Article 47 bis (pour coordination)
M. Jean - Jacques Hyest. Je pense que les deux lectures auxquelles il a été procédé dans chacune des assemblées
1892 SÉNAT - SÉANCE DU 28 MARS 1996
« V. - Dans l'article 42, les I, Il et le premier ali-néa du III de l'article 51, les mots : "de la présente loi" sont remplacés par les mots : "du présent cha-pitre".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article 42 bis et le troisième alinéa du III de l'article 51, les mots :
"de la présente loi" sont supprimés.
« VII. - Dans l'article 7 bis, les mots : "du code général des collectivités territoriales" sont supprimés et les mots : "par la présente loi" sont remplacés par les mots : "par le présent chapitre". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Georges Laurin, rapporteur. Comme je l'ai annoncé précédemment, il s'agit de l'insertion des dispo-sitions du projet de loi dans le code général des collectivi-tés territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
Articles 53 et 54
M. le président. Les articles 53 et 54 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article additionnel après l'article 54
M. le président. . Par amendement n° 13 rectifié, MM. Charasse et Mazars proposent, après l'article 54, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Une loi fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi en fonction de la situation financière des collectivités locales. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. René-Georges Laurin, rapporteur. Il est bien dom-mage qu'il ne le soit pas ! (Sourires.)
M. le président. Je rappelle que les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Je pense que les deux lectures
M. Emmanuel Hamel. Il a par ailleurs été confirmé, décision de sagesse, qu'un délai de cinq ans serait accordé pour l'application de la loi.
Monsieur le ministre, l'article 26 posait au sénateur du Rhône un difficile problème, mais, grâce au talent de notre collègue Jean-Jacques Hyest, qui a soutenu un amendement cosigné par le président du conseil général du Rhône, M. Mercier, et par son premier vice-président, M. Trégouet, j'ai pu voter le texte amendé.
Dans des conditions, certes difficiles, nous sommes parvenus à une bonne répartition des charges entre les départements, les communautés urbaines, les communes, urbaines ou rurales, tant dans le financement que dans les équipements des services d'incendie et de secours.
Je me réjouis que l'article 42 bis assure des garanties souhaitables aux sapeurs-pompiers professionnels, comme je me réjouis qu'à propos de l'amendement n° 27, qui avait été inspiré à notre collègue Jean-Claude Carle tant par sa sagesse naturelle que par sa connaissance des dan-gers des sommets alpins, vous ayez affirmé, monsieur le ministre, partager le souci exprimé. Vous aussi, vous sou-haitez responsabiliser les sportifs imprudents qui ne mesurent pas les risques graves qu'ils font courir non seu-lement à leur personne, dont ils sont maîtres, mais aussi aux hommes courageux qui se portent à leur secours.
Je voterai donc ce projet de loi, monsieur le ministre, en vous félicitant des qualités éminentes dont vous n'avez cessé de témoigner durant notre débat.
M. le président. La parole est à M. Tizon.
M. Jean-Pierre Tizon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus, au terme d'un long cheminement législatif, à construire un texte équilibré, sur un sujet difficile, complexe et tech-nique.
En effet, j'entends personnellement parler de ce texte depuis cinq ans, et on disait tout a l'heure qu'il faudrait encore cinq ans pour qu'il deviennent exécutoire !
La réforme que nous allons voter est marquée du sceau de la nécessité et du consensus.
Il s'agissait d'abord de réorganiser et de rationaliser le secteur de la sécurité et des secours. Car, nous l'avons bien vu, l'attente des citoyens est grande d'être mieux protégés contre les risques de toute nature, risques nou-veaux souvent liés à l'évolution de notre société, de nos modes de vies, de nos techniques.
Il s'agissait ensuite de proposer à tous les sapeurs-pompiers une réforme qu'ils attendent depuis longtemps.
Y surseoir aurait créé des conséquences graves et nom-breuses pour ce secteur.
Pour ce qui est du consensus, je dirai que, dès le départ, toutes les parties prenantes ont été associées à l'élaboration des mesures.
Vous avez répondu, monsieur le ministre, en temps voulu aux sénateurs soucieux des conséquences financières que les nouvelles dispositions engendraient. Certes, le résultat, sur ce dernier point, n'est pas totalement satis- faisant, mais on a bien compris que le texte prévoyait des verrous capables de limiter les dérives financières. J'en veux pour preuve le fait que le conseil d'administration n'est composé que d'élus, qui ne peuvent voter les bud-gets qu'à une majorité des deux tiers !
Je crois qu'au terme de ce débat les craintes en ce domaine ont moins lieu d'être.
Nous avons pris acte, avec le plus vif intérêt, de votre engagement concernant la réunion prochaine d'un groupe chargé de réfléchir sur ces aspects financiers.
Si ce projet de loi est ambitieux dans ses objectifs, il est néanmoins modeste dans les dispositifs mis en oeuvre qui, souvent, tiennent compte de la diversité des situa-tions, s'adaptent aux particularismes, et proposent des processus souples, dont le meilleur exemple est la conven-tion.
A l'issue de nos travaux, je soulignerai le grand nombre de dispositions d'origine sénatoriale que l'on retrouve dans le texte final.
Parce que nous avons conscience que ce texte donne satisfaction aux diverses parties prenantes et qu'il est urgent de le voir appliqué, mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants et moi-même le voterons.
Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur le pro-blème des sports à risques, évoqué tout à l'heure par mon ami Dominique Braye.
Je suis rapporteur pour avis du budget de la sécurité civile et, depuis au moins cinq ans, à la fin de mon rap-port, je propose toujours qu'il soit trouvé un moyen d'engager la responsabilité des personnes imprudentes, à
l'encontre desquelles nous avons aucun recours.
Tout à l'heure, vous avez déclaré qu'un décret serait pris à cet effet. Nous le souhaitons vraiment, car il faut mettre fin à une situation anormale.
J'ai toujours présent à l'esprit le souvenir d'une opéra-tion dans la baie du Mont-Saint-Michel ; un hélicoptère de la sécurité civile est allé secourir des gens qui se trou-vaient pris par la mer. Cet hélicoptère s'est écrasé. Les gens ont été sauvés par ailleurs. On a déploré 3 morts.
Il faut, je le répète, responsabiliser les personnes imprudentes qui s'engagent, soit en montagne, soit en mer, dans des circonstances qui ne sont pas rationnelles.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indé-pendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
cer-taines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, sommes-nous parvenus à élaborer un texte parfait ? Aucun texte ne l'est jamais ! Cependant, par rapport aux inquiétudes qui régnaient dans nombre d'endroits lors du démarrage du processus législatif, les progrès accomplis sur le plan psy-chologique, technique et législatif sont considérables.
Dans beaucoup de secteurs, nous redoutions un déra-page a priori des dépenses. Un certain nombre de précau-tions ont été prises et nous sommes relativement tranquil-lisés.
En revanche, la gestion mutualiste des responsabilités des uns et des autres à l'échelon départemental posera, évidemment, la question de l'harmonisation des modes de fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les per-sonnels.
Monsieur le ministre, vous serez conduit à prendre des décisions d'ordre réglementaire en ce qui concerne le régime indemnitaire. Cependant, je ne suis pas certain que celles-ci résoudront la difficulté essentielle à laquelle nous nous trouverons confrontés : les conditions de tra-vail ont été déterminées collectivité par collectivité, sans grande « coordination », pour employer une litote, dans un désordre total, pour être franc.
Au travers des associations d'élus et par un dialogue permanent avec le Gouvernement - questions orales ou autres -- et avec les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, nous devrons faire en sorte que ce pas-sage de l'état dispersé à l'état coordonné ne soit pas l' oc-casion, j'allais dire d'une dérive incontrôlée par l'adapta-tion des disposil'adapta-tions « les moins bien raisonnées », pour
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employer un langage que j'essaie de mesurer. Il nous fau-dra, en effet, tantôt les assouplir, tantôt être un peu plus circonspect.
Ces remarques étant formulées, le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
M. René-Georges Laurin, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Georges Laurin, rapporteur. Monsieur le pré-sident, au terme de ce débat, je souhaite formuler trois remarques.
Tout d'abord, j'ai vraiment été très ému de constater un changement d'atmosphère au Sénat entre la première Laure et la lecture définitive, changement dû au fait que nous avons beaucoup oeuvré sur le texte et que le « staff » du ministre de l'intérieur et le personnel des commissions ont travaillé en étroite collaboration. Je tiens à les en remercier tout particulièrement.
Ensuite, je me réjouis de voir que le Sénat tout entier
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partage notre désir, exprimé depuis si longtemps, qu'un ommage soit rendu à nos sapeurs-pompiers. Ce fut diffi-cile ! Nous étions en totale osmose avec le pays - chacun sait combien nos compatriotes chérissent les sapeurs-pompiers ! - mais, entre rendre hommage aux sapeurs- pompiers, être de tout coeur avec eux, et leur donner les moyens à la fois juridiques, financiers et en personnels pour être plus à l'aise, il y a une différence, que le Sénat a parfaitement comblée.Enfin, une loi existe désormais. Nous avons mis long-temps à la faire naître, puisque neuf mois se sont écoulés, c'est-à-dire le temps d'une grossesse entre le débat en pre-mière lecture et aujourd'hui.
Cependant, le plus difficile reste à faire : il revient maintenant au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires pour satisfaire les préoccupations légitimes des sapeurs-pompiers, notamment en matière de temps de travail.
Monsieur le ministre, nous sommes fiers, je le répète, de l'état d'esprit dont vous avez fait preuve tout au long du débat, ainsi que de la contribution que le Sénat a apportée à l'élaboration de ce projet de loi : plus de la moitié des dispositions adoptées sont d'origine sénato-riale.
Nous avons été heureux de collaborer avec vous et nous sommes certains que vous avez compris le sens de nos préoccupations.. Aussi voterons-nous bien volontiers ce projet de loi, qui nous donnera les moyens d'agir effi-cacement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre collaboration.
Il me semble que c'est le philosophe Alain qui disait :
« Le pessimisme est d'humeur ; l'optimisme est de volonté. »
Nous avions une volonté, vous et moi, de faire aboutir ce projet de loi.
Nous avions une volonté de montrer à l'ensemble des professionnels que le Parlement n'enterrait pas les textes.
Nous avions une volonté de montrer que les pro-messes, les engagements seraient tenus.
Nous avions une volonté de faire en sorte que, dans la tolérance et le respect des idées de chacun, la couverture des risques dans notre pays soit meilleure.
Nous avions une volonté de faire en sorte que, demain, celles et ceux qui vont se dévouer pour porter secours, aide et assistance puissent dire « merci » aux représentants de la nation. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste égale-ment.
(Le projet de loi est adopté.)
7
NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte pari-taires :
Titulaires : MM. Jacques Larché, René-Georges Laurin, Guy Cabanel, Jean-Jacques Hyest, Jean-Paul Delevoye, Jean-Claude Peyronnet et Robert Pagès.
Suppléants : MM. Guy Allouche, Germain Authié, André Bohl, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Jean-Pierre Schostek et Jean-Pierre Tizon.
8
VOLONTARIAT DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 231, 1995-1996), adopté avec modifications par l'Assemblée natio-nale en deuxième lecture, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Rapport n° 268 (1995-1996.)
J'informe le Sénat que la commission des lois constitu-tionnelles, de législation, du suffrage universel, du règle-ment et d'administration générale m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candi-dats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de pro-poser un texte sur le projet de loi actuellement en
dis-cussion.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
La nomination des représentants du Sénat à la commission mixte paritaire pourrait ainsi avoir lieu aussi-tôt après le vote sur l'ensemble du projet de loi, si le Gouvernement formulait effectivement sa demande.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très bref dans la mesure où seuls trois articles demeurent en discussion. C'est l'illustration de la reconnaissance par l'ensemble des parlementaires du rôle irremplaçable des sapeurs-pompiers volontaires. C'est également le reflet de la qualité du travail qu'a effectué la commission des lois, puisque le texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'écarte à peine de celui qui a été adopté par le Sénat.
Le travail d'approfondissement que nous avons conduit dans le cadre de la procédure parlementaire a ainsi permis d'améliorer le texte initial du Gouvernement et de mieux prendre en compte certaines attentes qui avaient été négligées.
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui constitue donc un juste équilibre entre, d'une part, les mesures qui devraient accompagner la reconnaissance du volontariat, d'autre' part, la préservation des intérêts des employeurs publics ou privés de sapeurs-pompiers volontaires et, enfin, les nécessités du service public.
Grâce à notre travail patient, ce projet de loi crée enfin, et pour la première fois de notre histoire, les conditions pour que le volontariat soit reconnu officielle-ment et demeure la clé de voûte de notre sécurité civile en France.
Au-delà de nos clivages politiques et de nos opposi-tions partisanes, nous avons su nous retrouver sur un texte historique et symbolique.
Le Parlement, en se prononçant pour la première fois sur la place du volontariat dans l'organisation de la sécurité civile en France, apporte un témoignage concret de notre attachement au pacte républicain que nous vou-lons tous pour la France et de l'hommage que la nation voulait rendre à ses soldats du feu.
En définitive, ce rassemblement de la représentation nationale va permettre la définition et la mise en oeuvre très rapide d'une politique cohérente et active du volonta-riat qui trouvera le concours résolu de l'Etat et, sur le ter-rain, les démultiplications nécessaires.
Les trois amendements que la commission des lois a retenus reçoivent un accueil favorable du Gouvernement.
Je l'indique d'ores et déjà à M. Tizon, rapporteur, que je remercie de sa participation à l'élaboration de ce projet de loi.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points que je voulais évoquer à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi relatif au développement du volonta-riat dans les corps de sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)