4. PROFIL DE RISQUE
4.6 Autres risques importants
Les principaux autres risques identifiés par la CMMA sont les suivants :
Risques de réputation
Il s’agit du risque de dégradation forte de la réputation de la CMMA qui pourrait entrainer une vague de résiliations.
Ce risque est contrôlé grâce à la mise en place d’un code de conduite, de bonnes pratiques commerciales, de bonnes pratiques de gouvernance, notamment de critères d’honorabilité applicables aux membres du Conseil d’administration, à la Direction générale et aux responsables des fonctions clés.
En outre, la réputation de la CMMA peut plus difficilement être entachée en raison de sa proximité avec sa clientèle (chaque sociétaire adhère en direct dans une agence
CMMA).
Risques de stratégie
Le risque de stratégie correspond à tous les événements menaçant la capacité de la CMMA de maintenir une activité rentable. La mise en place d’une gouvernance saine permet de limiter ce risque stratégique notamment via la mise en place du principe des
« 4 yeux ».
Risques réglementaires
Il s’agit du risque de mauvaise implémentation par la CMMA d’une nouvelle législation ou réglementation. Ce module comprend l’ensemble des risques pouvant résulter d’une modification de l’environnement légal. Ce risque est contrôlé à l’aide de la mise en place d’une veille réglementaire attentive et d’une fonction conformité en charge de s’assurer la bonne maîtrise du risque réglementaire et de son implication dans le suivi et les travaux réalisés par les associations professionnelles dont elle est membre.
Risques émergents
La CMMA considère que son exposition aux risques émergents correspond à des risques extérieurs à la mutuelle qui sont encore mal connus.
L’exposition à ces risques n’est pas entièrement définie du fait de la nature
« émergente » de ces risques, du fort degré d’incertitude et de la faible probabilité de réalisation de tels risques émergents.
4.6.2 Techniques d’atténuation des risques
Les techniques d’atténuation des autres risques sont réalisées au travers de la mise en place d’une gouvernance saine et durable qui s’articule autour d’un Conseil
d’administration et d’une Direction générale, dans le respect du principe des « 4 yeux », et dans le cadre de la mise en place du principe de la personne prudente.
5. Evaluation à des fins de Solvabilité 5.1 Actifs
5.1.1 Valeur des actifs, bases, méthodes, hypothèses
5.1.1.1 Le tableau ci-dessous présente la valeur des actifs au 31 décembre 2021 :
Actif en K€ Valorisation
Solvabilité 2 au 31.12.2020
Valorisation Solvabilité 2 au 31.12.2021
Variation 2020-2021
Immobilisations corporelles pour usage propre 3 068 3 075 7
Placements 33 238 33 511 273
Immobilier (autre que pour usage propre) 11 485 11 381 -104
Participations 12 12 0
Fonds d'investissement 21 741 22 118 377
Provisions techniques cédées 1 582 1 735 153
Créances nées d'opérations d'assurance 1 620 1 736 116
Créances nées d'opérations de réassurance 467 573 106
Autres créances (hors assurance) 124 483 359
Trésorerie et équivalent trésorerie 86 118 32
Autres actifs non mentionnés dans les postes ci-dessus 122 126 4
Total de l'actif 40 307 41 356 1 049
5.1.1.2 Base, méthodes et hypothèses :
Dans le cadre des calculs du pilier 1 et afin de compléter l’état S02.01.01, les actifs ont été évalués sur la base des données au 31 décembre 2021.
Les actifs ont été valorisés de manière à respecter les principes de valorisation Solvabilité 2 (notamment, valeur de marché pour les immobilisations corporelles pour usage propre et les placements ; meilleure estimation pour les provisions techniques cédées).
Les frais d’acquisition reportés et les actifs incorporels ont été annulés lors du passage à la valorisation Solvabilité 2.
5.1.2 Différences entre les bases, les méthodes, les hypothèses utilisées dans l’évaluation à des fins de solvabilité et celles utilisées dans les états financiers
Le tableau ci-dessous présente les variations entre la valorisation Solvabilité 2 et la valorisation dans les comptes sociaux des différents postes de l’actif.
Actifs 2021, K€ Comptes sociaux Solvabilité 2 Variation
Immobilier d’exploitation 2 472 3 075 604
Immobilier hors exploitation 8 855 11 381 2 526
Autres placements 21 309 22 130 821
Créance sur les réassureurs 4 509 2 308 -2 201
Autres actifs 4 060 2 462 -1 598
Total actifs 41 205 41 356 151
5.2 Provisions Techniques 5.2.1 Valeur des provisions techniques
La CMMA utilise un modèle déterministe fondé sur des triangles historiques de sinistres et de charges pour le calcul de ses provisions techniques.
5.2.1.1 Montant de la meilleure estimation et de la marge de risque
Le montant des provisions techniques évalué à fin 2021 est présenté ci-après :Provisions techniques 2021, K€ Comptes sociaux Solvabilité 2 Variation
Provisions techniques non-vie (hors santé) 12 388 7 662 -4 726
dont Meilleure estimation - 7 215 7 215
dont Marge de risques - 446 446
Autres provisions techniques (*) 531 - -531
Total provisions 12 919 7 662 -5 257
(*) Dans autres provisions techniques figure la provision d’égalisation
5.2.1.2 Base, méthodes et hypothèses utilisées
Les provisions techniques ont été évaluées à la juste valeur selon les principes suivants :
Approche prospective et hypothèses réalistes pour le calcul d’un Best Estimate (meilleure valeur possible) sans marge de prudence
additionnelle ;
Valorisation explicite de la part des réassureurs dans les engagements techniques ;
Prise en compte d’un ajustement pour le défaut des réassureurs ;
Estimation de la marge de risque selon une méthode détaillée ci-après.
5.2.2 Méthodologie et hypothèses actuarielles utilisées dans le calcul des provisions techniques
• Méthodes et options retenues
o Pour le calcul de la meilleure estimation (Best Estimate)
Pour le calcul du Best Estimate des provisions pour sinistres, la méthode de Chain-Ladder sur les triangles de règlements a principalement été utilisée. Ces triangles comprennent les frais et sont nets des recours encaissés.
Pour le calcul du Best Estimate des provisions pour primes, l’approche proposée dans les Spécifications Techniques EIOPA du 30 avril 2015 (TP.6.80.) a été utilisée.
− Segmentation
Les provisions techniques ont été agrégées selon la segmentation Solvabilité 2.
o Pour le calcul de la marge de risque
La marge de risque au 31 décembre 2021 s’élève à 446 K€
5.3 Autres Passifs 5.3.1 Valeur des autres passifs
Le tableau ci-dessous présente la valeur des autres passifs :
Autres Passif en K€ Valeur dans les
comptes sociaux Valorisation
Solvabilité 2 Variation
Dépôts auprès des cédantes 74 74 0
Provisions autres que les provisions
techniques 114 - -114
Provision pour retraite et autres
avantages - 208 208
Dettes envers les établissements de
crédit 3 297 3 297 0
Impôts différés passifs - 1 123 1123
Dettes nées d’opérations d’assurance
1 030 1 030 0
Dettes nées d’opérations de réassurance
Autres dettes (non liées aux
opérations d’assurance) 1 087 1 087 0
Autres dettes non mentionnées dans
les postes ci-dessus 96 96 0
Total des autres passifs 5 697 6 915 1 217
Les autres passifs correspondent à la valeur comptable des engagements retraitée de la provision pour gros entretiens et amortissements dérogatoires ainsi que de l’impôt différé passif.
5.3.2 Bases, méthodes, hypothèses utilisées
Pour les autres passifs (dépôts auprès des cédantes, dettes nées d’opérations d’assurance, dettes nées d’opérations de réassurance, autres dettes - non liées aux opérations d’assurance, autres dettes non mentionnées dans les postes ci-dessus), la valeur en bilan prudentiel a été considérée égale à la valeur comptable.
6. Gestion des Fonds Propres
6.1 Structure, montant, qualité des fonds propres
Les fonds propres économiques de la CMMA s’élèvent à 26 780 K€ et sont composés entièrement d’éléments de Tier 1.
Les fonds propres économiques se composent donc de :
22 588 K€ de capitaux propres S1, principalement constitués de fonds initiaux et réserves statutaires ; ils proviennent principalement de l’accumulation des résultats antérieurs.
4 191 K€ de réserve de réconciliation.
Soit un total d’excédent d’actifs sur passifs (actifs nets) de 26 780 K€.
6.2 Différence entre les fonds propres S1 et l’excédent de l’actif par rapport au passif
La différence entre les fonds propres S1 (22 588 K€) et les fonds propres S2 (26 780 K€) s’explique principalement par le passage à la juste valeur des placements, par le
passage en best estimate des provisions techniques et les impôts différés passifs.
Ecart Montant en K€
Ecart de valorisation des actifs 151
Ecart de valorisation des provisions techniques 5 257
dont provision pour égalisation 531
Ecart de valorisation des autres passifs -1 217
dont impôts différés passifs -1 123
dont prov. autres que prov. techniques (amortissements dérogatoires et provisions pour
gros entretiens) 114
dont engagements sociaux -208
Total 4 191
6.3 Exigences de fonds propres et leurs couvertures 6.3.1 Résultats au 31 décembre 2021
Conformément à la demande de l’ACPR, les calculs au 31 décembre 2021 ont été réalisés sur la base du « Règlement délégué 2015/35 » paru au Journal Officiel de l’UE le 17 janvier 2015 et du « Règlement délégué 2016/467 de la Commission » du 30 septembre 2015.
Le SCR calculé par la formule standard au 31 décembre 2021 est décomposé ci-après :
La solvabilité de la CMMA sous le régime prudentiel Solvabilité 2 est largement assurée au 31 décembre 2021 puisque le SCR est couvert à hauteur de 233% et le MCR à hauteur de 724%. Le MCR s’élève à 3 700 K€.
7. Annexes
Excédent du régime de retraite R0050
Immobilisations corporelles détenues pour usage propre R0060 3 075 450 Investissements (autres qu’actifs en représentation de contrats en unités de compte et
indexés) R0070 33 510 954
Dépôts autres que les équivalents de trésorerie R0200
Autres investissements R0210
Actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés R0220
Prêts et prêts hypothécaires R0230
Avances sur police R0240
Prêts et prêts hypothécaires aux particuliers R0250
Autres prêts et prêts hypothécaires R0260
Montants recouvrables au titre des contrats de réassurance R0270 1 734 687 Non-vie et santé similaire à la non-vie R0280 1 734 687
Non-vie hors santé R0290 1 734 687
Santé similaire à la non-vie R0300
Vie et santé similaire à la vie, hors santé, UC et indexés R0310
Santé similaire à la vie R0320
Vie hors santé, UC et indexés R0330
Vie UC et indexés R0340
Éléments de fonds propres ou fonds initial appelé(s), mais non encore payé(s) R0400
Trésorerie et équivalents de trésorerie R0410 117 628 Autres actifs non mentionnés dans les postes ci-dessus R0420 125 853 Total de l’actif R0500 41 355 887
Valeur Solvabilité II
Passifs C0010
Provisions techniques non-vie R0510 7 661 643
Provisions techniques non-vie (hors santé) R0520 7 661 643
Provisions techniques calculées comme un tout R0530
Meilleure estimation R0540 7 215 357
Marge de risque R0550 446 286
Provisions techniques santé (similaire à la non-vie) R0560
Provisions techniques calculées comme un tout R0570
Meilleure estimation R0580
Marge de risque R0590
Provisions techniques vie (hors UC et indexés) R0600
Provisions techniques santé (similaire à la vie) R0610
Provisions techniques calculées comme un tout R0620
Meilleure estimation R0630
Marge de risque R0640
Provisions techniques vie (hors santé, UC et indexés) R0650
Provisions techniques calculées comme un tout R0660
Meilleure estimation R0670
Marge de risque R0680
Provisions techniques UC et indexés R0690
Provisions techniques calculées comme un tout R0700
Meilleure estimation R0710
Marge de risque R0720
Passifs éventuels R0740
Provisions autres que les provisions techniques R0750 -
Provisions pour retraite R0760 207 740
Dépôts des réassureurs R0770 73 762
Passifs d’impôts différés R0780 1 123 257
Produits dérivés R0790
Dettes envers des établissements de crédit R0800 3 296 587 Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit R0810
Dettes nées d’opérations d’assurance et montants dus aux intermédiaires R0820 1 030 036 Dettes nées d’opérations de réassurance R0830 -
Autres dettes (hors assurance) R0840 1 086 909
Passifs subordonnés R0850
Passifs subordonnés non inclus dans les fonds propres de base R0860
Passifs subordonnés inclus dans les fonds propres de base R0870
Autres dettes non mentionnées dans les postes ci-dessus R0880 96 324 Total du passif R0900 14 576 258 Excédent d’actif sur passif R1000 26 779 629
7.1.2 Primes, Sinistres et dépenses par ligne d’activité – S.05.01.02
C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090
Primes émises
Brut – Assurance directe R0110 1 160 405 2 771 272 4 836 923 23 385
Brut – Réassurance proportionnelle R0120 Brut – Réassurance non proportionnelle R0130
Part des réassureurs R0140 700 806 716 585 2 683 247 11 867
Net R0200 459 599 2 054 687 2 153 676 11 519
Primes acquises
Brut – Assurance directe R0210 1 147 933 2 739 888 4 828 259 23 307
Brut – Réassurance proportionnelle R0220 Brut – Réassurance non proportionnelle R0230
Part des réassureurs R0240 700 806 716 585 2 683 247 11 867
Net R0300 447 126 2 023 303 2 145 012 11 440
Charge des sinistres
Brut – Assurance directe R0310 254 215 1 488 885 3 818 199 -3 561
Brut – Réassurance proportionnelle R0320 Brut – Réassurance non proportionnelle R0330
Part des réassureurs R0340 176 404 814 387 2 772 366,63 58 960,82
Net R0400 77 811 674 498 1 045 832,86 -62 521,33
Variation des autres provisions
Brut – Assurance directe R0410 2 319 0 -414 454,00 0,00
Brut – Réassurance proportionnelle R0420 Brut – Réassurance non proportionnelle R0430
Part des réassureurs R0440
Net R0500 2 319 0 -414 454 0
Dépenses engagées R0550 516 413 1 227 467 1 879 242 7 702
Autres dépenses R1200
Total des dépenses R1300
Ligne d’activité pour: engagements d’assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée)
Assurance de
C0100 C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0200
Primes émises
Brut – Assurance directe R0110 507 501 9 299 486
Brut – Réassurance proportionnelle R0120 Brut – Réassurance non proportionnelle R0130
Part des réassureurs R0140 0 4 112 505
Net R0200 507 501 5 186 981
Primes acquises
Brut – Assurance directe R0210 500 574 9 239 961
Brut – Réassurance proportionnelle R0220 Brut – Réassurance non proportionnelle R0230
Part des réassureurs R0240 0 4 112 505
Net R0300 500 574 5 127 456
Charge des sinistres
Brut – Assurance directe R0310 329 885 5 887 624
Brut – Réassurance proportionnelle R0320 Brut – Réassurance non proportionnelle R0330
Part des réassureurs R0340 0 3 822 119
Net R0400 329 885 2 065 505
Variation des autres provisions
Brut – Assurance directe R0410 0 -412 135
Brut – Réassurance proportionnelle R0420 Brut – Réassurance non proportionnelle R0430
Part des réassureurs R0440
Net R0500 0 -412 135
Dépenses engagées R0550 239 664 3 870 489
Autres dépenses R1200
Total des dépenses R1300 3 870 489
Ligne d’activité pour: engagements d’assurance et de réassurance non-vie
(assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée)
Ligne d’activité pour:
réassurance non proportionnelle acceptée
Total
7.1.3 Provisions techniques non-vie – S.17.01.02
C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100
Provisions techniques calculées comme un tout R0010 Total des montants recouvrables au titre de la
réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l’ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout
R0050
Provisions techniques calculées comme la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque Meilleure estimation
Provisions pour primes
Brut R0060 473 631 786 098 895 462 - 159 004
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0140 78 248 88 066 44 763 - 79 200
Meilleure estimation nette des provisions pour primes R0150 395 384 698 032 850 698 - 79 804 Provisions pour sinistres
Brut R0160 910 740 238 351 2 993 049 573 338
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
Montant de la déduction transitoire sur les provisions techniques
Provisions techniques calculées comme un tout R0290
Meilleure estimation R0300
C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100
Provisions techniques – Total
Provisions techniques – Total R0320 1 407 874 1 070 607 4 231 240 439 706
Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie – total
R0330 313 078 143 581 1 196 009 82 019
Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la
réassurance finite - total R0340 1 094 796 927 027 3 035 231 357 687
Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée
Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée
Assurance de
C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180
Provisions techniques calculées comme un tout R0010 Total des montants recouvrables au titre de la
réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l’ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout
R0050 Provisions techniques calculées comme la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque Meilleure estimation
Provisions pour primes
Brut R0060 -15 249 1 980 937
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0140 131 876
Meilleure estimation nette des provisions pour primes R0150 -15 249 1 849 061
Provisions pour sinistres
Brut R0160 518 941 5 234 419
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0240 1 602 811
Meilleure estimation nette des provisions pour sinistres R0250 518 941 3 631 609
Total meilleure estimation – brut R0260 503 692 7 215 357
Total meilleure estimation – net R0270 503 692 5 480 670
Marge de risque R0280 8 524 446 286
Montant de la déduction transitoire sur les provisions techniques
Provisions techniques calculées comme un tout R0290
Meilleure estimation R0300
C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180
Provisions techniques – Total
Provisions techniques – Total R0320 512 216 7 661 643
Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie - total
R0330 1 734 687
Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la
réassurance finite - total R0340 512 216 5 926 956
Assurance directe et réassurance Réassurance non proportionnelle acceptée
Total
7.1.4 Sinistres en non-vie – S.19.01.21
Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 et +
C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0110 C0170 C0180
Précédentes R0100 - R0100 - -
N-9 R0160 1 902 228 574 910 128 067 5 863 1 894 2 928 6 002 8 258 - 220 - R0160 - 2 629 930 N-8 R0170 2 313 393 1 220 359 169 747 35 645 75 037 17 050 7 099 5 113 1 600 R0170 1 600 3 845 044 N-7 R0180 1 953 883 694 485 105 579 41 277 22 214 18 829 17 626 823 R0180 823 2 854 715 N-6 R0190 1 958 990 602 554 50 502 12 511 20 917 12 579 - 2 599 R0190 - 2 599 2 655 454 N-5 R0200 2 130 475 801 167 - 18 865 42 014 17 521 18 354 R0200 18 354 2 990 667 N-4 R0210 2 401 337 2 509 182 228 757 61 129 22 285 R0210 22 285 5 222 689
N-3 R0220 2 437 743 951 542 92 499 75 037 R0220 75 037 3 556 822
N-2 R0230 2 616 829 889 804 52 894 R0230 52 894 3 559 527
N-1 R0240 2 105 503 746 305 R0240 746 305 2 851 808
N R0250 2 889 867 R0250 2 889 867 2 889 867
Total R0260 3 804 566 33 056 523 Meilleure estimation provisions pour sinistres brutes non actualisées
(valeur absolue)
Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 et +
C0200 C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0290 C0300 C0360
Précédentes R0100 0 R0100 -
N-9 R0160 - 1 634 19 885 11 248 R0160 29 499
N-8 R0170 - 7 331 - 888 2 688 R0170 - 5 531
N-7 R0180 106 620 134 099 137 217 R0180 377 937
N-6 R0190 13 575 4 237 1 130 R0190 18 942
N-5 R0200 109 877 52 526 12 618 R0200 175 021
N-4 R0210 102 781 101 984 88 405 R0210 293 170
N-3 R0220 534 614 486 707 367 280 R0220 1 388 601
N-2 R0230 1 244 531 370 233 251 967 R0230 1 866 731
N-1 R0240 1 597 528 562 847 R0240 2 160 375
N R0250 2 861 677 R0250 2 861 677
Total R0260 9 166 421
Somme des années
Fin d’année (données Année de développement
Année de développement Pour l'année
en cours
7.1.5 Fonds propres – S.23.01.01
Total Niveau 1 –
non restreint Niveau 1 –
restreint Niveau 2 Niveau 3
C0010 C0020 C0030 C0040 C0050
Fonds propres de base avant déduction pour participations dans d'autres secteurs financiers, comme prévu à l'article 68 du règlement délégué (UE) 2015/35
Capital en actions ordinaires (brut des actions propres) R0010 0 0
Compte de primes d'émission lié au capital en actions ordinaires R0030 0 0
Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalent pour les mutuelles et les entreR0040 7 764 145 7 764 145
Comptes mutualistes subordonnés R0050 0
Fonds excédentaires R0070 0 0
Actions de préférence R0090 0
Compte de primes d'émission lié aux actions de préférence R0110 0
Réserve de réconciliation R0130 19 015 484 19 015 484
Passifs subordonnés R0140
Montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets R0160
Autres éléments de fonds propres approuvés par l’autorité de contrôle en tant que fonds propres de base non
spécifiés supra R0180
Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II
Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne
respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II R0220
Déductions
Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers R0230
Total fonds propres de base après déductions R0290 26 779 629 26 779 629
Fonds propres auxiliaires
Capital en actions ordinaires non libéré et non appelé, appelable sur demande R0300 Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalents, non libérés, non appelés et appelables sur demande, pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel R0310
Actions de préférence non libérées et non appelées, appelables sur demande R0320
Engagements juridiquement contraignants de souscrire et de payer des passifs subordonnés sur demande R0330 Lettres de crédit et garanties relevant de l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE R0340 Lettres de crédit et garanties ne relevant pas de l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE R0350 Rappels de cotisations en vertu de l’article 96, point 3, de la directive 2009/138/CE R0360 Rappels de cotisations ne relevant pas de l’article 96, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE R0370
Autres fonds propres auxiliaires R0390
Ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis R0620 233%
Ratio fonds propres éligibles sur minimum de capital requis R0640 724%
C0060 Réserve de réconciliation
Excédent d’actif sur passif R0700 26 779 629
Actions propres (détenues directement et indirectement) R0710
Dividendes, distributions et charges prévisibles R0720
Autres éléments de fonds propres de base R0730 7 764 145
Ajustement pour les éléments de fonds propres restreints relatifs aux portefeuilles sous ajustement égalisateur et
aux fonds cantonnés R0740 0
Réserve de réconciliation R0760 19 015 484
Bénéfices attendus
Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) – activités vie R0770
Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) – activités non-vie R0780 Total bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) R0790
7.1.6 Capital de solvabilité requis – pour les entreprises qui utilisent la formule standard – S.25.01.21
Capital de solvabilité
requis brut PPE Simplifications
C0110 C0090 C0100
Risque de marché R0010 8 429 224
Risque de défaut de la contrepartie R0020 911 921
Risque de souscription en vie R0030 -
Risque de souscription en santé R0040 -
Risque de souscription en non-vie R0050 6 549 818
Diversification R0060 - 3 553 833
Risque lié aux immobilisations incorporelles R0070 - Capital de solvabilité requis de base R0100 12 337 131
Calcul du capital de solvabilité requis C0100
Risque opérationnel R0130 277 200
Capacité d’absorption des pertes des provisions techniques R0140 - Capacité d’absorption des pertes des impôts différés R0150 - 1 123 257 Capital requis pour les activités exercées conformément à l’article 4 de la directive
2003/41/CE R0160 -
Capital de solvabilité requis à l'exclusion des exigences de capital supplémentaire R0200 11 491 074 Exigences de capital supplémentaire déjà définies R0210 - Capital de solvabilité requis R0220 11 491 074 Autres informations sur le SCR
Capital requis pour le sous-module risque sur actions fondé sur la durée R0400 Total du capital de solvabilité requis notionnel pour la part restante R0410 Total du capital de solvabilité requis notionnel pour les fonds cantonnés R0420 Total du capital de solvabilité requis notionnel pour les portefeuilles sous ajustement
égalisateur R0430
Effets de diversification dus à l'agrégation des nSCR des FC selon l’article 304 R0440
7.1.7 Minimum de capital requis (MCR) – Activité d’assurance ou de réassurance vie uniquement ou activité d’assurance ou de réassurance non-vie uniquement - S.28.01.01
C0010
Primes émises au cours des 12 derniers mois, nettes (de la
réassurance)
C0020 C0030
R0020 Assurance de protection du revenu, y compris réassurance proportionnelle y afféR0030 Assurance indemnisation des travailleurs et réassurance proportionnelle y afféreR0040
Assurance de responsabilité civile automobile et réassurance proportionnelle y aR0050 1 071 293 224 405 Autre assurance des véhicules à moteur et réassurance proportionnelle y afférenR0060 880 868 2 382 067 Assurance maritime, aérienne et transport et réassurance proportionnelle y afférR0070
Assurance incendie et autres dommages aux biens et réassurance proportionnelle R0080 2 692 502 1 798 872 Assurance de responsabilité civile générale et réassurance proportionnelle y afféR0090 332 314 489 807 Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente R0100
Assurance de protection juridique et réassurance proportionnelle y afférente R0110 503 692 268 820 Assurance assistance et réassurance proportionnelle y afférente R0120
Assurance pertes pécuniaires diverses et réassurance proportionnelle y afférenteR0130
Réassurance santé non proportionnelle R0140
Réassurance accidents non proportionnelle R0150
Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle R0160
Réassurance dommages non proportionnelle R0170
Terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et de réassurance vie C0040
Montant total du capital sous risque net (de la réassurance/ des véhicules
de titrisation)
C0050 C0060
Engagements avec participation aux bénéfices – Prestations garanties R0210 0,00 Engagements avec participation aux bénéfices – Prestations discrétionnaires futuR0220 0,00 Engagements d'assurance avec prestations indexées et en unités de compte R0230 0,00 Autres engagements de (ré)assurance vie et de (ré)assurance santé R0240 0,00
Montant total du capital sous risque pour tous les engagements de (ré)assurance R0250 0,00
Calcul du MCR global Assurance frais médicaux et réassurance proportionnelle y afférente