SUR L’INJONCTION DE PUBLICATION

743. Afin, notamment, d’appeler l’attention des clients des acteurs du secteur du transport routier de marchandises, il y a lieu, compte tenu des faits constatés par la présente décision et des infractions relevées, d’ordonner ,sur le fondement du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, la publication, à frais partagés des mises en cause et au prorata de leurs sanctions pécuniaires, dans la revue L’Officiel des transporteurs et sur les sites www.actu-transport-logistique.fr et www.lantenne.com, supports au sein desquels les parties avaient elles-mêmes communiqué, du résumé de la présente décision figurant ci-après.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne les sociétés Holding Premium Professionnel (ci-après, « H2P ») et Bourse Premium Professionnel (ci-après, « B2PWeb »), les groupements de transporteurs Evolutrans, Association des transporteurs européens, France Lots Organisation, Tred Union et Groupement d’Achats et de Services des Transports ainsi que les syndicats Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (« UNOSTRA ») et Organisation des Transporteurs Routiers Européens (« OTRE ») pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver le développements de nouveaux acteurs du numériques dans le secteur du transport routier de marchandises entre le 29 juillet 2016 et le 28 février 2018.

En effet, alors que de nouvelles plateformes numériques d’intermédiation et des logiciels de traçabilité se développaient avec pour objectif de permettre une plus grande mise en concurrence des transporteurs, de supprimer un échelon d’intermédiation, ou encore de réduire les retours à vide des transporteurs (sources de coûts logistiques et environnementaux), plusieurs acteurs du secteur du transport routier de marchandises cités ci-avant se sont concertés pour boycotter ou inciter leurs adhérents au boycott de ces nouveaux acteurs innovants. Des publications en ce sens ont notamment eu lieu sur les sites internet ou intranet respectifs de ces groupements et syndicats, sur le site de la bourse de

fret B2PWeb accessible à ses 10 000 membres ainsi que dans certaines revues spécialisées dans le secteur du transport routier de marchandises.

Ces pratiques, qui constituent des infractions au droit de la concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ont porté atteinte à la concurrence et à l’innovation alors que le secteur du transport routier de marchandises se trouvait en pleine évolution structurelle.

En conséquence, prenant notamment en compte le rôle particulier et déterminant des sociétés H2P et B2PWeb, mais aussi de l’UNOSTRA et l’OTRE dans la mise en œuvre de l’infraction unique, complexe et continue, l’Autorité de la concurrence a décidé d’infliger les sanctions pécuniaires suivantes :

− à la société Bourse Premium Professionnel solidairement avec la société Holding Premium Professionnel, une sanction de 350 000 euros ;

− à la société Evolutrans, une sanction de 27 000 euros ;

− à la société Association des transporteurs européens, une sanction de 50 000 euros ;

− à l’association France Lots Organisation, une sanction de 25 000 euros ;

− à la société Tred Union, une sanction de 28 000 euros ;

− à la société Groupement d’Achats et de Services des Transports Routiers, une sanction de 9 000 euros ;

− au syndicat Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles, une sanction de 1 000 euros ;

− au syndicat Organisation des Transporteurs Routiers Européens, une sanction de 10 000 euros.

Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr. »

744. Les mises en cause adresseront sous pli recommandé, au service de la procédure, copie de cette publication, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

DECISION

Article 1^er : Il est établi que les sociétés Holding Premium Professionnel et Bourse Premium Professionnel, les groupements Evolutrans, Association des transporteurs européens, France Lots Organisation, Tred Union et Groupement d’Achats et de Services des Transports Routiers, ainsi que les syndicats Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles et Organisation des Transporteurs Routiers Européens ont enfreint les dispositions de l’article 101, paragraphe 1 du TFUE, et de l’article L. 420-1 du code de commerce.

Article 2 : Sont infligées, au titre des pratiques visées au premier article, les sanctions pécuniaires suivantes :

− à la société Bourse Premium Professionnel solidairement avec la société Holding Premium Professionnel, une sanction de 350 000 euros ;

− à la société Evolutrans, une sanction de 27 000 euros ;

− à la société Association des transporteurs européens, une sanction de 50 000 euros ;

− à l’association France Lots Organisation, une sanction de 25 000 euros ;

− à la société Tred Union, une sanction de 28 000 euros ;

− à la société Groupement d’Achats et de Services des Transports Routiers, une sanction de 9 000 euros ;

− au syndicat Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles, une sanction de 1 000 euros ;

− au syndicat Organisation des Transporteurs Routiers Européens, une sanction de 10 000 euros.

Article 3 : Il est enjoint aux sociétés, groupements et syndicats sanctionnés d’insérer le texte figurant au paragraphe 741 de la présente décision, en respectant la mise en forme, dans la revue L’Officiel des transporteurs et sur les sites www.actu-transport-logistique.fr et www.lantenne.com, à frais partagés des sociétés et organismes sanctionnés et au prorata de leurs sanctions pécuniaires. Cette publication interviendra dans un encadré en caractères noirs sur fond blanc de hauteur au moins égale à trois millimètres sous le titre suivant, en caractère gras de même taille : « Décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-21 du 6 septembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises ». Elle pourra être suivie de la mention selon laquelle la décision a fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris si un tel recours est exercé. Les sociétés et organismes sanctionnés adresseront, sous pli recommandé, au service de la procédure, copie de cette publication, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Délibéré sur le rapport oral de Mme Florence Le Roux et M. Alexis Brunelle, rapporteurs, et l’intervention de M. Umberto Berkani, rapporteur général adjoint, par M. Henri Piffaut, vice-président, président de séance, Mme Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente et M. Savinien Grignon-Dumoulin, membre.

La secrétaire de séance,

Claire Villeval

Le président de séance,

Henri Piffaut

 Autorité de la concurrence