Depuis la loi du 11 février 2005, plusieurs modifications ont progressivement affecté le suivi
de l’évolution des demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi en fin de mois. Ces
modifications ont été d’ordres juridique, institutionnel ou technique et ont généré différentes
ruptures de séries à différentes dates. L’interprétation de ces évolutions s’avère donc délicate,
celles liées à la conjoncture ou à l’impact de la loi du 11 février 2005 ne pouvant être
distin-guées de celles liées aux changements institutionnels ou techniques.
La période de janvier 2005 à juin 2012 a connu différentes phases d’évolution du nombre de
demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi en catégories A, B ou C (graphique 3.1).
• De janvier 2005 à mars 2007 : la situation des demandeurs d’emploi handicapés est
globalement moins favorable que celle des autres demandeurs d’emploi.
Courant 2005, l’évolution annuelle des demandeurs d’emploi handicapés s’est établie
au-dessus de celle des autres demandeurs d’emploi. Entre début 2006 et mars 2007, le nombre
des demandeurs d’emploi handicapés s’inscrit en baisse continue mais toujours à un rythme
inférieur à celui des autres demandeurs d’emploi.
Effectif
Tableau 3.3 • Demandeurs d’emploi handicapés selon la reconnaissance administrative du handicap en juin 2012
Type de reconnaissance Orphelin de guerre ... 4 615 1,4 Veuve de guerre ... 122 0,0 Pensionné de guerre ... 210 0,1 Cotorep RQTH A * ... 9 366 2,8 Cotorep RQTH B * ... 21 917 6,5 Cotorep RQTH C * ... 1 441 0,4 En instance de décision CDAPH ... 16 406 4,8 Pension d’invalidité ... 18 099 5,3 Rente d’accident du travail ... 5 038 1,5 RQTH-CPR... 1 725 0,5 RQTH-ESAT ... 9 135 2,7 AAH... 25 332 7,5 Carte d’invalidité ... 1 800 0,5 RQTH-marché du travail ... 220 129 64,8 Autres bénéficiaires... 4 321 1,3 Total ... 339 656 100
* Les RQTH de catégories A, B et C ne sont plus délivrées par les Cotorep depuis le 1er janvier 2006 ; celles comptabilisées dans les listes de Pôle emploi ont été accordées avant le 1er janvier 2006 mais sont encore valides.
Champ : demandeurs d’emploi en fin de mois de catégories A, B, C ; France entière. Source : Dares-Pôle emploi, STMT (données brutes) ; traitement Dares.
Au cours de cette période, en application de la loi du 11 février 2005, la définition officielle
des personnes reconnues par l’administration comme bénéficiaires de la loi sur l’obligation de
travailleurs handicapés a été étendue aux titulaires d’une carte d’invalidité et aux bénéficiaires
de l’allocation d’adulte handicapé (AAH). À partir de janvier 2007, les demandeurs d’emploi
bénéficiaires de l’une ou l’autre de ces reconnaissances ont été comptabilisés en demandeurs
d’emploi handicapés. L’élargissement du champ des bénéficiaires de l’OETH à ces deux
nou-velles reconnaissances (AAH et carte d’invalidité) a ainsi augmenté mécaniquement le nombre
des demandeurs d’emploi handicapés (graphique 3.1) (3).
-15 -10 -5 0 5 10 15 20 25 30
janv-05 mars-05 mai-05 juil-05 sept-05 nov-05 janv-06 mars-06 mai-06 juil-06 sept-06 nov-06 janv-07 mars-07 mai-07 juil-07 sept-07 nov-07 janv-08 mars-08 mai-08 juil-08 sept-08 nov-08 janv-09 mars-09 mai-09 juil-09 sept-09 nov-09 janv-10 mars-10 mai-10 juil-10 sept-10 nov-10 janv-11 mars-11 mai-11 juil-11 sept-11 nov-11 janv-12 mars-12 mai-12
Évolution du nombre des demandeurs d'emploi en fin de mois non bénéficiaires de l'OETH (en glissement annuel) Évolution du nombre des demandeurs d'emploi en fin de mois bénéficiaires de l'OETH (en glissement annuel)
Élargissement du champ des bénéficiaires et remplacement des Cotorep
par les CDAPH
Perte de l'information sur l'AAH
Récupération de l'information sur l'AAH
Graphique 3.1 • Évolution du nombre des demandeurs d’emploi (en glissement annuel)
En %
Note de lecture : en janvier 2010, le nombre des demandeurs d’emploi en fin de mois bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a augmenté de 2 % par rapport à janvier 2009 ; à la même date, le nombre des demandeurs d’emploi en fin de mois non bénéficiaires a augmenté de 17,5 % par rapport à 2009. Champ : demandeurs d’emploi en fin de mois de catégories A, B, C ; France entière.
Source : Dares-Pôle emploi, STMT (données brutes) ; traitement Dares.
(3) - Si cet élargissement avait été la seule modification mise en œuvre en janvier 2007, l’augmentation des taux de glissements annuels aurait dû être visible sur un an exactement, pour les mois de janvier 2007 à décembre 2007. Ce n’est pas ce que l’on observe, en raison vraisemblablement du changement concomitant de la qualité de l’information sur les RQTH dans les fichiers de Pôle emploi et des délais de mise en place des CDAPH (voir point suivant).
• De mars 2007 à fin 2009 : les tendances s’inversent ce qui peut refléter les premiers effets
de la loi de 2005 mais aussi des changements institutionnels et techniques affectant le suivi
du nombre de demandeurs d’emploi handicapés.
À partir d’avril 2007, et pour la première fois depuis début 2005, l’évolution du nombre de
demandeurs d’emploi handicapés devient plus favorable que celle des autres demandeurs
d’emploi. Jusqu’en janvier 2008, la diminution du nombre des demandeurs d’emploi
handi-capés a été plus importante que celle des autres demandeurs d’emploi pour qui la baisse s’est
atténuée.
Les années 2008 et 2009 ont été marquées par la poursuite de cette inversion et par une
accentuation de l’écart entre ces deux évolutions, principalement pendant la crise de 2008.
Sur cette période, les personnes handicapées paraissent moins touchées par la dégradation
du contexte économique.
0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000
janv-04 mai-04 sept-04 janv-05 mai-05 sept-05 janv-06 mai-06 sept-06 janv-07 mai-07 sept-07 janv-08 mai-08 sept-08 janv-09 mai-09 sept-09 janv-10 mai-10 sept-10 janv-11 mai-11 sept-11 janv-12 mai-12
RQTH attribuées par les Cotorep RQTH attribuées par les CDAPH Autres En instance de décision
AAH Carte invalidité
Nombre des demandeurs d’emploi en fin de mois handicapés
Graphique 3.2 • Évolution du nombre de demandeurs d’emploi handicapés par type de reconnaissance
Champ : demandeurs d’emploi en fin de mois de catégories A, B, C ; France entière. Source : Dares-Pôle emploi, STMT (données brutes) ; traitement Dares.