CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
Rubrique du cadre financier pluriannuel
Ligne budgétaire la dépenseNature de Participation
Numéro CD/CND de pays AELE candidats de pays de pays tiers
au sens de l’article 21, paragraphe 2,
point b), du règlement financier
5
12 10 04 Centre de l’UE chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels
sur enfants CND OUI/NON OUI/NON OUI/NO
N OUI/NON
3.2. Incidence estimée sur les dépenses*
3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
En Mio EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel 5 Sécurité et défense
Abus sexuels sur enfants 2022 2023 2024 202563 2026 2027 TOTAL
CFP 202 1-2027
2028 2029 2030
Titre 1:
Engagements (1) 11,122 10,964 16,497 38,583 22,269 26,694 28,477
Paiements (2) 11,122 10,964 16,497 38,583 22,269 26,694 28,477
Titre 2: Engagements (1a)
Paiements (2a)
Titre 3: Engagements (3a)
Paiements (3b)
TOTAL des crédits pour les abus sexuels sur enfants
Engagements = 1 + 1a + 3a
11,122 10,964 16,497 38,583 22,269 26,694 28,477
Paiements = 2 + 2a
+ 3b 11,122 10,964 16,497 38,583 22,269 26,694 28,477
* Remarque: tous les calculs ont été effectués en prenant pour hypothèse un centre basé à Bruxelles, le siège du centre de l’UE n’ayant pas encore été déterminé. La période de montée en puissance pour la mise en place du centre de l’UE a été évaluée à cinq ans, à partir de 2025, pour atteindre une pleine capacité opérationnelle d’ici à la fin 2029, et les dépenses totales du centre seront de 28,477 millions d’EUR en 2030, lorsque les coûts afférents au personnel complet pour la première année entière seront dus. Le budget total du centre augmente de 2 % chaque année afin de tenir compte de l’inflation.
Rubrique du cadre financier pluriannuel 7 «Dépenses administratives»
En Mio EUR (à la 3e décimale)
63 La première année inclut des coûts de démarrage initiaux de 5 millions d’EUR pour l’infrastructure (une base de données d’indicateurs et un bâtiment).
2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL DG: HOME
Ressources humaines 0,201 0,780 1,174 1,197 1,221 1,245 5,818
Autres dépenses administratives – 0,660 0,660 0,330 – – 1,650 TOTAL DG HOME Crédits 0,201 1,440 1,834 1,527 1,221 1,245 7,468
2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
DG: HOME
Ressources humaines 0,201 0,780 1,174 1,197 1,221 1,245 5,818
Autres dépenses administratives – 0,660 0,660 0,330 – – 1,650 TOTAL DG HOME Crédits 0,201 1,440 1,834 1,527 1,221 1,245 7,468
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier
pluriannuel
(Total engagements =
Total paiements) 0,201 1,440 1,834 1,527 1,221 1,245 7,468
En Mio EUR (à la 3e décimale)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7 du cadre financier
pluriannuel
Engagements 0,201 1,440 1,834 12,649 12,185 17,742 46,051
Paiements 0,201 1,440 1,834 12,649 12,185 17,742 46,051
3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de l’organisme chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’EUR
Indiquer les objectifs et les réalisations Année Année Année TOTAL
CFP 2021-27 Année Année Année
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Type Coût
moyen Nbre Coût
Nbre Coût
Nbre Coût
Nbre Coût
Nbre Coût
Nbre Coût
Nbre Coût
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
Détection et signalement efficaces des abus sexuels sur enfants en ligne ainsi que retrait efficace du matériel concerné
– Réalisati on
Fourniture de services et d’un soutien aux autorités publiques et
aux fournisseurs de services 1,919 3,741 5,835 11,494 8,017 9,700 10,448
– Réalisati on
Activités de communication et de facilitation 0,411 0,802 1,250 2,463 1,718 2,079 2,239
– Réalisati
on Activités de recherche, d’audit et d’enquête 0,411 0,802 1,250 2,463 1,718 2,079 2,239
Sous-total objectif spécifique nº 1 2,741 5,344 8,335 16,420 11,453 13,857 14,926
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2
Amélioration de la sécurité juridique, garantie de la protection des droits
fondamentaux, de la transparence et de la responsabilité
– Réalisati on
Fourniture de services et d’un soutien afin de faciliter la mise en
œuvre du règlement 0,582 1,136 1,771 3,489 2,434 2,944 3,172
– Réalisati
on Activités de communication et de facilitation 0,103 0,200 0,313 0,616 0,429 0,520 0,560
Sous-total objectif spécifique nº 2 0,685 1,336 2,084 4,105 2,863 3,464 3,732
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 3
Réduction de la prolifération et des effets des abus sexuels sur enfants grâce à une meilleure coordination des efforts
Indiquer les objectifs et les réalisations Année Année Année TOTAL
CFP 2021-27 Année Année Année
2025 2026 2027 2028 2029 2030
– Réalisati
on
Fourniture de services et d’un soutien aux autorités publiques, aux
fournisseurs et aux experts 6,887 2,999 4,255 14,141 5,567 6,561 6,873
– Réalisati
on Activités de communication et de facilitation 0,404 0,643 0,912 1,959 1,193 1,406 1,473
– Réalisati
on
Recherche et évaluation – assistance aux victimes et prévention 0,404 0,643 0,912 1,959 1,193 1,406 1,473
Sous-total objectif spécifique nº 3 7,696 4,284 6,078 18,058 7,953 9,373 9,819
TOTAL 11,122 10,964 16,497 38,583 22,269 26,694 28,477
3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de l’organisme chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
Synthèse
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-dessous:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
2025 2026 2027 CFP 2021-TOTAL
27 2028 2029 2030
Agents temporaires
(grades AD)
1,166
3,229
5,547
9,942
7,956
9,919 11,037 Agents temporaires
(grades AST)
0,500
1,445
2,687 4,631
3,978
4,779
5,151 Agents contractuels
0,226
0,690
1,173 2,089
1,675
2,197 2,490 Experts nationaux
détachés
TOTAL 1,892 5,363 9,407 16,662 13,610 16,895 18,677
Besoins en personnel (ETP):
2025 2026 2027 CFP 2021-TOTAL
27 2028 2029 2030
Agents temporaires
(grades AD) 14 24 40 60 50 60 60
Agents temporaires
(grades AST) 6 11 20 20 25 28 28
Agents contractuels 5 10 15 15 20 25 25
Experts nationaux détachés
TOTAL 25 45 75 75 95 113 113
Les nouveaux recrutements ont été calculés en prenant 50 % des coûts de personnel pour l’année 2022 et 50 % des coûts de personnel supplémentaires pour les années suivantes.
3.2.4. Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle (DG HOME)
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-dessous:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) 20 01 02 01 et 20 01 02 02 (au siège et dans les
bureaux de représentation de la Commission) 2 5 5 5 5 5
20 01 02 03 (en délégation) 01 01 01 01 (recherche indirecte) 10 01 05 01 (recherche directe)
Personnel externe (en équivalents temps plein (ETP)64:
20 02 01 (AC, END, INT de «l’enveloppe
globale») 1 4 4 4 4 4
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations) Ligne(s) budgétaire(s)
(à préciser)65
– au siège66
– en délégation
01 01 01 02 (AC, END, INT – Recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT – Recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL 3 9 9 9 9 9
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
64 AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
65 Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
66 Essentiellement pour les fonds de la politique de cohésion de l’UE, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa).
Description des tâches à effectuer:
Fonctionnaires et agents
temporaires Du personnel de la Commission issu de la DG HOME travaillera sur 1) les préparatifs de la mise en place du centre en ce qui concerne l’élaboration du programme de travail et les rapports d’activité; 2) la préparation des orientations relatives aux processus opérationnels ayant trait aux obligations d’évaluation des risques, de détection, de signalement et de retrait prévues par la législation; 3) la poursuite de la progression des activités liées au centre dans les domaines de la prévention et de l’assistance aux victimes; 4) la fourniture d’un soutien administratif pour la mise en place du centre; et 5) la fourniture d’un secrétariat au conseil d’administration du centre conformément aux dispositions adoptées.
Personnel externe Du personnel externe progressivement recruté au sein du centre de l’UE, conformément aux dispositions adoptées, reprendra certaines responsabilités du personnel de la Commission et rendra opérationnels les systèmes et processus du centre relatifs aux activités de détection, de signalement et de retrait. Le personnel du centre commencera en outre à participer à la création de réseaux d’expertise dans tous ses domaines de responsabilité. Des informations détaillées sur les tâches du centre de l’UE figurent au chapitre 4, section 2, du règlement proposé ci-dessus.
Une description du calcul des coûts des ETP est incluse à la section 4 de l’annexe ci-dessous.
3.2.5. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
La proposition inclut des ressources financières et humaines supplémentaires pour le centre chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. L’incidence budgétaire des ressources financières supplémentaires pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants sera compensée par une réduction compensatoire des dépenses programmées à la rubrique 5.
La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel67.
3.2.6. Participation de tiers au financement
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
Année N Année N
+1 Année N
+2 Année N
+3
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence
(cf. point 1.6)
Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés
67 Voir articles 12 et 13 du règlement (UE, Euratom) nº 2093/2020 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
3.3. Incidence estimée sur les recettes
La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
– sur les ressources propres – sur les autres recettes
– veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses
En Mio EUR (à la 3e décimale)
Ligne budgétaire de recettes:
Montants inscrits pour l’exercice en
cours
Incidence de la proposition/de l’initiative68
Année N Année N +1
Année N
+2 Année N+3 Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf.
point 1.6) Article ………….
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
[…]
68 En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
1. ANNEXE DE LA FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
Dénomination de la proposition/l’initiative:
Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
1. VOLUME et COÛT des RESSOURCES HUMAINES JUGÉES NÉCESSAIRES 2. COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE ADMINISTRATIVE
3. TOTAL DES FRAIS ADMINISTRATIFS
4. MÉTHODES de CALCUL UTILISÉES pour l’ESTIMATION des COÛTS 4.1. Ressources humaines
4.2. Autres dépenses administratives
La présente annexe accompagne la fiche financière législative lors du lancement de la consultation interservices.
Les tableaux de données servent à alimenter les tableaux contenus dans la fiche financière législative.
Ils constituent un document strictement interne à la Commission.