2.1. Inscription du PCAET dans la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme
Le Plan Climat Pays Basque doit inscrire sa stratégie dans une hiérarchie de normes qui organisent le rapport de compatibilité et de conformité des documents de planification entre eux (le schéma ci-dessous illustre l’imbrication de ces documents). Toutes les échelles territoriales sont prises en compte dans cette hiérarchisation : du niveau local jusqu’au niveau national.
En effet, le PCAET doit prendre en compte, c’est à dire qu’il ne doit pas « ignorer ni s’éloigner des objectifs et des orientations fondamentales » du Plan Local de l’Urbanisme (PLU), du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).
Enfin, il doit être compatible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas « entrer en contradiction avec les options fondamentales » du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), et du SRADDET.
Glossaire des sigles :
SNBC : Stratégie Nationale Bas Carbone SRCAE : Schéma Régional Climat- Air-Energie
SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
PCAET : Plan Climat-Air-Énergie Territorial SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale P LU : Plan Local d’Urbanisme
PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal PDU : Plan de Déplacements Urbains
PLH : Programme Local de l’Habitat PNSE : Plan National Santé-Environnement PRSE : Plan Régional Santé-Environnement
PREPA : Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques PPA : Plan de Protection de l’Atmosphère
PUQA : Plan d’Urgence pour la Qualité de l’Air Concernant :
- Le PPA, le territoire n’est plus concerné,
- Le SRADDET a été voté le 16 décembre 2019. « En réponse aux interrogations de nombreuses collectivités, une collaboration avec les services de l’État a été initiée afin d’assurer une application homogène du SRADDET sur tout le territoire régional. Un guide d’application est en cours de rédaction ». Il n’est à ce stade pas disponible. Le PCAET doit :
o prendre en compte les 80 objectifs du SRADDET,
o être compatible avec les 41 règles du SRADDET, dont 11 sont spécifiques au climat, à l’air et l’énergie.
A ce stade d’appréciation du document, le PCAET du Pays Basque répond aux objectifs du SRADDET et est compatible avec ses règles.
- Le PCAET prend en compte les orientations et les objectifs du SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé en 2014, et du SCoT Sud Pays Basque, approuvé en 2005. Il est à noter que la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 a emporté extension du Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale, ce qui nécessite l’élaboration d’un SCoT sur l’ensemble du Pays Basque et du Seignanx. La prescription de l’élaboration du SCoT du Pays Basque et du Seignanx a été votée le 13 décembre 2018.
2.2. Des orientations et objectifs qui s’alignent sur les documents de tous les échelons territoriaux
Toutes ces démarches donnent des grandes orientations à chaque échelon territorial que le PCAET doit prendre en compte. Au niveau national, la Stratégie Nationale Bas Carbone de 2015 vise à réduire de 75% les émissions de GES d’ici 2050 par rapport à celles de 1990. Au niveau régional, le SRADDET s’articule autour de quatre grandes thématiques : « bien vivre dans les territoires, lutter contre la déprise et gagner en mobilité, consommer autrement, protéger l’environnement naturel et la santé (réussir la transition écologique et énergétique) ».
En ce qui concerne le Pays Basque, le PCAET doit prendre en compte les principes et grandes orientations du SCOT. Le Scot Pays Basque Seignanx est actuellement en cours d’élaboration, mais il existe déjà un Scot Pays Basque approuvé en 2015, et un Scot Bayonne Sud Landes approuvé en 2014.
(Pour plus d’informations sur l’articulation du PCAET avec les autres documents d’urbanisme, consulter la première partie du diagnostic du PCAET pp. 14 à 17 et pp. 36 à 39.)
Aussi, le PCAET Pays Basque doit s’inscrire dans ce contexte réglementaire en veillant à se conformer aux objectifs chiffrés précis et définis aux échelons supérieurs. La transition énergétique s’attache notamment à trois grands thèmes : les émissions de gaz à effet de serre, les consommations d’énergies, et les productions d’énergies renouvelables. Ces thèmes sont désormais soumis à des normes relevant de tous ces échelons : nationaux, régionaux, locaux. Le tableau ci-dessous permet de donner un aperçu des objectifs pour ces trois thèmes et selon les différentes échelles administratives et réglementaires.
A horizon 2030, le PCAET contribue aux objectifs régionaux et nationaux de réduction des émissions de GES à hauteur de 25%. C’est à l’horizon 2050 que le PCAET contribuera pleinement à l’objectif de réduction de ces émissions à hauteur de 75%.
La même évolution des objectifs est valable pour ceux de réduction des consommations d'énergies.
Enfin, en ce qui concerne la production d'énergies renouvelables, la stratégie locale est plus ambitieuse que la stratégie nationale à l'horizon 2030, et elle correspond aux stratégies régionales et nationales à l'horizon 2050.
Tableau : Articulation des objectifs stratégiques
Le Plan Climat s’attachant également à aborder la question de la qualité de l’air, le tableau suivant présente l’articulation des échelons régionaux et locaux en termes de réduction des polluants atmosphériques.
1990-2030 1990-2050 2012-2030 2012-2050 2030 2050
Loi TECV :
(de la conso finale brute)
1990-2021 2050 2005-2021 2050 2021 2050
SRADDET : objectifs Nouvelle Aquitaine
-30% -75% -30% (finales) -50% (finales) 32% (de la conso
finale brute) 100% (de la conso finale brute)
2021-2026 2030-2050 2021-2026 2030-2050 2021-2026 2030-2050
PCAET Communauté
Pays Basque
-25% (énergétique) -75% (énergétique)
-16% -49% 40% 96%
Emissions de gaz à effet de serre Consommations d'énergies Productions d'énergies renouvelables
Tableau : Articulation entre le SRADDET et le PCAET sur les polluants atmosphériques
SRADDET PCAET
Objectifs 2020 Objectifs 2030 Objectifs 2030 Objectifs 2050
SO2 -55 % -77 % -28 % -72 %
NOx -50 % -69 % -34 % - 84 %
COVNM -43 % -52 % 6 % 16 %
NH3 -4 % -13 % -0.1 % 0.4 %
PM2.5 -27 % -57 % -2 % - 4 %
PM10 -4 % -7 %
Il est à noter que les objectifs et les points de départ pour le SRADDET et le PCAET ne sont pas les mêmes : Le SRADDET a pour point de départ 2005 et pour horizon 2020 et 2030 s’inscrivant dans les objectifs du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) ; le PCAET a pour point de départ 2019 et pour horizon 2030 et 2050. Le PCAET, à son échelle et sur sa temporalité, contribue aux objectifs régionaux définis dans le SRADDET de la Nouvelle-Aquitaine.