Le chapitre II de ce titre traite des métiers de demain. Il comprend cinq articles.
Article 30 : cet article crée un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales.
Les défis de l’organisation des soins pour demain sont bien identifiés et nécessitent des transformations majeures des modèles professionnels. Le diagnostic est consensuel et voit converger une série de contraintes : la baisse de la démographie médicale, l’explosion des besoins des patients chroniques, l’exigence croissante de qualité, de sécurité, mais aussi d’information et d’accompagnement, le défi de l’accès aux soins. Ces défis sont au cœur de la stratégie nationale de santé pour construire la réponse que le Gouvernement entend donner aux inquiétudes des professionnels et des usagers.
Au regard de l’évolution épidémiologique, démographique et économique, bien des réponses convergent pour promouvoir à partir des métiers socles de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux. Les acteurs sont nombreux à prendre position en faveur d’un questionnement de fond sur la conception des métiers de santé.
Cet article définit la notion de pratique avancée d’une profession de santé paramédicale et les modalités de son inscription dans la partie législative du code de la santé publique. Cette mesure est destinée à créer le métier d’infirmier
clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République.
Les auxiliaires médicaux formés à assumer des « pratiques avancées » devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques.
L’article définit cette notion de pratique avancée : il s’agit, à partir du métier socle de permettre, dans des conditions sui seront définies par voie règlementaire, un élargissement du champ des compétences vers, par exemple, la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activités d’orientation ou de prévention.
Article 31 : cet article permet aux femmes d’accéder plus facilement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en permettant aux sages-femmes de réaliser cet acte. Il étend également les compétences des sages-femmes en matière de vaccination.
Le Gouvernement a engagé de multiples actions pour améliorer l’accès des femmes à la contraception et à l’IVG, en particulier dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Mais l’accès à l’IVG demeure trop difficile et il s’agit notamment aujourd’hui d’améliorer l’accès des femmes sur l’ensemble du territoire à l’IVG médicamenteuse, dès lors que, sur un nombre total d’IVG stable, la part de celles pratiquées en ville par voie médicamenteuse a notablement augmenté ces dernières années.
Cet objectif est par ailleurs convergent avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une meilleure reconnaissance du rôle de la sage-femme, en lien avec le médecin traitant, dans le suivi de la femme en bonne santé, dans le suivi de la contraception et dans la réalisation des IVG. Les dispositions législatives spécifiques relatives à la pratique de l’IVG et aux conditions d’exercice de la profession de sage-femme sont adaptées en conséquence.
Par ailleurs, l’article étend les compétences des sages-femmes en matière de vaccination. L’objectif est qu’elles puissent participer efficacement à la mise en œuvre de la politique vaccinale et faciliter l’accès à la vaccination de l’entourage de la parturiente et du nouveau-né, selon la stratégie dite du « cocooning » autour de l’enfant recommandée par le Haut conseil de la santé publique pour la coqueluche. L’article prévoit que le médecin de famille demeure destinataire de l’ensemble des informations relatives aux vaccinations pratiquées. La liste des vaccinations sera fixée par arrêté ministériel.
Article 32 : cet article favorise la participation des pharmaciens, en lien avec le médecin traitant, à la mise en œuvre de la politique vaccinale et facilite l’accès de la population à la vaccination en proximité.
Parce que l’accessibilité des interventions de prévention constitue un objectif majeur, l’élargissement des compétences de vaccination est une réponse adaptée aux défis démographiques actuels en matière de ressources humaines en santé.
Acteurs de l’offre de premier recours, les pharmaciens ont en la matière un rôle majeur à jouer, comme l’avait souligné l’IGAS dans son rapport de 2011. Cet article permet aux pharmaciens de réaliser des vaccins eux-mêmes, ce qui est de nature à faciliter l’accès de la population à la vaccination. Il prévoit par ailleurs la transmission des informations nécessaires au médecin traitant, pivot de la prise en charge globale du patient. La liste des vaccinations sera fixée par arrêté ministériel.
Article 33 : cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l’entourage de la femme enceinte afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant.
Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du plan cancer III, a pour but de faciliter l’arrêt du tabagisme, dont la prévalence est très élevée en France (plus de 30 % des 15-75 ans fument quotidiennement en France, soit plus de 13 millions de personnes) et dont l’impact sanitaire et social est majeur.
La lutte contre le tabac est un engagement majeur de ce Gouvernement. La volonté d’aider les fumeurs à s’arrêter est un axe stratégique de l’action engagée au titre du Programme national de réduction du tabagisme. L’accès facilité à la prise en charge forfaitaire des substituts nicotiniques en est un élément clé. On constate que le recours aux substituts nicotiniques est globalement en hausse ces dernières années, avec plus de 2 millions d’utilisateurs, et qu’une grande partie (60 %) des fumeurs souhaite parvenir à arrêter de fumer. Cet article entend faciliter l’accès de tous les fumeurs qui seraient susceptibles d’en tirer profit au remboursement forfaitaire de ces traitements et pour cela permet au plus grand nombre possible de professionnels de santé d’intervenir dans l’aide à l’arrêt du tabac.
La présente mesure s’inscrit pleinement dans cette ambition résolue.
Article 34 : cet article vise à endiguer les dérives de l’intérim médical.
Cette mesure introduit plus de transparence et de rigueur dans le recrutement de praticiens temporaires en plafonnant la rémunération des praticiens qu’un
établissement peut être amené à recruter, ainsi que tous les frais afférents à ce recrutement (agences d’intérim notamment). Afin de limiter le recours coûteux à l’intérim, l’article introduit la possibilité de recourir à des médecins hospitaliers volontaires pour effectuer des remplacements, au travers de la création d’une position de praticien remplaçant titulaire, position gérée statutairement par le centre national de gestion (CNG).
Chapitre III – Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du