigeant) et à l’expiration du délai de quinze jours, le mandataire public qui viole les dispositions de la présente ordonnance conjointe sera puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de cent euros à mille euros, et frappé d’inéligibilité aux élections communales et de CPAS les plus prochaines et ne peut être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 31 Toute personne peut porter les faits visés à l’alinéa précédent à la connaissance du Procureur du Roi de Bruxelles.
7.2.3 Procédure en cas de dépassement de la limite de 150 %.
Après avoir procédé à la vérification des déclarations de mandats sollicitées en vertu du § 7, l’autorité de sanction veille, en cas de dépassement de la limite fixée à l’article 3, alinéa 1er, à ce que la réduction à due concurrence soit opérée de manière effective par l’autorité visée à l’article 7 qu’elle désigne. (le secrétaire communal, le secrétaire du CPAS ou le président du conseil d’administration/fonctionnaire dirigeant).
Le mandataire public à l’égard duquel la réduction à due concurrence doit être opérée est préalablement entendu par l’autorité de sanction.
La décision de l’autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné.
Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d’État est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l’autorité de sanction. Le Conseil d’État statue sur le recours dans un délai de soixante jours.
L’autorité de contrôle veille à ce que la décision de l’autorité de sanction ou l’arrêt du Conseil d’État soit exécutée.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l’article 3, alinéa 1er, sont remboursés par le mandataire concerné à l’organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l’article 3, § 2.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 32
ANNEXE 1
Modèle de formulaire pour la liste des mandats
Déclaration faite en exécution de l’article 8, §§ 2 à 4, de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
Je soussigné(e), Nom :
...
Prénoms :
...
Sexe : masculin – féminin – x *
Langue : français - néerlandais *
* biffer les mentions inutiles
Rue, numéro et boîte postale :
...
Code postal : ...
Localité : ...
Lieu de naissance : ...
Date de naissance : ...
Numéro national : ...
Téléphone : ...
Courriel : ...
déclare sur l’honneur exercer les mandats, fonctions et fonctions dérivées et de / à percevoir les rémunérations ou indemnités, jetons de présence, avantages de toute nature et frais de représentation repris au tableau ci-annexé.
Date Signature
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 33
Mandat, fonction ou fonction dérivée Organisme Mandat
rémunéré (oui / non)
Mandat non rémunéré (oui/non)
Date de début
Date de fin
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 34 Rémunération ou
indemnité annuelle brute (A)
Total des jetons de présence
(B)
Nombre de réunions
Avantages de toute nature Montant (C)
Frais de représentation Montant SOUS-TOTAL (A+B+C)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 35 Réductions opérées 1
(D)
TOTAL (A+B+C-D) 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 36
1 Remarques relatives aux réductions :
Les modalités de réduction sont prévues à l’article 3, § 2, de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017.
En cas de dépassement de la limite des 150 % du montant de l’indemnité parlementaire, une réduction à due concurrence est opérée uniquement sur les rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçus en contrepartie de l’exercice d’un mandat visé à l’article 2, § 1er, alinéa 2 2, selon les modalités suivantes :
la réduction s’opère prioritairement et à due concurrence sur les rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçus en contrepartie de l’exercice d’un mandat visé à l’article 2, § 1er, alinéa 2, tirets 1 à 4 3. Cette réduction s’opère uniquement sur la partie de ces rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature excédant 50 % du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants ;
le cas échéant, la réduction s’opère à due concurrence sur les rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçus en contrepartie de l’exercice d’un mandat visé à l’article 2, § 1er, alinéa 2, tirets 5 à 8 4. Cette réduction n’est pas limitée.
2 Il s’agit des bourgmestres, échevins, présidents et membres des bureaux permanents de CPAS, des conseillers communaux, des conseillers de CPAS, des membres d’organes d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public régional ou local, des membres d’organes d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public régional et local, des membres des organes d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public bicommunautaire, de toute autre personne désignée par le Gouvernement et/ou le Collège réuni pour le représenter dans le conseil d’administration de toute structure dotée de la personnalité juridique.
3 Les mandats visés sont les suivants : 1. les bourgmestres et échevins
2. les présidents et membres des bureaux permanents de CPAS 3. les conseillers communaux
4. les conseillers de CPAS
4 Les mandats visés sont les suivants :
1. les membres d’organes d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public régional ou local, 2. les membres d’organes d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public régional et local, 3. les membres d’organes d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public bicommunautaire,
4. toute autre personne désignée par le Gouvernement et/ou le Collège réuni pour le représenter dans le conseil d’administration de toute structure dotée de la personnalité juridique.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 37
ANNEXE 2
Modèle de formulaire pour la déclaration en vue d’une publication sur le site internet de chaque commune
Déclaration faite en exécution de l’article 7, § 2, de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2018 portant exécution de l’article 7 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 38 Nom : _____________________________________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________________________________
Numéro national : _______________________________________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________________________________
1. Liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées visées aux articles 2 et 3 (énumération) 1 MANDATS
FONCTIONS
FONCTIONS DÉRIVÉES
1 y compris pour ceux pour lesquels un congé politique a été obtenu
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 39 2. Rémunérations et avantages de toute nature 2 qui découlent des mandats visés aux tirets 1er à 5 3 et 7 de l’article 3,
§ 1er, alinéa 2, des fonctions dérivées de ces mandats visées au 6ème tiret de l’article 3, § 1er, alinéa 2 4, accompagnées des fiches fiscales
RÉMUNÉRATIONS MONTANTS
AVANTAGES DE TOUTE NATURE MONTANTS
2 On entend par « avantages de toute nature », les avantages imposables en vertu du Code des impôts sur les revenus, soit les avantages imposables perçus du chef ou au titre de l’activité professionnelle.
3 Il s’agit du montant brut en euros de toutes les rémunérations, indemnités, en ce compris les indemnités pour fonctions spéciales, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature découlant de l’exercice :
1. d’un mandat électif européen, fédéral, communautaire, régional et bicommunautaire ou communal ; 2. d’un mandat exécutif ;
3. d’un mandat au sein d’une instance internationale ;
4. d’un mandat au sein d’un organisme public fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local ;
5. d’un mandat ou d’une fonction au sein de toute autre structure publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ; 6. d’un mandat dans toute structure, publique comme privée, exercé sur désignation du Gouvernement et/ou du Collège réuni pour
les y représenter.
4 électives ou non
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 40 3. Liste des autres activités exercées à titre privé, en ce compris celles exercées en société (énumération)
AUTRES ACTIVITÉS EXERCÉES À TITRE PRIVÉ
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 41 4. Rémunérations perçues pour l’exercice d’une fonction visée au 5ème tiret de l’article 3, § 1er5, et les rémunérations
6 perçues pour l’exercice d’une activité reprise sous le littera b) 7 pour la période correspondant à l’exercice fiscal qui précède la déclaration 8
RÉMUNÉRATIONS EXERCICE FONCTIONS 5ème tiret MONTANTS
RÉMUNÉRATIONS EXERCICE ACTIVITÉS littera b) MONTANTS
Fait à _________________________________________________ le ____________________
Nombre d’annexes : ___________________________________________________
Signature
5 Il s’agit d’un mandat ou d’une fonction au sein de toute structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics.
6 Tout revenu qui n’est pas perçu sur une base régulière est calculé sur une base annuelle, divisé par 12 et placé dans l’une des catégories de revenus
7 autres activités exercées à titre privé, en ce compris celles exercées en société.
8 Seules les catégories de revenus suivantes, exprimées en euros bruts, sous déduction des frais professionnels fiscalement admis : - pas de rémunérations ;
- de 1 à 499 euros bruts par mois ; - de 500 à 1000 euros bruts par mois ; - de 1001 à 5000 euros bruts par mois ; - de 5001 à 10000 euros bruts par mois ;
- plus de 10000 euros bruts par mois, montant arrondi à la dizaine de milliers d’euros la plus proche.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 42
ANNEXE 3
Modèle de formulaire pour le rapport annuel
Publication faite en exécution de l’article 7, § 1, de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2018 portant exécution de l’article 7 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 43
Relevé des présences en réunion, rémunérations et avantages de toute nature ainsi que des frais de représentation – article 7, § 1, de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017
Nom Prénom Numéro
national
Rôle lingui-stique
Adresse
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 44
Mandat, fonction ou fonction dérivée Organisme Mandat
rémunéré (oui/non)
Mandat non rémunéré (oui/non)
Date de début
Date de fin
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 45 Rémunération
ou indemnité annuelle brute
(A)
Total des jetons de présence
(B)
Nombre de réunions
Avantages de toute nature Montant (C)
Frais de représentation Montant
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 46
Cellule Transparence des rémunérations – Vade-mecum 46