Prescriptions techniques
Mardi 5 juin 2007 de 9 heures à 12 heures Mercredi 13 juin 2007 de 9 heures à 12 heures
Lundi 25 juin 2007 de 14 heures 30 à 17 heures 30 (clôture)
ARTICLE 4 : Le registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera ouvert au premier jour de l’enquête publique, soit le 10 mai 2007, par le maire de la commune du PEAGE DE ROUSSILLON. A l’expiration du délai prescrit, il sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Au terme de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur convoquera le demandeur sous huitaine, et lui communiquera, sur place, les observations écrites et orales consignées dans le registre d’enquête, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours.
A l’issue de l’enquête publique, après avoir visé toutes les pièces du dossier, le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées qu’il transmettra en Préfecture- Direction de la Cohésion Sociale et du Développement Durable – Bureau de l’Environnement – accompagnés du dossier complet, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse.
ARTICLE 5 – Le maire du PEAGE DE ROUSSILLON ainsi que les maires des communes de ST MAURICE l’EXIL, ROUSSILLON, SALAISE SUR SANNE, SABLONS, LIMONY, CHARNAS et ST PIERRE DE BŒUF, situées dans le périmètre d’affichage, seront appelés à recueillir l’avis de leur conseil municipal et à formuler un avis motivé sur ce dossier, au plus tard dans les quarante cinq jours à compter du début de l’enquête publique.
Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les délibérations, qui devront préciser le nom du pétitionnaire, l’objet de la demande ainsi que la commune du lieu de l’établissement, devront être adressées en Préfecture de l’Isère, Direction de la Cohésion Sociale et du Développement Durable, Bureau de l’Environnement -
ARTICLE 6 - En matière de publicité, des affiches annonçant le déroulement de l’enquête publique et son objet seront apposées, quinze jours au moins avant l’ouverture de celle-ci, aux frais du demandeur et par les soins du maire, à la porte de la mairie (et) (ou) en tout lieu habituel d’affichage ainsi que dans le voisinage des travaux projetés, de manière à assurer une bonne information du public. Cet affichage fera l’objet d’un certificat établi par le maire, adressé à la Préfecture de l’Isère à l’issue de l’enquête publique.
En outre, un avis sera inséré, par les soins du Préfet, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Isère, quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, en vue de l’information du public.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, les maires des communes du PEAGE DE ROUSSILLON, ST MAURICE l’EXIL, ROUSSILLON, SALAISE SUR SANNE, SABLONS, LIMONY, CHARNAS et ST PIERRE DE BŒUF, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée notamment au Commissaire-Enquêteur ainsi qu’au demandeur.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général, Gilles BARSACQ
Grenoble, le 19 avril 2007
ARRÊTE N° 2007-03704
Autorisant le groupe GACHET à realiser la construction de TROIS bâtiments en zone inondable au lieu dit "Le Pin"
sur la commune de CHAMPIER et à procéder au rejet des eaux pluviales
REGULARISANT LE BUSAGE, PAR UNE CANALISATION DIAMETRE 600MM, DU FOSSE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU GROUPE GACHET
Le Préfet de l’Isère, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R 11-14-1 à R 11-14-5 organisant la procédure d’enquête publique ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration des activités, installations et usages de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau modifié e ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux pr océ dures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 Mars 1993 relatif à la n om enclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-00480 du 6 février 20 0 7 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques en Isère ;
VU le dossier présenté par le groupe Gachet en vue d’être autorisé à réaliser la construction de trois bâtiments en zone inondable et à procéder au rejet des eaux pluviales ;
VU le rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 22 mars 2006 proposant la mise à l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-05094 du 26 juin 2006 p r escrivant l’ouverture de l’enquête publique au titre du code de l'environnement ;
VU le procès-verbal de l’enquête publique ouverte, à compter du 12 septembre 2006 au 29 septembre 2006 inclus, en mairie de Champier ;
VU le rapport et les conclusions motivées de Monsieur Jean Levet, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, en date du 20 novembre 2006 ;
VU le rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 9 février 2007 ; VU la lettre en date du 7 mars 2007, invitant le pétitionnaire à être entendu par le Conseil
Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques et lui communiquant les propositions du service chargé de la police des eaux ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 mars 2007 ;
VU la lettre en date du 27 mars 2007 transmettant au Groupe Gachet le projet d’arrêté statuant sur sa demande ;
VU la réponse du Groupe Gachet en date du 18 avril 2007 ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est soumise à autorisation pour les activités visées sous les rubriques n° 2.5.4. et 5.3.0. de la nomenclature fi xé e par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pour le s diverses opérations mentionnées à l’article L.214 du Code de l’Environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Groupe Gachet situé 407 allée des Acacias 38260 Champier, est autorisé :
- à construire, sur une surface de 16600 m², 3 bâtiments en zone inondable au lieu -dit "Le Pin"
sur la commune de Champier ;
- et à procéder au rejet des eaux pluviales de cette surface par infiltration.
Par ailleurs, le présent arrêté régularise le busage du fossé traversant le terrain du groupe Gachet. Ce busage est constitué d'une canalisation de diamètre 600 mm sur une longueur de 230 ml à l'intérieur du périmètre du groupe.
Le démarrage des travaux devra débuter dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date de signature de cet arrêté.
ARTICLE 2
Les aménagements sont ceux décrits dans le dossier présenté.
Ils comprennent :
• la construction de 3 bâtiments, sur un site de 16600 m², en partie en zone inondable,
• 10 puits d'infiltration répartis à l'intérieur du site ARTICLE 3
Les prescriptions techniques particulières applicables aux rubriques 2.5.4. et 5.3.0. du décret
"nomenclature" n°93-743 sont celles annexées au pré sent a rrêté et devront être strictement respectées par le permissionnaire, ainsi que par les personnes physiques et morales agissant pour son compte, ou dans le cadre d’une relation contractuelle.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n° 93-742 susvisé, des prescriptions additionnelles pourront être fixées par arrêtés complémentaires pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques.
ARTICLE 5
3 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, lorsque les ouvrages sont abandonnés ou lorsqu’ils ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
ARTICLE 7
Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté ainsi que tout incident, et leur fournir les moyens nécessaires.
ARTICLE 8
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des opérations autorisées ou des travaux correspondants.
ARTICLE 9
En application de l'article L.214-10 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif :
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 10
Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Champier pendant une durée minimum d’un mois.
Un avis sera inséré par les soins du préfet de l’Isère et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Sous-Préfet de Vienne, le maire de Champier, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Gachet.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble le 7 mai 2007 Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Gilles BARSACQ