L’intervention publique en situation d'urgence

Le ministre de la Sécurité publique est responsable d'établir une politique générale de mesures d'urgence, de la mettre en œuvre et d'en coordonner l'exécution. Il doit préparer des plans de mesures d'urgence d'envergure locale, régionale et à l'échelle provinciale, en collaboration avec d'autres autorités gouvernementales, les municipalités et toute autre personne ou entreprise. Il appartient aussi au ministre de la Sécurité publique d'informer la population sur les mesures d'urgence prévues en cas de sinistre⁹². Toute personne responsable de l'application d'un plan de mesures d'urgence - qu'il s'agisse d'un ministère, d'un organisme, d'une municipalité ou d'une entreprise - doit aviser le ministre de la Sécurité publique de la survenance d'un sinistre ⁹³.

Selon le modèle fonctionnel de sécurité civile développé par le ministère, la planification de la sécurité civile et la gestion des urgences relèvent en premier lieu des autorités locales⁹⁴. Cette planification au niveau local demeure toutefois volontaire et isolée puisque les municipalités ne

89 Pour plus de détails sur la création et le fonctionnement d'un tel comité, voir Lapalme (1999).

90 Les endroits au Québec où ceux-ci existent ou sont en constitution sont Montréal Est, Varenne, Asbestos, Alma.

91 Gouvernement du Québec (1999) ″la Sécurité Civile: Etudes Sectorielles du rapport de la Commission et technique chargée d’analyser les événements relatifs à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998″, Les publications du Québec, p. 47.

92 La Commission scientifique et technique à la suite du verglas constatait cependant que les plans d'urgence des ministères et organismes n'étaient pas harmonisés et que la coordination des intervenants était précaire. On notait aussi que la population était mal préparée aux situations d'urgence et que la publicité destinée à les préparer était presque inexistante. Voir Gouvernement du Québec (1999) vol.1 p.

28.

93 Art 13.1 de Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre.

94 C'est ce qui ressort des documents du ministère de la Sécurité publique voir La sécurité civile au Québec: Manuel de base, ministère de la Sécurité publique, Sainte-Foy 1994 137p. On y indique que le conseil municipal doit notamment approuver la planification de la sécurité ciivile, s'assurer de l'harmonisation du plan de sécurité civile municipal avec ceux des organismes et des industries du territoire, informer la population, etc. Pour une description détaillée du fonctionnement de la sécurité civile au Québec, voir ″La sécurité civile : étude sectorielle sur …″ (1999).

sont pas tenues, par la loi seule, d'élaborer de plans d'urgence. En fait, il n'y aurait encore à ce jour aucune municipalité au Québec qui ait un plan d'urgence tenant compte des conséquences des accidents industriels majeurs susceptibles d'affecter leur communauté⁹⁵. Lorsqu'elles se trouvent dépassées, les municipalités ont recours à une structure régionale et puis, si nécessaire, à une structure centrale, l'Organisation de la sécurité civile du Québec.

Plusieurs ministères provinciaux ont la responsabilité d'établir des plans d'urgence de façon à être prêts à intervenir en cas de sinistre. Le ministère de l'Environnement élabore des plans d'urgence pour combattre toute forme de contamination et il peut être appelé à fournir l'aide et l'information en situation d'urgence⁹⁶. Le ministère est en principe avisé sans délai lorsqu'il y a présence accidentelle d'un contaminant dans l'environnement⁹⁷. Le ministre peut ordonner d'enlever les contaminants rejetés accidentellement et de prendre les mesures requises pour nettoyer l'environnement. Il peut aussi le faire lui-même, aux frais des personnes qui en avaient le contrôle⁹⁸. Le ministre de la Santé et des services sociaux peut également être appelé à prendre en charge une partie des opérations d'urgence lorsque la santé publique est en danger⁹⁹. En fait, au niveau provincial seulement, plus d'une dizaine de ministères, membres de l'Organisation de la sécurité civile du Québec, sont susceptibles d'intervenir lors d'un sinistre important¹⁰⁰.

Au niveau fédéral, les principaux intervenants en cas de sinistres majeurs sont Protection civile Canada, Environnement Canada et Santé Canada. La Loi sur la protection civile enjoint en fait

95 R. Lapalme, Guide pour la création et le fonctionnement d'un comité mixte municipal - industriel (CMMI) sur la gestion des risques d'accidents industriels majeurs, Direction de la sécurité civile, Ministère de la sécurité publique, février 1999. La Commission scientifique et technique à la suite du verglas constatait que, de façon générale, la planification des mesures d'urgence était déficiente dans les municipalités, et que l'état de préparation des municipalités était essentiellement fonction de leur taille. ″La sécurité civile : étude sectorielle sur …″ (1999) ″, p. 75

96 Voir Article 2 de la Loi sur la Qualité de l'environnement. Le plan d'urgence du ministère de l'Environnement prévoit l'inventaire des risques auxquels Urgence environnement est susceptible de répondre le plus fréquemment dont: déversement de contaminants en général, fuite de gaz, risques d'intoxication respiratoire, déversement ou infiltration d'hydrocarbures atteignant les égouts, déversement maritime majeur… voir Gouvernement du Québec (1999) ,vol 1 p. 51.

97 Article 21 de la Loi sur la Qualité de l'environnement. Certains voient dans cette obligation une obligation implicite pour les entreprises de disposer d'un plan d'urgence interne incluant au minimum cette démarche d'aviser le ministère voir Halley, 1999.

98 Articles 114.1 et 115.1 de la Loi sur la Qualité de l'environnement.

99 Loi sur la protection de la santé publique, c. P-35, art 17-18

100 Les ministères susceptibles d'être impliqués font partie de l'Organisation de sécurité civile du Québec qui assure la mobilisation et l'intervention coordonnées des ressources gouvernementales. L’annexe 2 présente la liste de ces ministères et le rôle qui leur échoit au moment de gérer les urgences.

tous les ministres fédéraux d'élaborer des plans d'urgence pour faire face à tous les types de situations d'urgence s'inscrivant dans leur secteur de responsabilité respectif et pour venir en aide à d'autres ministres et à d'autres ordres de gouvernement placés dans une situation d'urgence. Protection civile Canada est responsable de la planification des mesures à prendre en cas de situation d'urgence civile et de la coordination intergouvernementale et interministérielle en matière de protection civile¹⁰¹. Les Forces armées canadiennes peuvent aussi être appelées à intervenir puisqu'elles doivent être prêtes à participer à des opérations de secours ou d'aide aux autorités civiles en cas de désastre¹⁰².

Le plan d’urgence bilatéral Canada / État Unis

En 1986, le Canada et les États-Unis ont signé un accord pour assurer la coopération dans toutes les sortes de situations de crise¹⁰³. Cet accord une série de dix principes de coopération servant de cadre à des ententes bilatérales dans le domaine de la planification d'urgence. L'une de ces ententes a donné naissance au Plan d'urgence bilatéral Canada / État-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure. Celui-ci prévoit la mise en place d'un mécanisme coopératif de préparation et d'intervention pour lutter contre les déversements accidentels ainsi que les rejets de contaminants qui peuvent causer des dommages à l'environnement dans la zone frontalière, et constituer une menace pour la santé¹⁰⁴. Dans le cadre de ce Plan, Environnement Canada a effectué des analyses de risques ( étude des pires scénarios et des scénarios probables ) et évalué les conséquences des accidents industriels majeurs pouvant se produire près de la frontière commune. Vingt-deux sites furent étudiés au Québec, dont celui résumé en introduction du présent document. Le rapport issu de cette étude recommandait, selon chacun des sites étudiés, une étude plus approfondie de la sécurité de certains établissements, la mise en place de programmes de prévention et de plans d'urgence, des mesures de prévention parfois très précises, l'adoption des normes du code national de prévention des incendies, la communication des plans d'urgence, lorsqu'ils existent, pour assurer la coordination¹⁰⁵.

101Loi sur la protection civile, L.R.C. (1985), c. 6

102Loi sur la défense nationale, L.R.C. ( 1985) c. N-5

103 Il s’agit de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civiles d'urgence sur une base globale

104 Voir Environnement Canada (1994)

105 Voir Environnement Canada Région du Québec et Environmental Protection Agency (1997)