L’obligation d’une délibération de taux distincte du budget

Le Conseil d’État (CE 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) a estimé que les actes par lesquels le maire communique à l’administration fiscale les taux des impôts directs locaux, alors que le conseil municipal n’a délibéré que sur le budget sans avoir délibéré sur les taux, constituent des décisions pri ses en méconnaissance des attributions du conseil municipal.

Le Conseil d’État rappelle ainsi que seul l’organe délibérant est compétent pour voter chaque année, par une délibération distincte du budget, les taux des impôts directs locaux perçus au profit de la collectivité.

Il résulte de cette jurisprudence qu’aucun motif, qu’il soit lié au fait que les taux sont éventuellement reconduits d’une année sur l’autre ou au fait qu’ils sont inscrits sur un état annexé aux documents budgétaires, ne peut être invoqué pour justifier de l’absence d’un vote spécifique sur les taux, distinct de celui portant sur le budget. Les taux doivent ainsi obligatoirement faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a institué le vote direct des taux des quatre taxes directes locales et fixé les règles applicables en la matière.

Ces règles ont fait l’objet de modifications successives et ont été adaptées afin de tenir compte de certaines situations.

La loi fixe un principe de liberté du vote des taux des quatre taxes. Mais cette liberté laissée aux collectivités territoriales en matière de fixation des taux s’exerce dans le respect de certaines règles destinées à éviter des transferts de charge trop importants au détriment de certains agents économiques.

Ainsi, des limites sont prévues. Elles résultent : – du plafonnement des taux d’imposition ;

– de l’encadrement de la variation du taux de cotisation foncière des entreprises d’une année sur l’autre ; – de l’encadrement de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties d’une année sur

l’autre.

Cet encadrement est assoupli pour les collectivités qui présentent une structure de taux déséquilibrée.

Les exceptions aux règles de lien entre les taux permettent ainsi aux collectivités, sous certaines conditions : – d’instituer une majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises ;

– de diminuer leur taux de taxe d’habitation et de taxes foncières, sans avoir à diminuer parallèlement leur taux de cotisation foncière des entreprises ou de foncier non bâti. Mais l’usage de cette liberté de manœuvre crée une contrainte pour les collectivités qui en font usage lors de la fixation des taux sur les 3 années qui suivent.

Certains dispositifs permettent aux EPCI de mettre en réserve des hausses potentielles non adoptées et qui peuvent être utilisées les années suivantes.

S’agissant des EPCI ou des communes issues de fusion, les services des finances publiques calculent également à partir des taux votés les taux applicables par commune en cas d’intégration fiscale progressive.

En effet, en cas de restructuration de collectivité, il existe des dispositifs d’intégration afin de favoriser ces regroupements et de limiter les hausses ou les baisses d’imposition des contribuables trop importantes.

L’objectif de ces mécanismes est de lisser dans le temps sur une période maximum de 12 ans les cotisations des contribuables avant l’application d’un taux unique sur l’ensemble du territoire de l’EPCI ou de la nouvelle commune. Cette durée peut être adoptée par la collectivité ou déterminée par la DDFiP/DRFiP à partir de règles fiscales précises.

Ces mécanismes d’intégration s’applique pour la CFE mais aussi pour la TH et les taxes foncières.

En application de l’article 1639 A du CGI, les collectivités locales doivent transmettre leurs taux d’imposition fixés aux services préfectoraux au plus tard le 15 avril de chaque année (30 avril en cas de renouvellement des conseils des collectivités). Toutefois, si les informations indispensables à l’établissement du budget ne sont pas communiquées avant le 31 mars, les collectivités ont un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.

Pour adopter leurs taux d’imposition, les DDFiP/DRFiP notifient chaque année à partir des états n^os 1253/1259 les montants des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices au plus tard le 15 mars afin de leur permettre d’adopter leur budget dans un délai raisonnable.

Pour aller plus loin :

– circulaire annuelle de la DGCL sur les règles de fixation des taux d’imposition

Communes nouvelles Fusion d’EPCI Rattachement FPU FPZ/FEU Rattachement FPU/FPZ/FEU

Articles du CGI 1638 1638-0 bis III 1° 1638 quater III bis (EPCI à

FPU) et IV (EPCI à FA) 1609 nonies C III 1° b 1609 quinquies C III 1° b 1638 quater I (FPU) et III (FPZ et FEU)

Application si conditions

réunies

Sur décision Sur décision Sur décision Automatique Sur décision

Automatique mais peut décider une intégration immédiate pour la FPZ / FEU

Durée 12 ans (taux identiques la 13^ème année)

12 ans (taux identiques la 13^ème année)

Selon la durée délibérée <=

12 ans (taux identiques la

13^ème année) Entre 2 et 10 ans Entre 2 et 10 ans Entre 2 et 10 ans

Modification durée possible la

1ère année

Oui dans la limite de 12 ans Oui dans la limite de 12 ans Selon la durée délibérée

Oui la 1^ère année : jusqu’à 12 ans (dans la pratique, les taux sont alors identiques la 12^ème année)

Oui la 1^ère année : jusqu’à 12 ans (dans la pratique, les taux sont alors identiques la 12^ème année)

Oui la 1^ère année : jusqu’à 12 ans (dans la pratique, les taux sont alors identiques la 12^ème année)

Conditions requises

Suppression de la condition Min (Taux ex-commune N-1)/ Max (Taux ex-communes N-1) < 90%

Art. 75 de la LFR 2016

Taux EPCI N-1 / Taux global communal N-1 ≥ 10% Taux EPCI N-1) / Max (Taux global commune N-1 ; Taux EPCI N-1) <

90% rebasé en TH si un des ex-EPCI était à FPU en 2011.

Communes appartenant aux ex-EPCI fusionnés : le taux intercommunal initial est rapproché du TM interco de le taux voté par l’EPCI la 1^ère année d’IFP

Rapprochement du taux global communal initial des seules communes en ZAE / FEU vers le taux voté par l’EPCI la 1^ère année d’IFP

Rapprochement du taux global communal initial vers le taux voté par l’EPCI l’année précédant l’IFP

{Produits interco / bases interco (communales si cne isolée) } des cnes mbres de l’EPCI issu de fusion

En TH, {Produits interco [+prod fictif de rebasage] / bases interco harmonisées}

Calcul du TCU Oui Oui Oui Oui

Coefficient

d’évolution Oui Oui