L
Laa ddééffiinniittiioonn ccoonnttrraaccttuueelllleeddeess rreessppoonnssaabbiilliittééss
Le contrat de délégation définit pour chaque installation les responsabilités des partenaires contractuels pour le financement, la réalisation, la mise en service, l’entretien, les grosses réparations et le renouvellement, le fonctionnement courant. Généralement, la collectivité procède au financement initial des installations du service – on parle du premier établissement, à l’exclusion des lotissements privés, des branchements et généralement des compteurs. C’est également la collectivité qui est chargée du renouvellement de l’ensemble des installations de génie civil (réseau, installations en dur). Par extension, on parle plutôt de réhabilitation pour différencier ce renouvellement du renouvellement du matériel électromécanique, bien que ce ne soit pas le terme approprié (Cf. Chapitre 1. 2. 2. 1. ). Les extensions de réseau par des lotisseurs privés sont financés par le lotisseur, mais sont ensuite souvent intégrés au service et à l’affermage à moyen terme. Le réseau du lotissement est alors comptabilisé dans le patrimoine de la collectivité, qui assure par la suite sa réhabilitation. Le délégataire est chargé de la recherche et de la réparation des fuites, du bon fonctionnement du réseau et de ses réparations sur des tronçons courts (en moyenne sur 6 mètres).
Premier
établissement Réhabilitation Renouvellement Entretien
Electromécanique
Génie civil Collectivité
Délégataire
T
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 74 / 452 CGS, ENSMP, 2008 Les équipements du service d’une durée de vie réduite sont appelés « matériel tournant », par opposition aux installations de génie civil d’une durée de vie importante. Ce sont ces installations qui nécessitent l’entretien courant le plus régulier. Il s’agit des pompes, moteurs, transformateurs, armoires, horloges, enregistreurs, système de télésurveillance, accessoires hydrauliques, etc... On les trouve dans les stations de traitement et d’épuration et dans les ouvrages intermédiaires sur les réseaux : reprises, surpresseurs, postes de refoulement, etc. Pour le matériel tournant, les charges de premier établissement sont à la charge de la collectivité, mais le délégataire assure l’entretien et le renouvellement de ces équipements.
Les branchements et compteurs des usagers sont à la limite du domaine public et du domaine privé. L’usager paie la création du branchement, qui est ensuite intégré à l’affermage pour sa partie publique. Pour les réseaux d’eau potable, la création des branchements peut être confiée au délégataire à titre exclusif, mais c’est interdit par le Code de santé publique pour les réseaux d’assainissement. Le paiement de cette prestation est déterminé par le bordereau de prix négocié dans le contrat. Sinon, l’usager peut faire appel à l’entreprise de son choix, à la réserve près du contrôle de conformité et du raccordement au réseau principal par l’exploitant. Dans le cahier des charges type rédigé dans les années 1980 – dit « type 80 »-, le compteur peut être la propriété de la collectivité ou du délégataire. Le délégataire est chargé de l’entretien et du renouvellement des compteurs, et de l’entretien des branchements. Le renouvellement total des branchements est de la responsabilité de l’autorité concédante.
Trois acteurs sont donc impliqués dans les travaux du service. Il s’agit :
♦ De la collectivité, pour les installations dont elle est propriétaire et dont elle assure le financement et/ou renouvellement (principalement les ouvrages de génie civil, les branchements, les compteurs) ;
♦ De l’entreprise délégataire, pour les installations dont elle assure le financement et/ou le renouvellement et dont la propriété peut revenir à la collectivité, aux usagers ou à elle-même (principalement les équipements électromécaniques) ; ♦ Des usagers, pour les installations dont ils sont éventuellement propriétaires (compteurs, branchements, lotissements privés).
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 75 / 452 CGS, ENSMP, 2008 Les prestations individuelles réalisées auprès des usagers font l’objet d’un paiement à part, selon les conditions du bordereau des prix. Les autres travaux ne font pas l’objet d’une rémunération particulière. La surtaxe de la collectivité et la rémunération du délégataire sont les principales sources de financement du service. Elles couvrent l’ensemble des dépenses, y compris les dépenses d’investissement hors subventions de la collectivité et du délégataire.
Les travaux sont réalisés « dans les règles de l’art ». Ils doivent respecter le bon fonctionnement du service et des autres servitudes situées sous la voie publique (réseaux d’autres prestataires de service : électricité, gaz, téléphone, etc.). A part les travaux confiés dans le cadre de ses obligations contractuelles ou à titre exclusif au fermier, les travaux sont réalisés selon les procédures du Code des marchés publics par la collectivité.
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 76 / 452 CGS, ENSMP, 2008
Cahier des charges type 80 Propriétaire Usager Collectivité Fermier
Usager 1er établissement (Paiement sur bordereau) Entretien + renouvellement
Collectivité 1er établissement Entretien
+ renouvellement Compteurs OU Délégataire 1er établissement Entretien + renouvellement Branchements Usager et collectivité selon la limite du domaine public 1er établissement (Choix entreprise > seuil
ou paiement sur bordereau)
Réhabilitation Entretien
Canalisations < 10 à 20 m Collectivité 1er établissement Entretien
Réhabilitation Canalisations > 10 à 20 m Ouvrages Collectivité 1er établissement Réhabilitation Entretien Génie civil
Extensions sur initiative privée (lotissements)
Usager puis
collectivité 1
er établissement Réhabilitation Entretien
Electro- mécanique
Matériel tournant Accessoires hydrauliques Equipement électromécanique
Collectivité 1er établissement Entretien
+ renouvellement
T
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 77 / 452 CGS, ENSMP, 2008 EquipementEquipementEquipementEquipement
Valeur Valeur Valeur Valeur en en en en €€€€ 2001 2001 2001 2001 TélétransmissionTélétransmissionTélétransmissionTélétransmission 10 67110 67110 67110 671 TransformateursTransformateurs TransformateursTransformateurs 12 19612 19612 19612 196 Disjoncteurs et Disjoncteurs et Disjoncteurs et Disjoncteurs et
armoire de commande armoire de commande armoire de commande
armoire de commande 22 86722 86722 86722 867 CâblageCâblage CâblageCâblage 45 73545 73545 73545 735 Groupes d'eGroupes d'eGroupes d'exhaure et dégrilleurGroupes d'exhaure et dégrilleurxhaure et dégrilleur xhaure et dégrilleur 45 73545 73545 73545 735 Filtration et lavageFiltration et lavageFiltration et lavageFiltration et lavage 45 73545 73545 73545 735 Chambre de vannes Chambre de vannes Chambre de vannes Chambre de vannes
et robinetterie filtration et robinetterie filtration et robinetterie filtration
et robinetterie filtration 15 24515 24515 24515 245 Ozonation et compresseursOzonation et compresseurs Ozonation et compresseursOzonation et compresseurs 121 959121 959 121 959121 959 ChlorationChlorationChlorationChloration 7 6227 6227 6227 622 Groupes de repriseGroupes de reprise Groupes de repriseGroupes de reprise 182 939182 939 182 939182 939 Commande repriseCommande repriseCommande repriseCommande reprise 13 72013 72013 72013 720 TuyauterieTuyauterieTuyauterieTuyauterie 22 86722 86722 86722 867 AntAntAntAnti bélieri bélieri bélieri bélier 18 29418 29418 29418 294 Capteurs et comptageCapteurs et comptageCapteurs et comptageCapteurs et comptage 18 29418 29418 29418 294 Huisseries et clôtureHuisseries et clôture Huisseries et clôtureHuisseries et clôture 30 49030 49030 49030 490 Total électromécaniqueTotal électromécanique Total électromécaniqueTotal électromécanique 614 370614 370 614 370614 370 Bâtiments, décanteurs, filtresBâtiments, décanteurs, filtresBâtiments, décanteurs, filtresBâtiments, décanteurs, filtres 396 367396 367 396 367396 367 Prenons l’exemple de la station de production P
Prenons l’exemple de la station de production P Prenons l’exemple de la station de production P Prenons l’exemple de la station de production P du Syndicat. Les installations du Syndicat. Les installations du Syndicat. Les installations du Syndicat. Les installations électromécaniques dont le renouvellement est à électromécaniques dont le renouvellement est à électromécaniques dont le renouvellement est à électromécaniques dont le renouvellement est à la charge du délégataire sont décrite
la charge du délégataire sont décrite la charge du délégataire sont décrite
la charge du délégataire sont décrites dans le s dans le s dans le s dans le tableau ci
tableau ci tableau ci
tableau ci----contre. Elle représentent 60% contre. Elle représentent 60% contre. Elle représentent 60% contre. Elle représentent 60% environ de l’actif de la station.
environ de l’actif de la station. environ de l’actif de la station. environ de l’actif de la station.
Sur l’ensemble du service par contre, les Sur l’ensemble du service par contre, les Sur l’ensemble du service par contre, les Sur l’ensemble du service par contre, les équipements électromécaniques représentent équipements électromécaniques représentent équipements électromécaniques représentent équipements électromécaniques représentent une part beaucoup plus faible de l’actif (23 % une part beaucoup plus faible de l’actif (23 % une part beaucoup plus faible de l’actif (23 % une part beaucoup plus faible de l’actif (23 % seulement). Le réseau représente quan seulement). Le réseau représente quan seulement). Le réseau représente quan seulement). Le réseau représente quant à lui t à lui t à lui t à lui 60
60 60
60 % de l’actif, et l’ensemble des installations % de l’actif, et l’ensemble des installations % de l’actif, et l’ensemble des installations % de l’actif, et l’ensemble des installations complètement à la charge de la collectivité complètement à la charge de la collectivité complètement à la charge de la collectivité complètement à la charge de la collectivité 77
77 77
77 %. Les durées de vie de ces installations sont %. Les durées de vie de ces installations sont %. Les durées de vie de ces installations sont %. Les durées de vie de ces installations sont importantes, et la proportion des responsabilités importantes, et la proportion des responsabilités importantes, et la proportion des responsabilités importantes, et la proportion des responsabilités financières entre la collectivité et le délégataire financières entre la collectivité et le délégataire financières entre la collectivité et le délégataire financières entre la collectivité et le délégataire s’é
s’é s’é
s’équilibre pour le seul renouvellement (54 % quilibre pour le seul renouvellement (54 % quilibre pour le seul renouvellement (54 % quilibre pour le seul renouvellement (54 % pour la collectivité, 46 % pour le délégataire). pour la collectivité, 46 % pour le délégataire). pour la collectivité, 46 % pour le délégataire). pour la collectivité, 46 % pour le délégataire).
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 1 010 7371 010 737 1 010 7371 010 737 Equipements Equipements Equipements Equipements Valeur de Valeur de Valeur de Valeur de remplacement en K remplacement en Kremplacement en K remplacement en K€€€€ % % % % Durée de vie Durée de vie Durée de vie Durée de vie en années en annéesen années en années Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement technique en K technique en Ktechnique en K technique en K€€€€ %%%% Stations de production, Stations de production, Stations de production, Stations de production, de reprise, sur presseur de reprise, sur presseurde reprise, sur presseur
de reprise, sur presseur 1 5631 5631 5631 563 2%2%2%2% 30 303030 5252 5252 3%3%3%3% Réservoirs Réservoirs Réservoirs Réservoirs 2 6452 6452 6452 645 3%3%3%3% 50 505050 5353 5353 3%3%3%3% Réseau RéseauRéseau Réseau 46 38246 38246 38246 382 61%61%61%61% 60 606060 773773 773773 41%41%41%41% Branchements BranchementsBranchements Branchements 8 2748 2748 2748 274 11%11%11%11% 60 606060 138138 138138 7%7%7%7% Matériel électromécanique
Matériel électromécaniqueMatériel électromécanique
Matériel électromécanique 17 417 417 44017 44040 40 23%23%23%23% 20 202020 872872 872872 46%46%46%46% TOTAL
TOTAL TOTAL
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 78 / 452 CGS, ENSMP, 2008
L
Leess eexxtteerrnnaalliittééss ccrrooiissééeess
D’après la répartition des responsabilités, il apparaît clairement que les actions respectives de la collectivité et du délégataire sont en interaction étroite. Les choix de maintenance de l’un influencent les choix de l’autre : on parle d’externalités croisées. On distingue deux cas de figure.
♦ Pour les canalisations supérieures à 10 ou 20 mètres, les lotissements, les branchements, il y a séparation des actions. L’entreprise délégataire assure l’entretien, la collectivité la réhabilitation. Or, un excellent entretien peut retarder le renouvellement ou la réhabilitation d’une installation. Par exemple, des campagnes de recherche et de réparations de fuite pourront prolonger la vie d’un réseau. Respectivement, l’anticipation d’une réhabilitation peut influer sur des choix d’entretien courant ; les fuites ne seront pas réparées sur un tronçon en cours de réhabilitation. Dans un cas extrême, on voit mal comment l’exploitation du service pourrait être bonne si les canalisations sont très dégradées. On pourrait multiplier les exemples. Mais aujourd’hui, l’impact des actions de l’un sur les actions de l’autre n’est pas chiffrable.
♦ Il y a une moindre imbrication pour les canalisations inférieures à 10 ou 20 mètres, le matériel électromécanique et les compteurs. L’entreprise fait des choix en fonction de ses seuls critères, puisqu’elle est chargée à la fois de l’entretien courant et du renouvellement.
Il y a aussi une différence notoire dans le fonctionnement des deux parties. L’entreprise est généralement en capacité d’assurer une grande partie du processus de travaux d’un bout à l’autre. La collectivité fait le plus souvent appel à des organismes externes, pour la réalisation des études - voire la maîtrise d’ouvrage, et pour la réalisation des travaux proprement dits (Cf. Chapitre 9. 4. 1. ).
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 79 / 452 CGS, ENSMP, 2008 F Fiigguurree1133..:: LLeesseexxtteerrnnaalliittééssccrrooiissééeessddaannsslleesssseerrvviicceessddéélléégguuééssdd’’eeaauu p poottaabbllee L Lee nnéécceessssaaiirreeppaarrttaaggee ddeessiinnffoorrmmaattiioonnss pprrééaallaabblleess aauuxxiinnvveessttiisssseemmeennttss
Or, les informations nécessaires à une bonne gestion des installations sont réparties entre la collectivité et le délégataire, en raison de leurs activités différentes (Cf. Chapitre 1. 2. 2. ). Le délégataire, comme gestionnaire du service, a un retour d’information plus complet sur la qualité de l’eau par exemple. Mais la collectivité peut avoir une meilleure appréciation de l’évolution du service, de la population ou de ses attentes. Le partage des informations est un préalable indispensable à une bonne maintenance des installations.
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 80 / 452 CGS, ENSMP, 2008
Critère de renouvellement Localisation de l’information
La dégradation de la qualité de l’eau par le réseau ; L’augmentation du nombre de fuites, déterminé en
comptabilisant le nombre de fuites réparées par an ramené au linéaire de canalisations ;
Selon les informations d’exploitation du délégataire
Les plaintes des abonnés pour insuffisance de pression ou mauvaise qualité de l’eau ;
Selon le guichet établi pour les usagers ; le plus souvent il est partagé entre la collectivité et le délégataire. Le guichet officiel est
l’entreprise, mais les usagers s’adressent à la collectivité. La sensibilité des consommateurs à une interruption de
la fourniture d’eau ;
Les risques de dommages liés aux fuites, notamment les dégâts créés par l’eau de fuite ou les nuisances
engendrées par une interruption de service non programmée pour les abonnés (hôpitaux, industries,
etc.) ;
Selon le guichet et la composition de la population (plutôt du ressort
de la collectivité)
L’évolution des besoins des usagers ; Selon les projets en cours dans la collectivité
La dégradation visible de la conduite ; Selon les campagnes de détections (délégataire ou collectivité) La pose d’un autre réseau (gaz, électricité, téléphone,
câble) à proximité. Le renouvellement paraît opportun si la conduite en place est en mauvais état ou très âgée,
si l’indice de réparation est important, par souci de sécurité ;
Les travaux de voirie s’ils sont associés à d’autres éléments comme la fragilité de conduites anciennes avec un risque de rupture dans le cadre du chantier, un
indice de réparation de fuites important, une position délicate de la conduite par rapport à la nouvelle voirie, une interdiction de rouvrir sur une chaussée neuve, une
incertitude sur des besoins futurs.
La collectivité a les informations sur les autres interventions ; la connaissance du patrimoine est dépendante des outils disponibles
(inventaire, SIG, etc.) et de leur partage
L’évolution de la réglementation (matériaux, qualité de l’eau) ;
Selon la veille réglementaire effectuée (dans les entreprises
délégataires et les sources d’information de la collectivité)
T
Taabblleeaauu2200.. :: CCoommppaarraaiissoonnddeessccrriittèèrreessddeerreennoouuvveelllleemmeenntteettddeessssoouurrcceess d
Thèse de doctorat Florence BONNET BEAUGRAND 81 / 452 CGS, ENSMP, 2008