Irrégularités et infractions

Les données relatives aux infractions à la Loi et à sa réglementation concernent en premier lieu la protection des cours d’eau par les bénéficiaires de CAAF ou leurs exécutants et en second lieu les coupes de bois sans permis exécutées par des particuliers. Ainsi, 47 % des dossiers d’infraction touchent la protection des lacs et cours d’eau. Il s’agit surtout de la construction de traverses de cours d’eau non conformes et du passage de la machinerie dans l’eau.

Les graphiques 20 et 21 et le tableau 28 représentent différentes données relatives aux infractions à la Loi sur les forêts et ses règlements afférents.

Infractions à la Loi sur les forêts et ses règlements afférents Données provinciales

GRAPHIQUE 20

Source : Direction de l’assistance technique (DAT), MRNFP, janvier 2004

GRAPHIQUE 21

Source : Direction de l’assistance technique (DAT), MRNFP, janvier 2004

0 200 400 600 800 1000 1200

1995 1996 1997 1998 1999 2000

CHEFS D'ACCUSATION (1995 À 2000)

Année

0$

200 000$

400 000$

600 000$

800 000$

1 000 000$

1995 1996 1997 1998 1999 2000

AMENDES (1995 À 2000)

AMENDES

*1

Année

*1 *1

*1

TABLEAU 28

ANNÉE ACCUSATIONS REFUS RETRAITS ACQUITTEMENTS COUPABLES AMENDES RAV

1995 449 46 51 19 333 824 234 $

1996 771 49 144 22 556 793 322 $

1997 955 70 219 11 574 420 577 $ 81

1998 914 16 398 8 426 475 432 $ 66

1999 919 9 297 44 409 764 634 $ 160

2000 1008 35 149 6 431 813 642 $ 387

TOTAL 5 016 225 1 258 110 2 729 4 091 841 $ 694

Chef d'accusation : constat d'infraction ou plainte déposée devant la cour.

Refus : refus de poursuite du ministère de la Justice.

Retrait : arrêt des procédures pénales du ministère de la Justice.

RAV : résultat à venir (causes en attente d'un procès ou d'un jugement).

*1 : Résultats partiels pour les amendes étant donné les délais pour obtenir un procès ou un jugement.

Source : Direction de l’assistance technique (DAT), MRNFP, janvier 2004

4.5.4 Points forts

- Contrôles réalisés en fonction du risque;

- Harmonisation provinciale des pratiques et des méthodes de contrôle et cohérence dans les modes de suivi et de contrôle intrarégionaux;

- Accent mis sur la vérification en parallèle des traitements sylvicoles admissibles en paiement des droits;

- Évaluation des bois laissés sur les parterres de coupe favorisant une utilisation plus complète de la matière ligneuse et permettant de s’assurer du respect de la possibilité forestière;

- Exigence de réalisation d’un plan correcteur pour les bénéficiaires qui ne respectent pas les stratégies d’aménagement des PGAF;

- Traitements jardinatoires permettant une amélioration du capital forestier, soit une appréciation dans le temps de la qualité des peuplements forestiers;

- Évaluation du respect des modalités d’intervention (RNI) permettant la production d'un bulletin par bénéficiaire ou par aire commune. Exigence d’un plan d’amélioration pour les bénéficiaires qui n’atteignent pas le seuil de conformité établi par la province;

- Publication dans les médias de l’identité des contrevenants comme moyen dissuasif pour réduire les infractions à la Loi et aux règlements;

- Vérification du transport de bois en provenance des forêts du domaine de l’État en dehors des horaires habituels de travail, ce qui contribue à s'assurer que les redevances sont perçues sur tous les bois récoltés;

- Afin d’assurer la cohérence des interventions et l’amélioration des résultats, expérience de mise en place d’équipes régionales spécialisées dans les activités de suivi et de contrôle suivantes :

Vérification du mesurage et facturation

Tous les vérificateurs de mesurage et le personnel affecté à la facturation sont regroupés dans cette équipe. Un spécialiste sur le terrain s’occupe de la formation et de l’harmonisation des prises de mesures, tandis qu’un chef d’équipe régional est responsable de la validation des données dans le système Mesubois.

Suivi des opérations

Tout le personnel des opérations est regroupé en comités qui échangent continuellement sur les façons d’harmoniser leurs suivis, pour résoudre des problèmes d’application et pour suggérer des modifications aux normes. Cette équipe est coordonnée par un responsable régional

Enquêtes en matières frauduleuses

Les enquêteurs en matières frauduleuses font partie de cette équipe, sous la responsabilité d’un responsable régional. Leur regroupement permet l’établissement d’un traitement équitable pour l’ensemble de la clientèle sur le territoire, en plus de créer de meilleures conditions dans le traitement des dossiers légaux.

4.5.5 Principaux problèmes et mesures correctives

- Dans de trop nombreux cas, les bénéficiaires de CAAF et les exécutants ne favorisent pas une optimisation de la qualité de réalisation d’un traitement sylvicole. En effet, dans l’application des normes d’intervention, ils visent seulement le minimum à atteindre pour que le traitement soit admissible en paiement des droits;

- Les traitements sylvicoles non réussis et non modifiables ne peuvent être pénalisés, outre le fait qu'ils ne sont pas admissibles en paiement des droits. L’application stricte des dispositions légales existantes et l’ajout, au besoin, de mesures plus dissuasives favoriseront la protection du capital forestier en minimisant la quantité de traitements sylvicoles non conformes;

- Le résultat de la vérification de la conformité d’un traitement sylvicole est appliqué seulement à la superficie vérifiée et non à l’ensemble du traitement. Comme les résultats de vérification de secteurs d'intervention d'un traitement ne peuvent être applicables à tout le traitement réalisé par un bénéficiaire, il est impératif d’accroître le niveau de vérification des intervenants concernés;

- Les changements apportés aux critères de traitements sylvicoles devraient s'appliquer seulement aux années subséquentes et non pas à l'année courante, ce qui permettrait de mettre à jour les connaissances des ouvriers sylvicoles;

- Il manque une structure informatique provinciale pour faire le suivi et le traitement des données des interventions antérieures dans le cadre des obligations du Manuel d’aménagement forestier. Le système PRAIF devrait remédier à la situation;

- La détermination des VAOR, par la méthode des inventaires d’intervention, génère des résultats dont la précision apparaît faible pour l'application de l'article 86.1 de la Loi sur les forêts;

- Le suivi systématique du RNI permet d’établir un bulletin de conformité par aire commune, mais ce suivi étant souvent effectué au cours de l'été suivant, l’élaboration des dossiers d’infraction exige des enquêteurs beaucoup plus d’énergie pour retrouver des éléments de preuve.

5. DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES