1. PRINCIPES DU PROJET DE MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ISDND DE BERBIAC
1.1. L E CENTRE DE STOCKAGE DE B ERBIAC – EVOLUTION DES TONNAGES ENVISAGEE
L’exploitation de l’ISDND actuelle de Berbiac a été autorisée par arrêté préfectoral le 04 novembre 2014, suivi d’un arrêté préfectoral complémentaire le 19 juillet 2017.
Cette autorisation a été accordée pour :
un volume de stockage de 846 226 tonnes avec une durée d’exploitation allant jusqu’au 31/12/2015 pour le Vallon 1 ;
un volume de stockage de 963 480 tonnes avec une durée d’exploitation de 29 ans à compter du 01/01/2016 pour le Vallon 2.
Ainsi cette autorisation prévoyait le phasage d’exploitation suivant :
une première phase de trois années avec une autorisation annuelle de 53 000 tonnes, soit un stockage total de 159 000 t lors de cette première phase ;
une deuxième phase de 26 années, avec un volume de stockage annuel de 33 000 tonnes, soit un stockage total de 964 480 tonnes, en seconde phase.
La genèse du dossier de demande d’autorisation correspondant remonte aux années 2008-2010 dans le cadre de la triple contrainte :
de la révision du Plan Départemental de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;
de l'acceptation de cette installation par les riverains ;
des orientations nationales de réduction des déchets ultimes stockés.
A cette époque, la situation économique mondiale était très difficile, le baril de pétrole avoisinait les 100 dollars. Des sources d’énergies alternatives devaient donc être envisagées pour le futur. Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) étaient à ce moment-là une source d'énergie alternative d’avenir. La réglementation était même révisée en ce sens en introduisant la notion de CSR dans la nomenclature ICPE : rubrique 2971, visant les installations « de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible »
L’objectif du SMECTOM du Plantaurel était d'aller vers une réduction significative des déchets stockés.
Le Plan Départemental de Réduction et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de l'Ariège, approuvé dans sa deuxième révision le 25 octobre 2010, précisait :
158 SMECTOM du Plantaurel – Demande d’autorisation pour une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux sur la commune de Manses (09)
Cabinet Ectare – 2019-000055 Mai 2019
« C.- Mise en place d'une filière de traitement des déchets ultimes optimale : La filière retenue est le bioréacteur avec : soit réversibilité, soit prétraitement amont, dans les deux cas la valorisation des combustibles solides résiduels est en option … » ;
« Les refus de tri (CSR ou déchets à haut PCI) issus d'un prétraitement ou d'un traitement après la réversibilité pourraient faire l'objet d'une valorisation énergétique ou matière ».
« Ces sites de traitement potentiels se trouvant hors du département, leur exportation est donc préconisée, si les conditions technico-économiques le permettent et sous condition de l'évaluation environnementale. … ».
Durant le premier semestre de l’année 2011, le SMECTOM du Plantaurel crée un pilote CSR à partir de 360 t d'OMR1 entrantes, pour les qualifier, les quantifier et définir les contraintes d'une installation. Les produits obtenus sont analysés, mis en balles et expédiés pour tests dans diverses installations de valorisation.
En 2012, le SMECTOM du Plantaurel réalise les études de qualification du site de Berbiac pour déposer un dossier de demande d'autorisation d'extension le 5 février 2013.
L'enquête publique se déroule à la fin du printemps 2014 et le SMECTOM du Plantaurel obtient l'autorisation d’exploiter en novembre 2014.
A cette même époque, la situation économique évolue, le prix du baril de pétrole chute et cette évolution va continuer au cours des trois années suivantes. Ainsi, suite à la crise de 2008, le prix baril de pétrole évoluait entre 80 et 110 euros, pour arriver en 2017 à une valeur de moins de 60 euros. Les perspectives de valorisation énergétique des CSR s'effondrent parallèlement.
Aucune installation n'est compétitive au regard du coût du baril de pétrole.
Figure 1 : Evolution du prix du baril de pétrole
En l’état actuel, tant qu’aucun renversement de tendance ne sera observé durablement sur l’évolution du coût du pétrole, au regard de l'absence de débouchés de ces produits à un coût
1 OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
raisonnable, il ne paraît plus techniquement et économiquement possible pour le SMECTOM du Plantaurel de préparer des CSR, tels que prévus dans le dossier de demande d'autorisation correspondant à l’exploitation actuelle.
Dès le début de l’année 2016, une des nouvelles pistes envisagées pour la réduction des déchets est la mise en œuvre d'une tarification incitative. Le SMECTOM du Plantaurel fait donc réaliser des études sur cette dernière, qui aboutissent en août 2017. Ces études, menées sur la plupart des territoires de la compétence traitement du SMECTOM du Plantaurel, pointent clairement la redevance incitative comme étant la piste la plus à même d'assurer une réduction significative des OMR.
Le SMECTOM du Plantaurel poursuit sa démarche fin 2017 et début 2018 par la constitution d'un dossier complet de mise en place de la tarification incitative sur son territoire. Ce dossier a été déposé le 15 mai 2018 auprès de l'ADEME et, après être passé en commission nationale des aides, a été retenu. L’ADEME a ainsi accordé au SMECTOM du Plantaurel un soutien financier renforcé pour qu’il s’engage dans cette action.
Ainsi, gardant toujours pour objectif la réduction des déchets, le SMECTOM du Plantaurel ne veut pas modifier le volume global et la durée d’exploitation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2014, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 juillet 2017.
Le SMECTOM du Plantaurel souhaite donc :
une réorganisation des tonnages annuels entrants sur le site ;
conserver la durée d’autorisation initiale afin que le geste de tri soit vertueux.
La réorganisation des tonnages sera réalisée selon une perspective de réduction en lien avec le calendrier de mise en place, présenté ci-dessous :
46 000 t/an sur 4 ans avec le déploiement des bacs individuels sur l’ensemble du périmètre relevant de la compétence du SMECTOM du Plantaurel ;
42 000 t/an sur 4 ans avec la mise en place de la taxe ou redevance incitative ;
40 000 t/an sur 4 ans qui permettront d’intégrer et de financer d’autres avancées technologiques pour atteindre les 36 650 t/an.
Figure 2 : Evolution des tonnages annuels
160 SMECTOM du Plantaurel – Demande d’autorisation pour une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux sur la commune de Manses (09)
Cabinet Ectare – 2019-000055 Mai 2019
Tableau 1 : Tonnages prévisionnels
La durée d’exploitation prévisionnelle pourrait, si les hypothèses de baisse des tonnages s’avèrent se vérifier dans l’avenir, être avancée à 2039, cependant il semble plus prudent de tabler sur la même durée d’exploitation que celle prévue initialement pour le cas où les efforts de limitation des tonnages s’avéraient plus efficaces que prévues et permettaient ainsi de prolonger la durée de vie de l’exploitation jusqu’au terme initialement prévu.