L’inefficacité de la procédure actuelle

81 Selon l’article 2 alinéa 1 de la Convention de 1999 « un navire ne peut être saisi, ou libéré que par décision d’un tribunal de l’Etat partie dans lequel la saisie est pratiquée ». Certes, le législateur international exige que la saisie conservatoire soit autorisée par un tribunal. Ainsi, le législateur bulgare était obligé a abrogé l’ancien article 365 du CNC qui prévoyait que le navire pourrait être saisie pour une période de 72 heures avant l’autorisation ordonnée par le juge compétent.

Cependant, au lieu d’élaborer une nouvelle procédure conforme à la spécificité de la saisie conservatoire des navires, le législateur bulgare a choisi de soumettre cette mesure à la procédure du droit commun.

1. Présentation de la procédure

La Convention de 1999 ne détermine pas quelle est la juridiction territorialement compétente pour autoriser la saisie conservatoire des navires comme c’est le cas de la Convention de 1952.

Cependant, le législateur bulgare a pris le soin de déterminer précisément le juge compétent. En effet, l’article 364a alinéa 4 dispose que « la saisie conservatoire est autorisée, en respectant les conditions prévues par la Convention internationales de 1999 sur la saisie conservatoires des navires, par :

1) Le tribunal devant lequel l’instance est pendante ;

2) Le tribunal départemental du lieu où le navire est amarré- s’il s’agit d’une créance future ; »

En pratique, ce sont les tribunaux départementaux de Varna ou de Bourgas puisque les deux ports principaux sont situés dans leur ressort. Il s’agit d’une compétence exclusive puisque l’article 364a alinéa 4 est considéré comme une réglementation spéciale.

La procédure est non contradictoire, comme c’est le cas en France. Ainsi, afin de pratiquer la saisie conservatoire d’un navire, le créancier devra former une demande devant le tribunal départemental du lieu où le navire est amarré. Selon l’article 391 du Code de procédure civile bulgare, « la saisie conservatoire sera autorisée si le créancier arrive à démontrer que l’absence d’une mesure conservatoire sera susceptible de menacer le recouvrement de sa créance, et si :

82 1° La demande est accompagnée par des preuves écrites convaincantes ou, 2° Le créancier constitue une sûreté pour un montant fixé par le Tribunal en accord avec les articles 180 et 181 de la loi des contrats et des obligations.

Ainsi, la demande devra contenir l’identité du créancier et la preuve de sa qualité à agir (par exemple l’acte de propriété de la marchandise endommagée), l’allégation d’une créance maritime accompagnée par des preuves écrites, l’identité de l’armateur ou de l’affréteur en dévolution et le cas échéant l’identité de l’agent maritime représentant l’armateur. Le créancier devra aussi indiquer un montant, à titre indicatif, de la créance maritime. En pratique, le juge bulgare exige du créancier saisissant, la constitution d’une sûreté déposée sur le « compte des garanties » du Tribunal départemental, afin d’autoriser la saisie conservatoire. Le montant de cette sûreté est déterminé au regard des dommages directes ou indirectes qui pourront être subis par l’armateur en cas d’une saisie abusive (Article 391 alinéa 2 – 2°).

Si le juge autorise la saisie conservatoire, il rend une ordonnance de saisie. Cette ordonnance sera exécutée par un huissier de justice qui notifiera l’ordonnance au capitaine du port qui, selon l’article 364a alinéa 3 est compétent d’effectuer la saisie conservatoire. Selon l’article 400 alinéa 2 du code de procédure civile bulgare, l’ordonnance de la saisie devra être publié dans le registre des hypothèques.

L’armateur peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel de Varna dans un délai de sept jours à compter de la notification de la saisie.

Le créancier saisissant dispose d’un mois pour agir au fond du litige, à peine de caducité de la saisie conservatoire.

Ayant examiné les caractéristiques formelles de la procédure de saisie conservatoire devant les juridictions bulgares, il conviendra de mettre l’accent sur les inconvénients que peut apporter l’absence d’une procédure spécifique.

2. Présentation des inconvénients de la procédure par rapport à la spécificité de la saisie conservatoire des navires

83 Le législateur bulgare a pris le soin de définir la juridiction territorialement compétente pour autoriser la saisie conservatoire d’un navire – le tribunal départemental du port où le navire se trouve. Malheureusement, il n’est pas allé plus loin et a laissé la saisie conservatoire à la discrétion des règles du droit commun des saisies.

Suite à une consultation avec des juristes spécialisés en droit maritime et pratiquant en Bulgarie, nous pourrons invoquer les problèmes posés par la procédure du droit commun appliquée sur la saisie conservatoire des navires. Premièrement, les textes ne prévoient rien sur la possibilité de saisir un navire qui ne se trouve pas encore dans le port. Ainsi, les juges bulgares ont la tendance de refuser l’autorisation de saisie si le navire ne se trouve pas dans le port. En effet, selon les juges, le fait que le navire ne se trouve pas dans le port constitue un obstacle pour justifier la compétence du tribunal.

Ensuite, contrairement à la procédure française selon laquelle la requête peut être présentée au domicile du Président du Tribunal de commerce ou au lieu où il exerce son activité professionnelle, la demande tendant à obtenir la saisie conservatoire d’un navire ne peut être présentée que pendant les horaires de travail du Tribunal départemental, c'est-à-dire entre 9h et 18H pendant la semaine.

Il s’agit d’un problème sérieux puisque si le navire arrive après la fermeture du tribunal et départ avant l’ouverture, la saisie conservatoire ne pourra pas être pratiquée. En effet, en absence des textes qui prévoient expressément la possibilité d’obtenir une autorisation de saisie avant l’arrivée au port du navire en question, il sera très compliqué pour les créancier maritime de garantir leur créances.

Comme il était précisé, antérieurement à la ratification de la Convention de 1999, il existait une procédure spécifique qui permettait aux créanciers de demander à l’administration maritime une saisie provisoire (72h). Selon une grande partie des praticiens, cette procédure fonctionnait très bien puisque l’administration maritime située au port est ouverte tout le temps. De plus, elle dispose de l’information concernant l’arrivée et le départ du navire ce qui permettait d’obtenir une autorisation de saisie conservatoire même avant l’arrivée du navire.

84 Comme il était déclaré par un des avocats qu’on a consulté, la Bulgarie est devenue un pays où la saisie conservatoire des navires s’avère un exercice vraiment compliqué.

Il est donc recommandable que le législateur bulgare prenne les mesures nécessaires, afin de conformer la procédure applicable avec la réalité du monde maritime. Ce qui est le plus regrettable, c’est que l’application d’un texte de qualité comme la Convention de 1999, soit paralysée à cause de la méconnaissance du droit maritime par le législateur bulgare.

Ayant démontré la phase antérieure à l’ordonnance, il convient d’examiner les spécificités de la procédure postérieure à la saisie conservatoire