Partie II : les budgets de la Région wallonne : évolution entre 2014 et 2015 et hypothèses de
V. L’endettement de la Région wallonne
Nous estimons l’endettement régional propre à 8.168.015 milliers EUR au 31 décembre 2015 (7.377.805 milliers EUR hors Fadels). Il se décompose en une dette indirecte, une dette directe de long-terme et une dette directe de court-long-terme98.
Signalons que nous avons mis à jour le montant des différents encours sur base des informations disponibles les plus récentes, soit celles fournies dans l’exposé général du budget 2015 initial de la Région wallonne et dans le rapport de la Cour des Comptes sur le budget 2015 initial de la Région wallonne.
De ce fait, nous intégrons la notion de dette brute consolidée en fin de chapitre, qui reprend non seulement la dette directe de la Région wallonne, mais également la dette contractée par l’intermédiaire de ses différents partenaires (OIP, missions déléguées, PPP, …).
Nous détaillons ci-dessous les composantes de l’endettement wallon. V. 1. La dette directe long terme
Suite à l’opération de reprise d’une partie de la dette indirecte en dette directe au 1er
janvier 2003, la dette directe de la Région wallonne est constituée de deux composantes : la dette directe proprement dite et la dette reprise.
Pour rappel, la dette reprise est composée des encours suivants :
1. Les encours hérités
l’emprunt sidérurgique (97,07%) ;
2. La dette des pouvoirs locaux
les travaux subsidiés ; l’investissement eau ; le poste abattoirs ; les zones industrielles ; les infrastructures sportives ;
3. La dette reprise de la Communauté française (Action sociale et santé)
l’encours « Santé » ;
l’encours « Action sociale » ; la formation des indépendants ;
4. Les autres encours
l’AGLEH ;
la protection des eaux.
A partir de 2006, nous ne distinguons plus la part de l’endettement relative à la dette directe de celle relative à la dette reprise.
Nous estimons ci-après la dette directe long terme et reprise de la Région au 31/12/2015. Pour ce faire, nous nous basons tout d’abord sur l’encours de dette directe mentionné dans l’exposé général 2015 au 31/05/2014, soit 5.552.700 milliers EUR. La première étape consiste à réduire cet encours du montant du solde net à financer de 2015 ajusté (voir Tableau 52). Ce solde provient de l’estimation effectuée dans notre simulateur.
98
Rappelons qu’il y a eu une opération de reprise d’une partie de la dette indirecte de la Région en dette directe effectuée au 1er janvier 2003. Cela n’a pas affecté l’endettement global de la Région puisqu’il s’agit d’un simple transfert entre les deux types de dette.
Lorsque des objectifs budgétaires précis sont déterminés par la Région wallonne, nous nous référons ensuite à un solde net à financer ex post. En effet, nous considérons que la Région fera en sorte que les objectifs négociés en Comités de concertation soient respectés. Cela se traduit dès lors soit par une utilisation de dépenses, soit par une marge budgétaire que nous n’affectons pas. En cas de sous-utilisation de dépenses, nous ajoutons ce montant au solde net à financer afin de dégager un solde ex post. Hors accord définitif sur des objectifs budgétaires 2015 (qui pourrait dès lors engendrer une sous-utilisation de dépenses), nous tenons compte uniquement de la sous-sous-utilisation des crédits liée à la correction SEC 2010 d’un montant de 214.000 milliers EUR. Lorsque le solde net ex-post est positif, nous supposons que les marges de manœuvre budgétaires ainsi dégagées ne sont pas affectées mais « thésaurisées » ; la variation de l'encours de dette est nulle. Cette hypothèse implique que les marges de manœuvre qui en découlent ne soient pas utilisées.
Nous tenons compte enfin de l’amortissement des postes de dette indirecte puisque ceux-ci sont remplacés par de nouveaux emprunts en dette directe. Il ne s’agit cependant pas là d’un accroissement de l’endettement global mais bien d’un transfert d’un type de dette vers un autre.
Ci-dessous le calcul de l’encours de la dette directe et reprise de la Région au 31/12/2015 :
Tableau 52 : Dette directe de la Région wallonne au 31/12/2015 (en milliers de EUR)
Encours de la dette directe au 31/05/2014 5.552.700
+ Solde net à financer ex ante 2015 (1) -921.524 + Sous-utilisations de crédits 2015 (2) 214.000
Solde net à financer ex post = (1) +(2) -707.524
+ Amortissements de la dette indirecte (et reprise) 385
Encours de la dette directe au 31/12/2015 6.260.609
Sources : exposé général de la Région wallonne pour 2015 ajusté (p.28) ; budgets des dépenses et calculs CERPE.
V. 2. La dette indirecte
La dette indirecte est composée de deux encours, à savoir l’encours de la SWDE et la dette du logement (FLFNW et SRWL/SWCS).
On ajoute à ces engagements financiers la dette résiduelle vis-à-vis du Fadels ainsi que l’encours global garanti par l’Entité wallonne concernant l’emprunt de soudure, examiné au point 12 (b) de la section III. 1.
Le tableau suivant récapitule tous ces encours. Au 31 mai 2014, la dette indirecte est fixée à 1.586.491 milliers EUR (796,3 millions EUR hors Fadels99) ; un an plus tard, nous l’évaluons à 1.586.106
milliers EUR (795,9 millions EUR hors Fadels).
Tableau 53 : Dette indirecte de la Région wallonne au 30/06/2014 et au 31/12/2015 (en milliers EUR)
2014 ajusté 2015 initial 2015 ajusté
Autres (SWDE) 927 542 542
Dette résiduelle vis-à-vis du Fadels 790.210 790.210 790.210
Sous-Total 791.137 790.752 790.752
Soudure 795.354 795.354 795.354
Total 1.586.491 1.586.106 1.586.106 Total - hors Fadels 796.281 795.896 795.896
Sources : exposé général du budget de la Région wallonne 2015 initial (p.110) ; budgets des dépenses de la Région ; calculs CERPE.
99 Chiffres de l’exposé général de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2015 (p.110). Notons que la Région ne fait pas mentions de la dette résiduelle vis-à-vis du Fadels dans son exposé général.
Nous présentons ci-après les projections relatives aux encours de la dette indirecte.
Tableau 54 : Projections des encours de la dette indirecte RW au 31/12 (en milliers EUR)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
SWDE 137 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total des encours au 31/12 (hors Fadels et Soudure)
137 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dette résiduelle Fadels 790.210 790.210 790.210 790.210 790.210 790.210 790.210 790.210 790.210 790.210 Emprunt de Soudure 795.354 795.354 795.354 795.354 795.354 795.354 795.354 795.354 795.354 795.354
Total des encours au
31/12 1.585.701 1.585.564 1.585.564 1.585.564 1.585.564 1.585.564 1.585.564 1.585.564 1.585.564 1.585.564
Source : calculs CERPE. V. 3. La dette directe court terme
Nous intégrons dans notre calcul de la dette directe wallonne l’encours des dettes à court terme (solde de trésorerie) ainsi que le solde de trésorerie des Organismes d’Intérêt Public (OIP) wallon, tel que repris dans l’exposé général de l’entité wallonne.
Au 31.05.2014, l’encours de dette directe CT mentionné dans l’exposé général de la Région wallonne
de 2015 initial (p.111), s’élève à 321,3 millions EUR. La dette directe de CT est calculée nette des actifs de CT et de l'apport des OIP (centralisation financière des trésoreries des OIP effective depuis mai 2003) :
Dette directe CT = Emission de papier commercial de trésorerie – Placement de papier commercial de trésorerie + Débit de compte courant – Crédit de compte courant – Apport des OIP.
Notons qu’en ce qui concerne l’apport des OIP, l'Institut des comptes nationaux (ICN) ne prend pas en compte la trésorerie des organismes en dehors du secteur S.13.12.
Par hypothèse, nous retenons le dernier encours connu de la dette directe court-terme (321.300
milliers EUR) et le maintenons constant sur la période de projection.
V. 4. L’endettement total au budget
Comme le montre le tableau suivant, l’endettement de la Région wallonne est obtenu par addition des encours de la dette directe (court et long-terme), reprise et indirecte. Au 31 décembre 2015, il s’élève à
8.168.015 milliers EUR soit 69,56% des recettes totales de l’Entité (l’endettement hors Fadels représente
62,83% des recettes totales).
Tableau 55 : Endettement de la Région wallonne au 31/05/14 et au 31/12/2015 (en milliers EUR)
2014 ajusté 2015 ajusté
Encours de la dette indirecte (y compris fadels) 1.586.491 1.586.106 Encours de la dette directe et reprise 5.552.700 6.260.609 Encours de la dette directe court-terme 321.300 321.300
Endettement total 7.460.491 8.168.015
Endettement total – hors Fadels 6.670.281 7.377.805
Source : calculs CERPE.
On notera que le transfert de compétences a eu un impact significatif sur le rapport dette/recettes totales, puisque les recettes ont augmenté de presque 5 milliards entre 2014 et 2015, alors que l’endettement est lui resté relativement stable.
V. 5. La dette brute consolidée
L’endettement total du point V. 4 concerne uniquement la dette de la Région wallonne dont les charges d’intérêt se retrouvent directement dans le budget de celle-ci. Cependant, selon la définition du SEC 2010, la dette des organismes consolidés classés en S.13.12 (OIP, missions déléguées, PPP, …) doit également entrer dans la somme de ce qu’on appelle dès lors la « dette brute consolidée », la dette au sens du traité de Maastricht.
Dans le rapport du CSF de juillet 2015 « Evolutions budgétaires récentes et évaluation par rapport aux objectifs (pp.113-116), on retrouve une estimation de la dette consolidée wallonne.
L’élargissement du périmètre a eu un impact prépondérant sur la révision à la hausse de la dette wallonne, particulièrement à cause des sociétés de logement :
Tableau 56: La dette brute consolidée de la RW au 31/12/2014 (millions EUR)
Dette de la Région wallonne au budget 8.259,0
Dette hors budget Région wallonne 11.647
TOTAL dette RW 19.906,0
dont Périmètre de consolidation (SRWT,
SPABS, SOFICO) 1.399,1
dont Leasing financier 140,3
dont Dettes Fadels 790,2
dont Missions déléguées et financement
alternatif (dont FIWAPAC) 3.496,6
dont Sociétés de logement 6.447,9
dont Elargissement du périmètre-mars 2014 814,3 dont Elargissement du périmètre-septembre
2014 142,9
Sources : ICN et calculs CERPE.
Au final, si on additionne la dette de la Région wallonne au budget et la dette hors budget, on obtient la dette brute consolidée, s’élevant à 19,9 milliards EUR au 31 décembre 2014.
Signalons que cette mesure de la dette de l’ICN diffère de celle mentionnée dans l’exposé général de la Région wallonne, et donc des chiffres du Tableau 55. L’ICN considère que plusieurs
éléments doivent rentrer dans la dette régionale. Voilà pourquoi les chiffres de de la dette de la Région wallonne au budget ne sont pas similaires. D’autre part, la dette du Fadels appartient à la dette du budget wallon selon le Tableau 55, alors que l’ICN la classe hors budget régional.
Par manque d’informations sur les différents organismes consolidés, il nous est impossible d’établir une projection de la dette hors budget RW. De plus, les charges d’intérêts de ces dettes n’étant pas inscrites dans le budget 2015 de la Région, il ne serait pas logique de les intégrer dans la projection.