L’ HÉTÉROGÉNÉITÉ DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES ET DES REVENUS DES OFFICES SUR LE

TERRITOIRE

a) Le chiffre d’affaires et le résultat par office sont hétérogènes selon les zones d’installation

192. Actuellement, le chiffre d’affaires moyen (2010-2014) par office varie grandement. En effet, le premier décile se situe à environ 36 000 euros de chiffre d’affaires annuel par office tandis que le neuvième s’élève à 615 000 euros, soit un rapport de 1 à 28, ce qui traduit une forte hétérogénéité. Cette hétérogénéité est d’autant plus accentuée par la dualité du métier de commissaire-priseur judiciaire, qui consacre une partie variable de son temps de travail à l’activité de ventes volontaires de l’OVV auquel est associé son office.

193. Au niveau des zones d’installation, le chiffre d’affaires par office le plus faible se situe dans l’Ariège. Le chiffre d’affaires médian se situe aux alentours de 190 000 euros par office. Les chiffres d’affaires moyens annuels par office les plus élevés concernent 12 zones d’installation : ils dépassent le demi-million d’euros. Le chiffre d’affaires le plus élevé par office concerne l’Isère.

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194. Ces écarts importants peuvent s’expliquer par les différences de structuration des offices, par l’attractivité inégale des régions en matière de ventes judiciaires, ainsi que par des répartitions variables entre activités judiciaires et volontaires. Le chiffre d’affaires par office élevé en Haute-Savoie, Savoie et Isère peut également s’expliquer par leur proximité avec des départements limitrophes dépourvus de commissaires-priseurs judiciaires (Ain et Hautes-Alpes), qui leur permet de satisfaire une partie des besoins des donneurs d’ordres de ces départements.

Carte 5 – Chiffre d’affaires moyen par office de commissaire-priseur judiciaire (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

195. Le constat est globalement le même s’agissant du résultat moyen par office.

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Carte 6 – Résultat net moyen par office de commissaire-priseur judiciaire (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

b) Les écarts se réduisent lorsqu’on raisonne, non par office, mais par commissaire-priseur judiciaire titulaire, mais demeurent significatifs

196. Comme indiqué dans la consultation publique, l’élément principal d’évaluation d’un projet d’installation d’un commissaire-priseur judiciaire réside dans le résultat dégagé annuellement par titulaire. Cet indicateur, traditionnellement dénommé le « reste à vivre », est déterminé à partir d’un objectif de chiffre d’affaires, de charges d’exploitation, notamment de masse salariale, et du nombre des associés de l’office. Dans le cas particulier des commissaires-priseurs judiciaires, ce reste à vivre doit être pondéré par rapport à l’activité volontaire qui est adossée à l’activité judiciaire.

197. Il est, par suite, peu pertinent de raisonner à partir du seul chiffre d’affaires par office, qui n’a de sens que rapporté au nombre d’associés. Un office peut présenter un chiffre d’affaires faible par rapport à la moyenne nationale, mais être extrêmement rentable (exercice individuel, faible nombre d’employés), de sorte que la concurrence d’un nouvel entrant ne bouleversera pas ses conditions d’activité.

198. Ramenés à chaque commissaire-priseur libéral, les écarts de chiffres d’affaires doivent être relativisés. Comme les offices situés dans les secteurs les plus dynamiques réalisent davantage d’actes, ils comptent généralement davantage d’associés. À l’inverse, les offices

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unipersonnels sont plus nombreux dans les secteurs ruraux. Ainsi, sur un territoire donné, le chiffre d’affaires par commissaire-priseur titulaire ou associé varie moins que le chiffre d’affaires seul.

Carte 7- Nombre moyen d’associés par office de commissaire-priseur judiciaire (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

199. Les différences constatées dans la distribution du chiffre d’affaires par office s’estompent lors de l’examen du chiffre d’affaires par commissaire-priseur judiciaire libéral. Elles demeurent toutefois significatives.

200. L’Ariège présente toujours le chiffre d’affaires par commissaire-priseur libéral le plus faible sur la période 2010-2014. À l’opposé, l’Isère affiche le chiffre d’affaires moyen par professionnel libéral le plus élevé, la moyenne par zone d’installation se situant à 257 000 euros par an. Sur les 89 zones d’installation comprenant des offices, seules 6 voient leurs commissaires-priseurs judiciaires libéraux y réaliser un chiffre d’affaires moyen par tête supérieur à 500 000 euros par an.

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Carte 8- Chiffre d’affaires moyen par commissaire-priseur judiciaire libéral (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

Tableau 7 – Chiffres d’affaires par commissaire-priseur judiciaire libéral et par office (Source : CNCPJ, années 2010 -2014)

Centiles

CA moyen par commissaire-priseur

judiciaire libéral 2010-2014

CA moyen par office 2010-2014 1er décile 10% 36 976 36 214

20% 65 281 73 739 1er quartile 25% 74 479 90 036 30% 88 976 113 394 40% 122 062 148 511 Médiane 50% 152 861 192 953 60% 206 974 241 992 3eme quartile 75% 293 752 359 960 80% 338 288 401 270 9eme décile 90% 490 836 615 493

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Lecture : La moitié des commissaires-priseurs judiciaires libéraux réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 152 861 euros

Graphique 2 - Répartition des zones d’installation en fonction du chiffre d’affaires moyen par commissaire-priseur judiciaire libéral (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

201. On constate par ailleurs une relative homogénéité du résultat moyen par commissaire-priseur libéral : dans 70 % des zones d’installation, ce résultat est inférieur à 100 000 euros par an.

Ce ratio doit cependant être appréhendé avec prudence, compte tenu de la porosité entre les charges affectées à l’opérateur de ventes volontaires et celui l’office judiciaire. D’après plusieurs auditions, une grande partie des charges, notamment salariales, serait affectée à l’opérateur de ventes volontaires, venant artificiellement réduire son profit et accroître le résultat de l’office judiciaire.

0 5 10 15 20 25 30 35

Nombre de zones d'installation

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Carte 9 : Résultat moyen par commissaire-priseur judiciaire libéral (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

c) Le nombre d’actes traités est inégal selon le territoire

202. Selon les données de la CNCPJ, en 2012, les inventaires et prisées représentent 69 % des missions judiciaires des commissaires-priseurs judiciaires, et les ventes aux enchères proprement dites 31 %. Parmi les missions de ventes aux enchères publiques, en 2012, 76 % sont liées à des procédures collectives, 9 % à des saisies ventes, le solde se répartissant entre les tutelles, les curatelles, les successions vacantes, etc. Parmi les missions d’inventaires et de prisées, en 2012, 47 % sont liées aux procédures collectives et 37 % aux successions. La ventilation est proche en 2013.

203. La ventilation des produits des offices par type de mission est très différente. Selon la CNCPJ, en 2012, les émoluments des ventes aux enchères représentaient 64 % du total (contre 36 % pour les inventaires et prisées).

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204. Il existe une forte hétérogénéité géographique du nombre d’actes traités par commissaire-priseur judiciaire. À nouveau, cette disparité reflète à la fois les différences d’activité par région mais aussi de l’importance relative de l’activité judiciaire de l’office et de l’activité volontaire de l’OVV auquel il est associé. Avec une médiane à 216 actes annuels par professionnel, l’écart entre le 1^er décile (46 actes) et le 9^ème décile (575 actes) est de 1 à 12.

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Carte 10 : Nombre d’actes moyen par commissaire-priseur judiciaire libéral par zone d’installation (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

Tableau 8 - Nombre moyen d’actes par commissaire-priseur judiciaire libéral (Source : CNCPJ, années 2010-2014)

Lecture : La moitié des commissaires-priseurs judiciaires libéraux réalisent moins de 216 actes Centiles Nombres actes

1er décile 10% 46 20% 87 1er quartile 25% 104 30% 116 40% 147 Médiane 50% 216 60% 268 3eme quartile 75% 355 80% 389 9eme décile 90% 575

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