Informations relatives à l’établissement de santé
Numéros FINESS : numéros de la structure d’HAD dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Les deux numéros FINESS, celui de l’entité juridique et celui de l’établissement doivent être recueillis.
Informations relatives à l’identification du patient et à ses mouvements
Numéro de séjour en HAD
Il est recueilli dans les seuls établissements de santé visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (établissements autrefois financés par dotation globale).
Numéro d’entrée
Il est recueilli dans les seuls établissements visés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (CSS) (établissements autrefois financés par objectif quantifié national).
Il s’agit du numéro d’entrée saisi dans l’enregistrement « A » Début de facture du résumé standardisé de facturation (RSF) associé au RPSS (le RSF est traité dans le chapitre suivant).
Numéro de facture
Il est recueilli dans les seuls établissements visés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Il s’agit du numéro de la facture saisi dans l’enregistrement « A » Début de facture du RSF associé au RPSS.
Séjour facturable à l’assurance maladie
Cette information est recueillie dans les seuls établissements visés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS. Elle correspond à l’information de même intitulé saisie jusqu’en 2009 dans le fichier VID-HOSP.
Son codage est donc le même :
Code 0 Non (séjour non facturable à l’assurance maladie) Code 1 Oui (séjour facturable à l’assurance maladie)
Code 2 En attente de décision quant au taux de prise en charge du patient Code 3 En attente de décision quant aux droits du patient
Motif de la non facturation à l’assurance maladie, s’il y a lieu
Cette information est recueillie dans les seuls établissements visés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS. Elle doit être renseignée lorsque la variable Séjour facturable à l’assurance maladie est codée « 0 » (séjour non facturable à l’assurance maladie). Dans les autres cas, la zone de saisie est laissée vide. L’information « motif de la non facturation à l’assurance maladie » du RPSS est identique à celle de même intitulé saisie jusqu’en 2009 dans le fichier VID-HOSP.
Son codage est donc le même :
Code 1 Patient bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME) Code 2 Patient bénéficiant d’une convention internationale Code 3 Patient payant
Code 4 Patient pris en charge dans le cadre du dispositif des soins urgents (article L. 254-1du code de l’action sociale et des familles)
Code 9 Autres situations
Numéro d’identification permanent du patient (NIPP) dans la structure d’HAD
Il est créé lors de la première admission du patient dans la structure d’HAD. Il est conservé à chaque nouvelle admission.
Date de naissance du patient : jour, mois, année
Elle est recueillie par référence aux documents d’état civil ou d’assurance maladie. Si le patient est l’assuré, elle figure sur la carte Vitale et sur l’attestation associée ; si le patient est ayant droit, elle figure sur l’attestation.
Sexe du patient Code 1 Masculin Code 2 Féminin
Code postal du domicile du patient, ou du lieu des soins si le patient reçoit les soins ailleurs qu’à son domicile (chez l’un de ses enfants par exemple)
Le changement de code postal du domicile ne peut pas, à lui seul, entrainer un changement de séquence. En revanche il entraine un changement de sousséquence. Si un changement du lieu des soins d’un patient est à l’origine d’un changement de code postal, mais que la prise en charge continue d’être assurée par la même structure d’HAD, le changement de code postal ne sera pris en compte qu’à l’occasion d’une nouvelle sousséquence.
Date d’entrée du séjour
C’est le jour de l’admission dans la structure d’HAD, c’est-à-dire le premier jour de la prise en charge par l’équipe soignante de l’HAD.
Date de sortie du séjour
C’est dans tous les cas le dernier jour de la prise en charge par l’équipe soignante de l’HAD, y compris en cas de sortie par transfert.
Mode d’entrée
Au sein de la notion générale de transfert au sens des codes de la sécurité sociale et de la santé publique, le PMSI distingue la mutation et le transfert.
Code 6 Mutation
Le patient est pris en charge en HAD au terme de son hospitalisation dans une unité médicalede la même entité juridique. L’emploi de ce code n’est donc possible que si la structure d’HAD fait partie de l’entité dans lequel le patient a été hospitalisé (par exemple, structure d’HAD faisant partie d’un centre hospitalier).
Code 7 Transfert
Le patient est pris en charge en HAD au terme d’une hospitalisation dans une autre entité juridique (par exemple, patient pris en charge par une structure associative d’HAD au terme d’un séjour dans un hôpital ou dans une clinique).
Code 8 Domicile
La prise en charge d’HAD ne fait pas suite à une hospitalisation ; le patient vivait à son domicile (y compris structure d'hébergement médicosocial) avant la prise en charge (par exemple : prescription de l’HAD par le médecin traitant).
Provenance
Son code précise la provenance du patient lors de l’admission en HAD :
– dans le cas des entrées par transfert ou par mutation :
Code 1 En provenance de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie (MCO) Code 2 En provenance de soins de suite et de réadaptation (SSR)
Code 3 En provenance de soins de longue durée Code 4 En provenance de psychiatrie
Code 6 En provenance d’HAD
– dans le cas du mode d'entrée « domicile » :
Code 7 En provenance d’une structure d'hébergement médicosociale
Code 8 Bénéficiait à domicile d’une prise en charge par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
La provenance n’est pas renseignée dans les autres situations de mode d’entrée « domicile ».
Mode de sortie Code 6 Mutation
Le patient sort d’HAD pour être hospitalisé dans une unité médicale de la même entité juridique.
L’emploi de ce code n’est donc possible que si la structure d’HAD fait partie de l’entité dans lequel le patient est hospitalisé (par exemple, structure d’HAD faisant partie d’un centre hospitalier).
Code 7 Transfert
Le patient sort d’HAD pour être hospitalisé dans une unité médicale d’une autre entité juridique (par exemple, patient pris en charge par une structure associative d’HAD, sortant pour être hospitalisé dans un hôpital ou dans une clinique).
Code 8 Domicile
Le patient reste à son domicile (y compris structure d'hébergement médicosociale) à la fin de la prise en charge (par exemple, fin des soins pour le mode de prise en charge « retour précoce à domicile après accouchement »)
Code 9 Décès
La prise en charge cesse du fait du décès du patient.
Destination
Son code précise la destination du patient à la sortie de l’HAD : – dans le cas des sorties par transfert ou par mutation : Code 1 Vers une unité de MCO
Code 2 Vers une unité de SSR
Code 3 Vers une unité de soins de longue durée Code 4 Vers une unité de psychiatrie
Code 6 Vers une structure d’HAD
– ou dans celui du mode de sortie « domicile » : Code 7 Vers une structure d'hébergement médicosociale
Code 8 Bénéficiera à domicile d’une prise en charge par un SSIAD.
La destination n’est pas renseignée dans les autres situations de mode de sortie « domicile ».
Type du lieu de domicile du patient Code 1 Domicile personnel du patient
Code 2 Autre domicile
Code 3 Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA)
Numéro FINESS de l’EHPA, s’il y a lieu
Lorsque le patient est hébergé dans un EHPA, il s’agit du numéro de celui-ci dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Informations identifiant la séquence au sein du séjour
Numéro de la séquence dans le séjour complet
Il s’agit d’un numéro séquentiel initialisé à 1 à chaque nouveau séjour et qui s’incrémente de « 1 » à chaque séquence. Il est généré par le logiciel de saisie des informations.
Date de début de la séquence : jour, mois, année
C’est la date du premier jour de la séquence observée (si la séquence est la première du séjour, la date de son début est la date d’entrée du séjour).
Date de fin de la séquence : jour, mois, année
C’est la date du dernier jour de la séquence observée. Si la séquence est la dernière du séjour, la date de sa fin est la date de sortie du séjour. S’il s’agit d’une séquence intermédiaire, elle est égale à la date de début de la séquence suivante moins 1 jour.
Informations décrivant l’état de santé du patient au cours de la séquence
Mode de prise en charge principal
Le mode de prise en charge principal (MPP) est celui ayant suscité la consommation la plus importante de ressources : frais de personnels, frais de location de matériel, frais de médicaments, etc.
Mode de prise en charge associé, s’il y a lieu
Si le patient a bénéficié d’un autre mode de prise en charge que le mode principal, ayant consommé moins de ressources que lui, ce deuxième mode est le mode de prise en charge associé (MPA). S’il existe plusieurs modes associés, il faut retenir celui qui, en termes de consommation de ressources, vient immédiatement après le mode principal.
MPP et MPA doivent être évalués au moins une fois par semaine.
Modes de prise en charge documentaires, s’il y a lieu
Si le patient a bénéficié de plus de deux modes de prise en charge, ceux qui ne sont pas retenus comme principal et associé peuvent être enregistrés comme modes de prise en charge supplémentaires. Il est possible de renseigner jusqu’à 5 modes de prise en charge documentaires (MPD). S’il en existe d’avantage, il convient de les renseigner par ordre décroissant en termes de consommation de ressources.
Les MPD sont de nature descriptive, ils n’interviennent pas dans la tarification.
Indice de Karnofsky
Le recueil d’informations décrit l’état effectif du patient. La notion de seuil prise en compte dans la construction du tarif n’intervient pas : au début de chaque séquence, on saisit l’IK correspondant à la situation réelle du patient.
L’IK doit être évalué au moins une fois par semaine.
Diagnostic principal
Le diagnostic principal (DP) est l’affection qui mobilise l’essentiel des soins, le problème de santé qui justifie le mode de prise en charge principal. Il est codé selon la plus récente mise à jour de la 10
e
révision de la Classification internationale des maladies (CIM–10) de l’Organisation mondiale de la santé. Lorsque, pour une affection ou un problème de santé donné, la CIM–10 propose un double codage, c’est-à-dire un code signalé par une dague (†) et un autre par un astérisque (*), celui qui doit être enregistré comme DP est le code qui correspond le plus précisément au problème pris en charge, l’autre étant enregistré par convention comme diagnostic associé.
Le changement du mode de prise en charge principal (MPP) n’impose pas forcément un changement du DP. À l’inverse, un changement de DP n’impose pas un changement de MPP.
Diagnostics associés, s’il y a lieu
Ils comprennent les affections, problèmes de santé et autres facteurs (sociaux, familiaux…) coexistant avec le diagnostic principal et pris en charge par l’équipe d’HAD. Ils sont codés selon la plus récente mise à jour de la CIM–10.
Deux sousséquences d’une même séquence peuvent comporter des diagnostics associés différents.
Actes médicaux réalisés, s’il y a lieu
Les actes médicotechniques sont enregistrés dans le RPSS sous forme codée selon la plus récente version en vigueur de la Classification commune des actes médicaux (CCAM).
Tous les actes médicotechniques répertoriés dans la CCAM, effectués pendant le séjour, doivent être enregistrés dans le RPSS, quel que soit le lieu de leur réalisation.
Cotation de la dépendance selon la grille des activités de la vie quotidienne
La dépendance est évaluée selon la grille AVQ au début du séjour puis uniquement si l’indice de Karnofsky (IK) se modifie. En d’autres termes, l’évaluation des AVQ est déclenchée par la modification de l’IK. De ce fait, la cotation des AVQ a toujours une valeur unique au cours d’une même séquence, et pendant plusieurs séquences successives si le changement de séquence est dû à un changement de mode de prise en charge sans modification de l’IK.
Informations identifiant la sousséquence
Numéro de la sousséquence
Il s’agit d’un numéro séquentiel initialisé à « 1 » à chaque nouvelle séquence et qui s’incrémente de 1 à chaque sousséquence. Il est généré par le logiciel de saisie des informations.
Date de début de la sousséquence : jour, mois, année
C’est la date du premier jour de la sousséquence (si la sousséquence est la première de la séquence, la date du début est celle du début de la séquence).
Date de fin de la sousséquence : jour, mois, année
C’est la date du dernier jour de la sousséquence. Le découpage des séquences en sousséquences est réalisé au gré des structures d’HAD. Il importe toutefois qu’il n’existe pas de sousséquence incluant le dernier jour du mois de février et le 1
er
mars.
Dernière sousséquence du séjour : oui ou non
Le RPSS qui contient la réponse « oui » doit être le dernier de la dernière séquence du séjour.
Autrement dit, sa date de fin de la sousséquence doit être la même que la date de fin de la séquence et égale à la date de sortie du séjour.