Contrat de partenariat public-privé CNM RFF a désigné courant janvier 2012 le groupement Bouygues TP en tant qu’attributaire pressenti pour le contrat de partenariat du contournement de Nîmes et de Montpellier, en vue de la mise au point du contrat fi nal.
Ce projet porte sur 80 km de lignes nouvelles, dont 60 km de lignes à grande vitesse entre Manduel (à l’est de Nîmes) et Lattes (à l’ouest de Montpellier), et 20 km de raccordements vers le réseau classique (10 km de liaisons sur la rive droite du Rhône et 10 km de raccordements vers Jonquières, Lattes et Manduel).
Le groupement sera chargé de la conception,
de la construction, de la maintenance et du fi nancement de la ligne de ce contournement, qui sera utilisée à la fois par le fret et par les voyageurs.
La construction de la ligne est prévue sur une durée de 4 ans avec un achèvement prévu pour 2017.
En application de l’article L.225-37 du code du commerce, le président du conseil d’administration de RFF rend compte dans un rapport de la composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des
Le titulaire désigné sera ainsi chargé de l’entretien de la ligne nouvelle sur une durée de 25 ans.
L’objectif est de signer le contrat de partenariat avec le partenaire pressenti ainsi que le plan de fi nancement défi nitif au 1er semestre 2012.
Il s’agit d’un projet présentant une enveloppe totale de 2,06 Md€ d’investissement, dont 1,83 Md€ au titre du contrat de partenariat.
Le projet serait financé par une participation de RFF et par des financements publics pour des montants restant à préciser. Les financements publics incluent notamment l’État et plusieurs collectivités locales, à savoir le conseil régional Languedoc-Roussillon, le conseil général du Gard, la communauté d’agglomération de Montpellier et la communauté d’agglomération de Nîmes.
risques mises en place par l’entreprise, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière pour les comptes sociaux.
COMPTES ANNUELS
AU 31 DÉCEMBRE 2011
…
SOMMAIRE
Bilan . . . .106 Compte de résultat . . . .108 Tableau des fl ux de trésorerie. . . .109 Annexes. . . 110 1 - PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC«RÉSEAU FERRE DE FRANCE (RFF) . . . 110 2 - PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES . . . 110 2.1 Immobilisations corporelles . . . .111 2.2 Subventions. . . .114 2.3 Créances . . . .114 2.4 Valeurs mobilières de placement et assimilées. . . .114
2.5 Operations en devises et provisions
pour pertes de change . . . .114 2.6 Instruments fi nancier dérivés . . . .114 2.7 Dettes fi nancières . . . .114
2.8 Provision pour dépollution
et risques environnementaux . . . .115 7 - COMPLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS
AU BILAN, AU COMPTE DE RÉSULTAT
ET AU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE. . . 117 7.1 Compléments d'information relatifs au bilan. . . .117 7.1.1 Tableau des immobilisations corporelles
et incorporelles . . . 117 7.1.2 Tableau des amortissements. . . 119 7.1.3 Valeur actuelle de l’actif à la date de clôture . . . .120 7.1.4 Tableau des dépréciations
des immobilisations en cours. . . .120 7.1.5 Immobilisations fi nancières . . . .120 7.1.6 Autres créances. . . .121
7.1.7 État des échéances des créances . . . .122 7.1.8 Dépréciation des créances. . . .122 7.1.9 Valeurs mobilières de placement
et assimilées, disponibilités . . . .123
7.2 Compléments d'information relatifs
au compte de résultat . . . .135
7.3 Compléments d'information relatifs au tableau
des fl ux de trésorerie . . . .138
9.1 Engagements donnés et reçus
sur instruments fi nanciers . . . .139 9.2 Autres engagements donnés et reçus . . . .140
BILAN ACTIF
(en millions d’euros)
Références
annexe 7. 31/12/2011 31/12/2010
Montants
bruts Amortissements
et dépréciations Net Net
Immobilisations incorporelles 1.1/1.2 221,6 63,9 157,7 14,4
Immobilisations corporelles 1.1/1.2 49 505,2 12 114,3 37 390,9 30 104,9
Immobilisations corporelles en cours 1.1/1.4 7 402,3 71,1 7 331,3 12 227,4
Immobilisations corporelles en cours
mises à disposition du concessionnaire 1.1 186,1 – 186,1 –
Immobilisations fi nancières 1.5 25,7 – 25,7 4,3
Actif immobilisé 57 341,0 12 249,3 45 091,7 42 351,0
Avances et acomptes versés sur commandes en cours 83,3 – 83,3 67,6
Créances clients et comptes rattachés 1.7 752,4 30,4 722,1 656,0
Autres créances 1.6 1 841,9 24,1 1 817,8 1 648,2
Valeurs mobilières de placement, disponibilités 1.9 4 411,7 – 4 411,7 4 102,7
Charges constatées d’avance 1.10 126,3 – 126,3 326,2
Actif circulant 7 215,6 54,5 7 161,2 6 800,8
Charges à répartir 1.11 583,9 419,9 164,0 174,0
Primes de remboursement des obligations 1.11 12,6 9,8 2,8 3,6
Écart de conversion actif 1.12 225,0 – 225,0 287,9
Total général 65 378,1 12 733,5 52 644,7 49 617,3
BILAN PASSIF
(en millions d’euros)
Références annexe 7. 31/12/2011 31/12/2010
Dotation en capital 1.13 9 764,6 9 764,6
Report à nouveau 1.13 (14 151,4) (14 445,4)
Résultat de l’exercice 1.13 250,5 294,0
Subvention d’investissement 1.13 16 425,9 15 560,5
Capitaux propres 12 289,6 11 173,7
Provisions 1.15 723,8 804,2
Dettes fi nancières 1.16 33 669,0 32 133,4
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 1.17 227,4 166,0
Fournisseurs et comptes rattachés 1.19 1 972,2 1 932,2
Dettes fi scales et sociales 1.19 227,2 213,9
Autres dettes 1.18 2 792,3 2 562,1
Produits constatés d’avance 1.20 743,2 631,8
Dettes 39 631,3 37 639,4
Écart de conversion passif – –
Total général 52 644,7 49 617,3
COMPTE DE RÉSULTAT
(en millions d’euros)
Références annexe 7. 31/12/2011 31/12/2010
Ventes de fournitures 2.1 41,6 30,9
Production vendue de services 2.1 4 939,7 4 606,2
Montant net du chiff re d’aff aires 4 981,3 4 637,1
Production immobilisée 74,4 19,6
Subventions d’exploitation 2.2 804,0 1 020,8
Reprises de subventions d’investissement 1.13 419,1 342,6
Reprises sur provisions, dépréciations (et amortissements), transfert de charges 47,4 72,9
Autres produits 4,3 4,1
Produits d’exploitation 6 330,5 6 097,1
Coût de la gestion mandatée Études
2.3 3 002,9
62,1
2 990,5 52,7
Travaux 67,6 45,1
Autres achats et charges externes 2.4 421,1 318,7
Impôts, taxes et versements assimilés 2.5 65,9 88,2
Salaires et traitements 2.6 73,0 65,5
Charges sociales 2.6 31,9 28,5
Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 1.2/1.4 1 138,6 1 007,7
Dotations aux provisions sur actifs circulants 1.8 10,0 22,1
Dotations aux provisions 1.15 111,9 66,6
Charges d’exploitation 4 985,1 4 685,7
Résultat d’exploitation 1 345,4 1 411,4
Autres intérêts et produits assimilés 519,2 470,8
Reprises sur provisions 1.15 116,9 –
Diff érences positives de change 0,6 2,4
Produits sur valeurs mobilières de placement (cessions et intérêts) 38,6 19,4
Produits fi nanciers 675,4 492,6
Intérêts et charges assimilées sur la dette 1 205,0 1 174,6
Autres charges fi nancières 524,6 445,5
Dotations aux provisions 1.15 55,3 48,5
Diff érences négatives de change 130,2 1,8
Amortissement des charges à répartir 1.11 21,7 22,9
Charges fi nancières 1 937,0 1 693,3
Résultat fi nancier (1 261,6) (1 200,7)
Résultat courant avant impôts 83,8 210,7
Sur opérations en capital 100,0 115,1
Sur opérations de gestion 0,0 (0,0)
Reprises sur provisions et dépréciations, transfert de charges 108,4 0,1
Produits exceptionnels 208,4 115,2
Sur opérations en capital 16,6 31,0
Sur opérations de gestion 0,0 0,0
Dotations aux amortissements, aux provisions, aux dépréciations 0,1 0,9
Charges exceptionnelles 16,7 31,9
Résultat exceptionnel 191,7 83,3
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise 0,0 0,0
Impôts sur les bénéfi ces 25,1 0,0
Résultat net de l’exercice 250,5 294,0
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
(en millions d’euros)
Références 31/12/2011 31/12/2010 annexe 7.
Flux de trésorerie liés à l’activité
Résultat net de l’exercice 250,5 294,0
Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie 609,3 649,2
Coût de la dette 1 259,9 1 204,2
Capacité d’autofi nancement 2 119,7 2 147,4
Variation du besoin en fonds de roulement (57,4) (41,0)
Flux net de trésorerie lié à l’activité 3.1 2 062,3 2 106,4
Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement
Acquisitions d’immobilisations (3 616,5) (3 269,8)
Cessions d’immobilisations 116,4 99,9
Variation dépôts de garantie (0,0) 0,1
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement 3.2 (3 500,0) (3 169,8) Flux de trésorerie liés aux opérations de fi nancement
Émissions d’emprunts 7 589,1 9 508,4
Remboursements d’emprunts (6 053,9) (7 816,0)
Subventions d’investissement 1 413,0 2 208,1
Variation collatéraux (7,0) 429,4
Autres dépôts et cautionnements reçus 0,6 0,6
Intérêts fi nanciers décaissés nets (1 191,8) (1 179,7)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de fi nancement 3.3 1 750,0 3 150,7
Variation nette de la trésorerie 312,2 2 087,3
Trésorerie nette à l’ouverture 4 089,5 2 002,5
Trésorerie nette à la clôture 4 401,7 4 089,5
Variation de la trésorerie nette 312,2 2 087,3
ANNEXES
Les comptes au 31 décembre 2011 ont été arrêtés lors du Conseil d’administration qui s’est tenu le 15 mars 2012.