– LE JOUR MÊME DE LA RENCONTRE

1. Lorsque, à la suite d’intempéries importantes ou prolongées ou de bulletin d’alerte météorolo-gique, le maire ou l’élu ayant reçu délégation, constate que le déroulement de la rencontre risque d’affecter gravement l’aire de jeu, il prend un arrêté motivé d’interdiction d’utilisation du terrain. Il informe dans les plus brefs délais la FFF …... ou la ligue de …...

... ou le district de …..., et le(s) club(s) local (locaux).

Cet arrêté d’interdiction de jeu doit être respecté.

L’arrêté d’interdiction de l’usage du (des) terrain(s) est affiché en tant que de besoin à l’entrée du (des) terrain(s).

Cet arrêté est également présenté à l’arbitre et aux équipes. L’autorité municipale doit permettre l’accès du stade, en présence du maire ou de son représentant, à l’arbitre.

Le cas échéant, et si les infrastructures installations sportives le permettent, la commune propose le déroulement du match sur une autre aire de jeux (exemple : terrain synthétique).

L’arbitre prend acte de la décision de la commune.

Au cas où la commune aurait proposé une autre aire de jeu, l’arbitre informe les parties en présence de sa décision de faire se dérouler le match sur l’aire de jeu que la commune a proposée.

Si l’arbitre décide que le match ne peut pas se dérouler sur une autre aire de jeu, il ne fait pas jouer la rencontre. Il fait alors un rapport détaillé à la commission compétente, indiquant son appré-ciation sur le terrain.

Si aucune décision n’a été prise par le  maire, l’arbitre peut décider, en tant que de besoin, de l’impraticabilité du terrain après avoir recueilli l’avis des responsables municipaux présents.

Si la FFF …..., la ligue de …... ou le district de …... conteste l’arrêté du maire, elle saisit la commission de médiation départementale, composée paritairement de représentants de maires et de représentants de la FFF. La commission de médiation entend les parties et reçoit tout document nécessaire à la compréhension du dossier. Cette commission de médiation émet un avis, dans un délai de dix jours, sur le bien-fondé de l’arrêté qui a été pris.

Cet avis est transmis à la commission compétente de la Fédération française de football, de la ligue ou du district. Cette commission compétente de la FFF invite obligatoirement le maire ou son représentant pour un débat contradictoire entre les parties, un délai de dix jours devant être respecté entre la date de convocation et la date d’audition. Après appréciation des éléments présentés, elle peut éventuellement déclarer le match perdu pour le club recevant si les motifs de l’arrêté du maire ne sont pas fondés sur la préservation du terrain.

A N N E X E V I I

A N N E X E V I I I

TABLEAU SYNOPTIQUE

NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 NIVEAU 5 NIVEAU 6 AIRE DE JEU

Nature de l’aire de jeu Pelouse naturelle ou gazon Zone de dégagement 2,50 mètres 2,50 mètres 2,50 mètres 2,50 mètres 2,50 mètres 2,50 mètres

sur la longueur

touche 6 mètres 2,50 m minimum 2,50 m minimum 2,50 m minimum 2,50 m minimum ÉQUIPEMENTS DE L’AIRE DE JEU

Bancs de touche joueurs 7,50 mètres (15 personnes) Bancs de touche officiels 2 mètres

(4 personnes)

Arrosage intégré Obligatoire Obligatoire Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé

VESTIAIRES ET LOCAUX ANNEXES

NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 NIVEAU 5 NIVEAU 6

joueurs et officiels En accès direct depuis les vestiaires joueurs et arbitres

Communs éventuellement, à proximité des vestiaires du match principal

et hors d’atteinte du public

Communs et réservés aux joueurs et officiels

Peuvent donner sur l’extérieur

Local délégués 16 m² 16 m² 6 m² 6 m² Recommandé –

Espace médical

joueurs et officiels 24 m² 24 m² 16 m² Recommandé Recommandé Recommandé

Équipements espace médical joueurs et offi-ciels

Brancard, table de soins, petite table de service, sièges et porte-manteaux (4 pers.), lavabo EF-EC Pharmacie garnie du matériel de 1^re urgence, poste téléphonique donnant accès à l’extérieur

Local antidopage 32 m² 32 m² Recommandé ou espace médical en double fonction

DISPOSITIFS DE PROTECTION

Clôture de

l’installation sportive Paroi ou tout autre système robuste interdisant le franchissement

Clos à vue Obligatoire Obligatoire Obligatoire Recommandé Recommandé Recommandé

Parc de stationnement équipe visiteuse et officiels

Stationnement surveillé pour 10 voitures et 2 cars, hors d’atteinte du public, accès direct

et protégé aux vestiaires

Recommandé : stationnement réservé pour 5 voitures et 1 car, hors d’atteinte du public,

accès protégé aux vestiaires

Liaison vestiaires / terrain Couloir grillagé ou tunnel ou zone protégée hors d’atteinte du public Recommandé Recommandé Protection

Stationnement surveillé pour 10 cars, hors d’atteinte du public, accès direct

au secteur spectateurs visiteurs Recommandé : stationnement pour le ou les cars Poste de commandement

Vidéoprotection Obligatoire Obligatoire – – – –

Sonorisation Sectorisée Sectorisée – – – –

SPECTATEURS

Infirmerie Obligatoire Obligatoire Recommandé Recommandé Recommandé Recommandé

NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 NIVEAU 5 NIVEAU 6

Médias

Parking médias recommandé Aire régie recommandée

Tribune de presse écrite 20 à 50 places

Salle de conférence, presse et inter-views recommandées

Tribune de presse écrite 10 places

minimum obligatoires

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

SPORT Équipements sportifs Conseil national du sport¹

Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

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Avis n^o 2014-002 du 27  février  2014 rendu par la commission d’examen des projets de règle-ments fédéraux relatifs aux équiperègle-ments sportifs (CERFRES) sur le projet de règlement de l’éclairage des installations sportives présenté par la Fédération française de football

NOR : SPOV1430299V

À la suite de la saisine du ministre chargé des sports par le président de la Fédération française de football, par courrier en date du 15 janvier 2014, la commission d’examen des projets de règle-ments fédéraux relatifs aux équiperègle-ments sportifs (CERFRES) du Conseil national du sport (CNS) s’est réunie le jeudi 27 février 2014 au ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Au cours de cette réunion, la CERFRES a examiné le projet de règlement de l’éclairage des instal-lations sportives présenté par la Fédération française de football.

Vu les articles R. 142-7 à 10 du code du sport;

Vu le projet de règlement de l’éclairage des installations sportives et la notice d’impact afférente, adressés par la Fédération française de football à la ministre chargée des sports et transmis aux membres de la CERFRES le 17 février 2014;

Entendu les représentants de la Fédération française de football; Entendu les membres de la CERFRES;

La CERFRES adopte l’avis suivant: avis favorable.

Sous la réserve suivante : mentionner dans le préambule que le futsall peut également se prati-quer sur des terrains en plein air.

Le président de la CERFRES, r. CaDalbert

Ce règlement fédéral et la notice d’impact qui s’y rapporte peuvent être consultés auprès du secrétariat de la CERFRES : bureau des équipements sportifs, ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, tél. : 01-40-45-96-87.

Cet avis sera publié, conjointement avec le règlement définitivement adopté par la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues à l’article R.131-36 du code du sport.

1 Le Conseil national du sport est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des sports.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL

RÈGLEMENT DE L’ÉCLAIRAGE DES TERRAINS ET INSTALLATIONS SPORTIVES