accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés de 1999 et de la réunion de comité de
II.5. L’endettement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2006
Notre estimation des différentes composantes de l’endettement régional se base sur les informations les plus récentes dont nous disposons. Ainsi, nous tenons compte des renseignements fournis dans les différents documents budgétaires 2006 et des informations transmises par le Service de gestion de la dette de la Région de Bruxelles-Capitale (niveaux des différentes dettes au 31/12/2005).
Pour évaluer la dette directe L.S.F au 31/12/2006, nous supposons que le dernier encours connu, soit 1.290.404 milliers EUR au 31/12/2005, évolue en fonction, d’une part, du solde net à financer53 de 2005 et, d’autre part, des ré-emprunts de la dette54 inscrits aux budget 2006 initial. Cette logique est résumée au tableau 11.
Tableau 11. Encours de la dette directe L.S.F. de la Région de Bruxelles-Capitale au 31 décembre (Milliers EUR courants)
Milliers EUR
Encours de la dette directe L.S.F. au 31/12/2005 1 290 404
- Solde Net à Financer 2006 (-)78 392 + Rebudgétisation de la dette indirecte 2006 0
Encours de la dette directe L.S.F. au 31/12/2006 1 368 796
Sources : Service de gestion de la dette de la R.B.C., documents budgétaires et calculs CREW.
Concernant la dette directe reprise, nous supposons également que les différents encours se réduisent en fonction des amortissements (voir Tableau 7).
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Pour l’estimation de la dette directe, nous nous basons sur le solde net à financer et pas sur le solde de financement vu que ce dernier est un résultat comptable.
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Notons que depuis 2003, l’encours de la dette directe reprise ne se compose plus que de deux dettes.
La première est constituée des emprunts contractés par les pouvoirs publics (Agglo) auprès du Crédit Communal de Belgique pour « le financement de travaux ». Au 31/12/2005, cet encours était de 17.730 milliers EUR55. Nous en déduisons les amortissements prévus pour 2006 initial, soit 5.710 milliers EUR. De plus, selon les informations transmises par le service de gestion de la dette, le montant inscrit au titre de « dépenses pour l'amortissement de la dette de l'Agglomération de Bruxelles effectuées au nom et pour compte de cette dernière » en 2006 (soit 12.025 milliers EUR) est destiné à l’apurement de l’encours « Agglo ». Il était de fait prévu que l’encours Agglo serait remboursé au 1er décembre 2006. Compte tenu de ces deux amortissements, il est en effet nul dès 2006 initial
.
La seconde dette concerne des emprunts que l’ex-province de Brabant avait contractés auprès de la S.M.A.P. Pour cette dernière, l’estimation la plus récente de l’encours dont nous disposons s’élève à 8.118 milliers EUR au 31/12/2005. En déduisant les amortissements de 2006, soit 1.870 milliers EUR, l’encours équivaut, fin 2006, à 6.248 milliers EUR.
Vu l’apurement de l’encours « Agglo », l’encours total de la dette directe reprise ne se compose plus que du poste « Emprunt de l’ex province de Brabant » et s’élève donc à 6.248 milliers
EUR à la fin 2006.
Enfin, abordons la question de l’endettement indirect de la Région de Bruxelles-Capitale. Remarquons que cette année, suite à l’introduction du projet d’ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la dette indirecte a été rebaptisée « autres dettes à consolider selon la norme SEC95 ».
En ce qui concerne les engagements liés aux travaux subsidiés, le montant mentionné par le service de gestion de la dette de la Région en janvier est de 10.931 milliers EUR. En déduisant les amortissements prévus au budget 2006 initial (2.300 milliers EUR), nous obtenons un encours de
8.631 milliers EUR au 31/12/2006.
La dette relative à la S.T.I.B. est constituée de diverses composantes. Le premier correspond à une dette historique héritée par la Région en 1988. Le second correspond à une dette constituée après la régionalisation (1989), mais intégralement remboursée depuis 1997. L’ensemble des emprunts contractés par la S.T.I.B. depuis 1997 bénéficie uniquement de la garantie de la Région.
Nous n’intégrons ni la dette historique, ni la dette garantie par la Région dans nos simulations. Soulignons que cette année, suite à l’introduction du projet d’ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la Région tient dorénavant compte de la dette garantie de la STIB. Pour information, au 31/12/2004, la dette historique s’élevait à 112.648 milliers EUR et la dette garantie à 144.175 milliers EUR.
Pour estimer l’encours correspondant à la dette indirecte de la R.B.C. relative au
F.R.B.R.T.C., nous retenons la méthode utilisée par le C.S.F. Celui-ci distingue l’endettement du
F.R.B.R.T.C. en deux catégories de dettes. La première concerne ce qu’il considère comme des dettes
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des communes pour lesquelles la Région donne sa garantie. Concrètement, il s’agit du total des créances détenues par le Fonds sur les communes. La deuxième catégorie concerne l’endettement propre au F.R.B.R.T.C. C’est cette seconde composante que le C.S.F. considère comme faisant partie de la dette indirecte de la R.B.C. C’est aussi l’option que nous retenons. Elle s’obtient en déduisant du total des emprunts du Fonds lesdites créances détenues sur les communes. Dans cette optique, comme les deux montants sont identiques depuis 2002, l’encours de la dette indirecte de la Région relative au
F.R.B.R.T.C. est nul.
Notons néanmoins que la Région de Bruxelles-Capitale comptabilise, elle, en dette du F.R.B.R.T.C. le montant total des nouveaux emprunts du Fonds56. Selon cette méthode, la dette du Fonds Régional Bruxellois s’élève à 205.877 milliers EUR au 31/12/200557.
En outre, conformément à la nouvelle uniformisation en terme SEC, la Région a rajouté un nouveau poste en dette indirecte, il s’agit du Fonds Bruxellois de garantie. Celui-ci rentre en effet dans le périmètre de consolidation de la Région. Au 31/12/2006, le solde du compte de ce fonds est débiteur de 453 milliers EUR. Ce montant sera donc remboursé prochainement. Actuellement, nous avons choisi de ne pas l’intégrer dans notre simulateur, afin de garder une certaine cohérence par rapport aux années antérieures.
Selon nos estimations, l’endettement total de la Région de Bruxelles-Capitale s’élèverait ainsi à 1.383.675 milliers EUR à la fin de l’année 2006. Ce qui correspond à 54,33% des recettes totales de l’Entité.
Tableau 12. Endettement total de la Région de Bruxelles-Capitale au 31/12/2006 (milliers EUR) Milliers EUR
Encours de la dette directe LSF au 31/12/2006 1 368 796 Encours de la dette directe reprise au 31/12/2006 6 248 Encours de la dette indirecte au 31/12/2006 8 631
Dette totale 1 383 675
Sources : Service de gestion de la dette de la R.B.C., documents budgétaires et calculs CREW.
Signalons encore que, dorénavant, la Région soustrait de l’encours de la dette totale les soldes créditeurs (soldes de trésorerie) des organismes faisant partie du périmètre de consolidation. De nouveau, afin de conserver une logique identique aux autres entités fédérées, nous avons décidé de ne pas en tenir compte.
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Rappelons également que pour couvrir le remboursement en capital et en intérêts du financement de ces prêts accordés aux communes, la Région octroie au fonds une dotation (cf. section II.2.1., sous-section h et tableau 6 de la section II.2.3.).
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