Plateforme pour le droit international de l’eau douce, Faculté de droit, Université de Genève, Suisse
B. INSTITUTIONNALISATION À L’ÉCHELLE DES ÉTATS MEMBRES DE L’OMVS
Dans un deuxième temps, on observe une institutionnalisation de la participation à l’échelle des États membres de l’OMVS. La participation du public est organisée à ce niveau dans le cadre des Cellules nationales de l’OMVS dans chaque État membre. Ces Cellules coordonnent l’ensemble des activités dans le pays et doivent par
7 Voir l’article 7 de la Convention portant création de l’OMVS (1972).
8 Art. 20.3 de la Convention portant création de l’OMVS (1972).
9 Éléments recueillis au cours des entretiens avec les experts de L’OMVS, 17-21 novembre 2012.
10 Les Comités de bassin existent depuis la loi sur l’eau de 1964.
11 F. Bedredine, G. Fabre, « Exemple de gestion concertée et solidaire d’un bassin fluvial partagé (Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal) », Document présenté à la conférence donnée à l’Assemblée générale mondiale du RIOB à Dakar (Sénégal) en janvier 2010, p. 10, disponible en ligne : http://www.riob.org/spip.php?page=mot-pays&id_mot=85&lang=fr.
conséquent favoriser le dialogue entre les services techniques nationaux, les instances de l’OMVS telles que le Haut-Commissariat et les différents programmes et projets.12 Ces Cellules abritent notamment des Comités nationaux de coordination (CNC) et des Comités locaux de coordination (CLC) qui assurent la coordination des activités de l’OMVS et servent de relais au niveau national et au niveau local.13 En raison de sa zone de compétence géographique, les CLC14 sont considérés comme la plateforme de participation par excellence des populations locales. En pratique ces comités servent de cadre de consultation entre l’OMVS et les populations locales. Ainsi l’article 5 de l’arrêté portant création des CLC au Sénégal dispose que les CLC constituent le cadre de concertation approprié pour la circulation de l’information et la sensibilisation des acteurs de terrain sur les Projets de l’OMVS notamment leur approche, leur objectif et les conditions de leur mise en œuvre. L’arrêté portant création de la cellule au Mali dispose en son article 2 parmi les fonctions fondamentales des CLC : 1) celui d’assister la Cellule nationale OMVS dans la préparation, la coordination et le suivi de l’exécution des projets de l’OMVS ; 2) Celui d’informer, sensibiliser et organiser les populations autour de l’ensemble des projets de l’OMVS. Des formulations similaires sont prévues dans les textes réglementaires de la Mauritanie et la Guinée.
En ce concerne la composition de ces comités, force est de constater qu’elle n’est pas uniforme.15 Mais en règle générale, le choix des acteurs porte sur les entités qui sont directement concernées par le développement local dans le Bassin. Ainsi, ils regroupent les collectivités locales, les associations et coopératives professionnelles, les représentants d’organisations non-gouvernementales locales.16 Le mécanisme décrit a été notamment usité dans le cadre de l’élaboration du Schéma-directeur d’aménagement et de gestion des eaux du fleuve Sénégal.17 Enfin, la création des Associations d’usagers (Adu) vient compléter cette structure nationale dans le sens de l’effectivité de l’approche participative à l’échelle locale.18 Il s’agit d’associations créées autour des corporations spécifiques telles que les éleveurs, agriculteurs et pêcheurs.19 L’OMVS s’appuie sur ces structures pour la mise en œuvre de ces projets à l’échelle locale. Elles peuvent se voir confier la gestion des unités de production et de distribution d’eau potable ou la gestion d’un axe hydraulique.20
IV. CONCLUSION
Le virage participatif dans le cadre de l’OMVS s’est traduit par un renforcement normatif et institutionnel de cette participation. Il s’inscrit largement dans la politique de gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants. L’objectif poursuivi est celui d’une part de développer des programmes en adéquation avec les besoins de populations riveraines et celui d’autre part, d’assurer l’efficacité des mesures planifiées à long terme. Dans cette perspective, ce virage met un accent particulier sur l’implication du public dans le processus décisionnel. Toutefois, l’approche participative telle qu’élaborée a pour le moment une portée essentiellement consultative en raison de la nature et des fonctions des organes ouverts au public. Pour parvenir
12 M. Sow, B. Touré, État des lieux du cadre juridique et institutionnel dans la région d’intervention en Mauritanie, OMVS et Assistance Technique du Cofinancement du Royaume des Pays-Bas auprès du Projet des ressources en eau et de l’environnement du bassin du fleuve Sénégal (GEF/BFS), septembre 2008, p. 10.
13 Instaurés dans le cadre du Programme d’Atténuation et de suivi des impacts sur l’environnement (PASIE), les CNC et les CLC ont été créés initialement pour servir d’interface avec les populations et identifier les personnes ou groupes à indemniser suite aux préjudices causés par les ouvrages de première génération de l’OMVS. Voir M. Sow et B. Touré, État des lieux du cadre juridique et institutionnel dans la région d’intervention en Mauritanie, OMVS et Assistance Technique du Cofinancement du Royaume des Pays-Bas auprès du Projet de gestion des ressources en eau et de l’environnement du bassin du fleuve Sénégal (GEF/BFS), septembre 2008, p. 6.
14 On compte à ce jour 28 CLC au total sur l’ensemble du bassin du Sénégal répartis comme suit au : Mali (10), Sénégal
(7) Mauritanie (7), Guinée (4). Information recueillie sur le site de l’OMVS : http://www.portail-omvs.org/participation-du-public/
comites/comite-coordination-clc-cnc (consulté en avril 2014).
15 F. Bedredine, G. Fabre, op. cit. , p. 8.
16 Idem.
17 Le SDAGE est un document programmatique qui oriente la mobilisation des ressources et les impacts sur le milieu. Il doit offrir la capacité aux décideurs de conduire des politiques multisectorielles de façon équilibrée et équitable entre les États, Rapport de phase 1 : État des lieux et diagnostic, Rapport de l’OMVS, 2003, p. 15.
18 Ibid., p. 9.
19 Idem.
20 Idem.
à une participation effective, il serait indiqué dans un premier temps d’étendre l’accès du public à d’autres organes et groupes de travail de l’OMVS notamment ceux en charge de la conceptualisation et du suivi des politiques d’aménagement du bassin. Dans un deuxième temps, le développement de mécanismes favorisant l’implication croissante des populations locales pourrait s’avérer utile pour assurer une solide assise aux projets de développement et de protection du bassin qui sont développés. Dans ce sens, la mise en place des Adu constitue une avancée remarquable qu’il conviendra de renforcer à travers une meilleure formalisation desdites structures. Enfin complément souhaitable, l’aménagement d’un accès à la justice pour les populations serait de nature à garantir une gouvernance transparente et responsable des ressources en eau du bassin.
RÉFÉRENCES
Bedredine, F., Fabre, G., « Exemple de gestion concertée et solidaire d’un bassin fluvial partagé (Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal) », Document présenté à la conférence donnée à l’Assemblée générale mondiale du RIOB à Dakar (Sénégal) en janvier 2010, disponible en ligne : http://www.riob.org/spip.php?page=mot-pays&id_mot=85&lang=fr (consulté en avril 2014).
Mbengue, M. M., « The Senegal River legal regime and its contribution to the development of the law of international watercourses in Africa », in Boisson De Chazournes, L., Leb, C., Tignino, M. (eds.), International Law and Freshwater. The Multiples Challenges, Edward Elgar, Cheltenham, 2013, pp. 230-236.
Samboly, A., Mbengue, M. M., « Le régime juridique du fleuve Sénégal : aspects du droit des cours d’eau dans un contexte régional », African Yearbook of International Law, vol. 12, 2004, pp. 309-347.