2.2
Droits
• À un service de qualité (courtoisie et efficacité);
• À une évaluation juste et équitable;
• Aux indemnités prévues par la loi, le cas échéant.
Devoirs
• Responsabilité de fournir tous les
renseignements ou documents pertinents, de nature médicale ou autre, nécessaires au traitement de sa demande;
• Collaborer à son traitement.
Lien avec l’expert
Pour réaliser son mandat d’expertise, l’expert a le privilège de rencontrer la personne accidentée.
Code civil du Québec Article 2803
« Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. »
Loi sur l’assurance automobile du Québec Article 83.17
« Une personne doit fournir à la Société tous les documents pertinents requis pour l’application de la présente loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.
Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit
L ’ a g e n t d ’ i n d e m n i s a t i o n
Le « r e s p o n s a b l e » d e l a d é c i s i o n L’agent d’indemnisation est en contact direct avec la personne accidentée.
Il a la responsabilité de faire l’analyse légale et médico-légale de la demande et des éléments de preuve soumis par le réclamant.
Pour ce faire, s’il le juge nécessaire, il a la possibilité de faire appel à des ressources spécia-lisées à l’interne afin d’obtenir leur opinion.
L’agent d’indemnisation apprécie le caractère prépondérant de l’ensemble de la preuve et rend une décision en conformité avec la Loi et les règlements.
Lien avec l’expert
Sauf exception, l’agent d’indemnisation n’a pas de contact direct avec les experts mandatés par la Société. La qualité du rapport de l’expert est cependant très importante car ce rapport sert à la motivation des décisions rendues.
L ’ a g e n t r é v i s e u r
L’agent réviseur a pour rôle de réviser la décision de 1re instance lorsque contestée par la personne accidentée. Selon son appréciation de l’ensemble de la preuve, il confirme ou infirme cette décision.
Note :La personne accidentée dispose de 60 jours pour demander la révision d’une décision de 1reinstance.
Lien avec l’expert
Au niveau de la révision, les demandes d’expertise médico-légales sont faites par l’agent réviseur lui-même. Le choix de la spécialité et des questions demandées lui appartient. Il est donc appelé à l’occasion à communiquer verbalement ou par écrit avec les experts pour toute demande de précision ou de complément d’expertise.
L e c o n s e i l l e r e n r é a d a p t a t i o n
Le conseiller en réadaptation peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation de la personne accidentée, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
Pour ce faire, il travaille en partenariat avec les ressources professionnelles disponibles dans toutes les régions du Québec.
Lien avec l’expert
Sauf exception, le conseiller en réadaptation n’a pas de contact direct avec les experts mandatés par la Société. La qualité du rapport de l’expert est cependant très importante car ce rapport fait partie de toutes les informations guidant les décisions et le suivi en réadaptation.
2.3
L e s p r o f e s s i o n n e l s d e l a s a n t é œ u v r a n t à l a S o c i é t é
Selon la nature et la complexité des informations à traiter, l’agent d’indemnisation peut compter sur le support de professionnels de la santé travaillant à la Société.
• Médecins évaluateurs : omnipraticiens ou spécialistes
• Dentistes
• Neuropsychologues
• Psychologues
• Ergothérapeutes
• Physiothérapeutes
• Archivistes médicales
Le médecin évaluateur a également pour rôle de contacter le médecin traitant pour obtenir des précisions additionnelles suite aux rapports reçus. Ce contact se fait généralement par téléphone ou par demande écrite.
Lien avec l’expert
Tous ces professionnels de la santé, lorsque requis, sont habilités à demander des expertises.
L’expert est donc appelé à communiquer avec des médecins mais aussi avec d’autres profes-sionnels de la santé.
L e s a v o c a t s p l a i d e u r s d e l a d i r e c t i o n d u s e c r é t a r i a t e t d e s a f f a i r e s j u r i d i q u e s
L’avocat plaideur a pour rôle de défendre la décision de la Société devant le Tribunal administratif du Québec.
Lien avec l’expert
L’avocat plaideur peut, dans certaines occasions, faire lui-même des demandes d’expertise médico-légales en vue de préparer sa
cause devant le Tribunal.
Par ailleurs, il est peu fréquent, mais possible, que l’expert soit appelé à se présenter pour témoigner devant le Tribunal administratif du Québec. Dans ces circonstances, l’expert est mis en contact avec l’avocat plaideur de la Société qui l’assiste dans cette démarche.
2.4
L e m é d e c i n t r a i t a n t
O m n i p r a t i c i e n o u s p é c i a l i s t e
Le médecin traitant est un partenaire essentielet de premier plan pour la Société.
Il joue un rôle majeur dans la récupération de l’état de santé de la personne accidentée en prenant en charge l’évaluation, le traitement et le suivi de son patient.
Pour la Société tout comme pour son patient, il joue également un rôle très important au plan médico-légal. Ses rapports médicaux et, le cas échéant, ses contacts avec les médecins de la Société permettent de compléter adéquatement la preuve médicale nécessaire pour donner droit aux indemnités prévues par la loi.
Lien avec l’expert
Sauf exception, l’expert n’a pas de contact direct avec le médecin traitant. Appelé en expertise, il donne cependant une deuxième opinion sur une problématique donnée qui fréquemment devient l’équivalent d’un rapport de consultation souvent utile au médecin traitant.
Loi sur l’assurance automobile Article 83.15
« Tout établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, tout professionnel de la santé qui a traité une personne à la suite d’un accident ou qui a été consulté par une personne à la suite d’un accident doit, à la demande de la Société, lui faire rapport de ses constatations, traitements ou recommandations.
Ce rapport doit être transmis dans les six jours qui suivent la demande de la Société.
Il doit également fournir à la Société, dans le même délai, tout autre rapport qu’elle lui demande relativement à cette personne. »
L ’ e x p e r t i n d é p e n d a n t
La Société compte sur environ 300 professionnels de la santé, répartis à travers le Québec, pour réaliser les mandats d’expertises médicales. La majorité sont des médecins spécialistes mais il y a aussi des chirurgiens dentistes, chirurgiens maxillo-facial et neuropsychologues.
L’expert qui se voit confier un mandat d’expertise :
• Fait l’étude de la documentation médicale pertinente;
• Questionne et examine la personne accidentée;
• Fait l’analyse médico-légale;
• Donne à la Société une opinion motivée dans un rapport écrit.
2.5