exercice de mesure de l’ISADF
9. L’encadrement du processus par le comité de référents externes a permis de valider la
démarche adoptée et la liste des indicateurs. Elle a également permis d’identifier les informations appropriées dont il serait, à l’avenir, nécessaire de disposer pour pouvoir monter ce projet en puissance et éclairer en conséquence 1) l’élaboration des politiques régionales et locales qui facilitent la réalisation des droits de l’homme et 2) l’évaluation des progrès réalisés pour permettre aux populations d’exercer leurs droits fondamentaux.
L’exercice nous confronte cependant à de nombreux obstacles, au premier rang desquels le manque de données accessibles au niveau local pour aborder les droits de l’homme et les limites inhérentes à tout indicateur, a fortiori lorsque ces indicateurs sont utilisés pour établir un classement des communes et fournir un critère objectif au subventionnement de ces dernières. Sans compter les épineuses questions relatives à l’interprétation des données et à la pertinence des indicateurs conformément aux objectifs spécifiques qu’ils sont censés servir, avec, en corollaire, les risques liés à une mauvaise utilisation des données.
6. Perspectives de développement
Pour pouvoir poursuivre les efforts d’analyse et d’évaluation de l’accès effectif des personnes aux droits fondamentaux en Wallonie et éclairer en conséquence l’élaboration des politiques publiques, il serait souhaitable de disposer d’informations appropriées.
La mesure des droits de l’homme nécessite de mobiliser les moyens indispensables et d’identifier les instruments et les mécanismes politiques aptes à traduire ces moyens en résultats concrets. De nombreux obstacles doivent être surmontés dans le domaine de la collecte des données et tout particulièrement en ce qui concerne les publics les plus vulnérables. C’est à ce prix que les situations les plus critiques pourront être rendues visibles grâce à des indicateurs robustes, pertinents et pérennes. C’est également à ce prix que pourront s’améliorer les politiques et les dispositifs de mise en œuvre des droits.
Afin d’améliorer les systèmes statistiques nationaux et assurer une mise en œuvre et une surveillance plus systématiques des droits de l’homme. Le Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations-Unies lance un appel à l’engagement, au dialogue et à la coopération de toutes les parties prenantes pour contribuer à favoriser au niveau des pays un développement axé sur les droits de l’homme et centré sur l’être humain.
La Wallonie pourrait emboîter le pas en mettant en place un programme structuré et ambitieux de développement de la statistique wallonne, permettant de disposer de données locales de qualité à des fréquences suffisamment régulières. Ce programme gagnerait à s’envisager en cohérence avec les avancées internationales en la matière, notamment celles coordonnées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations-Unies.
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Construction de l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF) à l’échelle des communes de Wallonie - Exercice 2018
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Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948 ; Convention européenne des droits de l’homme (mise à jour 30 avril 2018), Conseil de l’Europe, article 2 du Protocole n°1) ;
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l’homme – CEDH) ; Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), Nations Unies du 20 novembre 1989 ;
Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées et le Protocole facultatif se rapportant à la convention du 13 décembre 2006 ;
Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ;
Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
Rapport spécial pour le droit à l’alimentation du Conseil des droits de l’homme à l’Organisation des Nations Unies ;
Sommet mondial sur la société de l’information, Manifestation de haut niveau SMSI+10 (Documents finals), Genève 2014.
Sommet des Nations-Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après 2015 (Document final) ;
La Constitution belge ;
Loi du 29 juin 1983 de la Communauté française concernant l’obligation scolaire ;
Décret définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997 (M.B. 23 septembre 1997) :
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