11 – Prévention de l'exclusion 50 361 191
54 900 134 50 361 191
54 900 134 50 361 191
54 880 583 50 361 191 54 880 583
12 – Hébergement et logement adapté 1 905 920 629
2 345 141 740 1 905 920 629
2 345 141 740 1 931 720 629
2 367 702 447 1 931 720 629 2 367 702 447 14 – Conduite et animation des politiques de
l'hébergement et de l'inclusion sociale 9 132 657
11 813 758 9 132 657
11 813 758 9 132 657
11 375 839 9 132 657 11 375 839 Total des crédits prévus en LFI * 0 1 965 414 477 1 965 414 477 0 1 991 214 477 1 991 214 477
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP +451 736 659 +451 736 659 +451 736 658 +451 736 658
Total des crédits ouverts 0 2 417 151 136 2 417 151 136 0 2 442 951 135 2 442 951 135
Total des crédits consommés 0 2 411 855 632 2 411 855 632 0 2 433 958 870 2 433 958 870
Crédits ouverts - crédits consommés +5 295 504 +5 295 504 +8 992 265 +8 992 265
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
PLF 0 1 965 414 477 1 965 414 477 0 1 991 214 477 1 991 214 477
Amendements 0 0 0 0 0 0
LFI 0 1 965 414 477 1 965 414 477 0 1 991 214 477 1 991 214 477
JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Reports :
Une majoration de crédits au titre des reports 2019 sur 2020 a été autorisée par arrêté du 25 mars 2020 : 1 707 919 € en AE et 2 328 277 € en CP. L’essentiel de ces crédits est constitué du financement des engagements pris en 2019 au titre des charges et restes à payer (0,1 M€ en AE et 0,8M€ en CP), des marchés publics (1,5 M€ en CP) et au report de la mise en œuvre de la convention de délégation de gestion pour le contrat à impact social au titre du programme d’Alternative à l’Incarcération par le logement et le Suivi Intensif (1,6 M€ en AE).
vulnérables
Programme n° 177 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
Décrets de Transferts :
En 2020, a été opéré un transfert de crédits, décret n° 2020-1015 du 9 août 2020, d’un montant net de 0,17 M€
Ce transfert globalise les opérations suivantes :
• Un transfert entrant d’un montant de + 269 862,34 M€, à partir du programme 123 « Conditions de vies outre-mer », au titre du remboursement par le FSUE des dépenses avancées par le programme 177 à l’occasion de l’ouragan Irma.
• Un transfert sortant vers le programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » d’un montant de - 100 000 € destiné à couvrir le financement d’un post-doctorant, recruté sur deux ans par la DREES, chargé de mener une étude permettant le recensement et la connaissance des personnes sans-abris.
Lois de finances rectificatives :
Le programme 177 a bénéficié d’ouverture de crédits, dans le cadre des LFR 2020 comme suit :
• LFR n°2020-935 du 30 juillet 2020 s’élevant à 200 000 000 € en AE = CP. Ces crédits ont été ouverts au titre du financement des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 comme suit :
• Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet pour 35 M€ ;
• Centres d'hébergement spécialisés pour les personnes hébergées atteintes de la covid ou susceptibles de l'être pour 25 M€ ;
• Mesures de desserrement à hauteur de 17 000 places en moyenne pour 63 M€ ;
• Distribution de chèques services (alimentation/hygiène) pour 50 M€ ;
• Prime de 1 000 € pour les personnels travailleurs sociaux du secteur de l'hébergement pour 20 M€ ;
• Masques pour les personnels et résidents des secteurs hébergement et logement travailleurs/bénévoles pour 7 M€.
• LFR n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 pour un montant de 249,8 M€ en AE et 249,2 M€ en CP. Ces crédits ont été ouverts au titre des insuffisances régionales, relatives à l’hébergement d’urgence et à la prise en charge des personnes vulnérables et des personnes sans-abri du fait de l’état d’urgence sanitaire.
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
Mise en réserve initiale 0 78 616 579 78 616 579 0 79 648 579 79 648 579
Surgels 0 0 0 0 0 0
Dégels 0 -78 616 579 -78 616 579 0 -79 648 579 -79 648 579
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)
0 0 0 0 0 0
La réserve de précaution appliquée au programme 177 pour 2020 s'est élevée à 78,6 M€ en AE et 79,6 M€ en CP.
La réserve de précaution a été dégelée entièrement permettant de couvrir une partie des insuffisances budgétaires constatées au niveau local sur les dispositifs d’hébergement d’urgence (63,6 M€) et le financement des 7 000 places pérennisées à compter du 1er octobre 2020 (15 M€) et 1 M€ (en CP uniquement) pour contribuer au financement de la quatrième tranche du marché HUAS.
vulnérables
Programme n° 177 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
DÉPENSES PLURIANNUELLES
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant principalement du marché national d’hébergement d’urgence avec un accompagnement social des personnes (HUAS) engagé en 2017 soit un montant de 36,7 M€.
vulnérables
Programme n° 177 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION
11 – Prévention de l'exclusion
Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
11 – Prévention de l'exclusion 50 361 191
54 900 134 50 361 191
54 900 134 50 361 191
54 880 583 50 361 191 54 880 583
Les montants indiqués dans le texte peuvent différer des montants inscrits dans le tableau ci-dessus compte tenu des corrections réalisées par le responsable du programme (la DGCS) s’agissant des erreurs d’imputation constatées selon le référentiel d’activité du programme.
L’action 11 « Prévention de l’exclusion » regroupe les crédits concourant aux actions de prévention des situations de rupture pour des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi qu’à la prévention de l’exclusion en direction des gens du voyage. Cette action se subdivise en deux unités budgétaires : « Allocation et dépenses d’aide sociale » et
« Actions de prévention et accès aux droits » qui comprennent à la fois des crédits déconcentrés et des crédits centraux.
« Allocation et dépenses d’aide sociale »
Par exception à la compétence de droit commun des départements, l’État dispose d’une compétence résiduelle sur certaines dépenses d’aide sociale au titre de l’article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les dépenses d’aide sociale à la charge de l’État constituent des dépenses obligatoires. Elles incluent, d’une part, des allocations destinées à garantir un minimum de ressources à des personnes démunies âgées ou handicapées et, d’autre part, des frais d’hébergement en établissements spécialisés pour personnes âgées ou handicapées démunies.
Les crédits inscrits en LFI s’élevaient à 32 000 000 € (AE = CP). Pour cet exercice, les crédits consommés s'élèvent à 34 160 812 € en AE et 34 157 834 € en CP. L’exécution 2020 est en hausse par rapport à la programmation initiale et en baisse par rapport à l’exécution des années précédentes. Ainsi, les crédits consommés sont au-dessus des crédits inscrits en 2020 de 2,2 M€ et en diminution de 2,1 M€ par rapport à l’exécution 2019 (36,3 M€), après neutralisation de la dépense exceptionnelle réalisée en 2019 lors du règlement définitif de la convention franco-suisse (37,8 M€).
Concernant les personnes âgées, l’aide sociale d’État finance :
– Une allocation simple d’aide sociale à domicile pour des personnes âgées sans droit à une pension de retraite, définie par l’article L.231-1 du CASF, dont le montant est égal à taux plein au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 903,20 € par mois pour une personne seule et 1 402,22 € pour un couple au 1er janvier 2020, – Des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aide-ménagère, frais de repas, participation dépendance APA en établissement) attribuées aux personnes âgées sans domicile fixe, et selon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.
Concernant les personnes handicapées, l’aide sociale d’État finance :
- Une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Cette loi a placé l’allocation différentielle à la charge exclusive de l’État. Cette allocation de maintien de droit à des prestations aujourd’hui disparues, est appelée à s’éteindre, aucune nouvelle admission n’ayant été prononcée depuis 1978. En conséquence, le nombre de bénéficiaires diminue chaque année au fur et à mesure qu’ils cessent de remplir les conditions d’accès ou qu’ils décèdent (cf. tableau ci-après). En 2019, le montant moyen mensuel versé s’élève à 175 € par bénéficiaire ;
- Des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aide compensatrice tierce personne, aide-ménagère, frais de repas) pour les personnes handicapées sans domicile fixe et attribuées selon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.
Le tableau ci-après présente l’évolution, sur la période 2015-2020, du nombre de bénéficiaires selon la nature de prestations d’aide sociale :
Pour 2020, les dépenses d’aide sociale en CP par dispositifs se répartissent comme suit :
- Allocations simples : 2 814 043 € ; - Allocations différentielles : 66 103 € ;
- Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes âgées SDF (aide-ménagères, frais de repas, participation dépendance APA en établissement) : 16 945 840 € ;
- Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes handicapées SDF (ACTP, aide-ménagère, frais de repas) : 14 293 404 € ;
- Aide aux familles de patients souffrant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob : 38 444 € ;
« Actions de prévention et d’accès aux droits » Les actions en faveur des gens du voyage : ALT2
S’agissant de l’intervention au bénéfice des gens du voyage, les crédits du programme 177 permettent principalement de cofinancer, à parité avec la CNAF, le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage via l’aide au logement temporaire (« ALT2 »).
En 2020, l’exécution, qui s’élève à 12 003 332 € (AE = CP), est inférieure à la programmation initiale des crédits pour la part État (15 161 191 € en AE = CP). Ces crédits ont contribué au financement des aires d’accueil des gens du voyage (l’intégralité de ces crédits est exécutée au niveau central).
vulnérables
Programme n° 177 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
En ce qui concerne le bilan 2020, le nombre de places ouvertes et conformes est en légère diminution par rapport à 2019, soit de 25 279 places contre 26 329. Cette diminution du nombre de places ouvertes s’explique par le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à la crise Covid-19.
Les actions en faveur des gens du voyage : « Gens du voyage - action sociale »
L’intervention en direction des gens du voyage se réalise également à travers des initiatives associatives de terrain et au niveau national par des subventions à des associations. Ces actions ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage notamment en favorisant la scolarisation des enfants tziganes et autres jeunes en difficultés, l'accès aux droits, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées.
En 2020, 2 200 000 € étaient inscrits en LFI et les crédits consommés s’élèvent à 2 688 033 € en AE et 2 695 595 € en CP (dont 561 500 € en AE = CP exécutés au niveau central, le reste des crédits étant délégués aux services déconcentrés).
Figurent parmi les associations subventionnées au niveau central :
- Fédération des associations solidaires d’action avec les Tziganes et les Gens du voyage (FNASAT) - Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT)
- Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) - Collectif National Droits de l'Homme ROMEUROPE
- Association « La voix des ROMS »
Ces actions visent également à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la domiciliation prises dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (article 51).
Autres actions de prévention de l’exclusion
Les crédits exécutés pour la ligne « Autres actions de prévention de l’exclusion » s’élèvent à 6 047 956 € en AE et 6 023 822 € en CP. La consommation comprend les dépenses de diagnostics individualisés suite aux actions d’évacuation de campements illicites individualisés et celles menées pour la résorption des bidonvilles. Elle comprend un montant d’5 M€, en provenance de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour renforcer et développer ces diagnostics individuels (campements, bidonvilles et squats).
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Autorisations d'engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Prévision LFI
y.c. FdC et AdP Réalisation Prévision LFI
y.c. FdC et AdP Réalisation
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement 236 438 212 304
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 195 688 171 554
Subventions pour charges de service public 40 750 40 750
Titre 6 : Dépenses d’intervention 50 361 191 54 663 695 50 361 191 54 668 279
Transferts aux ménages 32 000 000 31 954 781 32 000 000 31 952 038
Transferts aux entreprises 79 209 78 975
Transferts aux collectivités territoriales 554 210 554 210
Transferts aux autres collectivités 18 361 191 22 075 495 18 361 191 22 083 057
Total 50 361 191 54 900 134 50 361 191 54 880 583
Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement pour l’action 11 résultent principalement de la contribution au financement en 2020 de la construction d’une plateforme « Résorption des bidonvilles » dans le cadre d’une convention de délégation de gestion avec la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM, soit 139 135 €) et le solde a des erreurs d’imputation. L’ensemble des crédits du programme 177 – action 11 gérés au niveau déconcentré sont des dépenses d’intervention et relèvent du titre 6.
ACTION
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
12 – Hébergement et logement adapté 1 905 920 629
2 345 141 740 1 905 920 629
2 345 141 740 1 931 720 629
2 367 702 447 1 931 720 629 2 367 702 447
Les montants indiqués dans le texte peuvent différer des montants inscrits dans le tableau ci-dessus compte tenu des corrections réalisées par le responsable de programme s’agissant des erreurs d’imputation constatées selon le référentiel d’activité du programme.
L’action 12 « Hébergement et logement adapté » regroupe les crédits d’intervention concourant à la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et d’accompagnement individualisé vers l’autonomie par une insertion sociale et professionnelle durable. Ils financent les dispositifs notamment d’hébergement (en structures d’hébergement essentiellement) et de développement des différentes formes de logement adapté et d’accompagnement vers le logement (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative et ALT-1). Ils représentent près de 97,3 % des crédits exécutés (en CP) sur le programme en 2020.
Cette action se subdivise en quatre unités budgétaires : « Veille sociale », « Hébergement d’urgence », « CHRS », « Logement adapté » et se caractérise par une exécution très fortement déconcentrée (97%). Les crédits inscrits en LFI 2020 pour l’ensemble de l’action 12 s’élevaient à 1 905 920 629 € en AE et 1 931 720 629 € en CP et les crédits consommés s’élèvent à 2 345 141 740 € en AE et 2 367 702 447 € en CP.
L’écart par rapport à la LFI se justifie notamment par des abondements de crédits intervenus dans le cadre des ouvertures prévues au titre des lois de finances rectificatives pour 2020. Au niveau de l’action 12, le programme 177 a ainsi bénéficié de crédits complémentaires permettant de faire face aux défis posés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Différentes mesures et actions ont été décidées par la gouvernement visant à mettre à l’abri les personnes vulnérables, à respecter les consignes sanitaires notamment en ouvrant des centres spécialisés destinés à accueillir des personnes malades ne relevant pas d’une hospitalisation et à distribuer aux personnes sans domicile, sans ressource et n’ayant pas accès à l’aide alimentaire des chèques services d’accompagnement personnalisé (alimentation, hygiène). Sur le terrain les dispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence ont ainsi été renforcés pour améliorer la prise en charge des personnes vulnérables et leur mise à l’abri afin d’éviter la propagation du virus en augmentant les capacités d’accueil.
Le respect du principe de l’inconditionnalité de l’accueil des personnes sans abri ou en détresse (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) et du principe de continuité de prise en charge (L. 345-2-3 du même code) contribue en effet à accroître les tensions sur le parc d’hébergement dans un contexte d’augmentation des besoins en matière d’hébergement et de logement dû à une situation tendue sur le marché du logement et à l'augmentation des flux migratoires (réfugiés et déboutés du droit d’asile). L’engagement pris par la France de participer à l’effort de solidarité visant à répartir la prise en charge des migrants qui fuient aujourd’hui les zones de guerre a ainsi induit un accroissement des besoins au niveau local.
vulnérables
Programme n° 177 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
Au total, le parc généraliste d’hébergement comportait 162 621 places au 30 juin 2020 (y compris les résidences hôtelières à vocation sociale), soit 10 862 places supplémentaires par rapport à fin juin 2019 (151 759 places au 30 juin 2019, en hausse de 7 % en un an.
Au 30 juin 2020, les capacités du parc d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) se décomposaient comme suit :
Capacité d'accueil
Au 30 juin 2020 Au 30 juin 2019 Ecart 2020/2019
(en nombre de places)* En places En %
Hébergement hors CHRS 58 103 56 651 1 452 3%
Hôtel 58 031 49 418 8 613 17%
CHRS 45 262 44 664 598 1%
Résidences hôtelières à vocation sociale 1 225 1 026 199 19%
TOTAUX 162 621 151 759 10 862 7%
*Source des données : enquête AHI, DGCS
« La veille sociale »
Les crédits de la veille sociale sont consacrés aux missions remplies par différents dispositifs tels que les accueils de jour, les centres d’appel 115, les maraudes, les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) qui constituent de plateformes uniques mettant en réseau les structures contribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Les SIAO ont pour but de faire évoluer les procédures d’accueil et d’orientation, de favoriser l’accès au dispositif et de garantir sa fluidité en accélérant l’accès au logement.
Les crédits programmés en LFI (148,3 M€) ont fait l’objet de dotations complémentaires en cours de gestion dans le cadre des abondements de crédits des redéploiements internes des BOP régionaux et de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. L’exécution à hauteur de 221,6 M€ marque surtout une forte consommation sur la ligne « situations exceptionnelles » (+60,3 M€ par rapport à 2019) compte tenu des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire due au Covid-19 : renforts déployés sur les maraudes et sur la ligne SIAO au titre des écoutants 115 et achat via le BOP central de chèques d’accompagnement personnalisé (hygiène/alimentaire) pour les publics vulnérables et de masques pour les personnels et résidents des secteurs hébergement et logement.
Sur les 50 M€ ouverts en LFR au titre des chèques d’accompagnement personnalisé, l’exécution se porte à 49,6 M€.
Les crédits exécutés pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :
Dispositifs Montant en € (CP)
SIAO 53 401 721
Accueils de jour 53 407 122
SAMU sociaux -Equipes mobiles 33 391 130
Service d'appel téléphonique "115" 8 139 184 Situations exceptionnelles : veille sociale 70 363 640 Service d'accueil et d'orientation 2 900 312
« L’hébergement d’urgence »
Ces crédits, qui représentent 49 % du total des dépenses exécutées sur l’action 12 au niveau déconcentré, visent à mettre en œuvre un parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergement d’urgence qui se caractérisent par un accès immédiat à des centres d’hébergement d’urgence, de stabilisation ou d’insertion (hors CHRS) ou la mobilisation de places d’hôtel. La spécificité du programme 177 repose pour l’essentiel sur les missions d’accueil et d’hébergement d’urgence de personnes sans abri ou en détresse, que le législateur a rendu inconditionnel (article L. 345-2-2 et L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles). Par ailleurs, face aux défis posés par la crise sanitaire liée à la covid-19, différentes mesures et actions ont été décidées par le gouvernement visant à mettre à l’abri les personnes vulnérables, à respecter les consignes sanitaires notamment en ouvrant des centres spécialisés destinés à accueillir des personnes malades ne relevant pas d’une hospitalisation. Dans ce contexte exceptionnel, compte tenu du volume de places ouvertes pour faire face à cette crise, 2020 s’est caractérisé par une demande en hébergement plus élevée que prévu, ce qui explique les abondements complémentaires intervenus dans le cadre des lois de finances rectificative de 2020.
Une enveloppe de 760,5 M€ en AE et 784,8 M€ en CPa été programmée en LFI et a été augmentée en gestion par des mouvements complémentaires de crédits. Les niveaux d’exécution de 1 128,9 M€ en AE et 1 151,6 M€ en CP présentent des écarts de 368,3 M€ en AE et 366,8 M€ en CP par rapport à la LFI. Cet écart se justifie notamment par le financement de la mesure nouvelle de pérennisation des 7 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes à l’hiver 2019-2020 décidée en 2020 et le financement des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la gestion de crise Covid : ouvertures supplémentaires de places pour la mise à l’abri des personnes vulnérables, prolongation de la campagne hivernale au-delà du 31 mars 2020, , ouverture de places en centres d’hébergement spécialisé (CHS) pour les personnes atteintes de la covid mais ne nécessitant pas une hospitalisation ou personnes susceptibles de l’être.
Les besoins de prise en charge d’un public composé notamment de familles avec enfants en bas âge et de personnes isolées aux droits administratifs incomplets entraînent la saturation du dispositif d’hébergement généraliste et expliquent dans certaines régions le recours croissant aux dispositifs d’hébergement d’urgence malgré les différentes actions de pilotage réalisées.
Cette situation est aussi liée à la reconnaissance par la juridiction administrative, dans certaines conditions, du droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale pouvant faire l’objet d’un référé-liberté (décision n° 356 456 du Conseil d’État du 10 février 2012). Cette décision conduit désormais le juge des référés à exiger la mise à l’abri de certains demandeurs au titre de l’inconditionnalité de l’accueil. Compte tenu de la saturation générale de l’hébergement d’urgence, ces décisions sont majoritairement mises en œuvre via un recours à l’hôtel qui s’inscrit dans le cadre d’un élargissement des publics accueillis dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (familles essentiellement).
Les crédits exécutés en 2020 pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :
- 420 629 260 € en AE et 444 031 137 € en CP pour les centres d’hébergement d’urgence auxquels il convient d’ajouter 228 518 766 € en AE et 227 924 226 € en CP consommés au niveau de la sous-activité dédiée aux situations exceptionnelles ;
- 332 165 475 € en AE et 332 141 141 € en CP pour les nuitées d’hôtel auxquels il convient d’ajouter 64 802 180 € en AE et 64 769 322 € en CP consommés au niveau de la sous-activité dédiée aux situations exceptionnelles ;
- 55 646 695 € en AE et 55 608 191 € en CP pour l'hébergement de stabilisation ; - 27 126 849 € en AE=CP pour l’accompagnement social lié à l’hébergement.
Au 30 juin 2020 les capacités ouvertes pour l’hébergement hors CHRS se décomposaient ainsi : - 49 747 places d’urgence contre 48 642 places à fin juin 2019 ;
- 8 356 places de stabilisation contre 8 009 places à fin juin 2019.