Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés par ses prédécesseurs, et notamment soutenir les politiques globales de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure telles que la coopération policière, la prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci, et la gestion des crises (protection des personnes, des espaces publics et des infrastructures critiques), la lutte contre la drogue.

En outre, le financement de l'Union devrait permettre de faire face à des situations résultant de nouvelles menaces contre la sécurité ou d'autres situations qui requièrent des mesures immédiates qui ne peuvent être prises par les États membres agissant seuls.

Sans préjudice d’une éventuelle évolution future des politiques, toute proposition dans ce domaine sera assortie à l’avenir d’une fiche financière législative séparée qui lui sera propre, et les ressources financières y afférentes pourraient être couvertes soit par l’enveloppe du présent Fonds soit par tout autre financement supplémentaire disponible dans l’enveloppe MFF.

1.4.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

La gestion des menaces pour la sécurité présente des difficultés qui ne peuvent être résolues isolément par les États membres.

1 telle que visée à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

Dans le domaine de la sécurité, la grande criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces liées à la sécurité revêtent de plus en plus un caractère transfrontière. La coopération et la coordination transnationales entre les autorités répressives sont essentielles pour prévenir et combattre avec succès ces formes de criminalité, par exemple par l'échange d'informations, des enquêtes communes, des technologies interopérables et des évaluations communes des menaces et des risques.

Le soutien financier prévu par le présent règlement contribue, en particulier, au renforcement des capacités nationales et européennes dans ces domaines, ce qui place l'Union dans une position plus favorable pour créer le cadre dans lequel s'exprimera la solidarité européenne et mettre en place une plate-forme de développement de systèmes informatiques communs à l'appui de ces politiques.

Gérer la sécurité de l'Union exige des ressources et des capacités considérables de la part des États membres. L'amélioration de la coopération et de la coordination opérationnelles, impliquant la mise en commun des ressources dans des domaines tels que la formation et les équipements, permet de réaliser des économies d'échelle et de créer des synergies, ce qui garantit une utilisation plus efficace des deniers publics et renforce la solidarité, la confiance mutuelle et le partage des responsabilités liées aux politiques communes de l'UE entre les États membres. C'est particulièrement vrai dans le domaine de la sécurité, où le soutien financier apporté aux différentes formes d'opérations conjointes transfrontières est essentiel pour intensifier la coopération entre la police, les douanes, les garde-frontières et les autorités judiciaires.

En ce qui concerne la dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l'adoption de mesures et la mise en commun des ressources au niveau de l'Union renforceront significativement l'effet de levier dont l'UE a besoin pour convaincre les pays tiers d'aborder avec elle les questions de migration et de sécurité, qui intéressent avant tout l'Union et les États membres.

1.4.3. Leçons tirées d’expériences similaires

L'évaluation intermédiaire du FSI-P pour la période de programmation 2014-2020 et les évaluations ex-post des fonds de la période 2007-2013 [«Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, préparation et gestion des conséquences du terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité» (CIPS)] ont produit les résultats ci-dessous. Il convient de noter que le FSI-P est le premier programme de financement de l'UE dans ce domaine politique également mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les Fonds précédents n'ayant été mis en œuvre que directement par la Commission.

– Pertinence, champ d'application et taille

Le large champ d'application de l'actuel FSI-P visait à rendre possible le soutien à la mise en œuvre des actions nécessaires au niveau de l'UE dans le domaine de la sécurité. Si la flexibilité offerte par le Fonds (possibilité de procéder à des transferts de fonds entre différents objectifs) a permis de répondre à l'évolution des besoins, les États membres seraient favorables à une plus grande flexibilité moyennant l’abandon des dotations minimales de fonds aux objectifs et la réduction du nombre d'objectifs nationaux. En outre, les dotations arrêtées au début de la période de programmation sur la base de données statistiques ne reflètent pas l'évolution des besoins des États membres pendant la période de mise en œuvre. Lorsqu'elle fournit un soutien

établie au début de la période de programmation n’offre aucune souplesse, ce qui peut affecter l'efficacité et l'efficience du Fonds.

- Efficacité

Le programme FSI-P actuel est considéré comme étant efficace et contribue à la réalisation de ses objectifs. Les évaluations montrent qu'une combinaison de modes de prestation de services dans les domaines de la sécurité, de la migration et de la gestion des frontières a permis d'atteindre efficacement les objectifs des Fonds. La conception holistique des mécanismes de mise à disposition devrait être maintenue.

En revanche, les évaluations montrent qu'il subsiste un manque de flexibilité, qu'il convient de mettre en balance avec la prévisibilité, car les autorités des États membres et les bénéficiaires ont besoin de sécurité financière et juridique pour planifier l’exécution du Fonds tout au long de la période de programmation. Le FSI-P actuel ne comprend pas d'enveloppe financière à répartir entre les programmes nationaux dans le cadre du réexamen à mi-parcours, ce qui limite la possibilité d'allouer des fonds supplémentaires aux programmes nationaux. Une autre limitation tient au fait que le réexamen à mi-parcours ne peut être utilisé qu'à un moment prédéfini pendant la période de mise en œuvre. La crise migratoire et les menaces croissantes pesant sur la sécurité au sein de l'UE au cours des dernières années ont montré qu'une certaine souplesse était nécessaire dès le début de la période de programmation pour pouvoir réagir aux changements sur le terrain. Les évaluations intermédiaires ont également montré la nécessité d'adopter une logique d'intervention claire, et souligné que des programmes nationaux plus ciblés seraient plus efficaces en permettant de donner la priorité à certains objectifs, tout en reconnaissant l'importance d'un système complet de suivi et d'évaluation pour la gestion directe et partagée. Conçues en amont, elles assurent un suivi cohérent et uniforme des progrès et de l'effectivité de ces programmes dès le départ.

- Efficacité (y compris la simplification et la réduction de la charge administrative) Les parties prenantes ont observé des progrès dans la simplification des procédures.

Des mesures innovantes (options simplifiées en matière de coûts, programmation pluriannuelle) sont jugées bénéfiques. L'établissement de règles communes sur la mise en œuvre du FAMI et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a renforcé les liens dans la gestion des trois instruments de financement, ce qui a permis d’instaurer une étroite coopération entre les entités responsables de la gestion des deux Fonds et, dans certains cas, à leur unification.

Cependant, les administrations et les bénéficiaires continuent d'estimer que la charge administrative est élevée et nuit à l'efficacité des Fonds. Par exemple, même si l'utilisation des règles nationales d'éligibilité peut réduire la charge administrative, les règles d'éligibilité qui sont parfois appliquées restent trop lourdes. Les options simplifiées en matière de coûts ne sont pas appliquées dans leur intégralité. Les États membres et la Commission assument également une charge administrative relativement élevée pour la fourniture d'une aide d'urgence au moyen de la gestion directe. Cela nécessite l’élaboration d’une convention de subvention détaillée dans un délai court et impose aux bénéficiaires des exigences plus détaillées en matière de compte rendu à la Commission (par rapport à la gestion partagée). Il est nécessaire de fournir un niveau d'assistance technique suffisant pour faciliter la gestion efficace du Fonds et poursuivre les efforts visant à simplifier l'accès aux fonds pour les bénéficiaires potentiels en fournissant des informations sur les actions et les possibilités de financement. En outre, le FSI-P actuel, ne comporte aucun mécanisme

visant à améliorer la performance, tel que, par exemple, un système d'incitations qui améliorerait encore l'efficacité et l'efficience des fonds. En l'absence d'un tel mécanisme, les États membres qui obtiennent de bons résultats dans l’exécution des fonds ne pourront pas être récompensés. Or cela aurait pu accroître l'efficacité des fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés.

- Cohérence

Le Fonds est considéré comme étant cohérent et ses objectifs complètent d'autres politiques nationales. La cohérence et la complémentarité avec d'autres instruments de financement de l'UE ont été assurées pendant les phases de conception, de programmation et de mise en œuvre. Des mécanismes de coordination ont été mis en place pour assurer la cohérence et la complémentarité au stade de la mise en œuvre.

Le format des Fonds (programmes nationaux visant des capacités à long terme, aide d’urgence destinée à soulager les pressions immédiates et actions de l’Union destinées à soutenir la coopération transnationale) a été jugé positif. Néanmoins, assurer la cohérence et les synergies reste difficile dans trois domaines principaux: le soutien aux objectifs en matière d’asile et d’intégration par l’intermédiaire des Fonds ESI, le soutien à la gestion des frontières, ainsi qu’aux mesures de retour et de réintégration, la mise en place de systèmes de protection dans les pays tiers et, enfin, la cohérence entre les interventions des Fonds de l’UE dans le domaine de la sécurité.

1.4.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Les objectifs du Fonds dans le domaine de la sécurité seront soutenus par un ensemble coordonné d'instruments de financement, y compris leurs aspects internes et externes. Il importe d'éviter les chevauchements avec le financement fourni par le biais d'autres instruments de l'UE en établissant des lignes de démarcation et des mécanismes de coordination efficaces.

Le futur FSI agira en tant qu'instrument spécifique de l'Union dans le domaine de la sécurité. Des complémentarités seront notamment assurées avec la politique de cohésion, le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, la partie du programme «Horizon Europe»

consacrée à la recherche sur la sécurité et le futur programme «Droits et Valeurs».

Des synergies seront notamment recherchées en matière de gestion des frontières et d'équipements de contrôle douanier, de sécurité des infrastructures et des espaces publics, de cybersécurité et de prévention de la radicalisation. Des mécanismes de coordination efficaces sont essentiels pour optimiser l'efficacité de la réalisation des objectifs généraux, exploiter les économies d'échelle et éviter les chevauchements entre les actions.

Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence avec d’autres actions en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d’aide extérieure. En outre, lors de la mise en œuvre de telles actions, il convient de rechercher une cohérence totale avec les principes et les objectifs généraux de l'action extérieure de l'Union et de la politique étrangère du pays ou de la région en question. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds se concentrera sur le soutien qui vise à améliorer la coopération avec les pays tiers dans des domaines

avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements, les équipes communes d’enquête), la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants.